Interventions sur "interdiction"

Nous partageons la volonté de ne pas créer de distinctions entre les différents canaux de communication, qu'il s'agisse des médias en ligne ou des médias classiques comme la télévision ou la radio. Par cet amendement, nous visons l'interdiction de la promotion par les influenceurs des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses. Il ne s'agit pas d'un simple amendement d'appel : il importe d'entamer une réflexion de fond sur l'interdiction de la publicité pour ces produits dans tous les médias, car nous faisons face à un problème de santé publique qui se pose sur le long terme. Nos concitoyens se ...

...upprimé la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse de la télévision publique. L'autorégulation volontaire et les chartes de bonnes pratiques, auxquelles on se tient actuellement, ne fonctionnent pas. Qui aurait lu ces préconisations dans cet hémicycle avant de se connecter à un réseau social ? Quant à l'amendement n° 134, il vise, à titre de proposition de repli, à ne faire peser l'interdiction que sur les produits alimentaires et boissons ultratransformés de catégorie 4 selon la classification NOVA et dont le nutri-score est égal à la classe D ou E. Ces produits ne sont pas recommandés dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Sachant que 95 % des jeunes de 16 à 25 ans se rendent chaque jour sur les réseaux sociaux et que ceux-ci influencent 87 % des utilisateurs dans leurs décision...

J'aimerais revenir sur la philosophie qui nous a inspirés, mon collègue Arthur Delaporte et moi-même. Nous avons pris, de manière consciente, un peu à la pirate, un risque en choisissant dans certains domaines d'aller au-delà des interdictions posées dans le cadre législatif actuel en regroupant ces extensions à l'article 2 B. Pourquoi avons-nous procédé de la sorte ? Instaurer des dispositions spécifiques aux influenceurs commerciaux, c'est créer un régime particulier qui s'apparente à une rupture d'égalité. Nous nous exposons ainsi à un risque juridique, celui de voir notre texte vidé d'une partie de sa substance à la suite de la c...

...ociologique des chasseurs montre que beaucoup d'entre eux sont des citadins. En outre, la ruralité n'est pas un sanctuaire. Elle se transforme et les traditions évoluent. Il est par exemple heureux que celle du duel à l'épée se soit éteinte – le dernier ayant opposé Gaston Defferre à René Ribière en 1967… Ma proposition vise à faire évoluer une tradition, pas à l'interdire. Je ne suis pas pour l'interdiction de la chasse. Il faut réguler les populations animales, mais n'oublions pas que 25 % des animaux chassés proviennent d'élevages. Si la chasse était le seul moyen de procéder à la régulation, nous ne connaîtrions pas la situation actuelle de surpopulation de sangliers et de cervidés. La régulation peut être effectuée par d'autres moyens, même si je ne suis pas opposé à ce que la chasse y participe...

Pour garantir l'accès sûr et tranquille de tous à la nature, votre texte propose d'interdire la chasse le dimanche. Vous partez du principe que ce jour serait celui de plus grande fréquentation de la nature, et donc le plus accidentogène. Or les données disponibles démontrent qu'il n'y a pas plus d'accidents le dimanche que durant le reste de la semaine. D'ailleurs, l'interdiction de chasser le mercredi, votée en 2000 pour des raisons similaires, a été abrogée en 2003 car elle n'était pas efficace. La loi du 30 juillet 2003 sur la chasse privilégie en revanche le dialogue local entre les chasseurs et les préfets. Une réponse locale est toujours plus adaptée aux spécificités locales et nous sommes convaincus qu'une interdiction nationale n'est pas la solution appropriée – ...

...oût 1789 ! Des efforts décisifs ont été faits par les chasseurs pour améliorer la sécurité de leurs pratiques. Cela produit des résultats concrets, et il faut le saluer. Tout n'est pas parfait, mais les accidents ont diminué de manière drastique et constante ces vingt dernières années. Inversement, aucune étude ne prouve qu'interdire la chasse le dimanche aura des effets positifs. Derrière cette interdiction dominicale, c'est l'interdiction tout court de la chasse en France que vous souhaitez. La chasse est une pratique culturelle essentielle de la ruralité, que vous méprisez sans la connaître. Puisque vous fustigez la mondialisation, vous devriez soutenir cette tradition millénaire et enracinée plutôt qu'un mode de vie uniformisé. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s'opposera front...

