Interventions sur "installation"

Le premier principe bafoué est d'ordre philosophique : cette façon d'appréhender l'implantation de ces installations revient à dire qu'un parc d'énergies renouvelables, quel qu'il soit et quelle qu'en soit la forme, est un dommage qu'il faudrait indemniser, en l'occurrence par un geste sur la facture des riverains. Je pense que c'est une perception extrêmement négative de cette nouvelle aventure, de cette bifurcation énergétique dans laquelle nous devons, au contraire, emmener le pays si nous voulons que l'acc...

...u'en France, où que l'on habite, on paye son énergie selon des critères identiques. Or cette ristourne est une fausse bonne idée parce qu'elle va accroître les inégalités environnementales, c'est-à-dire que les territoires où les collectivités, les mairies par exemple, qui accueillent les populations les moins favorisées auront davantage intérêt – et un intérêt financier direct – à accueillir des installations productrices d'énergies renouvelables. J'en appelle notamment aux collègues des groupes Les Républicains et LIOT, très sensibilisés aux effets de saturation des énergies renouvelables, que nous dénonçons depuis le début de l'examen de ce projet de loi : c'est une mesure qui va renforcer ces effets de saturation et donc l'iniquité territoriale. Cette fausse bonne idée est vraiment une très mauvai...

Comme nous parlons des taxes, je vous indique dès à présent que je présenterai un amendement concernant la taxe sur les éoliennes maritimes. Pour l'heure, son produit est ainsi réparti : 50 % vont aux communes depuis lesquelles les installations sont visibles, 35 % aux pêcheurs affectés, 10 % à l'OFB – Office français de la biodiversité – et 5 % à la SNSM – Société nationale de sauvetage en mer. Il se trouve que, pour ce qui concerne les éoliennes situées au-delà de la limite des 12 milles marins, le produit de la taxe est versé au budget général de l'État, et je souhaiterais la création d'un fonds, qui permette de redistribuer ce prod...

Nous proposons que la distance maximale entre une installation de méthanisation et une exploitation agricole soit fixée par décret. Monsieur Mournet, nous avons été élus députés pour légiférer : oui, il incombe au législateur d'inscrire dans la loi des garanties, des garde-fous. La question qui se pose est la suivante : quelle rédaction de cet article permettra d'éviter la création par milliers de méthaniseurs industriels comme celui de Corcoué-sur-Logne ?

... la valeur, au travers notamment de la ristourne des fournisseurs d'énergie renouvelable sur la facture des communes et des EPCI, mais en portant atteinte au principe de péréquation et d'égalité des tarifs. Vous proposez en effet que les fournisseurs puissent déduire « le versement d'un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients dont la résidence est située dans le périmètre d'installations de production d'énergie renouvelable ». Or une telle disposition serait un coup sans précédent porté à l'unicité du système tarifaire de l'énergie et constituerait un pas supplémentaire vers une différenciation territoriale inégalitaire de l'accès à l'énergie. En somme, le dispositif consacrerait un principe de producteur-bénéficiaire qui risquerait à terme, dans un contexte de crise énergétique...

Le développement de la méthanisation s'explique en partie par l'engouement croissant de certains agriculteurs, qui y voient une solution compensatoire à la diminution des revenus tirés de leur activité. Ainsi, 70 % des méthaniseurs installés sur le sol français sont d'origine agricole. Parfois très rémunératrice, l'installation de méthaniseurs ne doit pas conduire à une subordination de l'activité agricole à la production de biogaz. La méthanisation a été conçue comme une activité complémentaire et doit le rester. Parallèlement, la méthanisation n'engendre pas les bénéfices qu'en espéraient d'abord les agriculteurs. Dès qu'il y a sécheresse, les prix flambent. La fluctuation des coûts des intrants ne permet pas aux agr...

L'article tel qu'il est rédigé actuellement fait mention d'un avis simple de la CDPENAF, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Nous proposons de requérir plutôt un avis conforme. Je rappelle que l'Assemblée vient de rejeter les amendements visant à limiter les installations de méthanisation à 10 000 tonnes et à 1 000 mètres carrés, à instaurer un seuil de 80 % d'intrants provenant d'un périmètre restreint défini par décret ou encore à soumettre les projets à l'avis consultatif de l'agence de l'eau. Demander l'avis conforme de la CDPENAF semble donc la moindre des choses. Enfin, je trouve un peu fort de café que vous nous fassiez un chantage à l'importation de gaz,...

...des bâtiments de France, qui m'a opposé la protection des magnifiques toits en ardoise de Bastia. À la fin de mon mandat, nos rapports étaient assez tendus et je lui ai répondu qu'en cas de troisième choc pétrolier, nos enfants n'auraient plus qu'à déguster les ardoises sur les toits. Tout cela pour vous dire qu'il est nécessaire d'avancer dans le domaine de la réglementation afin de faciliter l'installation de tels panneaux, au moins sur les bâtiments publics.

