Interventions sur "insertion"

...d'emploi plutôt qu'à la rareté de l'emploi. Monsieur le ministre, après avoir radié les chômeurs, vous vous en prenez désormais aux allocataires du RSA. Ma question porte sur la programmation budgétaire de ce projet de loi. Le rapport de concertation prévoit seulement la mobilisation de 2,3 à 2,7 milliards d'euros de financements cumulés sur la période 2024-2026. Pourtant, selon les acteurs de l'insertion, il faudrait 4 milliards d'euros par an pour tenir les objectifs d'accompagnement. Quant aux expérimentations, elles ont été financées à hauteur de 22 millions d'euros, soit 550 euros par allocataire, alors que le rapport de France Travail projette un investissement de 10 000 euros par an et par allocataire. La réalité, monsieur le ministre, c'est qu'à ce jour nous n'avons absolument aucune garan...

L'emploi, facteur d'insertion et d'inclusion, constitue la première des protections sociales. Ne nous y trompons pas : les Français préfèrent vivre du fruit de leur travail plutôt que d'allocations, quelles qu'elles soient. Il faut maintenir une différence entre les revenus des allocations sociales et ceux du travail, afin de récompenser le mérite de ceux qui se lèvent tôt. Il est étonnant de constater que 40 % des allocatair...

...e emploi. Nous souhaitons que la personne soit consentante et demande elle-même son inscription, en répondant à une question dans le formulaire d'inscription au RSA. On peut supposer que les personnes qui veulent retrouver un emploi cocheront la case. Ainsi, on respecterait une préconisation essentielle de la Défenseure des droits, qui estime dans son avis que « l'efficacité d'une politique d'insertion à destination des publics les plus vulnérables est en grande partie dépendante de l'adhésion volontaire des individus aux parcours proposés par les pouvoirs publics. Une insertion contrainte – ce qui est le cas en l'état du texte – risque d'être contreproductive et de constituer une ingérence non-adaptée au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches. »

Merci, monsieur le ministre, pour la précision de vos réponses. Les personnes les plus éloignées de l'emploi connaissent de nombreux obstacles à leur insertion sur le marché du travail : manque d'expérience professionnelle, compétences obsolètes, problèmes de santé, difficultés de garde d'enfants ou de mobilité. Or habiter loin d'une activité économique complique l'accès à la formation comme l'accès au travail. Le texte prévoit d'améliorer l'accompagnement personnalisé. Comment envisagez-vous de faire évoluer la formation, en particulier à distance ?

D'un côté comme de l'autre, on tombe parfois dans la caricature. Ce qui est visé, c'est l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA. Une personne qui gagne plus de 10 000 euros par mois n'a pas droit au RSA, me semble-t-il. Il serait plus sérieux de trouver les voies et moyens d'améliorer l'insertion. On sait que l'absence de conjoint pose des difficultés, notamment en matière de garde d'enfant. Mais les aidants aussi, par exemple, sont souvent obligés d'arrêter une activité. La notion de couple peut donc être intéressante pour l'accompagnement.

... temps de travail. Personne ne nie que certains chefs d'entreprise ont du mal à recruter. La première cause est l'insuffisance de la rémunération au regard de la pénibilité. Ensuite, de plus en plus de personnes s'interrogent sur le sens du travail. Enfin, certaines personnes deviennent vulnérables ; elles connaissent des difficultés sociales en chaîne ; les répercussions psychologiques rendent l'insertion très difficile : elles se retrouvent fracassées par des conditions sociales brutales et par le fait de ne pas exercer d'emploi dans la durée. Une société républicaine ne peut que consentir l'effort de solidarité nécessaire pour leur donner un minimum pour vivre. Une personne seule perçoit 607 euros de RSA ; or le seuil de pauvreté s'élève à 1 102 euros : les personnes concernées vivent en dessous...

...lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi et étaient donc contraires aux dispositions de l'article 45 de la Constitution ; je partage pleinement son appréciation et je la remercie d'avoir assumé les fonctions de présidente pour assurer le contrôle de recevabilité. Il s'agit par exemple d'amendements relatifs aux territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), aux structures d'insertion par l'activité économique, à l'apprentissage, au portage salarial, aux travailleurs indépendants, au revenu universel d'existence, prévoyant une loi de programmation pluriannuelle pour déterminer la trajectoire des finances publiques relatives à la politique de l'emploi, fixant comme objectif la création d'un congé menstruel pour les agents publics, instaurant un principe selon lequel les effets ...

