Interventions sur "judiciaire"

Ces amendements identiques présentent un intérêt pour les personnes voulant savoir pourquoi elles sont mises en cause. Cependant, dans la pratique, qui du parquetier ou de l'OPJ – officier de police judiciaire – décidera des pièces à communiquer ? Nous savons déjà qu'une telle disposition entraînerait une surcharge de travail pour ces deux acteurs essentiels de l'enquête préliminaire. Par ailleurs, pour revenir à notre amendement n° 1442 qui a été rejeté il y a un instant et répondre à notre collègue Untermaier, ce n'est pas parce qu'une enquête préliminaire n'aura pas été bouclée en six mois ou un an...

..., le collectif a fait de multiples propositions en matière de prévention, d'accompagnement des familles, de sanctions et de communication. De nombreuses familles de victimes d'accidents du travail ne sont, financièrement et humainement, pas assez accompagnées dans les démarches qu'elles doivent entreprendre, et l'incompréhension persiste. C'est l'objet de cet amendement qui concerne la procédure judiciaire. Ainsi, les familles n'ont parfois pas accès au dossier de la procédure pendant des mois. Elles se retrouvent sans réponse aux nombreuses interrogations sur les circonstances de l'accident. C'est en échangeant avec le collectif que je me suis rendu compte que les difficultés d'accès au dossier ne concernent pas que les familles des victimes d'accidents mortels du travail, mais toutes les victimes...

Cet amendement de notre collègue Sébastien Chenu se réfère aux dispositions suivantes de l'article 141-2 du code de procédure pénale : « Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, pourra décerner à son encontre un mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de sa détention provisoire. » Cet article du code de procédure pénale est amplement suffisant. Mais par le biais de l'alinéa 34 du projet de loi, le Gouvernement ajoute la possibilité pour le magistrat, face à un individu qui se soustrairait ...

L'alinéa 34 vise à fournir au juge des libertés et de la détention un nouvel outil concernant les individus se soustrayant volontairement à leur contrôle judiciaire. Toutefois, ce caractère volontaire est soumis à caution et à débat ; il arrive que les personnes mises en cause contreviennent volontairement à certaines obligations du contrôle judiciaire, mais avec de bonnes justifications. Actuellement, la seule réponse à cette soustraction volontaire est la détention provisoire, sans autre forme de discussion. Or dans bien des cas, les magistrats estiment q...

À partir du moment où l'irrespect du contrôle judiciaire est délibéré, mais qu'il est possible d'en expliquer les raisons, le code de procédure pénale permet de recourir à la procédure du référé liberté.

La chambre de l'instruction doit alors statuer dans des délais très brefs. Ceux parmi nous qui sont avocats l'ont pratiqué ; je l'ai fait. C'est généralement une très bonne piqûre de rappel, puisque la personne n'ayant pas respecté son contrôle judiciaire passera dix à douze jours en détention. En règle générale, la leçon est ensuite parfaitement retenue. L'alinéa 34, tel qu'il est rédigé, envoie un mauvais signal. Le référé liberté, prévu par le code de procédure pénale, donne la possibilité de garantir la liberté fondamentale d'être plutôt en dehors de la prison que dedans : laissons cette disposition pérenne fonctionner.

L'amendement n° 1293 vise à lutter contre la généralisation du port du bracelet électronique, qui tend à se substituer à la détention provisoire. Celle-ci a pour objectif d'emprisonner toute personne n'ayant pas encore été jugée ; c'est un outil fondamental du système judiciaire, qui doit avant tout garantir la cessation de toute menace exercée par un individu considéré comme coupable contre la société. Or la généralisation du bracelet électronique, depuis quelques années, constitue une facilité dangereuse qui ne vise qu'à compenser le manque de places dans les prisons. Il est de première importance que nous luttions contre ce dévoiement de la détention provisoire.

... conditions justifiant la détention sont réunies. À l'inverse de nos collègues siégeant sur les bancs tout à droite de l'hémicycle, qui souhaitent allonger le délai de quinze à trente jours, nous proposons de le ramener à dix jours. Le rapport peut être transmis au JLD dans un délai de neuf jours. Ainsi, sous dix jours, il décidera de remettre la personne en liberté ou de la placer sous contrôle judiciaire. Nous craignons par ailleurs que le dispositif n'empiète sur le contrôle judiciaire. La réduction des délais proposée laisserait toute leur place aux Spip et paraît plus respectueuse des personnes incarcérées.

Tout à l'heure, vous m'avez indiqué qu'il n'était pas possible de faire un référé liberté en cas de révocation d'un contrôle judiciaire. Mais cette révocation se fait par une ordonnance du JLD. Or ce dernier est soumis, au titre de ces ordonnances, aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, qui offre la faculté, dès lors que l'on saisit le président de la chambre de l'instruction dans les vingt-quatre heures suivant l'appel, de bénéficier d'un traitement accéléré et de voir sa demande de liberté examinée – d...

Je ne comprends donc pas pourquoi vous avez affirmé urbi et orbi qu'il était impossible de demander un référé liberté. L'article 187-1 du code de procédure pénale prévoit bien une procédure accélérée pour contester la décision du JLD dans le cadre de la révocation d'un contrôle judiciaire.

