Interventions sur "judiciaire"

Il y a quelques jours, plusieurs articles de presse ont été publiés sur la CJIP signée avec le Crédit suisse : on peut se réjouir que cette convention fasse rentrer 238 millions d'euros dans les caisses de l'État, mais il va falloir sortir de l'approche à court terme. Les multinationales s'en tirent à bon compte avec cette justice négociée : rien n'est inscrit à leur casier judiciaire, elles peuvent continuer à bénéficier des marchés publics et surtout à planquer des milliards d'euros – il faut mettre en rapport un redressement de 238 millions d'euros avec des milliards d'euros de fraude.

Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Sagesse, à titre personnel. Il s'agit d'une véritable question, mais la rédaction de l'amendement est problématique : prélever 10 millions sur les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse soulève un autre problème.

S'agissant des conditions de travail des personnels pénitentiaires, je souscris au propos de notre collègue de la NUPES, repris par le garde des sceaux : si les conditions de détention s'améliorent pour les détenus, la tâche des surveillants sera forcément plus simple et leurs conditions de travail meilleures. Or, la loi de 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a précisément permis de faciliter les conditions de détention des personnes condamnées à plusieurs années de prison, en leur permettant d'accéder à un travail et aux droits afférents. Par ailleurs, nous avons adopté une mesure, décriée à l'époque mais que nous assumons, qui consistait à fondre les deux régimes de remise de peine en un seul, lequel a pour seul critère le mérite. Je puis vous assur...

Cet amendement d'appel vise à augmenter davantage les crédits alloués à la justice judiciaire. Selon la circulaire de localisation des emplois, vingt-quatre postes de magistrats du siège devraient être théoriquement affectés au tribunal judiciaire de Béziers. En 2021, le tribunal a été touché par une réduction d'effectifs pour diverses raisons que je ne détaillerai pas ici ; un poste de vice-président reste notamment vacant depuis mai 2021. Le non-remplacement de ce magistrat a provoqué u...

Madame Ménard, vous avez vous-même reconnu qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Il vise à allouer 100 000 euros au programme 166 et vous donne l'occasion d'interroger M. le ministre sur les effectifs de magistrats au tribunal judiciaire de Béziers. Vous avez raison de saluer le travail des magistrats, il est important de le faire. Je laisserai évidemment le garde des sceaux répondre à votre question, mais je tiens à souligner que les recrutements attendus en 2023 et les années suivantes sont plus que jamais essentiels. Oui, monsieur le ministre, le taux de vacance des postes de magistrats a diminué jusqu'en 2021 – notamment pou...

Madame Garrido, rien ne vous empêche de déposer des amendements visant à défendre votre tribunal. Avec cet amendement, je tenais également à souligner la qualité du travail des magistrats du tribunal judiciaire de Béziers. Ce tribunal a vu une nouvelle fois son périmètre s'élargir ; il a ainsi récupéré des communes qui relevaient auparavant du ressort de la juridiction de Montpellier ; or, si les moyens ont effectivement été augmentés – les magistrats du tribunal le reconnaissent et sont contents d'avoir obtenu du renfort –, cela ne leur permet pas de faire face au volume considérable d'affaires à juge...

...de paiement, d'un montant de 3 millions d'euros pour l'action 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 04 Formation du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Bien sûr, il y a des carences dans les juridictions locales et des disparités entre elles, car les contentieux et le volume des saisines sont partout différents. La carte territoriale des juridictions joue également un rôle. Jadis, j'avais d'ailleurs saisi le garde des sceaux de l'époque sur le manque de personnels au tribunal judiciaire de Pontoise. Nous avons obtenu des juristes assistants et des magistrats. Je remercie le Gouvernement et le garde des sceaux, après que la présidente du tribunal et le procureur l'ont fait lors de la séance d'installation qui s'est tenue il y a quelques semaines.

Au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, qu'a évoqué M. le rapporteur spécial, 7 postes n'ont pas été remplacés depuis 2021 ; à celui de Vienne, ce sont 4 postes d'encadrement qui ne sont pas couverts et pour 56 fonctionnaires au greffe, il n'y a que 46 ETP ; dans la Sarthe, il manque entre 15 et 20 greffiers sur 118 postes : voilà la réalité d'aujourd'hui ! À l'instar de la situation des magistrats que j'évoquais tou...

...n 2021, selon le bilan statistique annuel publié par le ministère de l'intérieur le 27 janvier 2022. Une augmentation des crédits nous semble nécessaire afin d'accompagner au mieux les victimes. Étant donné que la plupart du temps, les peines prononcées sont beaucoup trop laxistes, il est souhaitable de prélever ces 7 millions d'euros sur les crédits de l'action 01 Mise en œuvre des décisions judiciaires du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse. Compte tenu de l'augmentation que vous proposez pour les crédits de cette action, je pense que ce prélèvement ne la remettra pas en cause. Les victimes doivent être une priorité de la justice.

