Interventions sur "interdiction"

Vous proposez de préciser le périmètre des dérogations à l'interdiction, afin d'y inclure tous les textiles d'habillement conçus pour la protection des personnes. Ceci me paraît pertinent et va dans le sens du texte ; j'émets donc un avis favorable.

Je suivrai l'avis du rapporteur, mais je voudrais revenir sur le vote qui vient d'avoir lieu et qui a abouti à supprimer l'interdiction des Pfas dans les ustensiles de cuisine ; il n'est pas anodin. Nous avons tous grandi en suivant cette consigne : « Attention à ne pas gratter la poêle avec la fourchette ! », consigne qui s'expliquait par la présence de PFOA dans les poêles – aujourd'hui elles contiennent du PTFE. Or que retrouve-t-on, aujourd'hui encore, dans les rejets de l'usine Tefal de Rumilly ? Du PFOA. Ce que vous qualifi...

Les seuls qui garantissent l'industrie et la santé, ce sont les députés écologistes et les députés de gauche, voilà la vérité ! Nous avions négocié un compromis : au départ, l'interdiction devait intervenir en 2025 ; puis nous sommes convenus de la reporter à 2027 ; puis 2028 ; et le rapporteur a finalement émis un avis de sagesse sur l'amendement retardant l'échéance à 2030. Nous avons construit un compromis pas à pas, afin de fixer un horizon : vous l'avez refusé !

L'avis favorable du rapporteur émis à l'instant démontre, de nouveau, notre capacité à trouver des compromis. La suppression de l'alinéa 5 de l'article 1er est pour nous un échec. J'espère que nous pourrons au moins maintenir dans le texte les cosmétiques et les farts parmi les produits contenant des Pfas visés par l'interdiction. Nous devons impérativement protéger la santé des Français ; c'est la seule chose qui doit, constamment, nous guider ! N'opposons pas la santé et l'économie, cela n'a pas lieu d'être. Nous croyons fermement qu'en engageant une transition écologique et énergétique, nous parviendrons à concilier l'un et l'autre et que nous en serons fiers !

Lors des négociations qui se sont tenues hier encore, vous ne vouliez pas du sous-amendement repoussant l'interdiction à 2030 ! Disons les choses devant la nation ! Que le rapporteur donne un avis asymétrique en préférant une interdiction à partir de 2027…

On peut en revanche s'accorder sur un point : l'article 1er prévoyant l'interdiction des Pfas que je préconisais dans mon rapport de janvier 2024 sera sans doute adopté ; il concernera les farts, les cosmétiques et les textiles, à condition que les amendements actuellement en discussion soient adoptés. Nous aurons alors fait un pas dans la bonne direction.

Par cet amendement, je propose de supprimer l'alinéa 9 de l'article 1er qui vise à interdire, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l'importation et l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des polluants éternels, et ce pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment : cette interdiction est trop rapide, elle menace notre industrie.

Par cet amendement, nous proposons d'autoriser, dans certaines conditions, fixées par décret, des dérogations aux interdictions prévues à l'article 1er . Nous l'avions déposé dans l'hypothèse notamment où l'alinéa 5 aurait été maintenu, mais il conserve sa pertinence. L'alinéa 8, par exemple, ne prévoit pas d'exception pour les vêtements de protection portés par des professionnels autres que ceux exerçant dans les secteurs de la sécurité ou de la sécurité civile. Or des vêtements utilisés dans l'industrie ou le secteur ...

...tion aux PFAS, en décidant de restrictions à leur utilisation échelonnées dans le temps, selon la disponibilité des alternatives. Je proposerai par amendement d'agir dès 2026 sur les usages pour lesquels ces alternatives existent : les produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, les cosmétiques, le fart et les textiles. Et je proposerai de poser pour 2027 le principe de l'interdiction des PFAS, sauf pour les cas où leur usage serait essentiel. Certains me rappelleront qu'un projet de restriction des PFAS est en cours au niveau européen. Si ce projet est nécessaire, il n'est pas suffisant. Je le soutiens pleinement, mais je ne m'en contente pas. La procédure sera longue. Lorsque l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) aura terminé son travail, en 2026 ou en 2027, la ...

...res recommandations du rapport Isaac-Sibille, portant sur l'information du public et sur l'amélioration des mesures dans l'eau, malheureusement largement contaminée, se retrouvent en partie dans votre texte. Ce problème touche l'ensemble du continent. Le frontalier que je suis souhaite ardemment que l'Union européenne se saisisse au plus vite du problème, comme elle a commencé à le faire avec des interdictions concernant les jouets ou les emballages alimentaires. C'est en ce sens que nous avons soutenu, monsieur le rapporteur, votre proposition de résolution sur la réforme du règlement Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances), que nous attendons de pied ferme. Quelles que soient nos différences d'approche, nous voulons avan...

Nous avons déjà discuté à plusieurs reprises des PFAS, dont les propriétés mêmes pour lesquelles ils ont été largement développés causent pollution et toxicité – à ce propos, j'ai une pensée particulière pour la commune haut-savoyarde de Rumilly. Les questions de réglementation, d'adaptation, voire d'interdiction se posent plus que jamais. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l'opportunité que vous nous offrez de débattre à nouveau de ce sujet essentiel, et des échanges transpartisans que nous avons pu avoir. Les PFAS s'accumulent dans le corps et se potentialisent avec le temps. Est-il encore nécessaire de développer davantage les dangers de ces polluants éternels ? Leur utilisation dans des dom...

