Interventions sur "judiciaire"

... aussi des auteurs d'infractions. Ils sont chargés d'accueillir, de conseiller et d'orienter les personnes en détresse sociale. Ces intervenants sont devenus des intermédiaires clés pour l'accès à des services sociaux et médicaux et à des mises à l'abri à la suite de violences intrafamiliales. Les personnels des commissariats reconnaissent l'appui indispensable qu'ils apportent lorsque la réponse judiciaire n'est pas seule en mesure de résoudre des situations sociales complexes. Depuis 2019, le dispositif a bénéficié d'un développement accéléré pour atteindre les objectifs cibles définis par le Grenelle des violences conjugales et par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020–2024. Monsieur le ministre, le rapport annexé précise votre intention d'augmenter le nombre des intervenan...

...M. Darmanin ne souffre même pas que l'on soit en désaccord avec lui et qu'il se sent toujours obligé d'en rajouter sur le fait que nous n'avons rien à proposer. Toujours est-il que, concernant cette réorganisation de la police, il est urgent d'attendre que les inspections qui ont été lancées se penchent sur le sujet, et que les deux missions d'information du Sénat et de l'Assemblée sur la police judiciaire rendent leurs conclusions. Je ne souhaite pas en effet que le ministre, fort du vote de l'annexe, puisse se prévaloir dans les mois à venir d'un mandat que lui auraient donné les parlementaires – il faut se garder de toute manipulation en la matière. La suppression de cette mention ne l'empêchera pas de réorganiser la police, puisque l'annexe n'est qu'une annexe, mais nous la demandons comme une...

Cher ami, vous n'avez pas tort ; pour autant, il va bien falloir que nous discutions du fond de cette question. Or, pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais vous vous cantonnez aux questions de forme, sans aller au fond. Si la réforme de la police judiciaire fait autant débat, c'est qu'elle soulève beaucoup de craintes, concernant notamment sa capacité à préserver ses missions dans le haut du spectre. Dire cela n'est pas manquer de respect aux missions de sécurité publique, chaque service a ses spécialités, mais la police judiciaire, avec ses particularités et ses capacités spécifiques, doit pouvoir continuer à se concentrer sur ce haut du spectre. ...

Nous avons déposé cet amendement car nous estimons qu'il ne faut pas préempter la réorganisation de la police nationale par filière. En effet, même si les missions d'information parlementaires concernent plus particulièrement la police judiciaire, votre réforme pose également la question des autres filières au sein de la réorganisation. Ces filières sont évoquées pour la première fois à l'alinéa 97, qui fait de la « proximité » – je mets des guillemets, car il ne s'agit évidemment pas ici de la police de proximité – l'un des enjeux de la réorganisation, puisque celle-ci devrait permettre de déployer 30 % de policiers supplémentaires sur ...

Au-delà des questions de principe et de défense de l'État de droit se pose également celle de l'efficacité. Or ce que vous proposez entamera la capacité de la police judiciaire à intervenir sur le haut du spectre. Certes, le bas du spectre est aussi important, mais cloisonner géographiquement les effectifs au niveau départemental, alors que l'on connaît l'envergure de la délinquance financière, de la délinquance en col blanc ou encore du trafic d'armes – dont il n'est d'ailleurs pas question dans le rapport –, diminuera leur efficacité. Cela nous fait tout autant crain...

Nous aurons ce débat plus tard, lorsque nous en arriverons à l'endroit du texte qui concerne les conséquences de la réorganisation sur la police judiciaire. Pour l'instant, je voudrais simplement remercier le Gouvernement pour la transparence dont il a fait preuve dans le cadre de ce rapport annexé, en mentionnant la réorganisation de la police nationale.

...les grands axes qui seraient suivis. Il n'y était pas obligé, puisque ce rapport n'a aucune portée normative et qu'il n'est donc pas la pierre angulaire de la réforme – le ministre a d'ailleurs rappelé qu'il n'avait pas besoin d'un projet de loi pour réorganiser la police nationale. Je voudrais également rappeler que cette réorganisation concerne 150 000 agents. Or on parle beaucoup de la police judiciaire, ce qui est justifié par les inquiétudes qui se sont exprimées, inquiétudes qu'ont d'ailleurs entendues le Gouvernement et le législateur, puisque plusieurs amendements ont déjà été adoptés en commission des lois pour y répondre. Je voulais mettre en garde certains de mes collègues : la réforme de la police nationale pose certes des questions, mais elle est attendue par beaucoup de policiers. L...

