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...faux billets sont rares et ne posent pas de problème d'ordre public. Le mouvement sportif n'est d'ailleurs pas favorable à cette mesure. Il y a au moins trois raisons de refuser ce dispositif. Tout d'abord, il va à l'encontre du sport populaire, puisqu'il peut entraîner la hausse du prix des billets en raison de la spéculation sur la plateforme de revente ouverte par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop). Ensuite, comment savoir qui vous accompagnera lorsque l'on achète des places deux ans avant la compétition ? Enfin, le dispositif peut poser des problèmes de gestion des données personnelles.
...'interdiction de stade s'avérerait une sanction plus dissuasive et la récidive s'en trouverait fortement limitée. Si d'aventure de très rares individus récidivaient malgré tout, l'amendement CL220 prévoit la peine d'interdiction du territoire français pour les étrangers. Nous ne voulons plus de ce qui s'est passé au Stade de France en juin 2022. Seules la fermeté et la dissuasion permettront aux Jeux de se dérouler sans entrave. Nous serions la risée du monde si le laxisme du Gouvernement nous empêchait de maintenir l'ordre.
La criminalité risque de connaître un pic durant les Jeux : il est indispensable d'assurer la protection de nos concitoyens par des mesures législatives efficaces et adaptées. L'amendement vise à compléter notre arsenal juridique par une peine complémentaire d'interdiction du territoire français lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère. Le prononcé de la peine reste à l'appréciation du tribunal, ce qui empêche souvent d'interdire l'ac...
Les étrangers, les militants : certaines obsessions ne s'arrêtent jamais ! Les JO, de Berlin à Mexico, ont toujours été une ouverture au monde et un lieu éminemment politique. Or l'article 12 entend limiter toute action politique, laquelle est le ferment même des Jeux. Couper ainsi les Jeux de leur propre histoire est vraiment problématique.
L'article 12 bis introduit comme facteur aggravant le fait de se trouver dans une enceinte sportive. Cela me paraît complètement à rebours des valeurs des Jeux que nous entendons promouvoir au travers de ce texte. C'est pourquoi nous souhaitons le supprimer.
...Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a relevé qu'entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont été mises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Les mesures actuelles prises par les autorités ne répondent pas à l'ampleur du phénomène. C'est pourquoi l'amendement, dans le but d'assurer le respect des valeurs et des lois de la France ainsi que la sécurité pendant les Jeux olympiques et paralympiques, vise à sanctionner la provocation à l'idéologie islamiste et aux actes à caractère terroriste lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public d'une telle manifestation dans une enceinte sportive.
Nous ne sommes pas convaincus que le maintien en fonction de certains hauts fonctionnaires frappés par l'âge de départ à la retraite serait indispensable à la bonne tenue des Jeux. Les hauts fonctionnaires sont suffisamment nombreux pour que l'un d'entre eux puisse prendre la suite. De surcroît, la personnalisation est contradictoire avec la notion de fonctionnariat.
Avis défavorable. La mesure ne concerne que le préfet Cadot, qui remplit ses missions de délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques (Dijop) avec toutes les qualités nécessaires et beaucoup de réussite. Selon les règles normales, il devrait interrompre sa mission en décembre 2023, à quelques mois des Jeux. Recruter une autre personne serait source de désorganisation.
On fait la loi pour une personne ! Cette personne ne travaille pas seule : la continuité peut être assurée sans le risque de désorganisation que vous mettez en avant. Par contre, déstabiliser tous les services de police en départementalisant avec un chef unique, juste avant les Jeux olympiques ne vous pose pas de problème. Faites preuve d'égalitarisme, acceptez le moratoire pour repousser la décision après les Jeux !
Cet amendement de repli vise à prolonger la fonction du délégué interministériel jusqu'au 30 septembre 2024, au lieu du 31 décembre. À moins de lui confier l'évaluation des Jeux, le garder en poste n'a pas d'intérêt : laissons-le partir à la retraite. Nous sommes pour la vie douce !
Aux termes de l'article, la durée de maintien en fonctions peut être prolongée dans l'intérêt du service et avec leur accord. Le report est nécessaire pour l'évaluation des Jeux comme pour les relations avec les instances internationales.
Il s'agit de prévoir un plan d'accompagnement pour le personnel de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) qui ne bénéficie pas d'un transfert vers l'établissement public de l'État, Grand Paris Aménagement. Solideo a été créée afin de veiller à la réalisation des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux. Une fois ceux-ci terminés, l'article 16 organise la mutualisation de ses moyens avec la société Grand Paris Aménagement durant la phase d'héritage, puis sa dissolution à la fin de l'année 2028. À partir de 2025, la décroissance des activités de la société nécessitera une rationalisation de son fonctionnement. Ses agents auront acquis une expérience professionnelle qu'il sera important de valoris...
L'article 53 de la loi du 28 février 2017 prévoit déjà qu'à l'issue des Jeux, Solideo a pour mission d'aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales. Cette rédaction est large et englobe déjà des objectifs sociaux. La société a d'ores et déjà pris en compte cette dimension dans les projets financés – Stéphane Peu et Stéphane Mazars l'ont montré dans le point d'étape de la mi...
Les personnes en situation de handicap ne doivent pas subir financièrement les conséquences du manque d'accessibilité des transports en commun si elles veulent assister aux différentes épreuves des Jeux Olympiques et paralympiques. Elles doivent bénéficier de transports adaptés au même prix que les transports publics. Aussi l'amendement, travaillé avec le collectif Handicaps, tend-il à ce que le coût d'une course de taxi accessible ne dépasse pas celui d'un titre de transport public non accessible.
Le défi que représente l'accessibilité aux moyens de transport des personnes à mobilité réduite, notamment pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, impose de réfléchir aux mesures qui renforceraient la lisibilité des solutions disponibles. L'amendement vise à ce qu'un signe distinctif soit apposé sur les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite pour qu'ils soient plus facilement reconnaissables.
Avis défavorable. C'est au Parlement de faire ce rapport, dans le cadre d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information, comme celle sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité, dont nos collègues Gosselin et Latombe sont les rapporteurs. N'enlevons pas au Parlement ses prérogatives.
Il convient de mettre en avant la dimension paralympique des JO de 2024. Il nous semble pour cela essentiel que, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, nous disposions d'un rapport sur la mise en accessibilité de 100 % des sites concernés. Il serait terrible d'organiser les Jeux olympiques et paralympiques sans se préoccuper de la capacité des personnes porteuses de handicap à se rendre sur place.
Avis défavorable. Outre ce que je viens de dire, il s'agit déjà d'une préoccupation du Comité d'organisation. De plus, nos collègues Stéphane Peu et Stéphane Mazars ont effectué récemment un point d'étape sur les retombées des Jeux ; leur mission d'information nous permettra de constater ce qui a été fait en la matière. Je ne vois pas ce qu'un nouveau rapport apporterait.
La majeure partie du texte portant sur lesdites « autres dispositions » et dépassant le cadre temporel des Jeux olympiques et paralympiques, son titre ne semble pas en adéquation avec son contenu. Assumez vos objectifs politiques !
Avis défavorable. Le Sénat a déjà précisé que le texte portait « diverses autres dispositions ». En outre, notre objectif principal est d'assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques et de tous les événements qui auront lieu durant la période.