Interventions sur "interdiction"

Nous examinons cet après-midi la proposition de loi relative à l'interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public. Ce texte est le premier d'une série de trois propositions de loi que nous devons examiner aujourd'hui et demain, à l'initiative du groupe Écologiste-NUPES ; celles-ci seront débattues en séance publique dans le cadre de la journée de « niche » de ce groupe, jeudi 6 avril. La parole est à Mme Delphine Batho, rapporteure de l...

...p à la restauration scolaire dans son ensemble. Nous en appelons à votre esprit de responsabilité pour voter une mesure approuvée par les associations environnementales et les experts du sujet. Enfin, mieux manger, c'est limiter les risques sanitaires qui pèsent sur notre alimentation. En dépit de l'existence d'éléments scientifiques robustes sur le risque de cancer, qui plaident en faveur d'une interdiction des additifs nitrés dans la charcuterie, le Gouvernement semble avoir adopté une stratégie dilatoire, remettant sans cesse à plus tard la décision d'une interdiction ferme. Je dois avouer ma surprise d'avoir constaté hier soir, par une simple visite sur le site internet du ministère, qu'un plan venait d'être publié. Ni annonce médiatique ni volonté de le diffuser largement : le Gouvernement a agi...

J'ai le plaisir, au nom du groupe Écologiste-NUPES, de vous présenter cette proposition de loi relative à l'interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public. Le texte que je vous présente est de bon sens : il comporte une mesure simple, basique, accessible, utile et attendue par les citoyennes et les citoyens. L'urgence écologique et le choc énergétique actuel obligent à faire le choix résolu de la sobriété énergétique et la chasse au gaspillage. Il faut commencer par mettre un ...

..., est bien plus fortuné que moi, il paiera plus d'impôts que moi. Il en va de même pour la transition écologique. Yamina Saheb, qui a contribué au rapport du Giec et que nous avons auditionnée, le dit plus directement : « La transition doit être juste ou on aura la guerre ». L'effort de la transition doit donc être partagé par tous. Or les plus riches ne participent pas à cet effort collectif. L'interdiction des vols en jets privés répond en tout point à la recommandation du Giec et des scientifiques de réduire la consommation, en adressant aux plus riches la demande inédite de se priver de leurs jets privés, et fait porter un petit effort sur ceux qui contribuent énormément à la pollution. La part des riches dans les émissions de gaz à effet de serre n'est ni marginale ni anecdotique ; elle est par...

La proposition de loi vise à interdire la publicité lumineuse et les écrans numériques dans les espaces publics et les vitrines. Comme la majorité de nos concitoyens, nous sommes d'accord pour combattre les effets nocifs de la pollution lumineuse ; nous sommes également réservés face aux excès d'affichages trop éclairés. En revanche, nous sommes très réticents aux mesures d'interdiction générale, comme aux décisions prises à Paris et imposées aux communes. C'est pourquoi nous présentons une série d'amendements dont l'objectif est de prendre en compte la réalité ; ainsi, le champ de la proposition de loi ne couvre pas les écrans numériques positionnés à l'intérieur des hypermarchés et des centres commerciaux, pourtant dix fois plus nombreux que sur la voie publique. En outre, 60...

...éologique, énoncé dans l'exposé des motifs, selon lequel « 1 % de la population mondiale est ainsi responsable de 50 % de ces émissions de l'aviation », ce qui en soi ne veut rien dire. D'après la DGAC, l'aviation privée représente 17 % des mouvements de l'aviation civile en France, la part de l'aviation d'affaires ne pouvant être quantifiée au sein de ces 17 %. En revanche, il est certain que l'interdiction de l'aviation privée en France aurait des conséquences dramatiques pour les entreprises françaises telles que Daher, Dassault Aviation et Airbus. Ces fleurons de notre industrie aéronautique emploient de nombreux salariés en France et font travailler de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) en tant que fournisseurs. Le seul secteur civil de Dassault Aviation représente 2 740 salariés,...

...publicité ? Doit-on vraiment ingurgiter les mérites de la société de consommation aussi la nuit ? À l'heure où le Gouvernement demande à nos concitoyens d'éteindre leur wifi, de porter des cols roulés et d'arrêter d'envoyer des gifs par mail pour économiser de l'énergie, j'espère, mesdames et messieurs les députés de la majorité, que vous voterez en faveur de cette proposition de loi demandant l'interdiction des panneaux publicitaires lumineux. Je remercie mes collègues écologistes de l'avoir présentée.

