Interventions sur "inscrire"

Tout à l'heure, Mme Panot affirmait que les opposants à la constitutionnalisation du droit à l'IVG étaient contre le droit à l'IVG lui-même. Je tiens à m'inscrire en faux contre ces propos : il s'agit de deux choses très différentes. Nous avons présenté plusieurs arguments à l'appui de notre position : même si vous n'y souscrivez pas, il serait erroné de prétendre que nous sommes contre l'IVG. S'il en faut une preuve, je rappelle que notre groupe a défendu un amendement visant à inscrire dans la Constitution les grands principes – je dis bien les principe...

Il s'agit d'inscrire explicitement dans la proposition de loi les deux principes que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître.

Il est en effet important d'inscrire explicitement dans le texte la liberté du consentement de la femme : liberté d'avorter et de ne pas avorter. Cette même liberté, qui peut s'exercer de deux manières différentes, doit être respectée. Or nous savons, pour connaître certaines de ces situations autour de nous, qu'il arrive que le conjoint ou le compagnon, ou l'entourage familial, émette une injonction à avorter. La femme recourt alor...

Durant les auditions menées en préparation de cette proposition de loi, auxquelles j'ai participé, il a été rappelé la nécessité d'inscrire le droit à l'avortement à l'article 1er de la Constitution. En effet, ce texte a été écrit par des hommes pour des hommes…

…et doit intégrer les droits des femmes ; c'est essentiel. Outre l'avortement, nous voulons plus généralement inscrire dans ce texte les droits sexuels et reproductifs. Nous l'avons vu aux États-Unis, nous le voyons en Europe – en Hongrie et en Pologne – : les conservateurs s'attaquent à chaque fois à la possibilité pour les femmes de disposer de leur corps, soit en limitant leur droit à l'avortement, soit en les privant du droit à la contraception. Je suis donc partisane d'inscrire ces deux droits dans la Const...

...bles de la relaxe obtenue pour une jeune femme ayant dû avorter clandestinement, avec l'aide de sa mère, après avoir été violée. Ce procès a accéléré la légalisation de l'avortement, consacrée par l'adoption de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil. Un demi-siècle plus tard, la proposition de loi constitutionnelle soumise à notre examen vise à inscrire le droit à l'IVG dans notre Constitution. Si le groupe Renaissance, que j'ai l'honneur de présider, a choisi d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de la première semaine de l'Assemblée de la législature, ce n'est ni pour le symbole, ni par opportunisme politique ; c'est parce qu'il nous revient, aujourd'hui, de faire ensemble ce pas décisif. Certains estiment que la priorité est de rendre ce dro...

. Enfin la majorité présidentielle s'est réveillée et propose d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution. Cette mesure figure depuis plusieurs années dans le programme de La France insoumise, et notre groupe politique l'a appelée de ses vœux à plusieurs reprises. En 2018, déjà, nous avions déposé au projet de loi constitutionnelle un amendement visant à garantir dans la Constitution l'accès libre et gratuit à la contraception et à l'avortement. Votre grou...

...nce, d'une protection constitutionnelle solide, car il figure dans notre droit depuis 1975, et durable – le Conseil constitutionnel l'a toujours jugé conforme à la Constitution, se prononçant en sa faveur en 1975, 2001, 2014 et 2016. Par ailleurs, je demeure convaincue, comme l'était Simone Veil en 2008, que la Constitution ne doit être modifiée que d'une main tremblante, et pas forcément pour y inscrire, écrivait-elle dans son rapport, « des dispositions de portée purement symbolique », dès lors que le Conseil constitutionnel, en 2001, a fait de l'IVG une composante de la liberté personnelle de la femme, protégée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Notre groupe propose donc un amendement pour clarifier cette proposition de loi écrite à la hâte. Il a pour objec...

...acteurs de l'IVG n'attaquent pas de front les droits procréatifs, mais ils rognent petit à petit le cadre légal, à commencer par l'accès à la contraception. Donner un caractère constitutionnel à ces deux droits ne sera guère suivi d'effet si leur accès n'est pas assuré – c'est encore le cas à ce jour, par manque de moyens humains et matériels, et en raison de la clause de conscience des médecins. Inscrire l'égal accès dans la Constitution oblige l'État à agir. Il faut aussi rappeler le principe qui fonde ce droit constitutionnel de garantie d'accès aux droits procréatifs. Comme l'ont proposé les constitutionnalistes, il ne doit s'agir que de l'autonomie personnelle, c'est-à-dire du droit de disposer de soi et de choisir pour soi-même. Ce principe autonome mettrait ainsi fin à la conciliation entr...

...r celles qui y ont recours, est pratiqué sans risques physiques et psychiques. Le groupe Horizons et apparentés estime qu'il est absolument nécessaire que ce droit continue d'être protégé et renforcé. Nous devons tous être extrêmement vigilants afin qu'il ne soit restreint d'aucune manière. Sa remise en cause, même indirecte, par la Cour suprême des États-Unis est inacceptable. Dans ce contexte, inscrire le droit à l'IVG dans notre Constitution est un symbole politique fort pour les femmes et les hommes non seulement en France, mais aussi dans le monde entier. Pour autant, cette réaction émotionnelle est-elle pertinente ? N'y avait-il pas d'autres réponses à apporter après la décision de la Cour suprême des États-Unis ? Pouvez-vous nous assurer que les droits des femmes et l'accès à l'IVG seraie...

