Interventions sur "judiciaire"

Venez dans les tribunaux judiciaires !

Au pays de la séparation des pouvoirs, le pouvoir exécutif maintient depuis de trop nombreuses années le pouvoir judiciaire…

L'« autorité judiciaire » ! C'est la Constitution !

... européens en termes de dépense par habitant consacrée à la justice ainsi qu'en pourcentage du PIB dévolu à celle-ci. Notre justice, quoi qu'on dise, reste drapée dans une robe de pauvreté qui l'entrave, l'empêchant de mener à bien les politiques qui lui sont dévolues et surtout de dire et de faire appliquer le droit au profit de tous et dans des délais acceptables. Telle est la situation du juge judiciaire et de l'administration pénitentiaire. Le juge judiciaire poursuivra son office en gérant les bouts de chandelles, en jonglant avec les postes non pourvus et en continuant à rechercher des greffiers, des ordinateurs et des salles d'audience ; la charge de dossiers par procureur de la République demeurera inadaptée à l'exercice de ses missions ; les justiciables continueront à attendre trop longte...

Je ne le nie pas. On en a tous rencontré. Raison de plus pour demander que le budget soit correctement alloué. Nous avons des désaccords sur le fait de savoir s'il faut mettre plus l'accent sur le carcéral ou sur la justice judiciaire comme des amendements y invitent. S'agissant des 15 000 places de prison supplémentaires dont on nous parle tant, le président de la commission des lois a reconnu lui-même qu'il n'y en aura pas autant. Vous avez indiqué en commission des lois que 2 000 places ont été créées durant le quinquennat précédent, que 500 le seront dans les six prochains mois et que 5 000 autres seront dans les clous, ma...

...e justice soit rendue et cela n'est pas acceptable dans un pays comme la France. Il est vrai que le budget de la justice augmente chaque année. C'est particulièrement le cas pour 2023, ce que je tiens à saluer. Cette augmentation sera-t-elle suffisante pour que la justice soit mieux rendue ? Non, assurément. En effet, malgré les hausses des crédits intervenues ces dernières années, notre système judiciaire se dégrade petit à petit. Je citerai quelques-unes des causes de cette évolution. Les crédits d'investissement ne peuvent pas être dépensés. En trois ans, une année complète de crédits n'a pas été dépensée – et le covid n'explique et n'excuse pas tout. Le programme de construction de prisons n'est pas réalisé. L'ouverture de 15 000 places était prévue pour le premier quinquennat ; ce chiffre es...

...mentation qui nécessitent des investissements de sécurité plus importants que ceux prévus dans ce budget. Pour conclure, monsieur le garde des sceaux, je rebondis sur une réponse que vous m'aviez apportée lors du Beauvau de la sécurité, lorsque je vous avais interrogé sur la réforme du code de procédure pénale, réclamée à la fois par les forces de l'ordre et par une bonne partie de l'institution judiciaire. Avec votre verve habituelle, vous m'aviez répondu que le code de procédure pénale ne se réformait pas d'un coup de baguette magique, ce que j'entends bien. Cette réponse a désormais un an et demi, et les quelques éléments qui figurent dans la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire ne sont pas suffisants aux yeux des acteurs. Une réforme ambitieuse permettrait pourtant d'alléger le t...

Je suis heureux de défendre au nom de mon groupe la mission "Justice" tant elle poursuit les efforts pour réformer et refondre notre système judiciaire. S'il fallait le rappeler, nous sommes face à un budget sans précédent…

…de 9,6 milliards d'euros, en hausse de 8 % pour la troisième année consécutive : 710 millions d'euros supplémentaires viennent ainsi participer au service public de la justice. Nous ne pouvons nier que nous avançons dans le bon sens pour améliorer notre système judiciaire, car, affirmons-le, la justice est au cœur de notre société. Elle est la condition d'un pacte social fort et apaisé qui nous permet de régir ce que nous sommes en droit de faire et définit quelles ambitions nous souhaitons donner à notre vivre-ensemble. Si notre groupe se réjouit des moyens dont la justice se dote à présent pour assurer son action, ce budget ne constitue encore qu'une étape qu'i...

Oui, monsieur Boucard, une réussite historique. Quand on passe d'une durée de dix-huit mois ou deux ans pour rendre des décisions à huit mois, je considère que c'est historique. La réforme de la justice pénale des mineurs a porté ses fruits en encadrant la procédure judiciaire, en réduisant le temps de jugement, mais également en permettant son évaluation constante grâce à la mise en place d'une trentaine d'indicateurs pour continuer à apprécier l'application du code. Le groupe Démocrate votera les crédits proposés parce qu'il veut améliorer notre société. Si nous voulons avoir les moyens de notre ambition, si nous voulons que les valeurs de justice sociale, d'équité ...

...gas) estimait qu'il y avait en France 2 500 mineurs non accompagnés (MNA). Le 31 décembre 2019, leur nombre était estimé entre 17 000 et 31 000. Au-delà d'un phénomène de fraude massif – les « faux mineurs » dont nous avons parlé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle –, il est observé une montée de la violence chez les mineurs non accompagnés. La mission MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) estimait qu'il y avait en septembre 2020 entre 2 000 et 3 000 MNA délinquants – ou « en conflit avec la loi », pour reprendre l'expression utilisée par La France insoumise. L'intensité des violences commises est elle aussi remarquable. Rien qu'à Paris, entre 2016 et 2019, le nombre de MNA a augmenté de 63 %. Toujours dans la capitale, en 2020, plus de 40 % des vols à la tire...

