Interventions sur "judiciaire"

...rtant que la construction de places de prison est un sujet important dans votre famille politique, monsieur le rapporteur. Avec plus de 15 000 places construites et la rénovation des tribunaux, les investissements immobiliers durant la période allant de 2023 à 2025 atteindront un montant de 3,5 milliards d'euros. C'est loin d'être négligeable. Des crédits sont également consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse – plus 27 % sur la période –, ainsi qu'aux alternatives à l'incarcération. Nous avons toutes les raisons de voter ce budget ambitieux, qui répond à l'ensemble des enjeux en même temps. Je vous invite vivement à adopter, avec nous, les crédits de cette mission.

... des délais raisonnables. Des moyens humains et financiers sont requis d'urgence pour garantir l'accès de toutes et tous à la justice et conduire une politique de justice efficace. Il est temps de mettre fin à la précarisation de la justice. Cela passe, entre autres, par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires – magistrats, greffiers, personnels administratifs et agents de la protection judiciaire de la jeunesse – et surtout par un changement de paradigme en matière d'échelle des peines et de sens de la peine, en désengorgeant par exemple les établissements pénitentiaires plutôt qu'en construisant de nouvelles places de prison qui seront de toute façon remplies, étant donné l'inflation pénale. C'est ce que nous proposerons par voie d'amendements. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons ...

...t l'Azerbaïdjan, mette à niveau ses fonctions juridictionnelles afin de rejoindre la moyenne des pays développés. Durant le quinquennat 2022-2027, 10 000 emplois seront créés : 605 dès 2022, 2 253 en 2023, dont 200 emplois de magistrats et 575 personnels d'encadrement. L'effort en faveur de la PJJ est appréciable. Notre groupe souhaite néanmoins un renforcement des crédits dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse car l'État doit venir autant que de besoin en soutien des jeunes les plus fragiles. Aussi les effectifs de la PJJ pourraient-ils être complétés par davantage de psychologues ; les 50 postes supplémentaires prévus ne nous paraissent pas suffisants, pas plus que ceux des enseignants et professeurs techniques. Ne lésinons pas sur les moyens face à un enjeu aussi essentiel que celui de...

...sa capacité, son efficacité et sa qualité. Il est donc primordial de lui consacrer une place à la hauteur de ce défi. Avec une augmentation de 26 % ces trois dernières années, ce budget permettra de financer plusieurs mesures et de pallier les difficultés que connaît notre justice. Grâce à la création de 10 000 emplois, il sera possible de renforcer les moyens humains et de rendre les procédures judiciaires plus rapides et plus efficaces. Sur un autre grand enjeu, celui de la surpopulation carcérale, le PLF vient apporter des réponses, en prévoyant la création de 15 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2027. Enfin, le budget alloué aux violences intrafamiliales devrait permettre de contribuer au renforcement des actions mises en œuvre ; en 2023, ce sont 710 millions d'euros supplémentaire...

... mesures catégorielles nouvelles visant à renforcer l'attractivité des métiers. Cependant, la justice reste sujette à de nombreuses critiques et incompréhensions, tant de la part des citoyens que des professionnels. Que dire de la réduction incompréhensible des autorisations d'engagement allouées au Conseil supérieur de la magistrature, agissant pourtant comme une institution pivot de l'autorité judiciaire, garante de son indépendance ? Que dire également de l'état actuel de nos prisons, qui n'est pas digne d'un pays comme le nôtre, pays des droits de l'homme ? Il est urgent de lancer un grand plan de rénovation de nos établissements pénitentiaires aux conditions indignes de détention qui, mois après mois, ne cessent de faire l'objet de reportages choc. La justice doit n'avoir qu'une seule ambitio...

N'en déplaise à la rapporteure spéciale, cet amendement tend à affecter des moyens à la police nationale. Il s'agit plus précisément d'améliorer la lutte contre la délinquance économique et financière. En effet, les promesses formulées à cet égard durant le quinquennat précédent n'ont pas été tenues, notamment pour ce qui concerne les offices centraux de la police judiciaire, chargés spécifiquement de cette délinquance. De fait, tous effectifs confondus – police et services d'enquêtes judiciaires des finances –, ce sont 750 personnes qui luttent pour récupérer au moins 80 milliards d'euros de fraude fiscale, sans parler du blanchiment et de différents trafics, délinquance dont la répression pourrait notamment bénéficier à l'Agence de gestion et de recouvrement des av...

