Interventions sur "installation"

...me semble nécessaire de dresser un état des lieux du chantier et notamment de revenir sur deux articles précédemment examinés. L'article 4, d'abord, nous est revenu hier par une sorte d'entourloupe dans la pire de ses versions, alors que nous étions prêts à sous-amender pour l'améliorer. Il rend en effet automatique la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur pour toutes les installations d'énergies renouvelables partout, quel que soit leur lieu d'implantation. Quant à l'article 3, qui dans sa version actuelle constitue à nos yeux une usine à gaz au bas-carbone, il soulève deux problèmes. Le premier concerne les zones d'accélération, que je qualifierais plutôt de zones d'à quoi bon ?

Nous avons en effet défini des zones mais rien ne prouve à l'heure actuelle que des installations d'énergies renouvelables s'y implanteront bien pour permettre l'atteinte des objectifs définis. À l'inverse, rien n'empêche que des installations d'énergies renouvelables s'installent en dehors de ces zones définies. Le second problème est le retour d'un quasi-droit de veto des maires. Je voudrais à cet égard dissiper une illusion. Peut-être les maires ont-ils eu l'impression qu'ils conserveraie...

...et de poursuivre la libéralisation accrue du marché en dérégulant l'accès aux contrats de vente directe. Nous sommes convaincus que ces contrats entraîneront une rupture d'égalité dans l'accès à l'énergie, au seul bénéfice des acteurs privés. Il s'agit en effet de contrats de vente directe d'électricité entre un producteur d'électricité – en général, une entreprise – qui construit et exploite une installation, et un consommateur, durant une durée déterminée – généralement de 5 à 20 ans. Un tel système de vente de gré à gré est de nature à remettre en cause l'égal accès à l'énergie, puisque chaque contractant aura un prix et un droit d'accès différencié au marché. Avec ce type de contrat, les inégalités vont exploser. Leurs coûts de réalisation élevés – autrement dit, les barrières à l'entrée – risque...

... repli puisqu'ils sont moins ambitieux que ceux qui expriment votre volonté première. Je pense quant à moi que les contrats de vente directe s'inscrivent dans une logique complémentaire à celle des soutiens publics. Ils constituent par ailleurs un outil intéressant, demandé par les entreprises, puisqu'ils offrent de la visibilité : vous l'avez d'ailleurs évoqué tout à l'heure. Pour de nombreuses installations de production à partir d'énergies renouvelables qui vont se retrouver en fin de contrat, les contrats de vente directe représentent un potentiel intéressant. Le Sénat a ouvert ces contrats aux collectivités, ce qui nous semble opportun, notamment parce qu'elles sont demandeuses. Enfin, en matière de régulation et de contrôle, je veux rappeler l'action de la Commission de régulation de l'énergie...

...re. Par la technique de la pyrogazéification, qui consiste à chauffer les coproduits verts du chanvre, le bois sera ainsi utilisé pour produire du gaz, tandis que la graine sera destinée à l'alimentation animale et la fibre à la fabrication de papier et de biomatériaux. La difficulté à laquelle se heurte la validation du projet réside dans l'absence d'un tarif de rachat du gaz, qui sécuriserait l'installation et rassurerait les partenaires.

Il est le fruit d'un échange avec des industriels qui expriment de véritables inquiétudes. Les contrats d'achats d'énergie sont un réel levier de la décarbonation. Une entreprise s'engage à acheter de l'énergie à un fournisseur d'énergie renouvelable, qui dispose ainsi d'une visibilité suffisante pour investir dans de nouvelles installations, par exemple pour la fourniture de biogaz. Les investissements réalisés grâce à ces contrats doivent pouvoir être intégrés dans le calcul des émissions indirectes de gaz à effet de serre des entreprises engagées dans cette décarbonation en appliquant la méthode basée sur le marché. Or le GHG Protocol – protocole sur les gaz à effet de serre – lance aux niveaux européen et mondial une consultati...

Dans le cadre d'opérations d'autoconsommation individuelle, cet amendement ouvre la possibilité que le contrat mentionné à l'article 17 porte non seulement sur l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation mais aussi sur l'investissement dans cette dernière. Les collectivités seraient ainsi en mesure d'autoconsommer de l'énergie renouvelable produite sur leurs bâtiments lorsque l'investissement nécessaire à l'installation renouvelable est confié au tiers mentionné à l'alinéa 1.

J'ajoute que, grâce à la possibilité donnée aux collectivités de confier à un tiers l'investissement nécessaire à l'installation renouvelable, celles-ci pourront développer des projets d'autoconsommation d'énergies renouvelables à travers les entreprises publiques locales – sociétés d'économies mixtes (Sem), sociétés publiques locales (SPL) – auxquelles elles participent.

Demande de retrait ou avis défavorable. L'article L.315-1 du code de l'énergie prévoit déjà qu'un tiers peut détenir ou gérer l'installation de l'autoproducteur et se voir confier l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'ouvrage.

