Interventions sur "judiciaire"

Plutôt que de rester cantonné dans les murs de l'École nationale de la magistrature (ENM), il faut développer des antennes dans tout le territoire, en construisant des parcours de formation avec les instituts d'études judiciaires (IEJ), les facultés de droit et les professionnels du secteur, en développant des passerelles avec les avocats, en embauchant des gens aguerris ayant quinze ou vingt ans de barreau. C'est tout à fait faisable. Pour ce faire, nous assumons pleinement de prendre des crédits à l'administration pénitentiaire. Plutôt que de consacrer 4,5 milliards d'euros à la construction de places supplémentaires,...

Il n'est pas possible de nier les efforts budgétaires conséquents affichés dans le projet de budget pour 2023, avec 8 % d'augmentation en un an. Cependant notre groupe est partagé, car les résultats ne sont pas au rendez-vous. Le problème semble être lié à un changement de paradigme. S'agissant de la crise de recrutement qui frappe le système judiciaire, notre groupe relève l'écart entre les annonces de communication et les faits. Alors que la Première ministre, dans son discours de politique générale, annonçait 3 000 créations de postes réparties à égalité entre magistrats et greffiers, le budget 2023 nous semble loin de ce compte : il est prévu de créer « seulement » 200 postes de magistrats. Pourquoi reporter à demain, voire à la fin du quinq...

Il vise à diminuer de 50 millions d'euros les crédits consacrés à l'accompagnement des détenus, afin de renforcer les moyens de nos institutions judiciaires.

Vous souhaitez augmenter le budget alloué à la justice judiciaire de 50 millions d'euros sans préciser vers quels postes vous fléchez ces crédits. Le montant des moyens alloués à la justice judiciaire est déjà en forte hausse : plus 7,8 %, après une augmentation de 3,4 % l'an passé. Cela permet de financer des recrutements de personnels mais aussi les revalorisations de rémunérations. Ce sont des réponses concrètes au manque de moyens que vous dénoncez. Je vous...

.... Les 130 millions d'euros affectés à la rénovation et à la modernisation du parc pénitentiaire poursuivent le même objectif. Votre budget finance les mesures que nous avons adoptées lors de la précédente législature, notamment la création du contrat d'emploi pénitentiaire (CEP). Pouvez-vous nous en dire plus sur ce dispositif ? Nous faisons face une crise des vocations au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Je suis très régulièrement alertée par des éducateurs qui craquent et sont tentés de baisser les bras. Il ne s'agit pas de jeunes éducateurs, mais de personnels avec quinze ou vingt ans de métier. Ils font face à une très forte hausse des violences et doivent souvent gérer des cas qui nécessiteraient une prise en charge psychiatrique, ou d'autres mesures plus fermes. Comment lutte...

...n tant sur les conditions de détention des personnes incarcérées que sur les conditions de travail des agents pénitentiaires. La majorité ne reste pas sans rien faire, bien au contraire. D'ailleurs, une évolution prochaine devrait permettre d'améliorer la situation : la mise en œuvre de la libération sous contrainte de droit, créée l'année dernière par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, effective au 1er janvier 2023. Dans quelques semaines, la libération sous contrainte sera systématique pour les personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée de deux ans au plus et auxquelles il reste un reliquat de peine inférieur ou égal à trois mois. L'impact sur la population carcérale devrait être important. On estime que cette nouvelle mesure dev...

Le Grenelle des violences conjugales de 2019 a abouti à la mise en œuvre de dix mesures phares en faveur des victimes. Parmi celles-ci, le contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) a été étendu à l'ensemble du territoire depuis le 1er avril. C'est une alternative à la détention provisoire, qui permet l'éviction immédiate d'un auteur de violences conjugales et sa prise en charge en hébergement adapté. Dans les documents budgétaires, les crédits alloués aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) augmentent de 34 % afin de ...

...de force de créer les conditions d'une justice qui s'adapte, qui se modernise, plus lisible, plus efficace, plus rapide. Les chiffres, exceptionnels, que vous venez de présenter le confirment. Nous en sommes tous conscients, en dépit de certaines prises de position politiques. En prévision d'un éventuel projet de loi sur la justice, avez-vous réfléchi à une évolution de la gouvernance du système judiciaire qui permette de démultiplier les efforts budgétaires – modalités d'exécution du budget dans les juridictions, dialogue de gestion, liberté de décision, encore relativement faibles, réorganisation des cours d'appel, évolution du système numérique avec la nomination d'un secrétaire général adjoint, très attendue par le corps judiciaire.

Les procédures judiciaires sont longues, complexes et souvent très coûteuses. Si l'accompagnement global permet aux victimes de mieux s'orienter et d'être soutenues tout au long de la procédure, aucune femme ne doit être bloquée par une barrière financière. Selon les avocats spécialisés, 40 % des femmes victimes de violences sont éligibles totalement ou partiellement à l'aide juridictionnelle, mais seules 19 % portent pla...