...sse, il est donc illusoire de circonscrire une zone sécurisée. Tout le territoire est chassable et potentiellement dangereux. Les habitants des campagnes le savent bien. Ils restreignent leurs déplacements à l'extérieur aux horaires et lieux sûrs, ou bien ils ne sortent plus et ils en ont assez de cette situation. Les Français vivant dans des communes rurales sont favorables à hauteur de 75 % à l'interdiction de la chasse le dimanche. Faire adopter une mesure aussi populaire serait d'ailleurs une nouveauté pour ce gouvernement… Le raccourci qui assimile la ruralité à la chasse est fallacieux, comme le dit Thierry Coste – le lobbyiste des chasseurs que vous connaissez bien. Selon un sondage réalisé par l'Ifop en 2020, 33 % seulement des chasseurs résident dans une commune rurale. Le raccourci fallacie...

...nt déjà de moyens pour interdire ou limiter la chasse certains jours. Le préfet peut fonder sa décision sur les risques pour la sécurité ou l'ordre public, mais aussi sur des motifs environnementaux. Certaines préfectures, en lien avec les fédérations départementales des chasseurs, ont ainsi déjà instauré des jours sans chasse. C'est notamment le cas dans le Cantal, l'Ain et la Haute-Savoie. Ces interdictions locales soulignent la nécessité d'aborder la question de la cohabitation des différents usagers des espaces forestiers dans un esprit de décentralisation, à travers des politiques locales, choisies et adaptées. Dans les forêts domaniales – qui représentent 10 % du total des forêts –, la pratique de la chasse est déjà interdite le dimanche dans 40 % des cas. Le cas des forêts privées est quant à...

...n du gibier, et que seules les décisions communales peuvent éventuellement avoir une incidence sur la sécurité – mais elles ne sont pas nombreuses. Il faut toutefois citer le cas de la commune de Saint-Dié-des-Vosges, qui vient de décider, après négociation, que le dimanche après-midi serait sans chasse. Je ne suis, pour ma part, pas favorable à cette formule, car elle n'est pas assez claire : l'interdiction commencerait-elle à quatorze heures ou à 11 heures ? La confusion va créer plus de difficultés que de régulation. Toujours est-il que l'interdiction de chasser le dimanche, jour le plus accidentogène, n'empêche pas de chasser le samedi, le lundi, le mardi, le mercredi, jeudi et le vendredi. Quant à l'argument fondé sur la régulation du gibier, je répète qu'à l'échelle nationale, 25 % de ce qui e...

...la Fédération nationale des chasseurs, a lui-même reconnu que les chasseurs ne se signaleraient pas sur une application. De toute façon, l'utilisation d'une application numérique au milieu des bois ne sera pas possible partout et, quand on se promène, on n'a pas envie de devoir vérifier sur une application où on a le droit de le faire. Monsieur Pahun, j'ai moi-même hésité à proposer de limiter l'interdiction à une demi-journée, mais il me semble beaucoup plus clair de l'appliquer uniformément à toute la journée du dimanche sur l'ensemble du territoire. Enfin, selon l'Office national des forêts (ONF), l'interdiction de chasser le dimanche dans les forêts domaniales n'a eu aucune incidence sur la régulation. D'ailleurs, la plupart des pays européens imposent un, deux ou trois jours sans chasse sans qu...

L'amendement CD14 de M. Neuder est également de suppression. L'interdiction de la chasse le dimanche proposée par le groupe Écologiste est une mesure radicale et purement idéologique qui n'aura pas seulement pour conséquence d'opposer les Français et leurs modes de vie, mais aussi de compromettre nos traditions. S'il apparaît nécessaire de débattre du partage du territoire, le législateur ne saurait remettre en cause par cette loi la possibilité pour les chasseurs de ch...

Les fédérations départementales des chasseurs ont un rôle officiel d'information et d'éducation en matière de développement durable et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats, ainsi que de gestion de la biodiversité. L'interdiction de la chasse le dimanche empêcherait de nombreuses personnes de pratiquer la chasse, notamment les salariés qui travaillent en semaine. Si des aménagements ponctuels peuvent être envisagés en fonction des territoires, il ne faut néanmoins pas aller aussi loin dans la loi. La chasse n'est pas seulement un loisir : elle joue aussi un rôle important dans la régulation des espèces, comme en ont bien...

Comme l'a montré le rapport sénatorial sur la sécurisation de la chasse, l'interdiction de chasser le dimanche ne favoriserait guère un meilleur partage de la nature et des rapports plus apaisés entre promeneurs et chasseurs. Cette disposition conduirait à exclure de très nombreux chasseurs dont les impératifs professionnels et familiaux ne leur permettent pas d'exercer leur passion au cours de la semaine. La chasse fait partie de notre identité, de notre culture et de notre histoi...