Cet amendement n'a pas été débattu en commission. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Nous avons déjà abordé la question des moyens pour Mayotte. Comme je l'ai dit alors, il est impossible d'isoler un budget spécifique pour Mayotte car, en matière judiciaire, Mayotte relève du budget opérationnel de programme de Saint-Denis de La Réunion. Je laisse M. le garde des sceaux répondre.

Par cet amendement, nous proposons de rattacher budgétairement la police judiciaire à l'autorité judiciaire. Nous marquons ainsi notre opposition à l'actuel projet de réforme de la police judiciaire, qui suscite actuellement des débats. Du fait de la départementalisation de la police nationale annoncée, la police judiciaire pourrait être placée sous l'autorité directe d'un directeur départemental de la police nationale (DDPN), lui-même étant sous l'autorité directe du préfet. S...

Il serait de salubrité publique de faire en sorte que la séparation des pouvoirs – l'un des marqueurs de l'État de droit en démocratie et en République, auquel nous sommes tous attachés – soit consacrée par ce rattachement de la police judiciaire à l'autorité judiciaire.

La commission a émis un avis défavorable concernant cet amendement, mais je tiens à souligner que M. Bernalicis pose une vraie question : comment la Chancellerie pourrait-elle défendre la police judiciaire ? La réforme envisagée suscite une profonde inquiétude chez ces professionnels, d'ailleurs relayée par les magistrats, qui souhaiteraient eux aussi obtenir certaines garanties. Il serait donc assez légitime que nous puissions vous entendre vous exprimer sur le sujet, monsieur le garde des sceaux, car il y va de l'indépendance de la justice : la police judiciaire doit pouvoir effectuer son travai...

...ue la réforme prévue par le ministre de l'intérieur n'est que d'ordre réglementaire, ce qui veut dire que l'on ne touchera pas au code de procédure pénale. Ce seul constat devrait vous rassurer, vous qui connaissez bien tous ces sujets, nous l'admettons volontiers. Enfin, votre amendement n'est pas cohérent car il ne va pas au bout de la démarche. Si vous voulez placer les policiers de la police judiciaire sous l'égide du garde des sceaux, il ne faut pas oublier les gendarmes enquêteurs.

Proposez un sous-amendement, je suis preneur ! Je voulais poser ici le principe du rattachement, mais vous avez raison sur le fond. J'en profite pour faire quelques observations. Dans le cadre de la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire, que je conduis avec Marie Guévenoux, nous avons fait un déplacement à Beauvais et à Creil pas plus tard qu'hier. Nous avons rencontré le DDPN expérimentateur, la procureure de la République, des représentants des services de la police judiciaire et de la préfecture. Ce ne sont que des expérimentations, nous prenons notre temps et il y aura des inspections, dites-vous, monsieur le garde des scea...

Non, je ne le crois pas. Il y aura davantage de difficultés à l'avenir, ce qui est déjà le cas dans des départements qui participent à l'expérimentation. C'est pour ça qu'il y a de la grogne et qu'il faut aller à l'exact opposé de la direction prise, en rattachant la police judiciaire à l'autorité judiciaire.

Nous proposons d'augmenter les crédits de l'action 09 Action informatique ministérielle du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de 3 millions d'euros. Il est urgent que l'institution judiciaire soit équipée de logiciels informatiques performants : il y va de l'efficacité de la justice, qui fait face à un contentieux toujours plus important. La lenteur et la complexité des procédures judiciaires sont dues en partie à des logiciels obsolètes et peu ergonomiques, tels que Cassiopée, et cela malgré les mises à jour de ce dernier, qui ressemblent plus à du rafistolage qu'à une véritable ref...

Il s'agit encore d'un amendement d'appel. Ne vous y méprenez pas : si je donne les chiffres du tribunal judiciaire de Béziers, c'est parce que je le connais bien, mais j'évoque en réalité la situation de nombreuses juridictions. Après avoir parlé du siège et du parquet, j'en viens aux greffes, dont il a déjà été question à l'instant. Au cours de l'année 2021, la juridiction du tribunal judiciaire de Béziers a bénéficié de trente mois de greffiers placés et de quatre-vingt-trois mois de vacataires. Par aille...

Tout le monde peut se tromper, j'ai au moins l'honnêteté de le reconnaître. Le principe de réalité s'impose parfois. J'ai rencontré le président du tribunal judiciaire, le procureur et la personne qui fait office de directrice des greffes. Tous m'ont expliqué qu'une pérennisation était absolument indispensable et préférable à l'embauche de nouveaux personnels contractuels. Car ceux qui sont en poste actuellement ont été formés par la juridiction, ils savent comment elle fonctionne – en effet, comme le disait Mme Moutchou tout à l'heure, chaque juridiction est p...