...s vingt-cinq ans et il n'est plus temps de renvoyer à une future réglementation européenne dont rien ne nous garantit qu'elle sera suffisamment ambitieuse. Des pays ont déjà décidé d'agir : le Danemark, par exemple, a interdit les PFAS dans les emballages alimentaires. La France doit jouer un rôle moteur au cœur de l'Europe, en adoptant la proposition de loi de Nicolas Thierry. Le texte propose l'interdiction immédiate de la production de PFAS – sujet central –, des tests systématiques de l'eau, qui n'existent pas aujourd'hui, et la mise en œuvre, très importante à nos yeux, du principe pollueur-payeur. Nous voterons évidemment cette proposition de loi, en espérant que tous feront de même.

...a biodiversité. Les scientifiques redoutent une bombe sanitaire à retardement. La question ne devrait plus être de savoir si nous allons interdire les PFAS, mais quand. L'Union européenne s'attelle au sujet, mais les négociations, dont l'issue est incertaine, ne pourront pas aboutir avant 2027. C'est pourquoi nous étions favorables à la première rédaction de la proposition de loi, qui posait une interdiction radicale à compter du 1er juillet 2027. Mais, comme le rapporteur, nous sommes prêts au compromis, pour qu'enfin aboutisse un texte sur le sujet. Serait donc interdite, dès 2025, l'utilisation des PFAS dans la fabrication des ustensiles de cuisine, des produits cosmétiques, du fart et du textile d'habillement. Pour ces produits avec lesquels nous sommes en contact direct, des alternatives existen...

Nous faisons face à un important enjeu de santé publique. Une certaine avancée s'est produite récemment au niveau européen – l'interdiction des PFAS pour les emballages alimentaires en contact avec les denrées en 2026, et bientôt pour les jouets – mais nous avons tout à gagner à allonger rapidement la liste de ces interdictions. Vous avez donc vu juste, monsieur le rapporteur, tout comme David Taupiac, en voulant que nous avancions rapidement au niveau national sans nous contenter du plan d'action sur les PFAS 2023-2027 du ministère ...

Nous avons pleinement conscience des difficultés posées par les PFAS et la commune de Salindres, dont on parle beaucoup, se trouve dans ma circonscription. Nous accueillons avec bienveillance cette proposition de loi dont l'objet est aussi d'exempter d'interdiction les industries qui n'ont pas encore pu s'adapter et innover pour limiter l'usage des PFAS : je pense en particulier aux ustensiles soumis à de fortes chaleurs et à des frottements, comme les ustensiles de cuisson. Comment envisagez-vous d'accompagner ces industries ? Une interdiction pure et simple, juste dans son principe, viendrait se heurter à la réalité économique et risquerait d'abîmer notre...

... mieux connaître leur complexité chimique et toxicologique ainsi que la manière dont ils se diffusent. Il faut en restreindre les usages futiles pour lesquels il existe des substituts. La France enverra ainsi un signal à l'Europe, en amont de l'avis que l'ECHA rendra dans les prochains mois. Le Gouvernement a déjà présenté un plan PFAS, a rejoint l'initiative des cinq États membres demandant une interdiction sur l'ensemble des PFAS, et a permis l'adoption, dans le cadre du trilogue, d'une restriction sur les emballages alimentaires.

...ls le deviennent après dégradation ; aucun n'y échappe. C'est à cause de cette caractéristique commune que toutes les agences européennes et tous les scientifiques, comme l'indique d'ailleurs le rapport Isaac-Sibille, préconisent une approche par famille de cet enjeu sanitaire, et non substance par substance. Concernant les usages, nous avons été très attentifs à n'inclure dans le périmètre de l'interdiction que ceux pour lesquels des alternatives sont ou seront disponibles à court terme, les autres interdictions étant échelonnées dans le temps sur la base du travail de l'Agence européenne. Nous avons donc ciblé les cosmétiques, les textiles, les emballages alimentaires et le fart de ski. Concernant les cosmétiques, les professionnels de la filière rencontrés lors des auditions nous ont dit avoir ent...

Je suis favorable à l'amendement CD18. Établis dans la littérature scientifique, les dangers des PFAS pour la santé humaine justifient l'invocation de l'article 129 du règlement Reach de l'Union européenne (UE), permettant de faire statuer la Commission européenne sur leur interdiction. Quant au CD19, je demande son retrait, puisque nous pourrons grâce à l'amendement de M. Amard activer l'article 129 sans attendre un rapport dont nous connaissons déjà les conclusions.

L'amendement CD85 vise à trouver un compromis sur la rédaction de l'article 1er au regard des positions exprimées par les différents groupes. Ma propre conviction, je le répète, est qu'il faut aboutir, à brève échéance, à une interdiction large des PFAS, et je rappelle les incertitudes entourant l'initiative européenne de restriction, qui prendra du temps. Toutefois, au regard de ce que proposent nos collègues de la majorité, je souhaite préserver la possibilité d'une rédaction aussi ambitieuse que possible. Je vous propose donc de décaler de six mois l'entrée en vigueur des interdictions prévues pour certains produits, de façon à...

...ntations sectorielles en cours d'adoption vont venir encadrer l'utilisation des PFAS pour les quatre usages ciblés par les alinéas 7 à 11 de la proposition de loi. L'ECHA a remis en mars son avis sur l'utilisation des PFAS dans le fart et les cosmétique, et le fera en septembre pour les emballages alimentaires et les textiles. Il est donc proposé de poser comme condition à l'entrée en vigueur des interdictions prévues par l'amendement du rapporteur leur conformité aux réglementations et avis européens existants.