... chasseurs ont su améliorer largement les formations consacrées à la sécurité et, proportionnellement, le nombre des accidents de chasse a diminué. Gardons-nous d'accentuer les fractures territoriales de notre pays en opposant une nouvelle fois les Français les uns aux autres. Si, aussi douloureux soit-il, chaque accident mortel survenant au cours d'une activité de loisir devait donner lieu à une interdiction, nous serions tous condamnés à la sédentarité. Cette proposition de loi est une première marche vers une interdiction totale de la chasse. L'amendement CD33 tend donc à supprimer l'article unique de la proposition de loi.

...e la suppression de cet article, je précise, à titre personnel, qu'il faut cesser d'instruire des procès d'intention visant les objectifs des différents textes qui nous sont proposés. Dans le cas de celui que nous examinons, et si nous nous en tenons à ce qui est écrit, l'objectif de sécuriser les espaces chassés pour les autres usagers est tout à fait légitime mais le moyen proposé, à savoir une interdiction généralisée sur l'ensemble du territoire national, n'est pas approprié pour atteindre un autre objectif, qui est peut-être le plus important de tous : rapprocher les usagers d'un même territoire et faire en sorte que tous ceux qui partagent un espace – les chasseurs et tous les autres – puissent se parler, échanger, se comprendre et accepter la légitimité de chacun. Notre devoir est de faciliter ...

...rteur, vous n'êtes pas défavorable à l'amendement, mais tout de même défavorable au bout du compte. Vous voulez réguler la chasse, la rendre plus sûre pour tout le monde, mais vous n'êtes pas prêt à prendre en considération des amendements de notre groupe politique qui vont dans le sens d'une sécurisation de la chasse. Vous restez enfermé dans un dogmatisme qui consiste simplement à instaurer une interdiction au lieu de prévoir des mesures qui permettraient de construire un avenir plus sûr pour les promeneurs et les chasseurs. Il faudrait expliquer d'une manière un peu plus argumentée votre avis défavorable.

À l'issue de l'examen des trois propositions de loi émanant du groupe Écologiste, j'ai le sentiment d'un immense gâchis, et je le regrette. Je crois me souvenir que la gauche historique, dont vous êtes les héritiers, disait en 1968 qu'il était interdit d'interdire. Or vous ne proposez que des interdictions. S'agissant de la proposition de loi relative à l'interdiction de toutes forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public, nous avons réussi à faire adopter quelque chose. Je ne sais pas si Mme Batho présentera ces mesures en séance publique, jeudi prochain, mais nous avons eu un débat intéressant. La proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés prévoyait égaleme...

...ts de suppression qui ont été adoptés n'aient pas permis d'avoir le débat que vous avez évoqué, monsieur Millienne. Si vous souhaitiez parler de la manière d'intégrer les territoires, de les amener à fixer eux-mêmes la temporalité de la chasse, nous aurions pu en discuter par le biais d'amendements de réécriture. Par ailleurs, je pense que vous vous méprenez : la question, pour nous, n'est pas l'interdiction, mais la protection. Vous avez parlé de l'interdiction des vols en jets privés : peut-on aujourd'hui accepter qu'une ultraminorité mette en danger la capacité de survie de tout un peuple ? Les chiffres sont extrêmement clairs : nous devons réduire de 48 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, c'est-à-dire demain. S'agissant de la chasse, il y a effectivement un débat sur la liberté...

...s que j'avais déjà lus et entendus. C'était donc sans surprise. Ce texte n'est pas une loi « contre » – c'est vous qui la lisez ainsi –, mais une loi « pour ». Vous êtes néanmoins prêts, les uns et les autres, à interdire dans de nombreux domaines telle ou telle pratique, par exemple des manifestations, parce que vous n'y êtes pas favorables. Ne nous faisons donc pas le procès d'être du côté des interdictions plutôt que de celui de la liberté. Celle-ci a des limites. À vingt-deux heures, il faut ainsi réduire les nuisances sonores pour ne pas gêner les autres. Ma proposition de loi est une solution de compromis qui n'interdit pas la chasse, mais propose un jour tranquille pour les promeneurs, et non contre les chasseurs. Tel est le sens de ce texte. Votre défense épidermique des chasseurs vous condui...

...les et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité et de préservation de l'environnement. À ce titre, j'ai considéré comme recevable tout amendement relatif à la composition des menus dans la restauration collective, même si leur champ d'application excède celui de la restauration scolaire. J'ai notamment déclaré recevables des amendements relatifs à l'interdiction des insectes dans les menus et à la formation des professionnels de la restauration collective. En revanche je ne pouvais pas accepter les amendements sans lien avec la composition des menus en restauration collective, tels que ceux relatifs à l'information des ménages, à l'offre de restauration scolaire et aux visites scolaires dans des exploitations ou des boucheries. Quant à l'article 3, rela...