Interventions sur "interdire"

...st un sujet difficile, au quotidien, pour les parents, faut-il vraiment tapisser d'écrans les transports en commun et les villes ? En matière d'éducation, la cohérence est très importante ; or il y a une incohérence majeure à reconnaître la nocivité de l'addiction aux écrans tout en en renforçant la présence dans l'espace public. Je précise enfin que les règlements locaux de publicité ne peuvent interdire les écrans présents dans les vitrines ou les moyens de transport. Un maire opposé au déploiement de la publicité vidéo dans les commerces de sa commune n'a donc pas la possibilité de l'empêcher.

...ouvoir d'achat, en matière de consommation énergétique. L'interdiction des publicités lumineuses lors des périodes de forte tension sur le réseau doit être étendue aux enseignes et pré-enseignes ainsi qu'à l'intérieur des établissements recevant du public. Il s'agit de limiter de manière globale les consommations relatives aux publicités non essentielles en situation de tension électrique sans en interdire l'utilisation en situation normale.

...sages (DHUP), que nous avons auditionnée, a indiqué que ces prescriptions techniques étaient en cours d'élaboration et entreraient en vigueur d'ici quatre à six mois. En tant qu'autrice de la proposition de loi, je veux insister sur la distinction entre efficacité énergétique et sobriété. Réduire l'intensité des panneaux lumineux ou les éteindre à certaines heures, ce n'est pas pareil que de les interdire. Demande de retrait.

Nous demandons effectivement un encadrement renforcé. Comme je l'ai déjà dit, nous ne voulons pas forcément interdire, mais plutôt agir plus vite et plus fort. Je maintiens donc mon amendement.

...ion aux publicités et enseignes situées à l'intérieur d'un local commercial. Cette simplification et cette clarification juridique me paraissent utiles. En revanche, je suis défavorable au II, qui aurait pour effet de supprimer le régime d'autorisation des publicités lumineuses, l'article unique de la proposition de loi ayant été rejeté. Si ce II était maintenu, l'objet du texte ne serait plus d'interdire ou de limiter les écrans publicitaires lumineux, mais de faire tomber les quelques dispositions juridiques qui les encadrent. J'ai donc déposé un sous-amendement de bon sens visant à supprimer cet alinéa.

...ns que ce levier est parmi les plus accessibles, du fait de son acceptabilité et de sa facilité de mise en œuvre. Les panneaux numériques consomment sept fois plus d'énergie que les autres types de panneaux d'affichage, sans compter que leur production pose problème. Le groupe Horizons et apparentés propose d'aller encore plus loin en matière de sobriété dans l'usage des écrans publicitaires et d'interdire la publicité numérique dans l'espace public, sans toucher pour autant la publicité éclairée, dont l'impact est moindre.

À l'étranger mais aussi dans certaines grandes villes en France, commencent à circuler des camions qui diffusent de la publicité lumineuse et numérique. L'amendement tend à interdire ce type de publicité sur les véhicules terrestres en mouvement sur la voie publique car il présente les mêmes inconvénients que la publicité numérique dans les vitrines, sans parler des accidents qu'il pourrait provoquer.

Je partage votre intention mais l'amendement est satisfait par l'article L. 581-15 du code de l'environnement. Un projet de décret visant à interdire les bateaux publicitaires avec écrans est en phase de consultation. Il devrait interdire en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, d'une part la publicité lumineuse et, d'autre part, la publicité non lumineuse dont la surface cumulée est supérieure à 8 mètres carrés. Il devrait entrer en vigueur avant la saison estivale. Avis défavorable.

...umineuses doivent normalement être éteintes entre une heure et sept heures du matin lorsque l'activité signalée cesse. Dans les faits, cette réglementation n'est pas souvent respectée, à tel point que des associations de la fédération France nature environnement se donnent pour mission d'informer ces enseignes. Nous vous proposons par conséquent de simplifier la loi en prévoyant tout simplement d'interdire l'éclairage en dehors des heures d'ouverture.

...nté des plus jeunes. Chaque année, un enfant voit en moyenne 20 000 messages publicitaires. La distribution de documents publicitaires ou de produits gratuits à finalité publicitaire est proscrite à l'école. Il serait paradoxal que, dès la fin des cours, les enfants se retrouvent agressés par des écrans numériques qui diffuseraient des images à leur attention. Nous vous proposons par conséquent d'interdire toute publicité numérique dans un rayon de 100 mètres autour des écoles primaires.

J'aurais pu être favorable à ces amendements si celui qui visait à interdire les écrans numériques et que vous avez présenté, madame Violland, avait été adopté. Par conséquent, je ne peux approuver celui-ci car cette mesure pourrait laisser croire qu'une forme de plan du secteur se substituerait à l'exigence de sobriété. Je comprends l'esprit des amendements mais par cohérence, je vous invite à le rejeter.

