Interventions sur "insertion"

Tiens donc ? L'insertion par le travail, ça vous gêne ?

Il tend à préciser les modalités d'organisation du dispositif d'emploi accompagné, en indiquant que l'accompagnement prévu dans ce cadre intègre une expertise dans les domaines relevant des champs de l'insertion professionnelle, du social et du médico-social, et ne fait l'objet d'aucune restriction quant à sa durée. L'emploi accompagné permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à l'emploi en milieu ordinaire et de s'y maintenir, en bénéficiant d'un accompagnement. Nous nourrissons déjà de sérieux doutes quant aux moyens qui seront accordés pour permettre aux équipes de France Travail d'acco...

Le dispositif d'emploi accompagné est plébiscité, bien que peut-être encore mal connu. L'article L. 5213-2-1 du code du travail prévoit déjà qu'il inclut « un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle », qui permettent aux bénéficiaires « d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail ». Il s'adresse en particulier aux individus atteints d'un handicap invisible. Ce dispositif présente la particularité de proposer un soutien à la fois aux travailleurs et à l'employeur : il peut être sollicité tout au long du parcours professionnel en complément des...

... placé sous l'autorité de l'entreprise cliente sans qu'elle coure le risque d'une infraction au code du travail. Du reste, la mise à disposition n'empêche pas l'entreprise adaptée de continuer à accompagner le salarié. Par ailleurs, vos amendements visent le 1o de l'article L. 1242-3 du code du travail. S'ils étaient adoptés, la modification concernerait aussi les contrats d'insertion conclus avec une structure relevant du champ de l'IAE, l'insertion par l'activité économique, ou les contrats aidés. Elle irait donc au-delà de votre intention, ce qui serait dommageable. Avis défavorable.

...elle du code du travail, par ailleurs plus ancienne. Harmoniser en faisant référence à la définition du code de l'action sociale des familles permettra de ne pas restreindre la question du handicap à la difficulté d'accès à l'emploi, mais bien de l'étendre à toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société. Il me semble important de reconnaître que des difficultés d'insertion peuvent être imputables à l'environnement de la personne handicapée, d'autant que l'on reconnaît ainsi le caractère interactif du handicap et pas uniquement les altérations de ses capacités.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu une période transitoire pendant laquelle les dépenses de partenariat et d'adhésion à une association œuvrant pour la formation et l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap peuvent être déduites de la contribution due au titre de l'OETH. Cette période prendra fin le 31 décembre 2024. Cette disposition aura pourtant permis le développement de ces associations au cœur de nos territoires, au plus grand bénéfice des travailleurs en situation de handicap. Nous proposons de la rendre pérenne.

La portée de la modification que vous proposez est plus large puisque votre amendement, s'il était adopté, conférerait un caractère pérenne à toutes les catégories transitoires de dépenses déductibles, pas seulement à la déduction résultant d'un partenariat avec une association ou un organisme œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. En outre, ce que vous proposez relève du réglementaire et non du législatif. Avis défavorable.

... secondaire. Aucune raison valable ne justifierait que des personnes en situation de handicap travaillant dès l'âge de 15 ans aient à franchir des obstacles supplémentaires liés au recueil d'informations et à la portabilité numérique de données touchant aux aménagements dont elles peuvent bénéficier dans leur environnement professionnel ; cela alors même que le sac à dos numérique faciliterait l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap âgés d'au moins 16 ans.

...nts ne s'impose pas, ainsi lorsque le nouvel employeur peut mettre à la disposition de la personne handicapée un matériel plus moderne. Je ne pense pas qu'une application automatique de la mesure, qui ne laisserait aucune place à l'intervention du travailleur handicapé dans le processus, soit pertinente. Il me semble indispensable, en revanche, que le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion communique sur le nouveau dispositif, de sorte que les salariés et les employeurs se l'approprient rapidement – mais je crois savoir que telle est l'intention du Gouvernement. Je donne un avis défavorable.

