Interventions sur "insertion"

Nous avons déjà longuement débattu dans cette enceinte du fait que la signature d'un contrat d'insertion était une exigence minimale pour bénéficier du RSA. L'argent du RSA n'a rien de magique : il sort de la poche des contribuables qui participent ainsi à la solidarité nationale. Il est donc normal que le bénéficiaire signe ce contrat. En cas de refus délibéré, la suppression doit se faire de manière automatique, sans consultation préalable de l'équipe pluridisciplinaire.

…que je vais vous relire une nouvelle fois, pour le cas où vous ne l'auriez pas bien écouté en commission : « Une insertion contrainte risque d'être contre-productive et de constituer une ingérence non adaptée au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches. »

...e. Comment vont-ils faire ? Les directeurs d'agence de Pôle emploi, que j'ai rencontrés sur mon territoire, m'ont instamment demandé de ne pas leur envoyer tous les bénéficiaires du RSA, estimant qu'au maximum un tiers d'entre eux sont employables à court terme. Selon eux, les autres ne peuvent être gérés par des agents de Pôle emploi : ils doivent l'être par des personnels spécialisés dans la réinsertion et la formation. Il s'agit de leur faire acquérir un socle de savoir-être avant qu'ils puissent intégrer des formations en rapport avec les besoins des entreprises du territoire et entrer dans le monde du travail à temps plein.

...ité demande à percevoir le revenu de solidarité active. Une telle mesure les astreindrait en effet aux mêmes obligations que leur conjoint – par le biais du fameux contrat d'engagement – et étendrait le contrôle social injuste que subissent déjà les personnes les plus précaires, au titre de leur lien familial. Cette automaticité aurait surtout pour effet d'amoindrir l'efficacité des politiques d'insertion, laquelle nécessite l'adhésion volontaire des individus. La Défenseure des droits a raison d'estimer, comme cela a été souligné à plusieurs reprises dans cet hémicycle, qu'une telle mesure constituerait « une ingérence non adaptée au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ». Enfin, cette disposition induit mécaniquement la notion de dépendance financière d...

...r sensiblement l'offre de services proposée aux personnes en recherche d'emploi mais, également, aux entreprises grâce à une meilleure coopération des acteurs, rassemblés au sein du réseau France Travail. » Cet amendement vise à changer le nom de l'opérateur France Travail en lui redonnant l'appellation Pôle emploi et à revenir à « réseau France Travail » pour désigner le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi ou Raie. Nous ne faisons ainsi que reprendre à notre compte le souhait de Mme Peyron. Nous devrions donc être d'accord sur ce point.

Le bénéficiaire du RSA qui ne peut répondre à ses obligations telles qu'elles résultent de son contrat d'engagement, empêché par des difficultés en matière de logement, de santé ou de garde d'un jeune enfant, doit être prioritairement orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale afin de pouvoir d'abord résoudre ces difficultés et ensuite répondre aux obligations définies dans son contrat d'engagement. Les problèmes liés aux sujétions et les difficultés personnelles auxquelles peut être confronté le demandeur d'emploi doivent être résolus et pris en charge au préalable. C'est seulement dans ces conditions que la personne pourra entreprendre une démarche de retour...

...allocataire et de son foyer. Vous créerez donc une nouvelle usine à gaz à l'intérieur de laquelle les personnes seront perdues. Elles n'auront pas d'accompagnateur dédié, puisque chaque agent devra s'occuper de centaines de dossiers à la fois et ne pourra donc assurer un suivi qualitatif. Cette mesure n'est assortie d'aucune garantie de moyens supplémentaires permettant de former les agents à l'insertion sociale afin qu'ils assurent convenablement cette nouvelle mission. Au fond, elle donne simplement la possibilité de déléguer le suivi des allocataires à des entreprises privées, prestataires de France Travail. Nous nous opposons à cette vision des choses.

Il s'agit d'un amendement de bon sens, comme les précédents. Depuis le printemps dernier, le Gouvernement a engagé, dans dix-huit départements, des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi et aux modalités d'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Ces expérimentations viennent à peine de commencer, mais vous nous soumettez déjà un projet de loi. Cette méthode est pour le moins problématique ! En inscrivant tous les demandeurs d'emploi à Pôle emploi et en leur imposant quinze à vingt heures d'activités hebdomadaires consacrées à leur parcours professionnel – nous ne...

Vous prétextez une expérimentation pour justifier votre théorie et vous appliquez cette théorie au réel avant même d'avoir vérifié que les moyens consacrés à la réinsertion produisent des effets – vous auriez pu vous en soucier avant de modifier le régime des sanctions ! Voilà pourquoi la philosophie de ce texte pose problème et pourquoi nous voterons contre l'article 1er . L'amendement n° 328 vise à supprimer l'inscription automatique sur la liste des demandeurs d'emploi des jeunes en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) et...

...ciproque. À partir du diagnostic sur la situation d'un homme ou d'une femme, de son orientation, il faut établir un cahier des charges, dessiner un parcours lui permettant de retrouver sa place dans la société. Soit l'on admet que certains soient laissés pour compte, isolés, l'on s'en contente, en renonçant à la République ; soit l'on considère qu'il faut coûte que coûte établir des protocoles d'insertion, dessiner des parcours, lesquels prévoient nécessairement des contreparties. Dans l'intérêt des personnes, nous sommes favorables à l'instauration d'une logique de droits et de devoirs. Nos amendements sur cet article visent à offrir une réponse humaine, adaptée, dépourvue de dogmatisme. Nous refusons que l'obligation de quinze heures d'activité que vous appelez de vos vœux soit appliquée mécan...