...à tous les niveaux. Ce n'est pas le plein emploi qui vous intéresse, c'est la pression, la punition. Vous voulez plus de pression sur les demandeurs d'emploi, les précaires et celles et ceux dans le besoin. Comme cela ne vous suffit pas, vous étendez cette logique à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire de pacs, en raison du lien familial. En quoi cette mesure est-elle nécessaire à la réinsertion d'une personne au RSA ? En rien ! Vous faites de l'ingérence dans la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches : c'est une violence qui ne dit pas son nom. C'est pourquoi nous vous demandons par l'amendement AS536 de supprimer l'alinéa 6.

...réciprocité est au fondement du RSA. Le revenu minimum serait ainsi garanti par un contrat qui n'engagerait qu'une partie, alors que ce contrat a été pensé pour que l'État soit le principal responsable de son exécution. Dans sa note sur le projet de loi, Nicolas Duvoux, président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale explique que « l'obligation d'insertion était d'abord pensée non comme un contrat au sens juridique [...] mais comme un engagement des collectivités vis-à-vis d'elles-mêmes. La réciprocité des droits et devoirs est inscrite dans la loi de 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion » – et non dans la loi sur le RMI. Nous sommes loin d'offrir à tous un accompagnement effectif. Pour y remédier, reconnaisso...

...fier de revenus supérieurs à 500 euros. Nous n'avons pas ajouté une couche à ces dispositions. Vous ne voyez qu'une obstination à remettre à l'emploi, mais vous ne prenez pas en compte l'accompagnement social. Il permet de faire un diagnostic à 360 degrés et d'identifier une difficulté dans une famille, par exemple un conjoint sous contrainte, de façon à mieux accompagner, notamment en matière d'insertion sociale. Quant à la notion de risque qu'évoque la Défenseure des droits, elle n'est pas factuelle.

La philosophie originelle de la loi, avez-vous dit, imposerait au bénéficiaire du RSA et à son conjoint les mêmes droits et devoirs. Or cela ne figure pas dans la loi avant 2009. L'article 3 de la loi de 1988 relative au revenu minimum d'insertion dispose bien que ce revenu varie « selon la composition du foyer », mais, selon l'article 11, c'est « l'intéressé [qui] doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actions d'insertion ». La philosophie initiale, chère à Michel Rocard, dissociait bien le revenu, qui bénéficie à un foyer, des devoirs, qui incombaient à la seule personne devant s'insérer. Cette ph...

...loin d'être négatif mais il est contrasté ». L'Igas lance plusieurs alertes, notamment sur les mécanismes de sanction, qui semblent inadaptés et inefficaces, sur la croissance insuffisante du nombre de solutions accompagnant le déploiement du CEJ et sur l'évaluation précise du taux de retour à l'emploi, notamment à un emploi stable, qu'a évoqué le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion lors de son audition cet après-midi. Ainsi, on lit à la page 31 : « Il est quasiment impossible de tirer des conclusions robustes d'un tableau dont 50 % des effectifs sont dans la catégorie "autres" ». Vous pouvez vous satisfaire du CEJ, qui comporte certes des mesures positives et bénéficie de bons retours d'expérience, il n'en reste pas moins que ceux de la garantie jeunes, qui ne prévo...

Les missions locales dispensent aux jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation un accompagnement plus large que la seule insertion dans l'emploi. L'entrée directe dans l'emploi n'est pas toujours possible pour un jeune ayant besoin de formation, ainsi que d'accès au logement et à la mobilité. Il importe que les missions locales conservent ce rôle singulier, qui permet d'apporter un suivi complet aux jeunes en appréhendant globalement chaque situation individuelle. Par l'amendement AS1119, le groupe Ecologiste - NUPES propos...

...s les demandes concernant notamment l'accès au logement, la recherche d'un logement étudiant, la mobilité, la santé, l'accès à la culture, la reprise d'études, l'admission en école de la deuxième chance ou en école de production, un job étudiant pour financer les études, la recherche d'un stage dès la troisième et l'aide à l'orientation ! Les missions locales ne se réduisent pas à leur mission d'insertion professionnelle, ce qui fonde leur originalité, reconnue à l'échelon européen. L'amendement à l'alinéa 7 vise à insérer, après le mot « personne », les mots « en recherche d'emploi ».