...ous ne parlons pas dans cet amendement des travailleurs irréguliers, mais de celles et ceux qui contribuent légalement, par leur travail, à notre richesse nationale. La plupart des acteurs de l'emploi admettent que les dispositifs instaurés pour les demandeurs d'emploi ne sont pas adaptés aux étrangers primo-arrivants. Cet amendement propose que les acteurs qui favorisent leur intégration et leur insertion professionnelle fassent partie du comité national France Travail.

mais je vous invite à le retirer, cher collègue ! Les entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) seront représentées au titre des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), que nous avons déjà évoquées, et des organisations patronales représentatives de l'économie sociale et solidaire (ESS). Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir dans le projet de loi une représentation spécifique pour ces entreprises.

Il vise à insérer les mots suivants à l'alinéa 49 : « de représentants des unions et fédérations représentant les structures d'insertion et d'accompagnement des demandeurs d'emploi et de représentants d'usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d'emploi, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi ». Nous souhaitons élargir la gouvernance du comité national France Travail et permettre aux as...

Il vise à garantir la représentation des structures d'insertion par l'activité économique au sein des instances de gouvernance aux niveaux départemental, local et régional.

Dans la continuité du précédent amendement, nous demandons que les structures d'insertion par l'activité économique soient représentées au sein des différentes instances de France Travail, ce qui permettra d'améliorer et d'élargir sa gouvernance. Je ne doute pas que vous allez émettre un avis favorable sur cet amendement, monsieur le rapporteur !

Comme nos collègues, nous souhaitons garantir, au sein de l'instance nationale de gouvernance du réseau France Travail, la présence des représentants nationaux des structures d'insertion par l'activité économique, car le projet de loi ne précise pas explicitement leur place. Les SIAE jouent un rôle incontournable en faveur du plein emploi solidaire : elles agissent auprès des personnes les plus éloignées de l'emploi par des actions de repérage, d'accompagnement et de formation et constituent un maillon important du développement économique territorial ; elles favorisent l'accès ...

...es en considération au sein de l'organisme. Le second, le n° 1087, propose d'instituer au sein du comité national France Travail une commission chargée de formuler des propositions et des recommandations afin d'adapter les orientations nationales aux spécificités des territoires ultramarins. En effet, la création de ce comité aurait pour effet de recentraliser les politiques de l'emploi et de l'insertion. Or un tel affaiblissement du principe de subsidiarité risque de nuire très fortement à la prise en compte des nombreuses particularités – situation socio-économique, éloignement géographique, évolution démographique, ressources et modèles économiques – des collectivités d'outre-mer concernées, dont les spécificités sont déjà régulièrement ignorées lors de l'élaboration des stratégies nationales ...

Nous contestons la possibilité pour un Crefop de se renommer en « comité régional de l'insertion et de l'emploi », c'est-à-dire de s'intégrer pleinement – pour ne pas dire s'enfermer – dans la démarche France Travail. Nous souhaitons préserver l'autonomie des Crefop, notamment pour que des sujets qui seraient discutés au sein des comités France Travail puissent être évoqués dans un cadre différent.

C'est une collectivité unique en France ; d'autres villes portent le nom de « métropoles », mais elles ne partagent pas les mêmes compétences que celle de Lyon, notamment en matière d'insertion et d'emploi. Aussi, la loi devrait préciser que la métropole de Lyon possède un comité départemental équivalent et égal au comité du Rhône – il ne doit s'agir ni d'un sous-comité ni d'un comité local.

Même si j'ai bien compris que M. le rapporteur émettra un avis défavorable sur cet amendement – ce ne sera pas la première fois –, je vais m'efforcer de le défendre. Il vise à assurer la présence des organisations syndicales et patronales au sein des comités locaux et départementaux de l'insertion et de l'emploi, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces comités étant pour l'instant renvoyées à un décret. Je formule cette proposition tout en m'interrogeant fortement sur l'efficacité de ces différentes instances, telles qu'elles viennent d'être décrites par M. le ministre. En tout cas, il me paraît être la moindre des choses que les acteurs sociaux puissent ...

L'article 3 encadre déjà de façon adéquate le partage des informations. Je rappelle qu'il le limite aux informations « nécessaires à l'identification des bénéficiaires », « à l'évaluation de leur situation » et « au suivi de leur parcours d'insertion ». Je rappelle également que le RGPD et la loi « informatique et libertés » apportent une couche de sécurité supplémentaire. Même avis qu'en commission : défavorable.