...t ouvert aux jeunes actifs. Alors que l'allocataire vit une situation sociale et professionnelle difficile qui le conduit à demander le RSA, un tel droit opposable inverserait la charge de la responsabilité. Il reviendrait dès lors à la collectivité, par le biais des politiques publiques, de garantir à l'allocataire un accompagnement adapté et d'organiser des services publics pour faciliter sa réinsertion sociale et professionnelle.

...squ'il prévoit des engagements pris la collectivité, et donc par l'ensemble de la société, mais aussi de la part du bénéficiaire, vous transformez le dispositif en imposant et, donc, en stigmatisant, en obligeant à exercer une activité sans offrir une rémunération à la hauteur. Au cours de votre intervention, monsieur le ministre, vous m'avez semblé presque regretter la disparition des crédits d'insertion, autrefois mis à la charge des départements, à hauteur de 20 % puis 17 %. Chiche ! Rétablissez-les afin de rendre plus crédible la logique d'insertion et d'activité ! Accessoirement, rappelez-nous les obligations qui incombent à l'État en matière d'accompagnement de ces bénéficiaires. Comme pour beaucoup des dispositions de votre texte, nous n'avons aucun chiffrage des moyens que va nécessiter l...

Nous sommes également le parti du mérite. Il s'agit de ne pas tout mélanger : le texte vise à instaurer des mesures de réciprocité. Certains donnent l'impression de découvrir l'eau chaude, mais de telles mesures existent dans plusieurs départements depuis 2016 : quinze à vingt heures d'insertion, de formation ou de coaching personnel.

Permettez-moi de revenir à sa Lettre à tous les Français, adressée au moment de la création du RMI : « l'important est qu'un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n'ont rien ». Voilà la porte d'entrée : la garantie de la survie. L'accompagnement de la société permet l'insertion, qui peut être sociale ou professionnelle. Par la reconnaissance à un droit opposable pour tous les allocataires du RSA, notre objectif est précisément de sortir de la logique de stigmatisation inhérente à vos quinze à vingt heures d'activité – peut-être même plus, puisque vous avez dit, monsieur le ministre, que le nombre d'heures n'était pas plafonné. Il s'agit d'activités obligatoires, qui do...

C'est le contraire de l'insertion, le risque de plonger dans la précarité ceux qui ne pourront les effectuer et qui verront leur allocation suspendue. Nous savons désormais que les conditions de suspension n'ont pas d'effet positif sur l'insertion des bénéficiaires – nous en reparlerons. Bref, revenons à la lettre et à l'esprit qui étaient à la source de la création du RMI et du RSA.

... mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Alors que nous légiférons sur un dispositif aussi essentiel, je suis abasourdi que vous n'ayez pas eu la curiosité de demander ces chiffres. Néanmoins, je comprends car les premiers chiffres dont nous disposons n'attestent pas de la véracité de votre postulat selon lequel la sanction favoriserait mécaniquement l'insertion professionnelle ; bien au contraire. J'ai l'honnêteté de vous le dire, la Cnaf a indiqué ne disposer que de données parcellaires, mais celles-ci permettent déjà de réaliser des analyses. Elle conclut sa note en précisant qu'à partir de 2024, elle disposera de données départementales.

...illeurs, je rappelle à M. Bazin qu'il y a huit fois plus de demandeurs d'emploi que d'emplois disponibles. Voilà bien une « raison objective » conduisant à ne pas travailler ! Deux questions reviennent depuis le début de l'examen du texte, celle des heures d'activité et celle du contrat. Je ne suis pas opposé à la notion d'activité, d'ailleurs déjà mise en pratique. Mais est-elle au service de l'insertion professionnelle ou est-elle envisagée comme une contrepartie à la solidarité ? Dans ce dernier cas, elle devient un outil d'exclusion, et c'est justement la conséquence de votre choix d'en faire un exercice contraignant. Au contraire, lorsqu'elle est un outil d'accompagnement, le dispositif fonctionne très bien. On ne peut forcer quelqu'un à exercer une activité. Il en est de même du contrat pas...

Devons-nous accompagner les demandeurs d'emploi vers l'insertion ? Nous sommes tous d'accord sur ce point. Faut-il prévoir une démarche particulière pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, afin qu'elles retrouvent le chemin vers l'emploi ? Là encore, nous sommes tous d'accord. Mais pourquoi obliger les demandeurs d'emploi à signer un contrat ? Il reviendra à Pôle emploi de faire signer le contrat d'engagement réciproque par les bénéficiaires du RSA...

Avis défavorable. Je rappelle que, depuis l'instauration du revenu minimum d'insertion (RMI), les bénéficiaires sont soumis à un certain nombre de devoirs identifiés par une contractualisation.

Le présent amendement vise à réintroduire dans le texte la notion essentielle de contrat d'engagement « librement débattu », à savoir fondé sur le consentement du demandeur d'emploi. On ne peut en effet s'engager dans une démarche d'insertion, de recherche d'emploi sans qu'elle soit librement débattue, librement consentie. Si, monsieur le ministre, nos amendements ne vous convainquent pas, nous espérons qu'au moins vous entendrez l'avis de la Défenseure des droits : « […] l'efficacité des mesures fixées dans le contrat d'engagement implique qu'elles aient été conjointement définies par l'usager et son référent. Sur ce point, le proje...