Interventions sur "judiciaire"

...ostes supplémentaires de magistrats. Je ne dispose pas d'informations relatives aux affectations, mais je vous invite à interroger le ministre sur ce point en séance, et à poser également la question pour ce qui concerne les juridictions interrégionales spécialisées, qui sont elles aussi un pilier de la lutte contre la délinquance financière. Il me semble qu'au-delà du PNF, c'est toute la chaîne judiciaire qui traite de la délinquance économique et financière qui devrait être renforcée. Les recrutements prévus dans ce PLF et pour la suite du quinquennat vont dans ce sens. Peut-être faudrait-il songer à élargir aussi le vivier des recrutements externes, afin d'attirer des profils spécialisés dans les matières économiques et financières, et plus à même d'être rapidement opérationnels. Demande de ret...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au II-CL114, qui visait au recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Nous proposons la création de 50 ETPT de personnel d'encadrement intermédiaire. S'il existe en effet un directeur interrégional, il manque un niveau de management intermédiaire, surtout au moment où des pratiques alternatives à l'enfermement se développent. Il s'agit d'ailleurs d'une demande des magistrats. Voici donc un amendement on ne peut plus « raisonnable » – pour reprendre ...

Lors de son audition, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) nous a en effet indiqué que si elle ne rencontrait pas de problème d'effectifs à proprement parler, il fallait peut-être repenser la logique de l'encadrement. Néanmoins, la refonte du droit pénal des mineurs ne datant que d'un an, il serait préférable d'attendre un peu, afin de pouvoir évaluer avec précision les besoins. Une telle mesure me semble prématurée.

Il s'agit d'anticiper un peu, histoire de ne pas être coincés quand le ministre de l'intérieur aura constaté qu'il est impossible que la police judiciaire fasse partie de son projet de départementalisation de la police. La seule solution envisageable, partagée par les enquêteurs, les magistrats et un certain nombre de personnalités politiques, dont les membres du groupe La France insoumise, serait de détacher les officiers de police judiciaire auprès de l'institution judiciaire. Le montant inscrit dans l'amendement correspond aux dépenses du titre ...

Vous proposez de rattacher budgétairement la police judiciaire à la mission Justice, et vous exprimez dans le même temps votre opposition à la réforme de la police judiciaire. Selon vous, le rattachement de la police judiciaire au ministère de l'intérieur entrave l'efficacité des enquêtes et n'est pas compatible avec son indépendance. Pourtant, dans le rapport issu des travaux de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir j...

S'agissant de la commission d'enquête, le rapporteur a travaillé comme bon lui semblait, j'ai présidé de même, et nos conclusions sont assez divergentes. Je reconnais toutefois que nos différents interlocuteurs ont été particulièrement taiseux ou évasifs sur le sujet. Néanmoins, François Molins a fini par vendre la mèche, en nous expliquant que la réforme de la police judiciaire faisait courir un risque élevé de parasitage de l'exécutif sur l'autorité judiciaire. Mais on peut toujours déclarer qu'on se fiche de son avis ou qu'il ne représente pas grand-chose. Allons donc voir l'article publié récemment par Le Parisien sur une affaire en cours, particulièrement intéressante puisqu'elle porte sur la remontée d'informations dans une affaire qui concerne nul autre que...

Je sais votre engagement en matière d'enfance en danger, monsieur Balanant. Nous sommes d'ailleurs tous deux membres de la délégation aux droits des enfants. Je rappellerai donc que la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) garantit et assure, directement ou par l'intermédiaire des associations qu'elle habilite et finance, la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés par les magistrats. Elle fournit en outre une aide aux décisions de l'autorité judiciaire en matière civile et pénale. Elle contrôle et évalue l'ensemble des structures publiques et associatives accueillant ...

Cet amendement traite d'une difficulté rencontrée dans les territoires d'outre-mer. Certains justiciables qui parlent créole et ne maîtrisent pas bien le français ne comprennent pas toujours les personnes qui leur font face – officiers de police judiciaire, magistrats, greffiers – et, réciproquement, ne sont pas compris par eux. D'où une inégalité criante, puisque, si vous parlez une langue étrangère, on vous octroiera un interprète qui comprend et parle votre langue, mais ce ne sera pas le cas si vous parlez créole. Voilà des années que cela dure et personne ne s'en préoccupe. Il convient d'y remédier.

...ement de la justice. Des efforts budgétaires ont été faits en ce sens ces dernières années, leurs indemnités ayant été revalorisées. Cela se traduit par une hausse de 2 % des crédits dédiés aux frais de justice dans le présent projet de budget. D'autre part, l'article D. 594-16 du code de procédure pénale permet de désigner en cas de nécessité une personne majeure n'étant ni interprète ni expert judiciaire : cela permet à la justice de fonctionner en l'absence d'experts judiciaires à strictement parler. Avis défavorable.

... précédentes, cette hausse est principalement tirée par la progression des crédits de titre 2, qui augmenteront de 552 millions d'euros en 2023. Le projet de loi de finances prévoit la création de 2 253 emplois. Cette progression est notable du fait de son ampleur et de sa ventilation : alors que l'administration pénitentiaire captait habituellement la majorité des créations de postes, la justice judiciaire bénéficiera en 2023 de 1 220 emplois supplémentaires. Ce budget semble traduire les premières conséquences que le ministère entend tirer des recommandations formulées par le comité des états généraux de la justice en juillet dernier. Nous pouvons nous en féliciter. Toutefois, derrière des effets d'annonce, je tenterai de vous démontrer que la réalité est bien plus complexe et ambigüe. S'agissan...