L'exposé sommaire e de l'amendement prétend que « depuis le Livre blanc sur la sécurité de 2020 jusqu'à la Lopmi cette année, en passant par la réforme de la police judiciaire, la politique de sécurité du Gouvernement se résume à accroître la pression pénale sur les populations les plus précaires et leur illégalisme propre ». Ce sont au contraire de tels propos qui offensent les plus précaires, qui sont les premières victimes de l'insécurité et de la délinquance ! Je vous invite à m'accompagner dans les quartiers défavorisés : vous verrez que leurs habitants demandent ...

...e évolué à la baisse pour la lutte contre la délinquance économique et financière menée par les offices centraux, lesquels connaissent de grandes difficultés de recrutement, qu'il s'agisse de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions fiscales et financières ou de celui qui était spécialement chargé de la lutte contre le blanchiment. Il faut citer également toute la filière judiciaire de proximité, les antennes de police judiciaire et les antennes financières. Les services de la PJ vous expliqueront qu'ils manquent de personnel, qu'ils croulent sous des piles de dossiers et ont des difficultés à mener leurs investigations. Mais peut-être n'aimez-vous pas la police judiciaire – c'est ce que je crois. Peut-être étiez-vous trop occupée, lorsque vous étiez ministre, à ne pas trop ...

Je ne répondrai pas à cette mise en cause personnelle. Je peux – ce qui n'est pas votre cas – me rendre partout sur le territoire national, y compris dans les locaux de la police judiciaire. Quant à la lutte contre la délinquance financière, vous n'avez aucune leçon à nous donner en la matière. Je rappelle que notre ancienne collègue Émilie Cariou a mené avec Éric Diard, du groupe Les Républicains, une mission qui a donné lieu à des mesures très importantes votées par notre assemblée. Nous avons en effet fait sauter le « verrou de Bercy » et créé une police fiscale, ce qui ne s'éta...

Dans les quartiers populaires, on demande quasi unanimement le retour d'une police de proximité, dotée d'îlotiers et de moyens, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, ce rôle étant transféré aux polices municipales. Nous en discuterons. De même, le manque d'officiers de police judiciaire, notamment à Paris, est un problème majeur, en particulier dans les quartiers où sévit le trafic de drogues.

Cet amendement vise à demander un audit financier du coût potentiel de la mise en place de la réforme de la police judiciaire.

La discussion sur l'attribution des deniers publics est, au contraire, un très bon moment pour débattre des politiques publiques de la nation, car c'est précisément à l'aune de l'argent que nous consacrons à des politiques publiques que nous pouvons évaluer leur existence ou leur inexistence. Les officiers de police judiciaire sont mobilisés dans tout le pays pour vous exposer des revendications liées à leur dignité et à la prise en compte de leur métier. La question des moyens consacrés à de tels services est évidemment une question politique, dont tous les membres de la commission des finances et des autres commissions présents doivent se saisir. Être élu et faire de la politique, c'est aussi cela !

Rassurez-vous, madame Garrido, nous ne nous contentons pas de regarder la police judiciaire à la télévision : nous allons à sa rencontre. Un point de la réforme de la police nationale actuellement en cours concerne la création des directeurs territoriaux de la police nationale et les missions de la police judiciaire. Cette dernière a exprimé deux craintes, qui me semblent d'ailleurs être bien prises en compte par le ministère et par le ministre lui-même, qui a donné quelques gages d'ouv...

...nsés avoir mis en place une police de sécurité du quotidien, mais personne n'en parle plus et vous-même l'avez oublié. Nous n'avons jamais vu la couleur des comptes rendus et des rapports qui auraient dû être remis. Si vous aviez envisagé de créer une police de proximité, de pratiquer la désescalade, de réformer le maintien de l'ordre et de mettre au cœur de l'action le renforcement de la police judiciaire pour mener des enquêtes indépendantes auprès des magistrats, nous aurions pu nous accorder sur un tel budget, mais vous faites tout le contraire, en continuant d'appliquer une politique répressive. La réforme de la départementalisation accentuera encore le risque de transformation de la France en un État policier.

