Interventions sur "internet"

...ier article, ne protégera pas nos enfants. On nous parle ici de protection de nos enfants face aux images pornographiques et, pourtant, ce texte n'est nullement un texte qui concerne la pornographie. Ce n'est à cet égard qu'un écran de fumée. Mais c'est le moyen de placer un pied dans la porte, de faire entrer un cheval de Troie pour collecter les données permettant d'identifier tout le monde sur internet afin d'instaurer au final ce que vous appelez de vos vœux, vous le reconnaissez bien volontiers, à savoir une immatriculation numérique. Pour le moment, ce que vous proposez à l'article 1er n'est absolument pas cadré, absolument pas sécurisé pour ce qui concerne les données de tout un chacun. Nous vous alertons sur les dangers que représentent cet article et le suivant. C'est pourquoi notre grou...

...onc accès à l'identité de toutes les personnes concernées. Les associations de protection de l'enfance évoquées il y a quelques minutes par ma collègue Ségolène Amiot ne trouvent pas ce système satisfaisant parce qu'il déresponsabiliserait l'industrie du porno ; toutes les associations de défense des libertés numériques nous disent que l'État pourra contrôler l'identité des uns et des autres sur internet en utilisant ce cheval de Troie. Certes, ce système est mis en place aujourd'hui au nom de la protection de nos enfants face aux sites pornographiques, mais il risque d'être étendu – on en a déjà parlé en commission et de nombreuses propositions vont dans ce sens, que ce soit pour entrer sur les réseaux sociaux ou ailleurs. Cela ne va pas ! Je pense vraiment que vous pouvez faire mieux, monsieu...

...sont proférées en ligne ; 3 000 seulement sont traitées par les parquets. Dans 20 % des cas, les faits ne sont pas poursuivis. La durée médiane de la procédure est de neuf à dix mois, et peut atteindre trois ans en cas d'instruction. L'AFD est un outil supplémentaire permettant d'améliorer la réponse pénale, qui n'en est en aucun cas moins-disante, et de lutter contre le sentiment d'impunité sur internet. Elle permet le prononcé de peines effectives pour des faits à ce jour peu poursuivis. Nos amendements cernent précisément la diffamation et l'injure visées.

Le sous-amendement CS942 tend à supprimer le délit de négationnisme du champ de l'AFD pour contenu haineux en ligne. Les infractions visées – injures et diffamation publique à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe –, proférées par des primo-délinquants sur internet, ne sont absolument pas du même ordre que les propos contestant l'existence de crimes contre l'humanité, qui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en vertu de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il ne semble pas pertinent de faire figurer le délit de négationnisme dans le périmètre de l'AFD prévu par l'article 5 bis.

...tentieux souvent lourds, exigeant du juge une interprétation. Je propose de restreindre le champ de l'AFD aux outrages à caractère sexiste ou sexuel, ce qui permet de « taper » de nombreux cas, tels que les propos sexistes postés sur les profils Twitter des parlementaires, et de définir le premier niveau d'interdit. En définissant un seuil de tolérance, nous casserons le sentiment d'impunité sur internet. Je regrette que nous n'ayons pas songé à procéder ainsi lors de l'élaboration de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui visait surtout à combattre le harcèlement de rue. En adoptant mon amendement, nous disposerons d'un outil pour assainir l'espace public numérique. Tout amendement allant au-delà sera censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui nous priver...

... Chacun s'accordera à dire, me semble-t-il, qu'elle n'est pas ce qu'elle devrait être. La rédaction proposée par Erwan Balanant a l'avantage de la simplicité. Son fonctionnement est garanti, s'agissant d'une disposition ayant passé la barre constitutionnelle. Tel n'est pas le cas des amendements identiques CS817 et CS662. Lors de l'examen de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, le Conseil constitutionnel a soulevé le problème d'une sanction par AFD s'agissant d'une zone grise exigeant l'interprétation du juge. Le sous-amendement CS942 ne règle pas le problème. L'amendement CS760 offre une forme de sécurité. Il est efficace et permet de protéger nos concitoyens.

Le groupe GDR est opposé au recours à l'AFD en général. Il la considère comme un moyen de juger certes rapidement, mais sans garantir les droits de la défense. L'amendement de M. Balanant mêle deux notions, celle de harcèlement et celle d'outrage en ligne. Or le harcèlement suppose une répétition. S'agissant d'un seul outrage en ligne, je ne vois pas en quoi sa commission sur internet le rend plus grave que s'il était commis dans la rue. En faire une circonstance aggravante ne permettra pas de lutter contre le harcèlement et introduira une distinction de gravité qui n'a pas lieu d'être.

Cet amendement a pour objectif d'appliquer sur internet le délit d'outrage sexiste – initialement, le harcèlement de rue, pensé pour protéger les femmes dans des situations intimidantes, hostiles ou offensantes dans la rue – aux cyberoutrages sexistes. L'association Stop Fisha est favorable à ce que cette procédure soit étendue aux outrages associés donc, au-delà du sexisme, à l'ensemble des critères de discrimination.

En l'état du droit, les auteurs d'injures et de diffamations publiques sur internet, qui publient de manière anonymisée, ne peuvent pas être identifiés du fait qu'ils n'encourent qu'une simple amende. Le code de procédure pénale limite en effet la possibilité de solliciter les données techniques, notamment les adresses IP, aux infractions punies d'au moins un an d'emprisonnement. En dessous de ce seuil, il n'est possible d'accéder qu'à certaines données purement déclaratives des...