...it consensus parmi les associations sur le terrain et elle est facile à prendre rapidement, dans l'attente d'une concertation avec les parties prenantes. Nous n'avons pas fléché cette aide, car nous considérons que chaque Français est capable de choisir les produits qu'il estime bons pour sa santé. S'agissant de l'article 2, il n'impose aucun régime alimentaire, il en propose un. S'agissant de l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie, elle fait d'ores et déjà l'objet d'une proposition de loi en cours d'examen.

...car le vrai gisement d'économies d'énergie se situe aux heures de pointe, quand les tensions sur le réseau sont les plus fortes. Face à ces mesures symboliques qu'aucune commune ou intercommunalité n'a jusqu'ici jugé bon d'appliquer intégralement dans son territoire – pas même à Grenoble où subsistent une vingtaine d'écrans numériques dans la métropole –, quel désavantage prendre en compte ? Une interdiction totale des écrans aurait un impact négatif sur les recettes du secteur des transports : pour la RATP, le manque à gagner s'élèverait à 243 millions d'euros en cinq ans, autant de ressources en moins pour financer le Grand Paris Express (GPE), alors que les économies d'électricité ne porteraient que sur 0,55 % de la consommation énergétique totale de la RATP. Les collectivités locales enregistrer...

...our un mirage, mais ce sont des avions de petite capacité conçus pour de courtes distances, particulièrement bien adaptés pour le marché des jets privés. Les premiers seront commercialisés dès janvier prochain, par exemple par l'entreprise ZeroAvia. L'aviation pollue ; la décarbonation du secteur commencera par les petits avions, donc par les jets. S'il est des facilités en matière d'écologie, l'interdiction est assurément la première d'entre elles. Nous parlons ce soir d'interdire le secteur où commence directement la décarbonation de l'aviation et de notre économie. Nous parlons d'interdire d'un geste l'un des derniers secteurs industriels où la France est leader, avec quelque 32 milliards d'euros de contribution économique, et dont elle accueille 23 % des emplois européens. Interdire encore, inte...

...mesure vertueuse permet de préserver la santé des plus jeunes, en intégrant plus de fruits et légumes dans leur alimentation, à l'heure où 17 % de la population sont victimes d'obésité et où seulement une personne sur cinq mange cinq portions de fruits et légumes par jour. Il est démontré que, à bien des égards, l'agro-industrie met à mal la santé des consommateurs. Inscrivons donc dans la loi l'interdiction des viandes contenant des nitrites ou des nitrates ajoutés, dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a confirmé que leur consommation augmente le risque de cancer colorectal ! Notre pays ne mange pas à sa faim et notre modèle alimentaire a des impacts écologiques et sanitaires ravageurs. Saisissons l'occasion qui nous est donnée d'...

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour parler à nouveau d'interdiction : je vous avoue, madame Batho, que cela me désole que vos propositions tiennent principalement à interdire, et non à adapter et à prendre le temps d'échanger pour trouver des compromis acceptables pour l'environnement, la biodiversité, les milliers de salariés du secteur, les réseaux de transport et les collectivités. Résumons rapidement les conséquences de votre proposition : 2 400 emplois supp...

...'un ménage francilien pour son éclairage et pour l'électroménager, hors chauffage. La rapporteure l'a également dit, le nombre de panneaux a augmenté de plus de 40 % en deux ans. Il s'agirait donc d'économies non négligeables, à l'heure où des efforts sont demandés à tout le monde. Cette forme de publicité comporte par ailleurs des risques psychosociaux importants. Nous sommes donc favorables à l'interdiction de ces pratiques commerciales agressives et néfastes pour l'environnement, la biodiversité et la santé publique. Il nous semble utile de renforcer le droit existant : les publicités lumineuses doivent désormais être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin, mais cette disposition ne s'applique ni aux enseignes, ni aux publicités installées sur l'emprise des aéroports, ni à celles...

...l'Insee, la proposition de loi que nous examinons nourrit l'ambition de permettre aux Français de mieux manger. Elle prévoit la création d'une prime alimentaire exceptionnelle de 50 euros minimum par personne et par mois pour les ménages les plus précaires, ainsi qu'une option végétarienne à tous les repas dans les cantines scolaires ou deux menus végétariens sans autre choix chaque semaine, et l'interdiction des viandes contenant des nitrites ou des nitrates ajoutés. Le soutien financier proposé reprend le périmètre et les modalités de paiement de l'indemnité « Inflation » versée en septembre 2022 ; environ 11 millions de Français y seraient éligibles. En complément de cette allocation d'urgence, prévue à l'article 1er, la proposition de loi prévoit la réunion, à partir de septembre 2023, d'un comit...