...ne première réponse est tombée, tel un couperet, avec le rapport Sauvé, intitulé « Rendre la justice aux citoyens ». Bien que les civilistes aient eu à cœur d'alimenter la réflexion, seules dix pages y étaient consacrées à la justice civile. Allongement des délais, justice au rendement – voire au rabais –, déshumanisation, perte de sens : voilà ce que nous déplorons ! La suppression des tribunaux judiciaires n'a rien arrangé et contribue même à élargir le fossé entre les Français et l'institution judiciaire. Monsieur le garde des sceaux, vous vous vantez beaucoup de l'augmentation globale de votre budget. Certes, c'est une réalité. Mais en quoi la part consacrée à la justice civile permettra de relever structurellement ces défis ? Quelles perspectives donnez-vous au monde judiciaire, aux avocats, a...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je considère que la formation des personnels de l'administration pénitentiaire constitue bel et bien un enjeu. Toutefois, votre amendement, si on le regarde de près, propose de prélever 10 millions d'euros sur les crédits de la justice judiciaire – il est vrai que les députés, pour participer aux débats budgétaires, n'ont pas d'autre choix que de proposer des transferts de crédits entre différents programmes. Quoi qu'il en soit, je préférerais que M. le garde des sceaux nous donne des précisions sur les avancées envisagées pour ces personnels. Nous savons que l'un des problèmes principaux tient à l'attractivité de ces professions.

Monsieur le garde des sceaux, j'ai senti tout à l'heure votre impatience de parler justice : allons-y ! L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus vulnérables de bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des frais engendrés par une procédure judiciaire. Ce système permet à toute personne, qu'elle soit en situation régulière ou non sur notre territoire, de se défendre et de réclamer justice ; c'est l'honneur de notre pays. Nous souhaitons lancer le débat sur les moyens de la justice, en particulier sur le budget consacré à l'aide juridictionnelle. Le rapport relatif à l'avenir de la profession d'avocat rendu en juillet 2020 par la mission condu...

...que a privilégié la création de places de prison, mais les grands absents de votre projet sont l'accès au droit et l'aide aux victimes. Nous proposons donc un redéploiement de crédits pour financer 400 personnels dédiés aux trois actions du programme 101 Accès au droit et à la justice : l'action 01 Aide juridictionnelle, l'action 02, Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité, et l'action 03, Aide aux victimes. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des mesures que nous avons défendues pendant les élections présidentielle et législatives puisque nous proposions de créer, sur cinq ans, 2 000 postes pour les métiers de l'accès au droit, de l'aide aux victimes et de l'aide juridictionnelle. Aujourd'hui, nous vous proposons simplement d'améli...

Dans le même esprit que celui de mon collègue Julien Rancoule, cet amendement vise à transférer 5 millions d'euros vers l'administration pénitentiaire. La volonté n'est pas de restreindre les moyens alloués à l'évaluation des politiques judiciaires et à la recherche en matière de droit, mais bien de renforcer à court terme les financements des personnels de surveillance des établissements pénitentiaires, faute de pouvoir, dans les mêmes délais, élargir les capacités d'accueil de ces établissements. Ainsi, à l'issue de l'année 2021, pour assurer la prise en charge de plus de 235 000 personnes placées sous main de justice, l'administration ...

Je souhaite appeler l'attention sur l'effet boomerang de cet amendement qui conduirait, s'il était adopté, à prélever 5 millions d'euros de crédits sur le programme Protection judiciaire de la jeunesse.

Contrairement à ce qui concerne les juridictions judiciaires, nous disposons dans le bleu budgétaire d'informations s'agissant des moyens alloués à l'administration pénitentiaire de Mayotte : 16,4 millions d'euros y sont ainsi consacrés en 2022. Le garde des sceaux y a effectué une visite en mars dernier et a annoncé la création d'un second centre pénitentiaire, compte tenu du fait que la maison d'arrêt de Majicavo est surchargée : selon les données dispo...

C'est ce que nous avons fait l'année dernière grâce à la loi d'Éric Dupond-Moretti pour la confiance dans l'institution judiciaire : c'est la fin du rappel à la loi et des crédits automatiques de réduction de peine. Vous dites proposer un amendement de repli, madame Garrido, mais il s'agit en réalité d'un amendement d'abandon de notre justice.

...eurs années, je suis très réservé vis-à-vis du PNF, tout simplement parce que je considère qu'il a modifié le cours de l'élection présidentielle de 2017 et qu'il a même menacé le secret professionnel des avocats, sans parler des déclarations de son ancienne directrice qui a affirmé avoir subi des pressions de la part de sa hiérarchie. Il apporte souvent, à mon sens, une réponse plus politique que judiciaire. Là où je vous rejoins, en revanche, c'est sur le fait que la justice doit être efficace contre la délinquance financière : c'est un enjeu essentiel. Mais dans un État de droit, on ne peut accepter qu'il y ait une justice à géométrie variable, s'exerçant en fonction du justiciable concerné. Je précise que ces propos n'engagent que moi.