Interventions sur "interdiction"

Je voudrais dire à notre collègue Jean-Luc Fugit, que je ne m'inscris pas dans une logique d'interdiction du glyphosate pour qu'il soit remplacé par une molécule qui poserait tout autant problème. Je vous dis que les chiffres officiels du BNVP qui sont publiés, ne sont pas aujourd'hui présentés pour l'année 2022. Par conséquent, je vous informais du fait que j'ai cherché les données permettant de vérifier l'affirmation de juillet dernier du Ministre de l'agriculture selon lequel il y avait une diminu...

...commandation visant à permettre aux députés et sénateurs français membres des commissions des affaires européennes de bénéficier d'un égal accès à l'information relative à la politique commerciale menée par l'Union à celui dont bénéficient les eurodéputés, notamment en période de négociation. Je regrette toutefois que certaines recommandations soient restées non partagées. Je pense notamment à l'interdiction du transport d'animaux vivants dans les accords de libre-échange. Je pense que l'on aurait pu trouver un consensus sur ce point. Néanmoins, je suis heureux de voir que ma collègue a fait le choix hier de rejoindre trois autres recommandations que je défendais. Je pense notamment à celle visant à attribuer à une autorité indépendante, comme la Cour des comptes européenne, la conduite des études d'...

...à communiquer ultérieurement vos réponses écrites ainsi que tout élément d'information que vous jugeriez utile de porter à la connaissance de la commission d'enquête. Je vous poserai deux premières questions. En premier lieu, quel bilan tirez-vous de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ? Ses mesures phares sur l'interdiction judiciaire de manifester, les zones dessinées par réquisitions du procureur, la pénalisation des manifestants qui masquent leur visage, ont-elles produit les effets attendus ? Faut-il remettre l'ouvrage sur le métier en ce qui concerne l'interdiction administrative de manifester ? En second lieu, on parle souvent d'une internationale des black blocs qui se transporterait dans les différen...

...eurs commises par le passé. En outre, lors de leur audition, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ont indiqué avoir besoin d'études complémentaires. Pour ces raisons, le groupe Renaissance demandera la conduite de recherches quant aux effets de ces substances. Il maintiendra l'interdiction à horizon 2025 prévue dans la proposition de loi de Jimmy Pahun. Nous proposerons aussi un report à 2026 des seuils concernant les émissions des implantations comme condition aux futures interdictions européennes. Ces amendements expriment une volonté ambitieuse d'un point de vue écologique, mais surtout réaliste et efficace pour protéger la santé de nos populations.

... d'éradiquer le problème s'il est voté. Puisqu'il faut commencer à agir, nous remercions M. le rapporteur de nous permettre de légiférer au moins sur les PFAS présents dans les emballages alimentaires et sur ceux rejetés par les ICPE. Néanmoins, nous veillerons à ce que nos secteurs industriels et le tissu économique ne soient pas mis en péril par l'absence de consultation et de solution face aux interdictions prévues. Le sujet des PFAS est directement lié à la santé publique. C'est pourquoi nous y sommes attentifs. Une réglementation est nécessaire, mais pas au détriment des secteurs économiques qui consentent déjà de nombreux efforts pour respecter les normes environnementales européennes et n'ont pas attendu des directives pour le faire.

...sont un sujet sérieux, à traiter sérieusement. Persistantes dans l'environnement et comportant de possibles risques pour la santé humaine, ces substances méritent d'être mieux réglementées sous peine d'un prochain scandale sanitaire. Vous avez souhaité prendre à témoin le Gouvernement, dont le plan PFAS présenté en janvier a paru trop timoré. L'article 1er de votre proposition de loi prévoit une interdiction immédiate de tous les PFAS dans les emballages alimentaires, alors que les restrictions actuelles ne concernent que quelques-uns d'entre eux, principalement pour le plastique. Notre groupe ne partage pas votre idée de mesures franco-françaises appliquées dans des délais aussi restrictifs, sans que la science ait établi le degré de toxicité des PFAS comme l'indique l'Inspection générale de l'envir...

