Interventions sur "infraction"

Je l'ai expliqué : l'article du code pénal affecté par la nouvelle rédaction de l'article 1er ne me semblait pas devoir être modifié. À l'article 2, vous introduisez une circonstance aggravante pour les infractions auxquelles je ne souhaitais pas toucher à l'article 1er . Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.

L'article 2 améliorera la répression des auteurs d'infractions dont les victimes sont en état de sujétion. Nous avons adopté, à l'article 1er , la création d'un nouveau délit réprimant spécifiquement la sujétion psychologique ou physique d'une personne. Il est cohérent de définir des circonstances aggravantes pour les infractions prévues à l'article 1er . Avis défavorable.

Un peu de cohérence : nous avons adopté l'article 1er ; il ne serait pas judicieux de supprimer l'article 2, qui en est la conséquence directe. J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait que, contrairement à ce qui a été affirmé, le code pénal ne prévoit pas spécifiquement l'infraction d'abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique. Il prévoit des circonstances aggravantes quand le meurtre ou l'acte de barbarie – des crimes graves – sont commis à l'encontre « d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de...

Cet amendement complète l'article 2 pour créer une circonstance aggravante d'assujettissement psychologique ou physique en cas de viol. L'objectif est de renforcer les peines prévues lorsque le viol est commis dans un contexte sectaire. Dans son étude d'impact, le Gouvernement précise qu'il n'a pas souhaité inclure les infractions sexuelles dans le projet de loi car il considère que l'état de contrainte dans lequel se trouve la victime est déjà pris en compte dans la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction. Cependant, la définition du viol par le code pénal ne prend pas en compte le contexte particulier des dérives sectaires et de l'emprise mentale subie, souvent pendant des années, par la victime. Il es...

Je comprends l'objectif de l'amendement, madame Descamps, mais ce que vous proposez semble impossible au vu des règles constitutionnelles en matière pénale. Le viol, en effet, suppose la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Or l'état de sujétion est une contrainte, voire une violence. Aussi l'élément constitutif de l'infraction serait-il également une circonstance aggravante, ce qui est contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, comme l'a jugé précédemment le Conseil constitutionnel. Demande de retrait ou avis défavorable.

... cohérence avec le code pénal, la commission des lois a porté de six à dix ans le délai de prescription après la majorité de la victime mineure. Nous souhaitons que cette mesure s'applique non seulement aux nouvelles dispositions que nous venons d'adopter, mais aussi aux dispositions anciennes relatives à l'abus de faiblesse. Enfin, nous demandons que la procédure ne s'applique pas uniquement aux infractions sexuelles, comme le prévoit le texte initial – peut-être s'agit-il d'une erreur de rédaction.

...cédure judiciaire, les faits seront prescrits. Nous voulons modifier les délais de prescription. Les amendements n° 13 et 14 visent à permettre à des associations défendant les droits des personnes LGBT d'ester en justice quand la victime est sous emprise ou sous la sujétion de sa famille ou d'un groupe sectaire, ce qui l'empêche de se porter partie civile. C'est le cas pour de nombreuses autres infractions, mais la disposition n'est pas prévue pour les thérapies de conversion. Il faut rectifier le tir afin de rendre la loi du 31 janvier 2022 applicable.

...trement dit, il cible l'utilisation d'un réseau social pour faire la propagande d'un exercice illégal de la médecine. Nous connaissons les effets délétères de pratiques qui touchent des personnes fragiles derrière les ordinateurs. La puissance de démultiplication de cet effet néfaste est considérable sur internet. L'article 4 A vise à responsabiliser les personnes qui se rendent coupables de ces infractions très graves et à introduire dans le projet de loi une peine complémentaire de bannissement numérique. Le numérique a exacerbé tous les risques dans notre société ; il est impératif que nous puissions y répondre dans le cadre de ce texte. Le risque de dérive sectaire est exacerbé sur les réseaux sociaux. Il est indispensable que nous adoptions cet article et la peine de bannissement numérique.

Je tiens à rappeler que l'article 5 du projet de loi dit Sren, que nous avons voté il y a quelques mois, portait sur la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Alors que nos collègues sénateurs y avaient ajouté une quinzaine d'infractions susceptibles d'entraîner cette peine complémentaire, nous avions pour notre part décidé de réduire cette liste aux infractions les plus cohérentes avec le dispositif, comme le cyberharcèlement. À l'inverse, une peine de bannissement des réseaux sociaux ne peut être prononcée si l'infraction n'a aucun rapport avec le harcèlement en ligne, comme une infraction au code de la route.

Il me semble primordial de préserver l'équilibre que nous avons trouvé il y a quelques mois, en excluant de la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une peine complémentaire celles pour lesquelles la réponse pénale est déjà largement suffisante, et dont le lien avec les réseaux sociaux est ténu. En outre, pour qu'une peine complémentaire soit efficace, il faut que le juge puisse en vérifier l'application – c'est tout à fait possible en matière de cyberharcèlement. Les infractions visées par l'article 4A sont déjà trè...

L'inclusion de certaines infractions dans le périmètre du dispositif prévu à l'article 5 du projet de loi dit Sren illustrait la volonté de l'Assemblée de viser, plus largement, les comportements commis en ligne et présentant un danger pour les personnes. En outre, nous ne pouvons préjuger de l'adoption définitive de ce texte qui est encore en cours d'examen, et devons donc nous prononcer en fonction du droit en vigueur. Or les « ...

