Interventions sur "intéressement"

Je tiens à répéter une fois de plus que nous proposons de tripler le plafond d'exonération de la prime sans accord d'intéressement, qui sera fixé à 3 000 euros. Je pense que cela offre de réelles marges de manœuvre aux salariés. Monsieur de Courson, pour les associations, la prime ne sera pas conditionnée à un accord d'intéressement : le problème de votre association est donc réglé. Monsieur Ruffin, vous nous reprochez de ne pas avoir auditionné de salariés. Tout d'abord, je crois que tous les députés ici présents rencontr...

...nal économique de l'employeur, soit. Cependant, répond-elle réellement à l'urgence économique de notre pays, aux besoins vitaux quotidiens de nos concitoyens – se loger, se nourrir, se chauffer, se soigner ? À ce stade de la discussion et compte tenu de nos débats d'hier et d'aujourd'hui, la réponse est : « non, pas suffisamment ». Si nous saluons le choix d'un régime social proche de celui de l'intéressement, nous ne pouvons nous satisfaire du fait que cette prime n'est pas prise en considération dans l'évaluation des dossiers de crédit ou d'emprunt pour un logement. L'hésitation du Gouvernement sur ce point est manifeste. La volonté qu'il affiche est-elle bien réelle ? L'article 1er prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour évaluer le dispositif. Par notre amendement, nous pr...

L'amendement vise à protéger les bénéficiaires théoriques des différents dispositifs évoqués depuis le début de l'examen du projet de loi, à savoir l'intéressement, les primes et les autres dispositifs exonérés de cotisations sociales. En effet, dès lors qu'on bénéficie d'un tel dispositif, on le paie un peu plus tard dans la mesure où les comptes sociaux risquent d'être dans le rouge. Ainsi, les allocations chômage ne sont plus versées – on a connu cette situation, il y a deux ans et demi –, les pensions de retraite sont artificiellement difficiles à finan...

L'intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur essentiels tant pour les salariés que pour les entreprises. Ils permettent de répartir la richesse créée par l'entreprise, lorsque certains objectifs sont atteints pour l'intéressement, ou en fonction du résultat d'une formule de calcul pour la participation. Les entreprises peuvent également contribuer volontairement aux plans d'épa...

...jà fait beaucoup pour l'épargne salariale. Les exonérations au titre de l'épargne salariale représentent 23 milliards. L'assiette des exonérations a été élargie par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Il est loin d'être démontré que la suppression du forfait social conduirait les entreprises qui l'acquittent à augmenter l'enveloppe versée au titre de l'intéressement et de la participation. Avis défavorable.

Dans certaines situations, le taux du forfait social atteint 20 %, ce qui peut conduire à un montant supérieur au taux des cotisations patronales qui s'appliquent sur des salaires relativement faibles. Cela n'incite pas les entreprises à développer l'intéressement.

Ces amendements sont intéressants mais il serait préférable qu'ils s'inscrivent dans une réflexion globale sur l'intéressement et la participation – que nous attendons depuis un moment. Il faut appréhender l'ensemble des outils d'intéressement et de participation des salariés, en se donnant le temps de travailler cette question au fond.

Moi aussi. Ces amendements sont intéressants, mais il est nécessaire d'avoir une vision plus globale de la fiscalité de l'intéressement et de la participation.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui limite aux entreprises de moins de 250 salariés l'harmonisation des régimes d'intéressement et de participation grâce à la suppression du forfait social.

La loi PACTE a déjà exonéré les entreprises de moins de 250 salariés de tout forfait social sur les dispositifs facultatifs, c'est-à-dire l'intéressement, et les entreprises de moins de 50 salariés sont aussi exonérées pour la participation. Je ne vois pas quel pourrait être l'effet de l'amendement, sinon très marginal. L'incitation existe déjà pour les PME.

La promotion des mécanismes d'intéressement et de participation des salariés pose réellement problème, notamment dans les PME. Cela doit faire l'objet d'une véritable réflexion. La terminologie même retenue pour la « prime de partage de valeur » révèle une volonté, mais qui peine à aboutir malgré l'adoption d'un certain nombre de mesures.

Une fois encore, il faut au préalable faire le bilan du dispositif – même si je suis intuitivement favorable à sa prolongation au vu des résultats enregistrés. Les entreprises qui souhaitent augmenter l'intéressement et la participation peuvent déjà le faire et l'effet incitatif de l'amendement est limité. Nous avons le même objectif quant au partage de la valeur entre les actionnaires et les salariés.

Nous souhaitons accroître la capacité des employeurs à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Cette dernière a été une réussite grâce à la facilité de sa mise en œuvre et aux exonérations accordées aux employeurs. Nous proposons de permettre aux entreprises, lorsqu'elles ont conclu un accord d'intéressement, de verser une prime sans limitation de montant – alors que le texte prévoit un plafond de 6 000 euros.

Cet amendement vise à supprimer la condition tenant à la conclusion d'un accord d'intéressement pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés.

Le versement de la PEPA est limité, notamment, par deux freins : il ne peut y avoir qu'un versement annuel et il faut avoir conclu un accord d'intéressement. Nous souhaitons, par cet amendement, favoriser le versement de la prime dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

Le dispositif se caractérise déjà par sa souplesse et sa simplicité, et est assez couramment utilisé par les TPE. Je rappelle que nous triplons les plafonds. L'article a vocation à encourager la conclusion d'accords d'intéressement, dont l'accès est largement simplifié.

Il est nécessaire d'assouplir les dispositifs d'intéressement pour permettre leur montée en puissance.

Le fait de verser la prime sous la forme d'un supplément d'intéressement reviendrait à substituer la prime à d'autres éléments de rémunération. Avis défavorable.

Nous avons entendu que l'intention du Gouvernement était d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et c'est louable. Toutefois, votre mesure crée pour les organismes de sécurité sociale un manque à gagner que vous ne proposez pas de compenser. Il est prouvé que, dans un grand nombre d'entreprises, les mécanismes de prime ou d'intéressement se substituent à la rémunération. La sécurité sociale a enregistré un déficit très important en 2021, le déficit prévisible pour 2022 s'établissant à plus de 30 milliards d'euros. Nous nous opposons à votre logique d'appauvrissement des caisses des organismes sociaux. Pour les renflouer, nous proposons de mettre à contribution les entreprises qui ont réalisé des superprofits pendant la crise du ...

...vis sur le projet de loi. Le système d'exonération spécifique de la PPV est prévu en deux temps. Jusqu'au 31 décembre 2023, la prime sera totalement exonérée des cotisations salariales et patronales ainsi que de l'impôt pour les salariés percevant moins de 3 SMIC par mois ; jusqu'à cette même date, les autres salariés seront exonérés de cotisations salariales avec un régime aligné sur celui de l'intéressement et de la participation. À compter du 1er janvier 2024, le régime d'exonération des salariés percevant moins de 3 SMIC sera aligné sur celui des autres salariés, à savoir l'exonération des cotisations sociales. Compte tenu du changement des critères d'attribution et du montant de la prime versée, il serait intéressant de réaliser un premier bilan du dispositif au 30 juin 2024, soit six mois après...