Interventions sur "internet"

Vos amendements visent à supprimer la mission des fournisseurs d'accès à internet à l'égard des éditeurs de site qui n'ont pas communiqué les éléments pour les identifier. Ainsi, il conduit à empêcher toute possibilité de blocage de sites, dont les concepteurs n'ont même pas respecté leurs obligations d'identification. Or pour que le dispositif soit efficace, il est nécessaire que, dans un deuxième temps, les FAI puissent bloquer le site. En revanche, nous avons débattu en co...

...texte de la commission, il est prévu de confier à l'administration française la tâche que vous souhaitiez assigner aux navigateurs. Or, l'administration, aussi illustre soit-elle, n'est pas totalement indépendante, à la différence de la justice ; elle dépend d'un pouvoir politique. Lui confier, sous le couvert de bonnes intentions – la lutte contre les arnaques –, la décision de fermer des sites internet, c'est introduire dans notre droit la possibilité qu'elle le fasse, demain, pour n'importe quel site. Oui, cher collègue Bothorel, Pharos peut agir en cas de danger imminent, mais lorsqu'il s'agit de pédocriminalité ou de terrorisme. En l'espèce, nous parlons de questions qui relèvent davantage du quotidien. Si l'on adopte une telle procédure pour le filtre anti-arnaque dans le domaine commercia...

...rité administrative, le recours est immédiatement suspensif, les délais sont très encadrés, le champ des infractions est limité et celles-ci sont aisées à constater. Nous visons uniquement les sites manifestement malveillants, les faux sites qui ont pour objet exclusif de voler les utilisateurs. Vous n'êtes pas d'accord, soit. Je pense, quant à moi, à tous ceux de nos concitoyens qui, éloignés d'internet, reçoivent sans cesse de multiples SMS frauduleux qui leur sont envoyés pour voler leur argent, leur identité, etc. Nous souhaitons qu'ils soient avertis ; vous ne le souhaitez pas. Avis défavorable, bien entendu.

Cet amendement reprend les préconisations émises par la Cnil, laquelle souligne, dans sa délibération du 20 avril 2023, que « le projet de loi vise, sans les hiérarchiser, trois dispositifs distincts de filtrage à partir d'une liste d'adresses électroniques suspectes fournie par l'autorité administrative : le filtrage par les fournisseurs d'accès à internet, par les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et, enfin, par les fournisseurs de navigateurs web. Ces trois méthodes présentent des atteintes aux libertés qui sont différentes car elles n'offrent pas les mêmes possibilités de contrôle par l'utilisateur ni de précision dans le filtrage mis en œuvre. » La Cnil considère donc que, parmi les trois modalités contenues dans le pro...

Nous proposons que soit dressée la liste des adresses des sites internet qui ont été bloqués en raison d'actes de cybermalveillance. Défavorables au dispositif qui vise à contourner le juge judiciaire pour bloquer l'accès à des sites internet, nous proposons que le nom des sites bloqués par l'autorité administrative puisse être connu, dans un souci de transparence. Il est dommage, madame la rapporteure, que vous fassiez preuve de malhonnêteté intellectuelle en préten...

Les arnaques en ligne, le cyberharcèlement, l'hameçonnage ou le piratage de compte sont malheureusement monnaie courante sur internet. Le rapporteur général nous l'a rappelé : 50 % des arnaques sont commises en ligne, 18 millions de Français se font arnaquer chaque année et 9 millions d'entre eux y perdent de l'argent. Il est par conséquent important de sanctionner avec une grande sévérité les auteurs de ces arnaques. Mais il est tout aussi important de prévenir et d'informer de ces risques afin que chacun sache comment s'en p...

Nous avons intérêt à responsabiliser l'ensemble des plateformes sur la lutte contre les cybermenaces et les arnaques. Je rappelais qu'afficher les mentions légales sur l'ensemble des sites internet ne posait pas de problème. Les sites auraient tout intérêt à contribuer de la manière que nous proposons à la lutte contre la cybermalveillance, c'est même leur volonté. La contrainte ne me semble pas excessive, et l'adoption de notre amendement montrerait, j'y insiste, notre attachement collectif à poursuivre cette lutte.

Il vise à systématiser les notifications prévues à l'alinéa 9 de l'article 2, c'est-à-dire celles adressées aux fournisseurs d'accès internet (FAI) au cas où, en dépit de la mise en demeure qu'ils auront reçue, les sites à contenus pornographiques resteraient accessibles aux mineurs.

Les mots « peut notifier » et « notifie » ne signifient pas la même chose. Les deux amendements créent une automaticité dans les sanctions. Or, nous en avons débattu ce matin, le blocage d'un site est une sanction lourde, qui entraîne sa disparition totale d'internet. Cette possibilité n'est pas à exclure, mais laissons à l'Arcom le soin d'en décider. Avis défavorable.

...us retrouver cet après-midi, madame la présidente ! La métaphore du rugby a été filée ce matin lorsqu'il a été question de placage. Permettez-moi de poursuivre dans cette veine sportive en présentant cet amendement. Au rugby, on peut jouer avec les mains et avec les pieds, au football seulement avec les pieds : ainsi, les acteurs de la chaîne grâce à laquelle un internaute se connecte à un site internet sont soumis à des règles différentes. Dans le projet de loi issu du Sénat, les fournisseurs d'accès à internet doivent personnaliser la page qui s'affiche pour l'utilisateur au moment du blocage du site – nous y reviendrons lorsque nous aborderons le filtre anti-arnaque. Or les fournisseurs d'accès à internet ne savent faire qu'une chose : le blocage DNS (Domain Name System, système de nom...