...matique, et d'accéder à des emplois disponibles et correspondant à ce qu'ils veulent faire. L'essentiel est de créer la rencontre entre la volonté d'occuper un emploi et la disponibilité d'emplois de qualité. Au lieu de vous en préoccuper, vous vous inscrivez dans une logique de fichage des gens, qui ne sert qu'à faire du contrôle social à échelle de masse et ne répond absolument pas à l'enjeu d'insertion et d'accompagnement, ni à celui de garantie du droit constitutionnel à une allocation permettant de subvenir au minimum de ses besoins, dont je rappelle qu'elle ne permet même pas de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Même pour ce revenu très faible, de subsistance, il vous faut traquer les gens, ce qui aura un coût élevé en raison du travail d'inscription et de suivi qui en résultera pour les...

Les missions locales ont un rôle très spécifique dans l'accompagnement social et l'insertion professionnelle. Chacun est conscient qu'elles font, dans nos territoires, un travail remarquable. Les jeunes qu'elles accompagnent ne sont pas tous en recherche d'emploi. Le présent amendement vise à leur permettre de continuer d'assurer l'accompagnement global des jeunes en difficulté, en excluant l'obligation d'inscrire à France Travail tous les jeunes suivis par les missions locales, et en l...

...u en situation de handicap, et tout jeune suivi par une mission locale. Cette extension de la catégorie des demandeurs d'emploi tend à renforcer le contrôle social de l'ensemble des privés d'emploi. Au contraire, le statut de demandeur d'emploi suppose une démarche volontaire, des conditions précises de disponibilité, et la capacité à occuper un emploi. Avec cet article, le Gouvernement réduit l'insertion au seul enjeu du placement dans l'emploi. Nous rappelons que le bloc de constitutionnalité consacre l'emploi comme un droit et non un devoir. Les moyens actuels et missions du service public de l'emploi ont tellement été dégradés qu'ils ne permettront pas une gestion efficace de l'afflux de 2 millions d'allocataires du RSA et de leurs conjoints. Au lieu de s'attaquer aux causes structurelles de...

... plan d'action coconstruit avec la personne concernée. L'idée est d'identifier les freins à l'emploi. Aucune femme dépourvue de mode de garde de ses enfants ne sera contrainte de chercher un emploi tant qu'elle n'en aura pas trouvé un. Il ne s'agira pas d'un manquement et il n'en résultera aucune suspension de son allocation. Il faut faire confiance aux travailleurs sociaux et aux conseillers en insertion des missions locale et de Pôle emploi, dont la tâche est de bien diagnostiquer les situations, de bien orienter les personnes et de bien identifier les freins.

Avis défavorable. L'inscription obligatoire permettra aux opérateurs de mieux orienter les personnes et d'assurer un meilleur suivi tout au long de leur parcours, qu'elles cherchent un emploi ou qu'elles rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d'insertion. Cela ne signifie pas que ceux qui seront inscrits auront pour seul choix de travailler ou d'être radiés ! C'est là un procès d'intention qui m'inquiète. Les situations seront examinées au cas par cas afin de déterminer s'il faut mettre en place un accompagnement professionnel ou social. Cette liste donnera une meilleure visibilité aux acteurs du service public de l'emploi et permettra une pris...

...nt, les orateurs de certains groupes considèrent le travail comme une punition, une exploitation, quelque chose dont il faut protéger les gens. Chacun peut constater que les allocataires du RSA sont mal suivis. Ces personnes restent au chômage alors qu'elles pourraient sans doute trouver un emploi si elles étaient accompagnées comme il faut. Lorsque le RMI est devenu RSA, nous sommes passés de l'insertion à l'assistance, à l'accompagnement social. Cet accompagnement est nécessaire mais pas suffisant pour arriver à l'emploi. Comment voulez-vous aider et accompagner des personnes si vous ne les connaissez pas ? Il y a quelques années, dans le cadre d'un rapport d'information sur Pôle emploi, j'ai demandé à tous les niveaux de l'opérateur combien de temps était nécessaire à un chômeur pour trouver u...