... accélérer la production d'énergies renouvelables dans ces territoires, ceux-ci disposent d'un potentiel énorme en la matière, notamment au niveau solaire. Nous devons donc aider et accompagner les investisseurs potentiels en assumant les surcoûts liés aux contraintes naturelles. Un rapport permettrait de mesurer l'intérêt d'instaurer un dispositif de prêt à taux zéro pour financer les travaux d'installation de panneaux solaires dans les zones non interconnectées des outre-mer. J'en profite pour vous souhaiter, à la suite de mes collègues, de bonnes fêtes de fin d'année, avec beaucoup d'amour et de paix. Je pense particulièrement à ceux qui souffrent, n'ont pas les moyens de passer de bonnes fêtes, sont malades, otages – notamment Olivier Dubois, qu'a évoqué M. le rapporteur. Nous ne sommes que de p...

Je comprends bien l'amendement du Gouvernement et ces sous-amendements, qui vont plutôt dans le bon sens, mais comment seront répartis les fonds entre les intercommunalités et les communes où seront implantées les installations ? De nombreuses intercommunalités ont une taille XXL, si bien que le préjudice lié à ces installations n'y est pas perceptible partout. J'ai le sentiment que vous compenserez des nuisances auprès de territoires qui n'en subissent pas. En outre, sur des projets de méthanisation, par exemple, les communes subissent la nuisance principale, car elles gardent leur compétence en matière de voirie. El...

Mais ce qui échappe au cadre de l'économie circulaire, et que vous dénoncez, nous sommes en mesure de le réguler. De fait, les méthaniseurs sont soumis à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ils ne vont donc pas se multiplier du jour au lendemain et envahir toutes nos campagnes. Il ne faut pas noircir le tableau.

Monsieur Tanguy, ce texte concerne les énergies renouvelables. Je vous propose de déposer cette même demande de rapport sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Je reviens sur ma remarque précédente, concernant les petites communes rurales qui accueillent de grosses installations de méthanisation, dans lesquelles 80 à 100 tonnes de lisier ou de fumier arrivent chaque jour, quand la même quantité de digestat est produite et repart en empruntant la voirie communale, qui se dégrade. Pourquoi ces communes ne pourraient-elles pas être attributaires d'une partie des fonds ? Leur budget est très réduit, et une telle solution améliorerait l'acceptabilité des projets dans les te...

Il vise à rétablir le tarif réglementé de vente de l'électricité pour les communes qui accueillent des installations de production d'énergies renouvelables. Pour que l'amendement soit recevable, nous avons limité l'application du dispositif aux communes, mais dans notre esprit, la mesure devrait concerner l'ensemble du pays.

...oppositions locales – je le dis pour mettre les points sur les i, compte tenu de ce qui a été dit tout à l'heure –, des projets à échelle humaine, qui contribuaient au maintien de l'élevage. Dans le même territoire, j'en ai combattu d'autres, qui étaient conçus dans une logique financière par des chasseurs de subventions et hors d'échelle du point de vue de leur impact carbone ou de l'ampleur des installations. L'amendement n° 911 s'inscrit dans une logique de régulation. Il s'agit d'éviter certaines dérives qui nourrissent, d'ailleurs, les oppositions au développement de la méthanisation à l'échelle locale. Dans un contexte d'accélération du réchauffement climatique, où l'eau se fait de plus en plus rare, où la sécurité de l'approvisionnement en eau potable est en jeu, où l'irrigation agricole, comp...

Les installations d'énergies renouvelables financeront désormais un fonds en faveur de la biodiversité : c'est une avancée. Néanmoins, cela donne quelque peu l'impression qu'il revient aux énergies renouvelables de financer, au moins en partie, la protection de la biodiversité, qu'elles dégraderaient. C'est certes le cas mais, comme les membres du groupe Écologiste – NUPES l'ont plusieurs fois souligné dans cet h...

L'article 18 bis vise à obliger les responsables de projets d'énergies renouvelables à proposer aux riverains et aux collectivités locales concernées par leur implantation de participer au capital des sociétés qui géreront les installations. Il s'agit d'impliquer les habitants. L'intention semble louable, mais la mesure consacre une vision libérale, territorialisée et financière du développement des énergies renouvelables. Les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES y sont opposés : nous croyons qu'il faut développer une maîtrise publique de la filière. L'acceptabilité des projets d'énergies renouvelables ne peu...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Vincent Descœur, spécialiste du Cantal et du parangonnage, qui souhaite disposer d'un rapport sur les conséquences du régime des installations classées pour la protection de l'environnement sur l'installation de procédés d'énergie renouvelable, rapport qui se fonderait notamment sur une étude comparative de la réglementation dans les autres États membres de l'Union européenne.

Notre collègue Véronique Louwagie souhaite que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la possibilité d'étendre à toutes les procédures en cours un dispositif équivalent à celui prévu par le décret relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Les outils existants sont déjà suffisants, eu égard aux évolutions prévues dans le présent projet de loi. Je rappelle ainsi que le titre I prévoit déjà des mesures de renforcement de la planification des installations de production d'énergies renouvelables dont les méthaniseurs. L'article 3 prévoit en particulier la définition de zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables en clarifiant le rôle des communes, du comité régional de l'énergie et de l'État. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.