... par les mineurs doivent être expliqués sur la page d'information vers laquelle sont dirigés les utilisateurs d'un site qui fait l'objet d'un blocage. C'est l'objet de l'amendement n° 286. Les dangers du porno sont connus et documentés. La vérification de l'âge des utilisateurs n'est pas suffisante. Leur éducation est indispensable et passe par une sensibilisation à la fois dans les écoles et sur internet.

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir à une consultation publique sur internet préalablement à l'adoption d'un texte normatif. Je veux ici revenir au référentiel. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé en commission à nous présenter ce référentiel, ce que vous n'avez pas fait. La semaine dernière, l'Arcom ne nous l'a pas fourni non plus, mais elle a promis de nous le transmettre au mois de novembre, et de lancer une consultation publique sur internet. Mais tout cela,...

Il vise à compléter une disposition de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, dite loi Studer, que je trouve excellente et selon laquelle les appareils électroniques sont désormais automatiquement dotés d'un système de filtre, afin que les parents puissent installer facilement un contrôle parental. Depuis hier, nous discutons beaucoup pour savoir si oui ou non, les uns et les autres sont vraiment décidés à protéger nos enfants de l'exposition à la pornographie. Je le répè...

Je serai brève dans la défense de cet amendement qui traduit notre volonté, réaffirmée sans cesse depuis le début des débats, de ne pas contourner le pouvoir judiciaire dans notre pays, notamment pour décider de bloquer des sites internet, alors qu'il s'agit de limiter la liberté de diffusion et d'expression. Nous réaffirmons la nécessité d'une intervention du tribunal judiciaire. L'Arcom ne peut pas décider seule d'un blocage. Il faut bien réfléchir car des erreurs peuvent être commises, entraînant des conséquences économiques, comme nous avons déjà pu le constater en pratique puisque des plateformes de réseaux sociaux de type X...

...risque de surcensure est réel, surtout compte tenu des délais extrêmement courts laissés pour bloquer les contenus – en l'occurrence vingt-quatre heures. Aussi nous opposons-nous, comme nous l'avions fait à propos de la loi Avia, au transfert toujours plus important du pouvoir de blocage à l'autorité administrative. J'ajoute que le projet de règlement européen pour la protection de l'enfance sur internet est en cours de discussion au sein de la Commission européenne. Celui-ci pose potentiellement de graves problèmes, notamment s'agissant de la possibilité de scanner les messageries pour détecter les contenus pédopornographiques. Dans ce contexte, il ne nous paraît pas pertinent d'anticiper le règlement en permettant le contournement du juge judiciaire.

... même que mon amendement précédent visait à doubler les peines à l'encontre des hébergeurs ne respectant pas les demandes de suppression d'images à caractère pédopornographique, je propose, par cet amendement, de rehausser les peines pour ceux qui récidiveraient. Ne pas supprimer ces images revient à être complice. De telles images ne devraient même pas exister, ne les laissons pas proliférer sur internet.

...este. Les contenus pornographiques comportant des actes de torture et de barbarie sont loin d'être numériquement marginaux, comme l'ont rappelé les témoignages des victimes de l'affaire French Bukkake. Pour faire face à ce fléau, les députés du groupe Écolo – NUPES souhaitent renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus ultraviolents et dangereux sur internet. Si nous saluons l'adoption en commission de l'amendement du rapporteur général Paul Midy visant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce sujet, nous considérons que cela ne saurait suffire à répondre à l'urgence, les preuves ne manquant pas pour démontrer la gravité de la situation. Nous proposons donc que le pouvoir de police administrative permette le retrait, le blocage...

... pornographique, des femmes et des filles sont massivement victimes de violences physiques et sexuelles ; elles subissent parfois des traitements contraires à la dignité humaine et à la loi. C'est bien ce qu'illustrent les procédures judiciaires en cours d'instruction concernant les affaires French Bukkake et Jacquie et Michel. Ces contenus violents continuent malheureusement d'être diffusés sur internet – nous parlons de millions de vidéos ! L'immense majorité de la prostitution est organisée en ligne sur des sites d'annonces dédiés, et ces derniers ne sont pas inquiétés, alors même qu'ils sont aisément identifiables. Les procédures judiciaires sont lourdes et lentes et ne permettent pas le retrait rapide des contenus en ligne relevant du proxénétisme ou de la traite d'êtres humains à des fins d...

Dans l'exposé sommaire de cet amendement de notre collègue Houlié, on parle de prostitution organisée sur les réseaux sociaux. Il est vrai que le phénomène s'est fortement développé ces dernières années, mais il conviendrait d'en connaître la cause et les publics concernés. On a affaire à des réseaux de prostitution organisée qui utilisent internet et qui proposent parfois de très jeunes gens, des étudiantes et des étudiants. Ceux-ci ne se livrent pas à cette activité par goût ; ils ne se considèrent pas comme des travailleurs du sexe. Ce sont des gens qui, étant plongés dans une certaine misère, dont votre politique antisociale est largement la cause, se trouvent pris dans ces réseaux. Faites appliquer la loi relative à la prostitution en...

Le revenge porn, comme on l'appelle, est quelque chose de terrible. Il arrive fréquemment que ces images volées se retrouvent n'importe où sur internet, et il est très difficile pour les victimes de les faire retirer. Confier cette mission à Pharos me semble une très bonne idée.