Interventions sur "judiciaire"

...'écoutes téléphoniques. En commission, M. le ministre et M. le rapporteur nous ont expliqué que, concrètement, au quotidien, les choses seront nettement plus claires, c'est-à-dire que l'OPJ déterminera la partie de l'enregistrement que l'assistant d'enquête pourra retranscrire. Problème : en quoi cela allégera-t-il la procédure et en quoi l'assistant d'enquête soulagera-t-il l'officier de police judiciaire, comme il est censé le faire selon les termes de l'article ? Dans la mesure où l'OPJ aura à déterminer à l'avance ce que l'assistant d'enquête pourra retranscrire pour s'assurer que cela entre dans ses attributions, ce fonctionnement n'allégera rien du tout. Deuxièmement, le Conseil d'État lui-même a très fortement critiqué cette attribution de compétence, l'institution s'opposant « à donner com...

Il vise à donner aux agents de police judiciaire adjoints une formation administrative équivalente à celle à laquelle seront soumis les assistants d'enquête.

Oui, je vous remercie, madame la présidente. Je suis confus de ne vous rejoindre que maintenant : j'auditionnais le directeur central de la police judiciaire dans le cadre de la mission d'information sur la police judiciaire.

L'article 10 bis reprend le dispositif prévu à l'article 21 de la première version du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, déposé en mars dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il vise à attribuer aux élèves officiers de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire, et ce durant leur scolarité en formation initiale. Cela leur permettra notamment d'être en posture active durant leur stage en unité territoriale. Les élèves de police ainsi que les élèves commissaires possèdent déjà cette qualité d'agent de police judiciaire. Tout comme mon collègue Jean-Pierre Cubertafon, rapporteur du budget pour la gendarmerie nationale, notre groupe estime qu'il est impéra...

Nous avons déjà évoqué le distinguo entre formation et expérience, aussi serai-je bref par souci d'accélérer les débats. Nous souhaitons simplement supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d'obtenir la qualité d'agent de police judiciaire, et, parallèlement, pour les élèves officiers de la police nationale.

... pas assez ! » Madame Soudais, il n'est pas du tout question de légitimer la reconnaissance faciale ! Le Sénat ajoute simplement les empreintes digitales et les prélèvements papillaires. Permettez-moi certaines précisions pour que les choses soient claires. Aujourd'hui, lorsqu'il faut faire appel à des compétences internes de la police technique et scientifique, il faut à la fois une réquisition judiciaire – alors que, je le répète, il s'agit de faire appel à des compétences internes – et une prestation de serment pour chaque demande d'intervention de la police technique et scientifique. Cela génère chaque année des centaines de milliers de réquisitions, totalement formelles. Nous proposons la suppression de ce formalisme et donc la suppression de la prestation de serment pour chaque demande. En re...

...nisation interne, le ministère de l'intérieur en conservera trace : je ne vois pas pourquoi, en effet, on conserverait des éléments de traçabilité inutiles pour la procédure, ou alors, je ne vois pas, si tout est conservé, où serait la simplification. Ce que propose cet article peut sans doute être séduisant, et je connais des agents de la police technique et scientifique ou des agents de police judiciaire qui, eux-mêmes, disent que toute cette paperasserie les agace. Je les comprends, mais la solution est-elle de tout supprimer ? Je n'en suis pas si sûr car, au bout du compte, ce sont les garanties démocratiques qui s'éroderont et, avec elles, la capacité de l'autorité judiciaire à contrôler l'activité de la police technique et scientifique ou de la police judiciaire – puisque c'est bien sa missio...

Il a été préparé en collaboration avec l'association La Quadrature du net qui voit dans les dispositions de simplification un risque très élevé de développer le fichage, notamment par le TAJ – traitement des antécédents judiciaires. Il est en effet prévu la possibilité d'inclure dans ce fichier des éléments nouveaux, sans besoin de réquisition ou d'habilitation, et qui pourront servir et, du reste, servent d'ores et déjà de supports à un traitement algorithmique des données à des fins notamment de reconnaissance faciale.

...oi ces garanties sont-elles aujourd'hui dans la loi ? Le législateur n'a pas voté ces dispositions pour embêter le monde. Il l'a fait pour répondre à des enjeux démocratiques, car déterminer qui a fait quoi à quel moment permet de garantir une enquête bien ficelée, l'égalité des armes et le droit à la défense. Ces dispositions font partie des éléments constitutifs de l'État de droit et du système judiciaire français.

...yage ainsi que les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance de visa par les autorités consulaires et diplomatiques dans l'article 17- 1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il permet également aux agents des douanes d'accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel et, en particulier, au traitement d'antécédents judiciaires. Avec l'organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques en 2024, le service national des enquêtes d'autorisation de voyage (SNEAV) sera confronté à un nombre très élevé d'enquêtes administratives préalables pour la délivrance d'une autorisation de voyage ou de visa pour les ressortissants de pays tiers. Les épisodes du Stade de France, qui vont ont directement concerné...

...t. Si le budget global de la mission augmente, il est tout juste dans la moyenne de l'augmentation globale du budget de l'État, ni plus ni moins. Et si vous déduisez l'inflation, vous vous apercevez que l'augmentation réelle n'est vraiment pas à la hauteur des enjeux. Vous allez évidemment tenter de le nier, monsieur le garde des sceaux, mais les faits sont hélas têtus. S'agissant de la justice judiciaire, il convient de rappeler que les difficultés structurelles des juridictions sont considérables. À titre d'exemple, le taux de vacance des postes de greffiers s'établit à 7,2 %, soit 2,7 points de plus qu'en 2019. De plus, les cibles fixées en matière de délais de traitement des affaires civiles repartent à la hausse. La Première ministre a annoncé la création de 1 500 postes de magistrats sur ci...

