Interventions sur "infraction"

... diffamations ou d'injures. Les réseaux sociaux portent une très lourde responsabilité dans cet état de fait, puisqu'ils sont venus ajouter une forme de facilité à l'ignominie. Si les propos ou les écrits publics délictueux semblent suffisamment réprimés, la sanction prévue pour leurs équivalents non publics paraît sous-dimensionnée, en raison de l'inflation de leur nombre par rapport à celui des infractions publiques, de la conception assez large qu'a la jurisprudence de l'infraction non publique – conception que nous ne souhaitons pas remettre en cause – et des moyens nouveaux que se donnent les provocateurs pour éviter la caractérisation de leurs infractions comme publiques. Aussi l'article 2 de la proposition de loi transforme-t-il les provocations, diffamations et injures non publiques à carac...

…et en prévoyant, à l'initiative de Cécile Untermaier, que soit systématiquement proposée une mesure de justice restaurative aux auteurs et aux victimes. La correctionnalisation de ces délits permet également d'introduire une circonstance aggravante si l'une de ces infractions est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Fort de cette exigence de fermeté absolue, singulièrement dans le service public, je récuse avec la même fermeté l'idée selon laquelle il existerait un racisme systémique, voire un racisme d'État. En matière d'exemplarité, il y aura aujourd'hui ceux qui agissent et ceux qui ajoutent le so...

...sse de 29 % entre 2017 et 2022. Par ailleurs, il est à craindre que la prolifération des discours racistes, antisémites ou xénophobes tenus sur les réseaux sociaux ne banalise et, partant, ne légitime le passage à l'acte raciste. Si ces tendances se poursuivaient, il s'agirait d'un profond recul pour la société française. Bien que le dernier bilan du ministère de la justice sur le traitement des infractions à caractère raciste démontre une volonté de répondre fermement à celles-ci, leur multiplication doit malheureusement nous pousser à nous interroger sur l'évidente nécessité de renforcer notre droit pénal pour lutter plus efficacement contre ce fléau qui gangrène notre pays. Tel est le but de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou...

... et 112 pour atteintes aux biens en 2023. Depuis le 7 octobre dernier, 281 affaires ont été signalées à la cour d'appel de Paris. L'éducation nationale enregistre une explosion de ces faits dans les collèges et lycées : il est nécessaire d'agir sur ce front, comme je l'ai signalé en commission des lois. Le texte entend combler des vides juridiques qui empêchent une répression plus dissuasive des infractions à caractère raciste ou antisémite, plus particulièrement s'agissant des injures non publiques. S'il ne pose pas de difficulté et si nous soutenons toute mesure permettant de combler les trous dans la raquette, selon l'expression consacrée, nous nous interrogeons toutefois sur la capacité du dispositif à répondre efficacement à ce phénomène ; c'est notre travail de législateur. L'article 1er , d...

Nous sommes réunis pour examiner le texte visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste et antisémite. Cher collègue Lefèvre, je tiens à saluer cette proposition de loi, qui va dans le bon sens puisqu'elle contribue à lutter contre toutes sortes de dérives racistes, antisémites ou xénophobes dans notre pays ; nous en avons besoin. Toutefois, nous mettons un bémol à cette approbation, car votre proposition se concentre surtout sur le volet pénal de la réponse ; ...

...ravailler ensemble et débattre sur le sujet. Je terminerai en rappelant que nous vivons des heures dangereuses. Critiquer un gouvernement, quel qu'il soit, peut désormais faire de nous un antifrançais ou un antisémite ; de tels amalgames, assumés par différentes sphères du pouvoir, se font jour depuis quelque temps et empêchent de parvenir à des solutions. La critique : oui ! L'insulte : non ! L'infraction : non ! Nous vivons des heures troubles, je l'ai dit, notamment en ce qui concerne le conflit entre Israël et la Palestine, et je tiens à apporter un soutien indéfectible à mon collègue Jean-Paul Lecoq, qui subit des injures et des menaces répétées, au quotidien, parce qu'il a adopté une position politique en critiquant un gouvernement et non un peuple.

