Interventions sur "intéressement"

Par cohérence, les accords d'intéressement de projet sont conclus pour une durée équivalente à celle des autres accords d'intéressement.

Il est proposé d'adjoindre aux critères collectifs d'intéressement des critères individuels.

L'intéressement n'a pas vocation à être une prime de performance, l'employeur disposant d'autres leviers.

L'amendement AS102 vise à exonérer de forfait social les sommes versées au titre de l'intéressement tandis que l'amendement AS103 a le même objet pour les seules entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.

Les sommes versées au titre de l'intéressement sont déjà exonérées de forfait social dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. De manière plus générale, les cotisations liées à l'intéressement bénéficient aussi d'un régime préférentiel. La suppression totale du forfait social relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En outre, le coût de la mesure dépasse 2 milliards d'euros.

De plus en plus d'entreprises souhaitent intégrer des critères liés à la responsabilité sociale des entreprises dans leurs accords d'intéressement. Il s'agit d'utiliser ce dernier comme un levier de performance sociale et environnementale. Ces entreprises sont néanmoins dissuadées par la crainte d'un redressement en cas de contrôle par les URSSAF, les critères de RSE pouvant ne pas être reconnus comme aléatoires. Légalement, l'attribution de la prime d'intéressement et son montant doivent en effet impérativement varier et être soumis à des...

S'agissant de l'intégration des objectifs sociaux et environnementaux dans la formule de calcul de l'intéressement, je peux vous suivre ; d'ailleurs, la loi ne l'interdisant pas, il est d'ores et déjà possible de le faire. En revanche, ajouter de nouvelles charges aux URSSAF ne me semble pas souhaitable, d'autant moins que des outils et informations se trouvent déjà à la disposition des entreprises et du public. Je vous suggère donc de retirer votre amendement et d'en déposer en séance un autre, qui se limit...

Si je comprends bien, lorsqu'une entreprise polluera ou maltraitera ses sous-traitants, ses salariés perdront des revenus ? Et vous appelez cela de l'intéressement ? Pour moi, c'est plutôt la double peine !

...ndement. Vous, vous voulez contraindre, et interdire le versement de primes quand les normes environnementales et sociales ne sont pas respectées – ce qui peut d'ailleurs paraître étonnant, vu que les entreprises sont censées les respecter et ne pas « maltraiter » les gens. Ce que nous proposons est totalement différent : il s'agit d'éviter que certaines sommes versées dans le cadre de primes d'intéressement fassent l'objet, en raison d'une interprétation divergente des textes, d'un redressement de la part de l'URSSAF. Il convient donc, d'une part, de sécuriser l'intégration d'objectifs RSE dans le calcul de l'intéressement, d'autre part, de faire en sorte que les contrôles les prennent bien en considération ; pour cela, il faut clarifier la notion de « critères aléatoires », de manière à apporter da...

...les 1er à 6, qui prévoient des mesures de protection du pouvoir d'achat, et des articles 15 à 19, qui prévoient des mesures de réponse à la crise énergétique. L'article 1er prévoit l'instauration d'une prime de partage de la valeur (PPV), dont le montant peut atteindre 3 000 euros par bénéficiaire et par année, et 6 000 euros si elle est versée par une entreprise mettant en œuvre un dispositif d'intéressement ou par un organisme d'intérêt général. Cette mesure s'inspire assez largement de la « prime Macron » instaurée en 2019 et applicable jusqu'au mois de mars 2022, qui a connu un assez large succès. Ce levier assez puissant permet de répondre, au moins partiellement, à la question de l'augmentation des salaires. Il permet aussi de préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens et d'améliorer l'attr...

... fort pour en limiter les effets. Le texte que nous examinons vise précisément à permettre aux Français de gagner plus chaque mois et d'améliorer leur reste à vivre, grâce à des mesures encourageant le travail sans oublier les plus précaires. La revalorisation des droits et des prestations sociales, allocations familiales comprises, ce que nous saluons, la simplification de l'adoption de plans d'intéressement, chère à notre groupe, et le triplement de la « prime Macron » sont des outils efficaces pour augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Les députés du groupe Démocrate soutiendront ce texte, tout en proposant des avancées, par des amendements déposés en vue de son examen par la commission des affaires sociales. La crise de l'énergie, d'une ampleur exceptionnelle, nous oblige à poursuivre ...