Nous sommes d'accord avec la quasi-totalité du texte proposé par la rapporteure. La sénatrice Mélanie Vogel a déposé une proposition de loi constitutionnelle ayant le même objet, qui n'a pas été adoptée par le Sénat. Nous sommes convaincus de la nécessité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Des reculs ont lieu dans certains pays. Il faut être prudent lorsque l'on fait des comparaisons avec les États-Unis, car leur système politique et constitutionnel est différent. Les comparaisons avec les pays européens sont beaucoup plus pertinentes. Par-delà l'aspect symbolique, il faut se poser la question d'un possible recul du droit à l'IVG à l'avenir....

... lieu d'importer dans notre pays un débat lié à la culture américaine […]. » La défense du droit des femmes et le droit à l'IVG ne sont pas liés à la culture américaine. La France est le pays des droits de l'homme. Elle doit aussi être celui des droits des femmes. C'est justement parce que le droit à l'IVG a été reconnu chez nous que nous ne devons pas attendre qu'il soit gravement menacé pour l'inscrire dans le marbre de la Constitution. Reste que, pour qu'un droit jouisse d'une protection constitutionnelle, il faut l'assortir des moyens qui en garantissent l'exercice effectif. La proposition qui nous est soumise ne dit rien à ce sujet. Or l'accès à l'IVG reste inégal en France. Chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes se rendent à l'étranger pour avorter. Les associations dénoncent une baisse...

L'objectif de cette proposition de loi constitutionnelle est de garantir un équilibre : protéger le droit existant sans aller au-delà de ce que le législateur a déjà prévu. Il s'agit de prévenir toute régression ultérieure. Tel est l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction de ce texte. Ceux qui estiment inutile d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution sont les mêmes qui, en vérité, ne souhaitent pas que l'accès à l'IVG soit garanti de manière effective. Ils seront peut-être même tentés demain de le remettre en question. Comme l'a dit notre collègue Iordanoff, c'est précisément parce que nous avons les moyens d'agir aujourd'hui qu'il faut modifier la Constitution. Une majorité semble se dessiner au sein de ...

...is ». Les femmes ont le droit de choisir leur vie. Je n'ai vu la définition du droit de la vie à naître ni dans la Constitution ni dans le code civil ; j'y ai bien vu, en revanche, le droit à la dignité humaine. Je m'étonne que les mêmes qui ne la défendent pas quand elle est en cause en Méditerranée en appellent à son nom pour mettre les droits des femmes entre parenthèses quand il s'agit de les inscrire dans la Constitution.

... qui relève de son travail de législateur, dans l'intérêt général, et ce qui relève de ses opinions. Il n'y a qu'un seul principe absolu dans notre droit constitutionnel : la liberté de conscience. C'est le seul qui n'est pas assorti d'un encadrement par la loi. Si certains d'entre vous sont contre l'avortement, c'est leur droit, mais nous sommes dans une nation civilisée, et l'heure est venue d'inscrire le droit à l'IVG dans la hiérarchie des normes. Cette constitutionnalisation se fait à droit constant, la rapporteure l'a dit. Ne créons pas de faux débat : aucune organisation de femmes ne demande le droit absolu à l'avortement en toutes circonstances, seulement son effectivité pour que des femmes qui n'ont pas accès à l'hôpital ou au Planning familial ne se mettent pas en danger. Essayons de fa...

Notre groupe n'est pas hostile à la constitutionnalisation du droit à l'IVG, mais il propose de le faire en modifiant le préambule de la Constitution et en faisant référence de façon explicite à la loi de 1975. En proposant d'inscrire dans la Constitution que « nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse », les signataires de la présente proposition de loi constitutionnelle modifieraient en profondeur l'équilibre de notre droit tel qu'issu de la loi du 17 janvier 1975, en supprimant toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi, notamment le délai lég...

Je vois deux problèmes dans cette rédaction. Vous proposez d'inscrire le droit à l'avortement dans le préambule de la Constitution : nous considérons que ce n'est pas le bon endroit et ce point était très important pour les sénateurs. Par ailleurs, vous voulez faire référence à la loi de 1975, mais celle-ci introduisait un principe dérogatoire à notre droit qui, depuis, a évolué : le délai de recours à l'IVG a été porté à quatorze semaines, les sages-femmes peuven...

Essayez donc d'écouter ce que nous disons : à aucun moment nous n'avons dit que nous étions contre l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. L'objet de cet amendement est de le faire autrement. Comme je l'ai dit, le débat juridique sur la manière d'inscrire ce droit dans la Constitution ne doit pas servir de prétexte à interprétation – pour certains, vous êtes en train de créer des oppositions qui n'existent pas. Sur le fond, vous nous dites que la loi de 1975 n'est plus le texte en vigueur et qu'il n'y a donc pas lieu d'y faire référence dans le préambule de la Constitution. C'est méconnaître la manière dont les textes qui sont mentionnés dans ce ...

Vous avez pu constater par vous-même qu'il n'y avait pas de consensus parmi les personnes que nous avons auditionnées – constitutionnalistes, membres des barreaux d'avocats, associations –, ni sur l'endroit où il fallait inscrire ce droit, ni sur la formulation à retenir. Je préfère créer un article autonome à l'intérieur du titre VIII, à la fois parce que c'est l'autorité judiciaire qui garantit les libertés individuelles, et parce qu'il faut aussi réfléchir à la meilleure manière de faire aboutir cette proposition de loi. L'écart des voix, au Sénat, a été beaucoup plus serré que prévu et je crois qu'on a une chance d'y...

...roit à l'IVG à l'article 1er, c'est parce qu'en l'absence de titre spécifiquement consacré à la reconnaissance des droits et des libertés, il est progressivement devenu l'écrin de ces différents droits. En 2008, on y a ainsi ajouté que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Inscrire le droit à l'IVG dans l'article 1er consacrerait un nouveau droit autonome, sans le rattacher à un droit existant.