Vous proposez de créer des tribunaux spécialisés dans les discriminations et les violences sexuelles. Je vous rejoins sur la nécessité d'une réflexion sur le traitement judiciaire des violences sexuelles ; le sujet a été abordé plusieurs fois au cours de mes auditions. Les filières d'urgence, créées après le Grenelle des violences conjugales, constituent une première réponse car elles garantissent un délai de traitement plus rapide des affaires de violences conjugales. Les résultats sont là : les délais de délivrance des ordonnances de protection ont nettement diminué et s...

...945, véritable totem, a été modifiée à quarante reprises, mais nul n'avait engagé une telle réforme structurelle, pourtant si nécessaire. Ses objectifs sont importants, dont l'ambition de réduire à 8 mois un délai de jugement qui s'élevait en moyenne à 18 mois, au point que les prévenus passaient souvent le cap de la majorité avant le jugement. Les moyens financiers et matériels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont au rendez-vous : 1,1 milliard de crédits de paiement, 10,4 % de hausse du budget en 2022, 92 créations d'emploi en 2023, soit une hausse de 13,6 %. La diminution du nombre d'affaires pénales concernant les mineurs, esquissée en 2021, se poursuit en 2022. Comment l'expliquez-vous ?

...ment vise à augmenter les crédits nécessaires à une conduite plus efficace de la politique pénale, car les tribunaux sont bien trop souvent débordés par le nombre de dossiers à traiter, tout en diminuant les crédits d'application de peines trop légères sur les mineurs, qui ont démontré leur inefficacité. Il s'agit donc de transférer 20 millions d'euros de la mission Mise en œuvre des décisions judiciaires vers la mission Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales.

Vous souhaitez augmenter le budget alloué à la justice judiciaire de 20 millions d'euros pour améliorer la conduite de la politique pénale, mais donnez peu de précisions sur le poste abondé. La politique pénale est mise en œuvre par les magistrats : nous augmentons leur nombre et leurs rémunérations. Pour être efficace, elle s'appuie sur des greffiers : là encore, nous créons des postes de greffiers et nous augmentons leurs rémunérations. Il me semble donc que...

...s établissements pénitentiaires est déjà de 114 millions d'euros ; le sujet est donc bien pris en compte. En outre, je m'inscris en faux contre vos arguments fallacieux concernant l'inefficacité de la prise en charge des mineurs délinquants. C'est au contraire un enjeu très important pour lutter contre la délinquance et la récidive. C'est la raison pour laquelle les crédits dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) augmentent de plus de 10 %.

Il s'agit d'augmenter le budget de la protection judiciaire de la jeunesse afin que les juges puissent proposer des alternatives crédibles à l'enfermement des mineurs, et de recruter 100 équivalents temps plein, soit une personne par département, en plus des 92 créations de postes déjà prévues par le budget.

Vous le dites vous-mêmes dans l'exposé sommaire de votre amendement : tous les budgets de la protection judiciaire de la jeunesse sont en augmentation. Ses crédits augmentent de 10,5 % : son budget global passe de 984 à 1 087 millions d'euros en crédits de paiement ; les dépenses de personnels augmentent de 13,6 % ; les dépenses hors titre 2 de 6 %. Certes, nous pourrions prévoir encore plus de moyens pour prendre en charge les mineurs mais, soyons réalistes, les efforts consentis sont déjà très importants e...

Je salue l'amendement de ma collègue Untermaier mais il est quelque peu prématuré. La mission que nous menons ensemble pour évaluer la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs a commencé il y a peu. Nous avons auditionné la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : elle estime que l'augmentation de son budget, très conséquente, permet à ce stade de couvrir tous ses besoins. En outre, la délinquance des mineurs a baissé. Quand, il y a deux ans, un éducateur gérait vingt-cinq mineurs, il en gère désormais vingt-trois.

Effectivement, nous avons entendu l'administration centrale qui estime que les progrès sont notables et qu'il n'y a pas de problème. Mais quand on connaît la protection judiciaire de la jeunesse, on ne peut pas dire cela. D'ailleurs, les présidents de tribunaux le confirment. Nous, parlementaires de la commission des lois, sommes responsables quand il s'agit de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si nous ne pouvons plus modifier le budget d'une virgule, dites-le nous tout de suite ; nous ne déposerons plus d'amendements. Je le répète, nous n'avons pas d'éducateurs spécialisé...

Il s'agit de soutenir la modernisation numérique du ministère. Alors que Bercy a su mettre en place sans difficulté le prélèvement à la source, dans les tribunaux judiciaires, on se noie dans toutes les procédures pénales ou civiles, de nombreuses applications sont proches de l'obsolescence, tandis que la consultation de certains dossiers continue de devoir se faire sur papier. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit la constitution d'un dossier unique de personnalité des mineurs. On nous a clairement dit que cela exigeait beaucoup trop d'investissement de ...

...ets informatiques pour améliorer les logiciels métiers dans le domaine de la justice pénale des mineurs. C'est un montant élevé. Le ministère a prévu des moyens pour déployer le logiciel Parcours, et des renforts doivent numériser les dossiers uniques de personnalité que vous évoquez. La mission sera confiée à l'équipe constituée autour du magistrat, financée par l'enveloppe allouée à la justice judiciaire, qu'il ne faut donc pas réduire. Avis défavorable.