...ormes de grande ampleur, comme la réforme du code de procédure pénale, ou de lancer des expérimentations, comme l'expérimentation des tribunaux des affaires économiques. La loi de programmation précédente, dont nous avions débattu avec votre prédécesseure, Nicole Belloubet, a permis d'engager de grandes transformations. Elles se sont, depuis, concrétisées avec succès : instauration des tribunaux judiciaires, création du parquet national antiterroriste (Pnat), développement des modes alternatifs de règlement des litiges, entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, création des cours criminelles. Tout au long du quinquennat, nous n'avons eu de cesse de réformer notre justice en matière de responsabilité pénale, de violences intrafamiliales, de lutte contre la haine en ligne ou d'accè...

...u pénal comme au civil ; simplifier et moderniser les procédures, en s'appuyant notamment sur le numérique et les nouvelles technologies ; revaloriser tous les métiers de la justice par une meilleure gestion des carrières, de la formation et de la mobilité ; apporter des solutions à la surpopulation carcérale ; poursuivre l'effort financier pour atteindre ces objectifs et moderniser l'institution judiciaire. Après des débats de grande qualité en commission, nous avons pu améliorer le texte en adoptant des amendements de la majorité et de l'ensemble des groupes d'opposition.

Je déclinerai rapidement les mesures contenues dans les titres dont j'ai la charge, laissant à mes collègues rapporteurs, Erwan Balanant et Philippe Pradal, le soin de compléter. J'en profite pour les saluer et remercier les administrateurs, qui ont fourni, comme à leur habitude, un travail de grande qualité. Le titre IV porte sur l'ouverture et la modernisation de l'institution judiciaire. Il crée la fonction d'attaché de justice, qui se substitue au statut de juriste assistant. En commission des lois, nous avons décidé que les candidats devront avoir au moins un diplôme de niveau bac + 5 pour être recrutés en tant que contractuels. Les contrats proposés seront à durée indéterminée, ce qui constitue une avancée par rapport au statut précaire de juriste assistant et surtout une rec...

Ce même soutien, nous devons l'exprimer à l'institution judiciaire. Ainsi que le rappelle la première phrase de l'exposé des motifs du projet de loi, elle constitue le socle du pacte social. C'est tout l'intérêt de ce texte, qui donne à la justice les moyens budgétaires et humains dont elle a besoin pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Ce texte vous doit beaucoup, monsieur le ministre. Je vous remercie, ainsi que vos services, pour le travail que nous...

... de recrutement qui ont été tracées, des évolutions réglementaires annoncées, en particulier s'agissant de la réforme fondamentale de la médiation en matière civile ainsi que de la déconcentration et du dialogue de gestion que vous préconisez, monsieur le ministre. Ces changements de paradigme ne seraient toutefois pas complets s'ils n'étaient pas accompagnés de nouvelles transformations du corps judiciaire. Recruter en quelques années 1 500 magistrats supplémentaires, c'est nécessairement continuer à faciliter l'accès des professionnels à la magistrature, rendre les carrières plus attractives, assouplir encore le lien entre grades et fonctions, mieux évaluer le rôle essentiel des magistrats en matière de gestion et de ressources humaines et reconstruire le dialogue social sur des bases solides. Ce...

Vous voulez raccourcir les délais de la justice judiciaire mais, pour le justiciable, ce sera plus long ! Belle trouvaille que celle de la gestion des flux et des stocks ! Elle est devenue votre boussole : en petits comptables que vous êtes, vous vous efforcez de fermer le robinet entrant, d'ouvrir le robinet sortant et d'accélérer la moulinette, avec des sucres rapides, pour constituer une équipe autour du magistrat. Vous le faites dans la précipitation...

...te fonction, de devenir attachés de justice. Voilà ce qu'on leur dit, alors qu'ils se battent depuis des années afin d'obtenir une plus juste reconnaissance, de progresser au sein du ministère et d'exercer auprès du magistrat – et non pas à sa place. Le greffier authentifie la procédure, dont il est le garant, et il est indépendant du magistrat. C'est ce qui permet de faire tourner l'organisation judiciaire correctement. Pour appeler votre attention, monsieur le garde des sceaux, ils ont détourné une chanson – vous me pardonnerez si je chante très mal, mais je suis sûr que vous la reconnaîtrez.

Cela ne vous empêchera pas, collègues de droite, de dire qu'il manque des places de prison et qu'il faut incarcérer davantage. D'ailleurs, vous connaîtrez le nombre de personnes libérées par anticipation puisque vous avez voté le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui prévoit la libération sous contrainte lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois, libération automatique sans conditions. Il vous reste moins de trois mois ? Allez-y, vous pouvez sortir. Et vous rejetez un mécanisme de régulation carcérale qui s'appuierait sur l'intervention d'un juge d'application des peines et respecterait une certaine logique ? Réfléchissez un instant...

…et qu'ils ne faciliteront en rien le processus de prise de décision des magistrats. Si vous aviez interrogé les présidents de juridiction de votre circonscription, ils vous auraient expliqué que les attachés de justice joueront dans la procédure judiciaire un rôle fondamental, en complément du travail des greffiers.

Qui dit loi de programmation dit engagement financier précis. De ce point de vue, le compte n'y est pas. Qui dit loi d'orientation dit stratégie visant une justice forte, républicaine et équitable. Nous nous réjouissons évidemment de l'embauche prévue de personnels de justice, particulièrement de magistrats, mais celle-ci reste insuffisante pour définir une stratégie judiciaire nationale.