...pension de leur auteur. Une telle différence de traitement est très grave ! J'ai écrit au ministère de l'intérieur pour l'interpeller à ce propos, et aucune réponse ne m'a été apportée à ce jour. Si nous voulons vraiment lutter contre toutes ces formes de racisme, d'antisémitisme et de xénophobie, il faut vraiment que les personnes – notamment celles qui relèvent du régalien – qui ont commis des infractions caractérisées et démontrées soient mises sur le côté très rapidement.

Nous sommes amenés à examiner une proposition de loi qui vise à renforcer les sanctions pénales contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. À mon sens, concevoir des textes dont le seul objet est d'aggraver les peines en matière pénale est déjà un échec, dont nous sommes toutes et tous collectivement responsables : nous ne sommes pas en mesure, en effet, dans notre société, de prévenir ce genre d'acte abject à l'encontre des personnes. L'avenir nous dira si le durcissement des peines contre des act...

... matière pénale, face à une répression qui n'a pas tous les résultats escomptés, augmenter le quantum des peines apparaît comme la solution réflexe. C'est systémique. Or c'est dans l'éducation et l'ouverture à l'autre que nous trouverons les ressources nécessaires pour éviter que soient commis des actes aussi inqualifiables. Nous entendons les remarques du rapporteur qui entend délictualiser les infractions d'injure, de diffamation ou de provocation « non publiques » afin d'aligner la répression sur les mêmes infractions « publiques ». Il est vrai qu'à l'ère du numérique, la frontière entre ce qui est public et ce qui est privé s'amincit et peut conduire à une certaine confusion.

...ositaires de l'autorité publique ou les chargés de mission de service public ; l'État ne peut pas donner des leçons sans balayer devant sa porte. Le comportement de ses agents doit traduire son exemplarité. Enfin, notre groupe tient à saluer l'introduction en commission d'une dose de justice restaurative. L'idée de permettre un dialogue, dans un espace sécurisé, entre la victime et l'auteur de l'infraction prend tout son sens quand il s'agit de discrimination. L'objectif de la justice, en plus de punir, doit être de faire comprendre au condamné la gravité de ses actes et ainsi d'éviter la récidive.

...le parquet a interjeté appel du mandat d'arrêt, l'estimant dépourvu de fondement juridique. En effet, en l'état, le code de procédure pénale prévoit la possibilité de décerner un mandat d'arrêt uniquement s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire et si la peine prononcée est d'au moins d'une année d'emprisonnement. En l'espèce, le prévenu avait été condamné pour une infraction, non de droit commun, mais prévue et réprimée par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ce qui rendait l'exécution de ce mandat d'arrêt contraire à la loi. Ce vide juridique profite à de nombreux auteurs d'infractions graves à caractère raciste ou antisémite. Il nous appartient de mieux lutter contre le fléau de ce racisme, de cet antisémitisme, afin de prése...

... soutien de Valérie Hayer, tête de liste Renaissance aux élections européennes du 9 juin ? Ou serait-ce l'une des contreparties du chèque du Qatar de 10 milliards d'euros, pays qui accueille et soutient les dirigeants du groupe terroriste du Hamas ? La ecture de l'exposé des motifs de la proposition de loi prouve votre volonté délibérée de masquer l'origine et la nature de l'immense majorité des infractions à caractère antisémite.

...ez raison, madame Untermaier, le dispositif concernera un faible nombre de cas. Il me semble toutefois que si une seule personne devait faire l'objet d'un mandat d'arrêt, le législateur ferait œuvre utile. Je pense que notre Parlement a aussi vocation à rappeler les valeurs de la République dont nous sommes les garants ; tel est également le sens de l'article 1er . La hiérarchie des peines entre infractions publiques et non publiques est maintenue : la peine prononcée en matière d'infraction publique sera supérieure. S'agissant des moyens donnés à la justice, pardonnez-moi, madame Regol, mais vous n'avez pas voté les moyens supplémentaires donnés à la justice de notre pays par le Président de la République et le garde des sceaux depuis 2017.

