Interventions sur "installation"

Oui, madame la présidente, je peux présenter ces amendements proposés l'un par M. Forissier, et l'autre par Mme Bonnivard. Il s'agit de remettre chaque année au Parlement, ainsi qu'à l'ensemble des conseils régionaux et départementaux, un rapport dressant une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national, ainsi qu'un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprendrait la production électrique de chaque parc, le nombre d'emplois créés dans chaque territoire pour le secteur éolien, ou encore les différents incidents liés aux installations existantes.

À l'initiative de notre collègue Cordier, nous demandons un rapport analysant les incidences des éoliennes sur la santé humaine, la santé animale et la qualité des cours d'eau et des nappes phréatiques à proximité des installations.

...nt bas, caractéristiques de l'autoconsommation – ces seuils seront définis ultérieurement par voie réglementaire –, il semble logique d'exonérer les collectivités de l'obligation de constituer un service public à caractère industriel ou commercial. Les conseils municipaux pourraient ainsi prendre en charge dans leur budget propre, sans avoir à établir un budget annexe, les dépenses afférentes à l'installation et à l'exploitation de panneaux solaires. Pour convaincre de l'efficacité de notre projet de décarbonation et d'accroissement de la souveraineté énergétique de la France, nous devons simplifier les démarches afin que l'ensemble des acteurs, y compris les plus petits, participent à ce virage important. L'amendement n° 2298 déposé par le groupe Renaissance tend donc à rétablir, dans une nouvelle r...

...ts publics de coopération intercommunale (Epic) et aux syndicats mixtes qui exploitent un service de production d'électricité photovoltaïque dans un but principal d'autoconsommation. Une telle mesure permettrait d'éviter que la charge du suivi administratif lié à la création d'une régie, nécessaire dans le cadre de l'exploitation directe d'un service de production d'électricité, soit imposée aux installations de dimension modeste, dont le but principal est l'autoconsommation. Il s'agit donc d'une réelle simplification qui pourrait, dans l'esprit du projet de loi, lever les derniers freins au développement de l'autoconsommation.

En 2020, l'agence locale des énergies et du climat du Puy-de-Dôme, l'Association pour un développement urbain harmonieux par la maîtrise de l'énergie (Aduhme) a engagé l'opération Solaire Dôme visant à implanter des installations photovoltaïques de 9 kilowatts-crête sur les toitures de bâtiments publics à l'échelle du département. Le Puy-de-Dôme regroupe près de 470 communes, dont la grande majorité sont des communes rurales de moins de 2 000 habitants. Grâce aux partenariats noués avec les douze établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département, l'Aduhme a identifié 300 communes rurales prêtes à...

...ut d'abord, je trouve qu'ainsi rédigé, l'article est très bon, et que l'amendement de notre collègue Laurence Maillart-Méhaignerie va dans le bon sens. Je voudrais simplement comprendre un élément, parce qu'il me semble que le sous-amendement permettrait de simplifier le dispositif. Je ne voudrais pas que pour les toutes petites communes, qui produisent de l'électricité en très petite quantité, l'installation d'infrastructures ayant pour but principal l'autoconsommation finisse par être pénalisante. Tout est bon à prendre en la matière, madame la ministre ! Toutes les surfaces qui seront dédiées à la production d'électricité seront bonnes à prendre, et je ne voudrais pas que des petites communes rurales soient embêtées par l'incitation à consacrer principalement leur production à l'autoconsommation. ...

Je soutiens évidemment le sous-amendement et ce que vient de dire notre collègue. Les petites installations des communes rurales ne s'inscrivent pas nécessairement dans une logique d'autoconsommation et c'est bien le cas de figure qui nous préoccupe, monsieur le rapporteur et madame la ministre : l'amendement ne répond pas à ces situations, dans lesquelles le dispositif de production, bien que n'étant pas principalement dédié à l'autoconsommation, dégage des recettes très faibles. Je pense pour ma par...

Madame la ministre, vous nous avez expliqué que les éoliennes seraient bridées si elles causaient trop de nuisances sonores, ce qui veut dire que des machines déjà pas très puissantes vont être encore plus limitées dans leur capacité. Il nous semble donc important d'avoir un rapport sur les installations effectivement concernées.

Cet article soulève les mêmes questions que celles relatives à l'implantation d'installations photovoltaïques sur les terres agricoles. Il y va de notre indépendance alimentaire. Le dimensionnement de ces installations industrielles induit plusieurs nuisances pour l'environnement et pour les riverains.

Non, non ! L'Aduhme, qui est en Puy-de-Dôme l'agence locale des énergies et du climat, explique bien que, s'agissant d'une commune de 50 habitants, destiner l'installation à l'autoconsommation coûterait beaucoup plus cher à la collectivité que de simplement poser des panneaux et d'injecter l'électricité produite dans le réseau public de distribution. Il s'agit certes d'une opération commerciale, mais elle est très limitée puisqu'elle rapporte moins de 5 000 euros par an ! Si jamais ce seuil est dépassé, la commune devra se conformer à l'obligation prévue, mais pour...

... un exemple concret dans ma circonscription : Évaux-les-Bains, station thermale fréquentée par de très nombreux touristes qui y reçoivent des soins, à proximité de laquelle est installé un méthaniseur. En cas d'incident, ces sources risquent d'être polluées, remettant en cause une activité importante pour notre département. Nous sommes donc favorables à la méthanisation, mais à condition que les installations soient de petite dimension. Il est également important de prendre en considération les distances parcourues.