Il y a déjà une infraction : ça s'appelle la mise en danger de la vie d'autrui !

Pour finir, comme l'ont rappelé le Conseil d'État et certains de nos collègues, on dispose déjà d'un arsenal législatif – je pense à la mise en danger de la vie d'autrui, qui a même été citée par M. le président de la commission. Cette infraction permet déjà de sanctionner ceux qui doivent l'être. Il faut donc supprimer l'article 4.

...illégal de la médecine n'est pas adapté aux nouvelles techniques d'approche en ce qu'il suppose ce que l'on appelle un colloque singulier. Or cette relation personnelle qui se noue entre le médecin et son patient n'existe pas dans les cas où des personnes publient des mensonges sur les réseaux sociaux pour manipuler leurs lecteurs. Je suis consciente des inquiétudes que font naître ces nouvelles infractions.

Pourtant, ces infractions sont précises et leurs éléments constitutifs minutieusement définis. Comme pour l'ensemble des infractions en droit pénal, leur caractérisation nécessite de rapporter la preuve d'un élément intentionnel. En l'espèce, il est bien évident que la preuve de cette intention est exclusive de toute bonne foi : c'est une intention de tromper et de profiter de la vulnérabilité du malade pour le manipuler...

...t, de mieux indemniser les victimes. Il renforce les circonstances aggravantes en alourdissant les peines si les victimes d'un abus de faiblesse sectaire sont mineures ou vulnérables et en étendant à l'abus de faiblesse classique la circonstance de bande organisée. L'article 2, dans la continuité, prévoit une nouvelle circonstance aggravante liée à l'état de sujétion de la victime pour certaines infractions telles que le meurtre, les violences ou l'escroquerie. L'article 3 permet d'accroître le nombre d'associations intervenant en matière de dérives sectaires qui pourront se constituer partie civile, alors qu'une seule peut le faire aujourd'hui. Les victimes doivent avoir un large choix d'associations susceptibles d'agir en justice. L'article 4 est le second poumon du texte, avec l'article 1er. C...

...la réintroduction par notre commission. Ce texte initial, la rapporteure de la commission des lois du Sénat l'a elle-même qualifié de « projet d'affichage au détriment de la qualité de la loi ». L'article 1er relève plus du réagencement juridique que de la véritable réforme législative. Alors que la loi About-Picard de 2001 a montré son efficacité, il n'apparaît pas indispensable d'autonomiser l'infraction de mise sous sujétion d'une personne et d'abus frauduleux de cette sujétion – nous aurons l'occasion d'en débattre ce matin. Ce réaménagement pourrait même avoir des effets néfastes. Comme l'indique la rapporteure du Sénat, le doublement d'infractions déjà existantes « risque d'entraîner des confusions dommageables dans l'application du droit pénal, notamment s'agissant de la lutte contre les vio...

...es en matière de santé. Alors que le projet de loi initial était essentiellement focalisé sur la réponse pénale, au détriment des actions de prévention et du renforcement des moyens de la justice et des services enquêteurs spécialisés, nos collègues sénateurs ont supprimé les mesures inutiles ou portant atteinte aux libertés publiques. Le Sénat a notamment supprimé l'article 1er, qui doublait les infractions existantes et risquait d'entraîner des confusions dommageables dans l'application du droit pénal, s'agissant notamment de la lutte contre les violences faites aux femmes ou contre les violences intrafamiliales. Il a également supprimé l'article 4, dont le Conseil d'État avait fortement critiqué la rédaction et qui attentait aux libertés sans garantir une grande efficacité dans la lutte contre le...

...rétablissement des articles 1er et 2, qui visent à créer un nouveau délit de sujétion et à introduire une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour plusieurs crimes ou délits, et ainsi à mieux tenir compte des particularités et des évolutions des dérives sectaires. En l'état du droit, les dérives sectaires sont en effet sanctionnées comme des abus de faiblesse ; or cette infraction est caractérisée par l'état de vulnérabilité de la victime et la gravité des dommages causés. Il ressort de l'étude d'impact, confirmée par les auditions de notre rapporteure, qu'une certaine confusion entre l'abus de faiblesse « classique » et les abus commis dans un univers sectaire s'est établie chez les praticiens, et cela d'autant plus que les enquêteurs et magistrats ayant à connaître de te...

...dé sur la sujétion, a réduit la portée du texte. Sans tomber dans l'affichage, cet article doit être retravaillé. C'est une avancée attendue par les associations, mais notre groupe entend aussi le risque de confusion dans le code pénal. Dans le même sens, notre groupe s'étonne du travail bâclé au sujet des dérives sectaires dans le domaine de la santé. L'article 4 proposait de créer une nouvelle infraction, réprimant la provocation à l'abstention ou à l'abandon d'un traitement exposant la victime à un risque pour sa santé. Face aux alertes du Conseil d'État, le Sénat n'a eu d'autre choix que de supprimer purement et simplement cette mesure. Pire, le Conseil d'État indique dans son avis que le Gouvernement ne lui a pas laissé le temps de proposer une rédaction plus solide. Ce n'est pas sérieux. On v...