Je ne comprends pas la position du rapporteur et de la ministre. Les collectivités ne peuvent être traitées comme une entreprise lambda. L'article 17 ouvre la possibilité de contracter avec un tiers pour tout ce qui relève du fonctionnement de l'installation mais pas pour l'investissement lui-même. Nos collectivités locales ont, je pense, toutes à cœur de participer à cette révolution énergétique mais nous devons les aider, car elles n'ont pas toutes la capacité de supporter les investissements nécessaires. Leurs charges sont déjà exponentielles et si nous leur permettons de confier l'investissement à un tiers, nous parviendrons d'autant mieux à les ...

…autour des enjeux de la transition énergétique, de l'approvisionnement en énergie et des réseaux. Les aider à développer les installations d'énergies renouvelables, c'est aussi accélérer leur production.

Par cet amendement de mon collègue Marcellin Nadeau, nous souhaitons rendre les installations de production d'électricité de nouveau éligibles à une réduction d'impôt. J'ajoute que l'amendement n° 2130, également de mon collègue Nadeau, qui sera appelé dans un instant, vise à insérer un titre consacré spécifiquement à l'outre-mer. Nous le voyons bien, les amendements portant article additionnel après l'article 19 ter évoquent tous la situation des outre-mer parce que nous nous sommes r...

Depuis dix ans, les investissements relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisation. Par cet amendement, notre collègue Philippe Naillet propose de rendre ce type d'investissement de nouveau éligible à la réduction d'impôt au titre de l'aide à l'investissement outre-mer. Il s'agit plus précisément de cibler les projets destinés à l'autoconsommation. Cette mesure perme...

Par cet amendement de mon collègue Paul-André Colombani, nous souhaitons renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées en limitant les surcoûts de production. Il prévoit en effet que les installations de production d'hydroélectricité d'une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans les ZNI ne soient pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

...ui a été accordée par l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Grâce à cet outil, la région a mis en œuvre des mesures innovantes en matière d'efficacité énergétique, adaptées à son territoire. Ainsi, la Guadeloupe a pu faire respecter les quotas entre les filières éolienne et photovoltaïque, elle a permis de préserver le développement des installations photovoltaïques sur des toitures plutôt qu'au sol, répondant ainsi aux contraintes foncières du territoire et favorisant la filière la plus génératrice d'emploi local. La Martinique dispose, depuis juillet 2011, de la même habilitation. Nous souhaiterions que La Réunion puisse bénéficier de cet outil supplémentaire pour le développement des énergies renouvelables sur un territoire contraint – m...

Voilà un amendement qui ne coûte pas grand-chose mais qui peut rapporter gros à l'État et à la nation. Nous proposons d'expérimenter un plan d'information sur les aides existantes pour l'installation d'équipements photovoltaïques dans les outre-mer. L'ensoleillement des territoires ultramarins n'a rien de comparable avec celui de l'Hexagone, même si les températures montent aux mois de juillet et d'août. C'est l'un des atouts de l'outre-mer pour le développement des énergies renouvelables. Toutefois, le mal-logement et l'insalubrité touchent durement les propriétaires. Les demandes de rénova...

Cet amendement va dans le bon sens : il est évident qu'il faut promouvoir au maximum les installations propices à la production d'énergie renouvelable. Toutefois, j'ai le sentiment – autant le dire, même si personne ne m'écoute vraiment en ce moment – que la proposition de M. Ratenon ne vaut pas seulement pour La Réunion : son approche doit être universelle. Pour ma part, j'estime qu'il faut poursuivre dans cette logique et l'étendre à l'ensemble du territoire et de nos concitoyens.

On ne peut que le regretter non seulement parce qu'il s'agit d'une très mauvaise habitude prise depuis le début du quinquennat, mais surtout parce qu'en matière de transition énergétique, en l'espèce en matière d'énergies marines, on y trouve un formidable, un extraordinaire potentiel de recherche, de développement et d'installation pour la nation et, au-delà, pour l'humanité. Dans l'ensemble des régions de l'océan Indien, des Antilles et de combien d'autres territoires, les Français pourraient faire avancer la connaissance, la technique et le développement et la production des énergies renouvelables. Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement installe, dans au moins trois collectivités d'outre-mer, une platefor...

...lateformes expérimentales. Une plateforme de ce type est déjà opérationnelle en Loire-Atlantique, au large de Pornic : je veux bien sûr parler du SEM-REV, le site d'essais en mer pour les énergies marines renouvelables, dont nous pouvons tous être fiers. Rien ne justifie que seul l'Hexagone puisse disposer de ce genre d'outils, d'autant que certaines énergies ne peuvent y être expérimentées : les installations fonctionnant grâce à l'énergie thermique des mers auront forcément plus de succès outre-mer qu'au large de la Loire-Atlantique ! Il y a une différence entre une cellule de pilotage ou des études de gisements et des plateformes d'expérimentation. C'est justement pour donner toute sa force à la décision que vient d'évoquer Mme la ministre qu'il faut voter l'amendement !

Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'installation de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, quelle qu'en soit la source ou la puissance. Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, préconise, dans tous les scénarios envisagés, de développer significativement les énergies renouvelables. La Commission ...