...esoins sont d'autant plus importants que la durée de la formation initiale a été réduite de douze à huit mois durant les premières années du quinquennat de M. Macron. Or les agents ainsi formés devraient pouvoir bénéficier en priorité d'une formation continue. C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé en commission des lois des amendements sur ces questions et sur le budget de la police judiciaire, amendements qui n'ont malheureusement pas été retenus. Pour l'ensemble de ces raisons, les députés socialistes voteront contre les crédits de la mission Sécurités.

Alors que vous vous êtes exprimé pendant trente minutes, vous n'avez pas eu le moindre mot pour les victimes. C'est dire la place que vous leur accordez dans le procès pénal. Il y a le feu à la maison justice. Les membres du comité des EGJ ont unanimement partagé – fait assez rare pour être souligné – le constat d'une crise majeure de l'institution judiciaire. Ils ont mis en évidence « l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve aujourd'hui ». Certains en arrivent même à évoquer une « clochardisation » de la justice. C'est dire l'état de décrépitude dans lequel elle se trouve. Elle ne parvient plus à tenir son rôle pourtant si nécessaire à la cohésion de la société. La situation s'explique certes par un manque criant de...

Il n'y a qu'à lire quelques titres et intertitres du rapport du comité des EGJ pour constater l'état de délabrement de l'institution judiciaire. En voici quelques morceaux choisis : « Une justice au bord de la rupture », « La justice ne parvient plus à protéger les plus fragiles », « Des acteurs en souffrance », « Un sous-investissement chronique ». Tout cela est pour le moins éloquent. Face à ce constat, vous nous parlez du budget pour 2023, dont vous êtes très fier. Pourtant je vous le dis : ne vous en gargarisez pas. D'ailleurs, vous...

...privé – comme en témoigne l'exemple que je donnais précédemment –, notamment du fait d'une faible numérisation de la justice et de l'abandon depuis plusieurs années, et encore récemment, de plusieurs projets. La place du ministère, en ce domaine, est universellement perçue comme assez faible – et c'est un euphémisme. Dans d'autres pays, se développent des logiciels d'aide à la décision en matière judiciaire, c'est-à-dire des logiciels de justice prédictive. Concrètement, quelle est la feuille de route numérique du ministère de la justice pour les prochains mois et au profit de nos concitoyens ? Enfin, et c'est mon inquiétude depuis de longs mois, comment allez-vous fonctionner à partir du 1er janvier prochain, pour que les procureurs puissent continuer à effectuer les réquisitions de fadettes et de...

Les EGJ, qui se sont déroulés entre la fin 2021 et avril 2022, ont dressé un constat accablant de la défaillance du service public de la justice. Nous devons d'ailleurs nous interroger sur la situation d'autres services publics. Les plus fragiles se sont depuis longtemps éloignés de l'institution judiciaire ; ils règlent comme ils le peuvent leurs litiges civils. Ce malaise est aussi celui de l'ensemble des professionnels, auxquels nous devons rendre hommage. La question majeure est donc celle de l'accès à la justice dans la France du xxie siècle. Les délais doivent être compatibles avec la vie que nous menons. Cela vaut pour le premier ressort, mais aussi pour l'appel. En matière de prud'hommes, n...

...ans les activités récréatives, mais bien dans la surpopulation carcérale et l'insalubrité : 700 personnes dorment chaque nuit sur des matelas à même le sol, côtoyant parfois les rats, les punaises ou les cafards. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour ces traitements inhumains et dégradants. Cela doit cesser. La confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire est un enjeu fondamental. Je le dis avec d'autant plus de gravité qu'il faut aujourd'hui défendre le droit et l'État de droit face à la montée du populisme. La crise n'est pas une fatalité, les solutions sont sur la table. Je salue l'annonce du recrutement de magistrats et de greffiers, tout en restant dans l'attente de leur traduction sur le terrain, mais qu'en est-il des moyens matériels ? Vous...