...utefois, je dois signaler que ce serait la troisième fois que nous prolongerions cette expérimentation et que, selon les informations dont nous disposons, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) n'a toujours pas donné son accord pour participer à son financement. Quelle sera la portée de tout cela ? Nous pouvons nous le demander. Enfin, permettez-moi de citer des acteurs du terrain judiciaire. Dans ma circonscription, lors de la dernière audience de rentrée, la présidente et la procureure du tribunal judiciaire de Saverne ont dressé un état des lieux. Mme la présidente explique : « Nous sommes en situation de plein-emploi théorique. L'équilibre demeure fragile et, du côté des greffes, la situation est plus que délicate. Nous sommes en sous-effectif chronique avec des postes non pourv...

...enter un budget qui porte un message extrêmement fort et clair, celui du respect de nos promesses. L'augmentation des moyens de la justice est totalement inédite sous la Ve République : hausse de 26 % sur trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Vous le voyez, les chiffres ne mentent pas. Cette année, les crédits de paiement (CP) sur les quatre programmes liés à la justice judiciaire et à l'accès au droit augmentent de 7,2 %. C'est un signal majeur envoyé à notre administration judiciaire. Cette hausse du budget reflète une vision, celle d'une justice proche, efficace et accessible. Soulignons d'abord le renforcement des moyens humains et la volonté d'améliorer l'attractivité des corps des magistrats et des greffiers : près de 30 millions d'euros financeront la revalorisatio...

La commission des lois a émis un avis favorable concernant les crédits de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2023. Au cours de la précédente législature, nous avions voté des crédits en forte hausse pendant cinq années consécutives, et c'est encore une fois le cas pour le budget pour 2023. Le projet de loi de finances, dont nous discutons aujourd'hui, prévoit en effet des budgets en hausse : de 7,5 % pour celui l'administration pénitentiaire et de 10,5 % pour celui de la protection ...

...ués au ministère de l'intérieur. Je tiens à le souligner car, dans la compétition entre les ministères, la justice doit maintenant avoir la priorité. En plus de cet effort envié, le ministère de l'intérieur projette d'ailleurs, dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) qui sera examiné prochainement, d'accroître son contrôle sur la police judiciaire, jusque-là légitimement laissée à la main du procureur. Si le fonctionnement de la police judiciaire est jugé insatisfaisant, sans doute devons-nous trouver des moyens de l'améliorer, mais sans la placer sous l'autorité des directeurs de police et des préfets. Le projet de budget pour 2023 prévoit la création de 2 253 postes, des mesures catégorielles importantes comme la prime pour les magistra...

...is ans et de 40 % depuis 2017 –, le budget de la mission "Justice" pour l'année 2023 tient compte des enjeux, à plusieurs titres. D'abord, parce qu'une institution comme la justice est avant tout faite de femmes et d'hommes qui sont, aux yeux de nos concitoyens et des victimes, les visages et les mains de la justice. Avec 10 000 créations d'emplois prévues en cinq ans, dont 1 120 pour la justice judiciaire dès 2023, et une enveloppe de 80 millions d'euros destinée aux mesures catégorielles, le budget de la mission pour 2023 ouvre la voie vers une institution mieux armée face aux défis de demain. Le budget proposé vise aussi à mieux équiper la justice : grâce à la hausse de 44 millions d'euros des CP consacrés à la conduite et au pilotage de la politique de la justice par rapport à 2022, l'institut...

Cet amendement d'appel vise à réorienter vers la promotion des mesures en milieu ouvert une dépense liée à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Environ 200 jeunes sont actuellement détenus,…

où les détenus sont contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol ? Comment le préserver dans un pays dont le système judiciaire est pointé du doigt par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice ? Prenons des chiffres précis : 12 millions de personnes sont touchées par la pauvreté – les territoires ultramarins sont particulièrement concernés, alors qu'ils ne concentrent que 3 % de la population française. Moins d'un Guyanais sur trois n'est pas considéré comme pauvre ! Un facteur aggravant touche spécifique...

...eux maux, dont, en premier lieu, une crise des recrutements que le ministère peine toujours à résoudre. Alors que la Première ministre, dans sa déclaration de politique générale, annonçait la création de 3 000 postes de magistrats et de greffiers, seuls 200 postes de magistrats sont prévus ici. Pourquoi reporter les efforts qui permettraient le recrutement des 1 500 juges manquant à notre système judiciaire et dont l'absence affecte directement le principal indicateur de la mission, la durée de traitement des affaires judiciaires ? Celle-ci reste si élevée qu'il est trop souvent difficile de rendre justice dans un délai raisonnable, ce qui expose la France à de nouvelles condamnations européennes. Le rapport du comité des états généraux de la justice préconisait le renforcement de l'entourage du mag...

Vous êtes aussi tellement mieux que ceux qui vous ont précédé pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy que vous avez prévu plus de moyens budgétaires là où ils en avaient prévu moins. On peut saluer ce budget qui, comme vos budgets précédents, augmente de 8 %. Plus de justice, c'est plus de crédits pour chaque programme, qu'il s'agisse de la justice judiciaire, de la protection judiciaire de la jeunesse ou encore de l'administration pénitentiaire qui va compter 2 253 agents supplémentaires. Chers collègues qui vous plaignez sans arrêt d'une baisse du nombre de fonctionnaires, qu'attendez-vous pour dire que c'est bien, en l'occurrence ,