L'amendement étend les possibilités d'identification à tous les délits de presse. Il permet notamment l'identification de l'auteur de l'infraction en cas d'injure publique simple. On peut régler ce problème de deux manières : soit on prévoit une peine d'emprisonnement pour tous les délits d'expression commis sur internet ; soit on étend les possibilités de réquisition, comme vous le proposez. Cette option rencontre peut-être des limites constitutionnelles ou de droit européen, qui nous conduiraient à retravailler la disposition d'ici à la séance, mais j'y suis favorable.

...e ceux de Microsoft ou d'Apple, mais il existe un grand nombre de navigateurs, dont certains ont des codes sources ouverts, qui donnent lieu à des forks, c'est-à-dire des déclinaisons des navigateurs du monde du libre. Il n'est donc pas possible d'affecter la responsabilité de ces contenus aux éditeurs de logiciels. L'article 6 prévoit également de mettre en cause les fournisseurs d'accès internet (FAI) dont le rôle est pour ainsi dire, de fournir des tuyaux. On ne peut pas leur demander d'équiper ces tuyaux avec les filtres nécessaires pour sélectionner les contenus qui pourraient s'afficher. Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer l'article.

... Le but du filtre anti-arnaque n'est pas d'empêcher les gens de naviguer, il doit leur permettre de naviguer en sécurité. Il fonctionnera à peu près comme le service Google Safe Browsing. Il est sage, comme le propose la version du Gouvernement, que nous ne nous immiscions pas dans les solutions technologiques à déployer. Laissons le soin à l'ensemble des acteurs – fournisseurs de DNS, d'accès à internet ou de navigateurs – de mettre en œuvre ce qu'on leur demande : le rapatriement des sites de compromission ou frauduleux, de nature à prévenir l'utilisateur du risque qu'il encourt à continuer sa navigation. Le filtre anti-arnaque n'est rien d'autre que cela.

Internet est une toile mondiale ; elle n'est pas réservée à la France. Nos intentions sont bonnes, en voulant filtrer les arnaques et empêcher les gens d'arriver sur de telles pages web, mais d'autres superbes démocraties mondiales n'attendent que cette possibilité de blocage pour empêcher de parler d'IVG, d'homosexualité, d'un opposant politique, etc. Pour le moment, les représentants des navigateurs et ...

L'article 6 prévoit l'affichage d'un message d'avertissement dans le navigateur des internautes souhaitant accéder à une adresse internet présentant un risque avéré d'arnaque ou d'escroquerie. Nous proposons qu'un tel message concerne également les adresses internet rendant accessibles des données obtenues par piratage. Les données frauduleusement obtenues sont consultées massivement et cette simple consultation n'est pas qualifiable pénalement, alors qu'elle participe à l'escalade de l'hameçonnage. Un message d'avertissement assoc...

Il serait fort dangereux de pénaliser la consultation de données issues d'un piratage au prétexte qu'on se prémunirait des abus en excluant les lanceurs d'alerte du dispositif. D'abord, qui définit ce qu'est un lanceur d'alerte ? La journaliste Ariane Lavrilleux vient d'être libérée, après quarante heures de garde à vue. Elle fait partie de ceux qui ont mis à disposition, sur un site internet, des informations qu'un gouvernement, autoritaire par exemple, considère secrètes. En réalité, c'est une lanceuse d'alerte. Qui distinguera les données piratées des publications des lanceurs d'alerte ?

Nous entrons dans le débat sur le choix entre blocage et filtrage, qui nous conduit à distinguer les fournisseurs d'accès à internet et les navigateurs. Vous voulez exclure les seconds du dispositif, au moins durant la phase de filtrage, parce que vous estimez que seuls les fournisseurs d'accès devraient pouvoir procéder au blocage. L'amendement CS620 de M. Éric Bothorel, que nous examinerons dans un instant, répondra à plusieurs de vos objections. En l'état de la technique, les fournisseurs d'accès à internet ne savent faire...

Pour que le filtre soit efficace, il faut être agile et réactif pour détecter les URL malveillantes et identifier leur capacité à être implémentées dans différents systèmes. M. Latombe propose de distinguer les différents acteurs. Entre l'internaute et le site de compromission, on trouve le fournisseur d'accès à internet, le résolveur DNS, le navigateur. Parfois, un seul acteur fournit tous les services, mais ils peuvent être distincts ; Cloudfare, par exemple, n'offre que la résolution DNS ; le plus souvent, les FAI la fournissent également ; certains navigateurs proposent le DOH, c'est-à-dire le DNS over HTTPS, qu'ils utilisent le serveur DNS du fournisseur ou le leur propre. Les cybercriminels ont une ...

Comme le précédent, cet amendement serait techniquement inopérant, puisque les fournisseurs d'accès à internet ne pourraient pas filtrer les sites – ils ne savent que les bloquer. Outre qu'il déconstruit le dispositif, il comporte des imprécisions rédactionnelles qui en rendent la constitutionnalité hasardeuse, comme le fait qu'une autorité administrative puisse déconseiller l'accès à un site. Avis défavorable.

Dans sa délibération du 20 avril 2023, la Cnil distingue différents niveaux de filtrage, selon qu'interviennent les fournisseurs d'accès à internet, les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine ou les fournisseurs de navigateurs. Si l'efficacité du filtrage est comparable, l'atteinte aux libertés individuelles varie grandement. Nous sommes soucieux de protéger les usagers d'internet des fraudes, mais également de préserver les droits fondamentaux. Cet amendement vise à limiter le dispositif à la méthode de filtrage la moins ...

Vous reprenez une préconisation de la Cnil émise avant la rédaction de la dernière version du texte. Entre-temps, la position de la Cnil a évolué, comme le dispositif. La distinction entre navigateur et fournisseur d'accès à internet satisfait l'esprit de votre amendement. Celui-ci tend à donner la priorité au filtrage, mais nous avons besoin que les fournisseurs d'accès à internet interviennent aussi dans le dispositif. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.