J'interviens sur les crédits de la mission Justice, et plus précisément sur quatre des six programmes examinés par le rapporteur Hetzel, qui regroupent la Justice judiciaire et l' Accès au droit et à la justice. La commission des lois ne s'étant pas encore réunie, je précise que cette intervention est faite en mon nom propre. À l'instar des deux lois de finances précédentes, ce PLF 2023 propose une forte hausse des moyens consacrés à la justice. Les crédits de paiement alloués au programme Justice judiciaire augmentent de 7,8 %. Pour renforcer l'a...

...sociations, auxquelles on délègue cette importante mission d'accès au droit, de la remplir correctement. J'ajoute que l'accès au droit n'est pas exactement la même chose que l'aide juridictionnelle : l'aide juridictionnelle prend en charge les frais d'avocats ; l'accès au droit permet de savoir si cela vaut la peine d'engager une démarche, quelle démarche entreprendre et si, d'ailleurs, elle est judiciaire car tel n'est pas toujours le cas. Tout cela n'est pas évident pour le justiciable lambda, voire pour de nombreux députés. Nous voulions donc souligner qu'il y a matière à progresser, parce que les associations d'aide aux victimes réclament des moyens supplémentaires.

Cet amendement vise à recruter davantage d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Même si de petites augmentations ont été décidées dans le cadre de la loi programmation de la justice et de celle portant sur le code de justice pénale des mineurs, cette administration reste en difficulté et mériterait de disposer de moyens supplémentaires, surtout quand, dans le discours de la majorité et du Gouvernement, on fixe l'ambition d'un meilleur accompagnement des...

Voilà un amendement qui devrait faire l'unanimité puisqu'il concerne l'accès aux droits des femmes. Nous considérons qu'aucune femme ne devrait être bloquée dans son accès au droit par une barrière financière. Or les procédures judiciaires sont longues, complexes et souvent très coûteuses. Selon les avocats spécialisés, 40 % des femmes victimes de violences sont éligibles, totalement ou partiellement, à l'aide juridictionnelle, et 19 % des femmes victimes de violences portent plainte. Le montant de l'aide juridictionnelle étant trop faible de manière générale, nous proposons le doublement de ce budget, qui n'est déjà pas très élev...

Ma réponse ne sera pas uniquement de nature budgétaire. Ce sujet soulève une véritable interrogation. Mais nous ne pouvons le traiter uniquement en commission budgétaire. Il ne faut pas inverser l'ordre des choses. Nous devons, dans un premier temps, avoir un vrai débat sur la question de la création de pôles judiciaires de lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales. Ce n'est qu'ensuite que nous pourrons aborder l'aspect budgétaire. Je vous propose donc de retirer votre amendement, pour que nous ayons un débat de fond sur cette question qui devrait être débattue assez rapidement. En tout cas, mon groupe parlementaire présentera une proposition en ce sens.

Les femmes commencent à perdre patience. Les associations attendent depuis longtemps. L'enveloppe budgétaire globale a été estimée à un milliard d'euros, et il n'est question ici que de 20 millions – ce n'est pas grand-chose par rapport à la somme escomptée ! L'idée de créer des pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales sexuelles et sexistes dans les tribunaux a déjà été proposée par la France insoumise. Il serait de bon aloi aujourd'hui d'avoir une attitude consensuelle de co-construction pour aller rapidement dans ce sens. L'avocat qui s'occupe de la victime en aide juridictionnelle passe peut-être autant de temps que celui...

Madame Garrido, je vous rejoins pleinement : les femmes attendent et je ne réfuterai pas l'idée que le problème est réel. Cependant, l'aide juridictionnelle bénéficie d'une augmentation de 252 millions d'euros en trois ans, ce qui devrait permettre de traiter ces enjeux. Reste la question des pôles judiciaires spécialisés, qui doit être débattue en commission des lois. Je ne trouverais pas pertinent d'en discuter seulement en commission des finances.

Cet amendement est bien chiffré dans le projet annuel de performances (PAP) du Gouvernement pour le programme 176 Police nationale. C'est même le détail du financement de la direction centrale de la police judiciaire au sein du ministère de l'intérieur. Il faudra cependant lever le gage ou plutôt transférer des crédits d'une mission à l'autre puisqu'il s'agit de rattacher, ou tout au moins de détacher, la police judiciaire auprès de l'autorité judiciaire. Le débat est d'actualité, à la suite notamment des différentes mobilisations des policiers de la police judiciaire un peu partout dans le pays et au rassem...

Vous indiquez dans l'exposé sommaire des motifs qu'il s'agit d'un amendement d'appel. De fait, la réforme de la police judiciaire dépasse le cadre de la mission Justice, mais je partage vos préoccupations. Cela étant, vous proposez une réforme assez conséquente : le rattachement de la police judiciaire au ministère de la justice, auquel, selon vous, de nombreux policiers seraient à présent favorables. Non, ce n'est pas le cas de tous. J'en ai rencontrés qui le refusent. Je ne reviendrai pas sur la position de la dir...

Je le maintiens parce que le sujet est d'actualité. Spontanément, de nombreux policiers, dont ceux de la PJ, ne sont pas forcément pour le rattachement à l'autorité judiciaire, parce qu'ils ont un sentiment d'appartenance au ministère de l'intérieur, à la police nationale et qu'il y a un effet de corps que l'on peut comprendre. Mais ils ont compris que si l'on poussait jusqu'au bout la logique d'absorption sous une autorité commune – sous l'autorité préfectorale au niveau départemental – les spécificités de leur métier, notamment celles de l'enquête judiciaire, ne pour...