...urs. Le constat est sans appel. Nous devons d'urgence apporter une réponse au réchauffement climatique, en réduisant nos émissions et en développant la décarbonation de l'ensemble des secteurs. La proposition de loi s'inscrit directement dans cette ligne. Toutefois, le sens du pragmatisme et de la réalité exige d'y regarder d'un peu plus près. Les chiffres déjà évoqués montrent que l'impact de l'interdiction proposée sur les émissions de gaz à effet de serre sera assez minime. En revanche, il ne le sera pas pour un certain nombre de secteurs économiques. En effet, 80 % des vols en jet privé ont des motifs professionnels, ce qui permet de se rendre dans des territoires que ne dessert aucune ligne à grande vitesse (LGV). Ces vols permettent de maintenir des activités industrielles et des entreprises da...

...ement climatique : elle prévoit une diminution de la consommation d'énergie finale de 40 % d'ici à 2025. La proposition de loi s'inscrit de prime abord dans l'esprit de la politique du Gouvernement et dans la continuité de la loi « climat et résilience ». Elle identifie les marges de progrès et les consommations dites inessentielles, mais elle se montre excessive par le caractère totalitaire des interdictions qu'elle promeut. Les panneaux publicitaires digitaux se sont largement multipliés ces dernières années, et leur croissance a atteint 40 % en deux ans selon l'Ademe. Selon RTE, la consommation d'énergie française pourrait diminuer de 0,1 % si ces panneaux étaient interdits : cette part est très faible, mais il s'agit d'une consommation superflue qui peut être facilement évitée. Parce que nous so...

Cette proposition de loi permet à notre groupe de rappeler son combat de plusieurs années pour un accès à une alimentation de qualité pour tous, ainsi que notre soutien aux producteurs agricoles, fer de lance de notre souveraineté alimentaire. Nous avons défendu des dispositions tendant à l'interdiction des additifs nitrés similaires à celles de l'article 3 du texte. Nous considérons que notre majorité a déjà beaucoup œuvré dans ce domaine et que les mécanismes existants méritent d'être mieux connus par les acteurs concernés. S'agissant de la prime d'alimentation exceptionnelle, son coût, estimé à plus de 6 milliards d'euros, est un véritable frein. En outre, ce chèque unique au niveau national...

...ce ou de toute autre compagnie aérienne nationale. Ils arriveront à l'heure pour conclure leurs contrats et pourront continuer à manger dans les restos cinq étoiles, tout en faisant un geste pour la planète. C'est bien peu leur demander. Je trouve donc la proposition de loi tout à fait minimaliste, étant entendu que les vols d'intérêt général sont bien naturellement préservés par le texte. Cette interdiction abrupte et frontale est une bonne chose. C'est une esquisse d'abolition des privilèges, du type nuit du 4 août ou empêchement de Charles III. Bref, nous soutiendrons sans hésiter cette excellente proposition de loi de nos collègues écologistes.

Nous engageons un énième débat sur la sobriété énergétique portant, en l'occurrence, sur l'interdiction des supports lumineux et l'inflation publicitaire qu'ils favorisent – en la matière, tout ce qui est totalitaire est mien. Compte tenu de tels excès, l'interdiction proposée nous paraît relever du bon sens et susceptible d'être consensuelle. Les enjeux sont parfois contradictoires, notamment d'un point de vue économique, mais la situation ne me paraît pas insurmontable dès lors que la propositio...

Voilà plusieurs mois que les jets privés sont au cœur des polémiques, les déplacements des hommes d'affaires scrutés et les célébrités épinglées pour la récurrence de leurs vols. À l'heure du dérèglement climatique, il est tout à fait légitime de remettre en question les pratiques, notamment lorsqu'elles sont émettrices de gaz à effet de serre. Mais faire de l'interdiction des jets privés un sujet phare de la lutte contre le réchauffement climatique, c'est leur donner une importance qu'ils n'ont pas : à l'échelle mondiale, les avions privés représentent 2 % des 2 % d'émissions imputables à l'aviation, et en France ils ne cumulent pas plus de 0,1 % des émissions totales. Leur impact est donc minime. Ce qui n'est pas négligeable, en revanche, c'est le poids économiq...