...ement plus brutalisant que celui d'agents d'autres unités de police. C'est ce qui leur est demandé, vous devriez le reconnaître. On leur demande en effet, et je reprends des éléments de langage du ministre, de harceler les trafiquants, pas de leur offrir des bouquets de fleurs. Cela ne résout pas les problèmes du trafic de stupéfiants. Ils ne peuvent l'être que par une véritable enquête de police judiciaire chapeautée par un magistrat, qui seule peut démanteler les réseaux de trafic, et encore pour un certain temps. Nous pensons sur ces bancs, et sur d'autres, qu'une approche différente des stupéfiants est nécessaire et qu'il faudrait légaliser le cannabis. La BAC connaît en outre des problèmes de racisme au sein même de leurs unités. Ces problèmes sont dénoncés. Est-ce que vous aimez le policier r...

...cte massive de données ; je vous le rappellerai lorsque nous aborderons les amendements relatifs à la vidéosurveillance et à la reconnaissance faciale. Pour en revenir au présent amendement, le 24 janvier dernier, Amar Benmohamed, policier et lanceur d'alerte ayant dénoncé des actes de racisme et de maltraitance commis régulièrement par des agents de police dans les cellules du dépôt du tribunal judiciaire de Paris, a été sanctionné pour avoir témoigné de son vécu à l'Assemblée nationale. Son engagement à faire cesser ces faits de racisme et de maltraitance a débuté par un signalement en interne, puis par un signalement aux autorités compétentes, dont l'IGPN. Sans retour des autorités et après avoir subi des pressions en interne, il a dévoilé les faits dans les médias – comme le font souvent les l...

Il est cohérent de procéder avant une fermeture à la consultation du président de l'intercommunalité, comme l'a décidé la commission des lois, ou encore à la consultation des parlementaires du territoire concerné, comme y tend un amendement que j'approuverai tout à l'heure. Naturellement, il est cohérent de consulter le maire, puisqu'il représente l'État en tant qu'officier de police judiciaire. En revanche, je ne suis pas convaincu qu'il soit nécessaire de consulter le conseil municipal. Ce texte rendra obligatoire la consultation du président d'intercommunalité, du maire, et bientôt, par voie d'amendement, des parlementaires. Il me semble que ce champ est assez large et qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Avis défavorable.

...spect de la vie privée, dont la protection fait l'objet de l'article 9 du code civil, et au droit à l'image s'applique. Dans des lieux ouverts au public tels que les forêts, la simple captation de l'image d'autrui est donc libre. Les prises de vues photographiques ainsi obtenues par les gardes champêtres n'auront d'autre but que d'appuyer les constats opérés dans le cadre des missions de police judiciaire visant à la répression des atteintes aux propriétés rurales et forestières, qui peuvent avoir des incidences écologiques notables. Elles ne recevront aucune utilisation publique et seront couvertes par le secret de l'enquête pénale et de l'instruction. Elles seront conservées dans les conditions et délais prévus par le code de procédure pénale selon la nature de l'infraction.

L'avis sur l'amendement n° 961 rectifié était défavorable car ce que vous proposez revient à confier des prérogatives réservées aux officiers de police judiciaire aux gardes champêtres, alors qu'ils ne sont qu'agents de police judiciaire. L'amendement n° 959 rectifié est satisfait, car les missions confiées à la brigade verte du Haut-Rhin ne diffèrent pas de celles que le législateur a confiées, de façon générale, aux gardes champêtres. La loi permet déjà aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de...

... route du ministre de l'intérieur, et qu'il puisse ensuite s'en prévaloir pour justifier la réforme de la police qu'il entend appliquer – d'autant qu'elle pourrait fort bien concerner les gendarmes aussi, la rédaction de ces alinéas ayant une portée assez générale. Tout le monde reconnaît aujourd'hui que le calendrier initialement prévu était intenable – et pas uniquement s'agissant de la police judiciaire : il ne permettait pas un échange et une concertation suffisants avec les policières et les policiers concernés par la réforme – tous, en réalité. Les organigrammes, demandés dans la précipitation, devaient être renvoyés entre le 1er et le 31 juillet : tous les policiers se demandaient à quelle sauce ils allaient être mangés, à quel service ils seraient affectés. Ce sont des questions légitimes, ...