...eux qui se cachent à l'étranger, dans des pays où l'on ne peut pas les interpeller faute de pouvoir émettre contre eux un mandat d'arrêt ou un mandat de dépôt. De quoi s'agit-il, en effet ? De la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt contre des personnes coupables d'avoir commis les délits de contestation de crime contre l'humanité ou d'apologie de crime contre l'humanité, ou des infractions publiques par voie de presse, passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Vous jugez, quant à vous, normal qu'une personne condamnée pour un délit passible de cinq ans d'emprisonnement puisse ne pas être recherchée par la force publique et emprisonnée. C'est là toute la différence entre vous et nous. Vous dénoncez une inflation pénale, mais l'amendement adopté par la ...

Je souscris entièrement à l'objectif de l'article 1er , qui est de mettre fin au sentiment d'impunité des entrepreneurs de haine tels que Soral ou Dieudonné, qui cherchent parfois à échapper aux poursuites en se rendant à l'étranger. La possibilité d'émettre un mandat d'arrêt en cas de condamnation pour les infractions racistes et antisémites les plus graves se justifie pleinement. Néanmoins, je propose, compte tenu du champ d'application de la proposition de loi, qui porte sur les infractions à caractère discriminatoire, de limiter cette possibilité – dans le cas d'injures ou de diffamation publiques – aux faits réprimés par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, ains...

...police qui serait raciste, le texte prévoit l'introduction d'une circonstance aggravante pour les personnes dépositaires de l'autorité publique. En proposant la suppression de cet article, vous considérez qu'un policier, que vous jugez raciste par définition, devrait être condamné de la même manière qu'une personne non dépositaire de l'autorité publique. Or cet article, en correctionnalisant les infractions à caractère raciste ou antisémite, permet l'introduction de cette circonstance aggravante que vous appelez de vos vœux. Je vous engage donc à faire preuve d'un peu de cohérence

...s constitutionnelles, puisse être naturalisée ou réintégrée dans la nationalité française ? À l'instar des deux suivants, le présent amendement, répondant par la négative, vise à intégrer dans le code civil et le code pénal – touchant ainsi à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – l'impossibilité d'accorder la naturalisation à une personne condamnée définitivement pour une telle infraction. Je précise, monsieur le rapporteur, que le présent amendement tient compte des remarques que vous avez formulées en commission la semaine dernière.

C'est une bonne chose et il est bon que ces infractions donnent lieu à des procès. Au fond, j'affirme que ce que vous êtes en train de faire ne répond aucunement à l'objectif de lutter efficacement contre la commission d'actes racistes ou antisémites et que c'est ce dernier objectif que doivent poursuivre tous les républicains de notre pays. En effet, si vous traitez cette question en bout de course, vous n'empêcherez pas, par exemple, les coups et...

... pas de tous les étrangers – ne doit pas devenir Français, car il se trouve en opposition avec les valeurs de la République et avec nos valeurs constitutionnelles. Voilà la grande différence entre nos propositions. Par ailleurs, nous avons tenu compte de la notion de proportionnalité, monsieur le rapporteur. En effet, des peines de six mois de prison sont prévues par le code pénal pour certaines infractions, telles que l'outrage public de l'hymne national ou du drapeau, ou encore la menace de commettre un délit. La proportionnalité du dispositif que nous proposons étant assurée, vos arguments tombent. C'est une question de courage politique.

Mon avis est toujours défavorable. Monsieur Pauget, vous faites une erreur d'interprétation. Si nous adoptions votre amendement, l'interdiction de naturalisation serait certes applicable après ce type d'infraction, mais elle risquerait d'être fragilisée pour d'autres infractions, dont certaines beaucoup plus graves. Vous évoquez la peine de six mois de prison encourue notamment pour outrage public de l'hymne national ou du drapeau mais, en l'état du droit, une personne condamnée à six mois d'emprisonnement ne peut déjà pas acquérir la nationalité française ou y être réintégrée. Une telle disposition s'app...