...ent alarmante de notre pays. D'après le baromètre publié par l'institut CSA au mois de mai sur le pouvoir d'achat, il manque aux Français environ 490 euros par mois pour vivre convenablement. C'est le chiffre le plus élevé depuis huit ans. Sans surprise, le texte se contente d'instaurer des dispositifs déjà éculés, qui ne sauraient répondre aux attentes de nos concitoyens : prime exceptionnelle, intéressement, fusions de branches professionnelles, allégements de cotisations ; ces mesures, outre qu'elles détricotent la négociation collective et affaiblissent financièrement la sécurité sociale, ne constituent que des aides d'appoint, qui ne résoudront pas durablement le problème du pouvoir d'achat. Quant aux outre-mer, leur spécificité n'est pas prise en compte dans le texte, très centré sur l'Hexagone...

...er la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, décidée en 2018 pour calmer les gilets jaunes. Cette façon de distribuer des chèques à chaque crise sociale nous donnait déjà une idée de la manière dont serait élaboré ce projet de loi. Vous proposez de pérenniser le dispositif et de porter le montant maximal à 3 000 euros, voire 6 000 euros si l'employeur a prévu un dispositif d'intéressement. Le nombre de bénéficiaires de cette prime est limité. L'an dernier, 4 millions de personnes l'ont perçue, ce qui ne représente que 16 % des salariés. Tripler le plafond pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux n'aura pas d'effet puisque les montants distribués, 572 euros en moyenne en 2021, sont bien loin du plafond initialement prévu de 1 000 euros. Surtout, pourquoi exonérer de cotis...

Il s'agit de donner la possibilité aux entreprises de verser la prime de partage de la valeur sous la forme d'un supplément d'intéressement ou d'un supplément de participation dont l'activation est assouplie. Cette mesure permettrait d'éviter la cannibalisation de l'intéressement et de la participation et de poursuivre les efforts de développement de l'intéressement dans les entreprises, en particulier les PME.

Je ne comprends pas le sens de votre amendement. L'amendement CF103 vise à supprimer l'alinéa 11 mais l'amendement CF42 tend à ce que la prime prenne la forme d'un supplément d'intéressement ou de participation. Êtes-vous donc pour ou contre ces types de dividende salarié ? Cela étant, je perçois deux difficultés. Tout d'abord, il convient de distinguer, d'une part, la prime de partage de la valeur et, d'autre part, l'intéressement, facultatif, et la participation, obligatoire. Que la prime soit plus importante et plus favorablement traitée en cas de mise en place d'un accord ne bro...

Vous voyez bien que votre dispositif est complexe, mêlant intéressement, participation et prime de partage de la valeur. On pourrait faire mieux pour simplifier la vie des entreprises.

Le dispositif présente un intérêt pour les entreprises en ce qu'il ne revêt aucun caractère contraignant et pourrait promouvoir l'intéressement.

Ces mécanismes sont complémentaires. La prime de partage de la valeur peut être immédiatement versée tandis que l'intéressement dépend des résultats de l'entreprise et des accords. Je reste défavorable à l'amendement pour les mêmes raisons.

Je ne saisis pas l'intérêt de cet amendement puisque les entreprises peuvent abonder les primes d'intéressement versées par les salariés. L'apport volontaire par les salariés peut être prévu par les accords d'intéressement et les primes d'intéressement ne sont débloquées que sous certaines conditions prévues par les accords. De ce fait, elles n'ont pas d'effet immédiat sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Il s'agit de supprimer l'article 3 dont l'objectif affiché est de simplifier la distribution de primes d'intéressement, formes de rémunération hors salaire auxquelles il s'agirait finalement de donner un caractère structurel. Cet article va profondément déréglementer la négociation salariale, car un employeur pourra passer outre ses salariés s'il n'existe pas d'instance représentative – il pourrait pourtant organiser un référendum – ou, pire encore, passer outre les instances représentatives si un accord n'a pas ...