...ion énergétique et a des conséquences néfastes pour la santé, en particulier celle des plus jeunes. Cependant, une interdiction totale, notamment des écrans publicitaires situés à l'intérieur des locaux commerciaux, reviendrait à punir une nouvelle fois les commerçants qui ont souffert ces dernières années des manifestations des gilets jaunes, de la crise sanitaire et de l'inflation. Plutôt que d'interdire toute publicité lumineuse, nous vous proposons de l'encadrer et d'en limiter les dérives.

L'amendement tend à renommer la proposition de loi pour réduire plutôt qu'interdire toute forme de publicité lumineuse. L'intitulé du texte l'enferme dans un parti pris idéologique et radical. L'interdiction générale de toute forme de publicité lumineuse n'est souhaitable en aucun cas. Cette forme de publicité enrichit nos collectivités, renforce leur attractivité, fait connaître nos commerçants et les services culturels locaux, sans compter qu'elle éclaire nos concitoyens tôt l...

Nous examinons, selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 107-1 à 107-3 du Règlement, la proposition de loi, déposée par Corinne Vignon, visant à interdire l'utilisation sur les animaux de compagnie de colliers étrangleurs électriques. Le texte s'inscrit dans la continuité de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui a fait l'objet d'un rapport d'application présenté par Anne-Laurence Petel et Danielle Simonnet le 14 décembre 2022.

Ce texte est attendu des associations de protection des animaux et de nos concitoyens, qui sont de plus en plus nombreux à être sensibles à cette cause. Il est indispensable que nos politiques publiques prennent davantage en considération le bien-être animal. La proposition de loi vise à interdire tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d'arrêt ou à pointes. Alors que ces colliers font déjà l'objet d'une interdiction sauf nécessité absolue, une seule recherche sur Google permet de commander toute une gamme de colliers sans avoir à aucun moment à en démontrer une quelconque nécessité. Une telle facilité d'accès annihile le droit en vigueur et nous impose donc de le mod...

...s ont dénoncé l'usage de ces colliers qui causent aux chiens des dommages physiques mais aussi psychiques – la peur, le stress, l'agressivité. Alors qu'ils le sont déjà dans plusieurs pays, ces colliers doivent être interdits en France. Il existe bien d'autres moyens d'éducation plus respectueux de l'animal. Notre collègue Meyer Habib avait déposé en juillet 2018 une proposition de loi visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique qui n'avait malheureusement pas pu être examinée. Le groupe LR votera en faveur du texte qui nous est soumis aujourd'hui.

La proposition de loi vise à interdire des dispositifs coercitifs tels que les colliers étrangleurs ou électriques qui occasionnent des dommages physiques, émotionnels et même psychiques aux chiens. La littérature scientifique démontre que ces méthodes sont non seulement inefficaces mais contribuent aussi à accroître l'anxiété et l'agressivité de l'animal ainsi qu'à le rendre plus stressé et méfiant, ce qui augmente le risque qu'il s...

La proposition de loi correspond pleinement à l'un des enjeux majeurs de notre siècle : le respect de toutes les formes de vivant, en l'occurrence l'espèce animale, que nous avons trop longtemps maltraitée. Elle répond aussi à la préoccupation grandissante de la société à l'égard du bien-être animal ainsi qu'à la volonté de limiter les souffrances inutiles et d'interdire les violences et sévices contre les animaux. Cette dynamique a trouvé sa traduction dans l'introduction dans le code civil de l'article 515-14, aux termes duquel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, ainsi que dans l'adoption de la loi du 30 novembre 2021. La proposition de loi s'attaque aux colliers dits de dressage, en vente libre, qui visent à discipliner les animaux domest...

...ède, le pays de Galles, le Québec, la Norvège ou encore l'Écosse ont strictement encadré ou interdit ce type de colliers. La Belgique a également voté un texte en ce sens. Compte tenu de l'absence de nécessité absolue de recourir aux dispositifs à décharge électrique, étrangleurs sans boucle d'arrêt ou à pointes, qui sont de nature à provoquer des blessures ou des souffrances, il est impératif d'interdire ce type d'objets et de poursuivre le travail engagé par la majorité pour améliorer la condition animale. Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront ce texte.

...ation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques) sanctionne une formation de deux jours, laquelle suffit à devenir éducateur canin : cela me paraît un peu court. Le dispositif est à revoir. Monsieur Naillet, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de sanction pour la vente de ces colliers. Madame Laernoes, je partage votre point de vue mais il ne me paraît pas possible d'interdire par ce texte tous les dispositifs. Certes, tout ce qui est coercitif est négatif pour l'animal, mais on se concentre ici sur les colliers pour les chiens et les chats. J'espère qu'on arrivera à l'avenir à supprimer tous les instruments de torture. Monsieur Molac, à l'heure actuelle, l'interdiction de ces dispositifs souffre des exceptions destinées à répondre à des cas particuliers. Ainsi, le fa...