...glementer leur usage. Nous avons d'ailleurs fait adopter un texte en ce sens en octobre, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Démocrate, grâce à l'engagement de Jimmy Pahun et au rapport d'information sur la pollution plastique de Philippe Bolo, deux collègues du MoDem. Il permet d'envoyer un signal fort à nos voisins européens, celui que la France est prête et déterminée à fixer des interdictions communes. En effet, nous considérons que le levier européen est la priorité et la solution pour obtenir des résultats. Dans le cadre de la niche du groupe LIOT, vous proposez un nouveau texte alors que nous nous sommes déjà positionnés et que le Gouvernement a annoncé, en janvier, un plan d'action ministériel contre les PFAS. Restant fidèles à notre position, nous vous proposons de l'aligner av...

...glement endocrinien et thyroïdien. L'Autorité européenne de sécurité des aliments alerte aussi quant à leurs effets sur le système immunitaire, mal connus et dont le suivi est mal assuré. La France est particulièrement en retard dans ce domaine. Les inspecteurs de l'Igedd sont favorables à la restriction globale des PFAS, initiative défendue par plusieurs États européens, mais soulignent que leur interdiction n'aura d'effet qu'à long terme et qu'il est urgent d'engager des actions prioritaires pour mieux identifier les sources de pollution. L'eau potable est également touchée. Face à l'ampleur du problème, nous remercions le rapporteur de soumettre cette question au débat public. Cette proposition de loi vise l'interdiction de l'importation ou de la production des emballages alimentaires à base de ce...

Nous avons débattu à plusieurs reprises de certains PFAS, et nous savons que les propriétés pour lesquelles ces substances ont été largement développées, utilisées et répandues depuis des décennies sont précisément à l'origine des problèmes de pollution et de toxicité. La multiplication de ces derniers pose des questions de réglementation, d'adaptation, voire d'interdiction. L'utilisation variée de ces composés chimiques, combinée à leur caractère très persistant, entraîne une contamination de tous les milieux. Certains s'accumulent dans les organismes vivants et se retrouvent dans la chaîne alimentaire. D'autres, plus mobiles, sont transportés par l'eau ou l'air et peuvent se retrouver jusque dans les océans Arctique et Antarctique. Leur incidence sur la santé huma...

...entation du cholestérol et de l'hypertension, ou encore de perturbation de la thyroïde et du foie. Plusieurs études récentes démontrent leur lien avec la diminution de la réponse immunitaire aux vaccins, mais aussi avec la pandémie d'obésité. Nous sommes face à un problème sanitaire d'une gravité et d'une portée inédites. Cette PROPOSITION DE LOI cible les emballages alimentaires, à l'image de l'interdiction décidée au Danemark, et propose d'instaurer des normes de rejets industriels pour les ICPE. C'est un premier pas que le groupe Écologiste soutiendra. Néanmoins, le spectre du texte est trop limité compte tenu de l'urgence et pourrait être enrichi, par exemple en abordant la question du contrôle de la qualité de l'eau et en envisageant une interdiction plus large que pour les seuls emballages alim...

...ble aux laboratoires pour détecter plus largement les PFAS. Monsieur Grenon, vous considérez que la proposition de loi est ambitieuse mais ne suffira pas à éradiquer les PFAS. Je n'ai pas cette prétention, ces substances étant plus de 4 000, regroupées en plusieurs familles présentes dans de nombreux secteurs d'activité et produits. Je me suis attaché à rédiger une proposition équilibrée entre l'interdiction de certains emballages alimentaires, pour lesquels le Danemark a pris des dispositions il y a trois ans et pour lesquels il existe des produits de substitution, et le bon fonctionnement des activités économiques. Ma préoccupation vise à prendre en compte tous les volets – santé, environnement et économie. Madame Stambach-Terrenoir, je partage votre avis quant à la dangerosité des PFAS du fait de...