Je souhaite, bien entendu, m'exprimer sur l'amendement visant à supprimer cet article. D'abord, j'insiste, nous ne sommes pas contre la méthanisation agricole. Nous sommes, en effet, favorables aux installations permettant de valoriser les déchets animaux et à celles de taille raisonnable. Or cet article ne vise pas à les promouvoir. En revanche, il facilitera grandement l'installation de méthaniseurs sur des zones théoriquement non constructibles, en plein champ, en les considérant de facto comme nécessaires à l'exploitation agricole, si au moins 50 % des intrants proviennent d'exploitations vo...

Il s'agit d'une demande de rapport gouvernemental relatif à la maturité technologique et à l'opportunité technique et environnementale du déploiement d'installations d'hydroliennes maritimes sur le territoire national, rapport qui serait remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Un conflit entre les dispositions du code rural et celles du code de l'urbanisme peut naître lors de l'instruction des permis de construire relatifs à l'installation de méthaniseurs. Cet amendement vise à reconnaître le caractère agricole de la méthanisation, lorsque les installations sont gérées par des exploitants agricoles, c'est-à-dire soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d'actif agricole, soit des personnes morales dont le ou les associés, détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société,...

C'est le frère du précédent. Il vise à compléter les dispositions introduites par l'article 35 de la loi « climat et résilience » afin d'intégrer, pour les marchés et les contrats de concessions afférents aux projets d'implantation ou de gestion d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sein des critères de sélection et des spécifications imposées, un bilan carbone des équipements et installations. Ce faisant, il tend à soutenir l'émergence d'une filière industrielle française, ainsi que je l'ai défendu tout à l'heure. Nous demandons aussi l'application du principe de réciprocité commerciale : l'acheteur public pourra e...

...nçaise du photovoltaïque et de mobiliser la commande publique afin de soutenir de manière privilégiée les entreprises dont une part substantielle de la production est réalisée sur le territoire national. La commande publique doit devenir un outil de politique industrielle. Une telle disposition serait de nature à sécuriser de nombreuses entreprises françaises car, comme on le sait, le marché des installations solaires et tout particulièrement des panneaux photovoltaïques est largement dominé par la Chine, qui assure 70 % de la production mondiale de panneaux solaires et qui fournit 80 % du marché européen, les vendant à des prix relativement peu élevés. Mais leur production, en plus d'être le fruit de conditions de travail discutables et de salaires particulièrement bas, a des conséquences environne...

Je ne reprends pas les arguments brillamment exposés par nos collègues il y a un instant. Vous avez compris le souci que nous cause la méthanisation. Nous l'approuvons quand elle est de petite taille, bien pensée, planifiée et bien répartie sur le territoire, mais nous disons non à la méthanisation industrielle. Le présent amendement vise ainsi à préciser la distance qui sépare les installations de méthanisation des exploitations agricoles qui les alimentent. Encore une fois, il s'agit de les répartir sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi nous souhaitons fixer une distance de dix kilomètres. Vous savez qu'on peut trouver de nombreux méthaniseurs au même endroit, ce qui favorise la logique de cultures prétendument intermédiaires à vocation énergétique qui deviennent des cultures ...

...notre collègue Andy Kerbrat et, pour tout vous dire, le département et les mairies sont opposés au projet – un projet privé avec des intérêts financiers étrangers – parce que les infrastructures routières ne sont pas adaptées à la circulation de dizaines et de dizaines de camions, chaque jour, autour de cette exploitation. L'amendement permet donc, je le répète, de répartir sur le territoire les installations de méthanisation et va dans le sens de la planification – notion pour laquelle vous avez montré un attachement nouveau et qui ne nous laisse pas indifférents.

Nous en arrivons à un point important du projet de loi, qui a fait l'objet de débats animés au sein de la commission des affaires économiques : celui du partage de la valeur. On ne peut être que d'accord sur le fait qu'il faut indemniser tous les riverains des installations d'énergies renouvelables, particulièrement lorsqu'il s'agit de parcs éoliens ou photovoltaïques. Cela fait vingt ans que des promoteurs se gavent d'argent public, à savoir le produit des taxes payées par les consommateurs sur leur facture EDF et aussi désormais sur leur facture de carburant ; vingt ans que des riverains trinquent, non seulement parce qu'ils subissent les nuisances inhérentes à c...

... amendement est satisfait par l'article 16 sexdecies introduit en commission à l'Assemblée nationale. Celui-ci a même un objet plus large, en ce qu'il prévoit la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'ensemble des énergies marines renouvelables. Prévoir un rapport uniquement consacré à l'énergie thermique des mers me semble donc redondant. Par ailleurs, l'Ademe finance également des installations utilisant l'énergie thermique des mers par l'intermédiaire du fonds chaleur. Ainsi, plutôt que d'obtenir un rapport, il me paraît préférable d'inciter les porteurs de projets à s'adresser à l'Ademe, qui pourra les assister dans leurs démarches. Nous avons tous été très sensibles à votre message, monsieur le député. À la suite de cet amendement et de ma réponse, Mme Bassire, votre collègue de La...