Il prévoit de sanctuariser dans la loi la distinction entre l'univers de la police en tenue, chargée de veiller à la tranquillité publique et d'assurer les missions de proximité, et celui de la police en civil, chargée de la sûreté et des investigations. L'objectif consiste à dissocier le judiciaire de l'exécutif. Nous préconisons en outre un recrutement spécifique à la filière de l'investigation.

Ces amendements auraient en effet été mieux situés ailleurs mais, soit dit en passant, ils pourraient presque s'appliquer aux alinéas sur lesquels ils portent, en dépit de la renumérotation : ce sont alors les alinéas suivants qu'il conviendrait de supprimer pour éviter qu'ils ne fassent double emploi. Nous proposons de rattacher progressivement la police judiciaire à l'autorité judiciaire en commençant par le titre II, c'est-à-dire en langage budgétaire les dépenses de personnel, qui seraient désormais payées par le ministère de la justice. Les autres aspects continueraient d'être gérés par le ministère de l'intérieur, ce qui lui permettrait d'évaluer exactement les moyens dont il dispose et d'assurer la cohérence de ses mesures. De mémoire – nous avions dé...

Mis à part la suppression des compétences de l'IGPN et de l'IGGN pour les cas individuels, notre amendement propose le dépaysement systématique des enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière. Cela relève du bon sens, mais ce n'est pas systématiquement le cas aujourd'hui : on confie l'affaire au parquet territorialement compétent, qui travaille avec les policiers éventuellement mis en cause. Cela crée un trouble dans l'appréciation de l'autorité judiciaire au stade de l'enquête. Il nous semble important d'avoir un maximum de garanties démocr...

Rassurez-vous, je ne vais pas tomber dans la phase hanounanesque de nos collègues. Monsieur le ministre, deux des amendements, en guise de repli, proposent une expérimentation. Habituellement, vous aimez beaucoup les expérimentations : la départementalisation de la police judiciaire et l'extension du nombre de délits passibles d'une amende forfaitaire délictuelle ont par exemple débuté comme cela. Notre collègue Lucas a très bien posé le problème. Il y a en effet, dans cet hémicycle, un débat politique qui n'est pas récent – il remonte à une époque où vous n'étiez pas ministre et ou je n'étais encore qu'un gamin – sur le contrôle au faciès et sur l'opportunité d'un récépiss...

J'ai donc repris la proposition de loi que j'avais déposée au Sénat il y a quelques années. Elle propose la création d'une autorité indépendante, nommée sur proposition du Défenseur des droits, à laquelle seraient transférées les missions de l'IGPN. Elle garantirait la transparence d'enquêtes administratives et judiciaires menées de façon véritablement indépendante par rapport au ministère de l'intérieur, comme c'est le cas en Finlande, au Danemark, en Irlande, en Belgique et en Angleterre. Comme vous le voyez, il n'y a rien d'extraordinaire à demander que la police des polices ne travaille pas au sein même de la police mais séparément. Il s'agirait d'une avancée extrêmement importante réclamée par de nombreux pr...

Soyez plus apaisés et respectez davantage les fonctionnaires, parce que je peux vous assurer qu'il faut un mental d'acier pour entrer dans la police. Concernant l'IGPN, vous savez que les enquêtes judiciaires sont menées sous l'autorité du juge d'instruction.

Il serait possible, bien que cela demande des modifications constitutionnelles, de créer une autorité indépendante à qui seraient confiées des responsabilités particulières en matière de contrôle déontologique, notamment celle de mener des enquêtes en matière judiciaire. Toutefois, même sans modification de la Constitution, le Défenseur des droits a une compétence en matière de déontologie de la sécurité ; il a même une compétence d'investigation dans les enquêtes administratives, puisqu'il peut demander communication des enquêtes en cours à l'IGPN et qu'il peut faire des propositions de sanctions. À ce sujet, combien de sanctions ont été prises par vos services...