Le groupe Renaissance souhaite revenir au texte de la proposition de loi de Jimmy Pahun, que nous avons adoptée. Elle prévoit notamment une interdiction au 1er janvier 2025, sur laquelle nous étions majoritairement d'accord. Ce délai court offre à tous les secteurs un temps de prise en compte des acquis de la recherche, qui leur permettra d'éviter les substitutions hasardeuses. Plusieurs substitutions de substances chimiques un peu hâtives ont abouti à des produits encore plus nocifs pour la santé et les écosystèmes. 2025, c'est demain. Ce délai...

Par cohérence avec les dispositions adoptées à une large majorité en octobre dernier, il faut reprendre à l'identique la rédaction du texte de Jimmy Pahun. L'amendement CD28 vise à aller un peu plus loin. La réglementation européenne ne prévoit pas l'interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires en carton ou en papier, qui sont pourtant en contact avec les aliments, ce qui n'est pas sans conséquence sur la santé humaine. Il faut anticiper l'adoption, à l'échelon européen, d'une telle interdiction.

En apparence, ces amendements identiques étendent le champ des produits concernés par l'interdiction des PFAS mais, en fait, la majorité propose de subordonner l'entrée en vigueur de toute interdiction à la révision du règlement Reach, laquelle interviendra au mieux dans une décennie, sans que personne puisse par ailleurs deviner le champ qu'elle couvrira. Pourquoi ne pas donc devancer la directive européenne ? Dans son plan d'actions ministériel PFAS de janvier 2023, le Gouvernement soutient «...

Ces amendements ne feraient que rendre la loi bavarde et trop timide. Nous sommes confrontés à une catastrophe sanitaire et nous devons prendre nos responsabilités. Plus généralement, le texte s'attaque aux constituants des emballages alimentaires. L'interdiction en vigueur au Danemark n'a pas entraîné de catastrophe économique, au contraire ! Si nous en faisions de même, nous marquerions notre attachement à l'industrie verte.

J'entends parler de manque d'ambition mais le 1er janvier 2025, ce n'est pas si loin pour que nous puissions développer des matériaux qui ne soient pas plus nocifs que ceux que nous supprimerions. L'amendement CD28 visait à ce que, dans un premier temps, l'interdiction porte sur le papier et le carton, étant entendu que le règlement européen statuera sur la question des plastiques.

Le premier amendement vise à compléter l'interdiction prévue à l'article 1er : il prévoit d'ajouter une interdiction des vêtements et des mousses anti-incendie contenant des PFAS en 2025 ainsi qu'une interdiction large de tout produit contenant des PFAS en 2027. Ce sont là en effet des sources d'exposition importantes alors que des alternatives existent. En deux ans, nous pouvons nous débarrasser des PFAS dans ces deux familles de produits. J'ajoute...

Je partage une telle ambition mais je suis défavorable à l'adoption de ces amendements. Outre que nous ne disposons pas d'une cartographie, nous avons constaté lors des auditions que des PFAS sont présents dans de nombreux produits, y compris dans ce produit phare que sont les batteries pour les véhicules. Il me semble donc difficile d'envisager une interdiction aussi large sans avoir trouvé des produits de substitution, notamment pour des filières émergentes.

On dénombre plus de 4 000 sortes de PFAS et vous voudriez tous les interdire ? Nous avons d'abord besoin d'avis scientifiques et d'études d'imprégnation afin d'interdire en premier lieu ceux dont nous savons qu'ils sont dangereux. Les industriels n'attendront pas une interdiction. L'usine en question cessera d'utiliser des PFAS dès l'année prochaine. Il importe qu'il y ait une prise de conscience générale, individuelle, collective française, européenne, mondiale. Après, nous devrons tous avancer de manière coordonnée.

Vous vous inscrivez dans un débat qui a déjà eu lieu aux États-Unis il y a vingt ans. Les industriels n'ont absolument pas voulu d'une interdiction de l'ensemble de la famille des PFAS mais un examen substance par substance pour gagner du temps et faire en sorte que le débat s'enlise. Or, nous savons que tous les PFAS sont cancérigènes à des degrés plus ou moins importants. Vous devriez avoir honte de vos propos.