Interventions sur "infraction"

Il s'agit ici, avec un rapport, d'interpeller le Gouvernement et la représentation nationale sur ce que la CNCDH appelle le « chiffre noir du racisme ». Les données officielles sur les infractions à caractère raciste ne sont pas représentatives de la réalité vécue par des millions de personnes. Un nombre important de ces infractions échappent à la justice, ce qui empêche d'établir un constat crédible de l'état du racisme en France. Les statistiques présentées chaque année se fondent exclusivement sur les signalements effectués. Or, comme cela a été dit, de nombreuses victimes s'empêchent,...

Vous proposez de durcir la répression pénale des infractions à caractère raciste ou antisémite. Nous vous l'avons dit, cette proposition de loi est inutile. Globalement, il ne sert à rien d'augmenter la répression pénale : ce sera sans effet sur les actes individuels. Néanmoins, nous ne contestons pas qu'il faut punir pénalement les actes et les propos à caractère raciste ou antisémite. Votre loi sera contre-productive parce qu'elle interviendra en bout ...

... permet au tribunal correctionnel de délivrer un mandat d'arrêt ou de dépôt contre un prévenu condamné à une peine d'emprisonnement pour apologie ou contestation de crime contre l'humanité. Cela ne remet absolument pas en cause les grands équilibres de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à laquelle je suis, comme vous tous, très attaché. Il aurait pu être envisagé de sortir ces infractions du périmètre de la loi de 1881 et d'en faire des délits de droit commun, comme cela a été le cas concernant l'apologie du terrorisme en 2014. Ce n'est pas le choix que nous avons fait. L'article 2 tend à répondre à une désinhibition croissante des auteurs de provocations à la haine, de diffamations ou d'injures non publiques, la jurisprudence ayant par ailleurs une vision restreinte des propos ...

...rquet a interjeté appel du mandat d'arrêt, estimant qu'il était dépourvu de fondement juridique. En effet, l'article 465 du code de procédure pénale ne prévoit la possibilité de décerner un mandat d'arrêt que s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement. En l'espèce, le prévenu avait été condamné pour une infraction non de droit commun, mais prévue et réprimée par l'article 24 bis de la loi de du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ce qui rendait l'exécution de ce mandat d'arrêt contraire à la loi. Ce vide juridique profite à de nombreux auteurs d'infractions graves à caractère raciste ou antisémite. Pour mieux lutter contre ces faits, pour préserver notre pacte républicain et protéger nos c...

..., ont même connu une hausse de 29 % entre 2017 et 2022. Il est de plus à craindre que la prolifération des discours racistes, antisémites ou xénophobes sur les réseaux sociaux puisse banaliser et donc légitimer le passage à l'acte raciste. Si cette tendance se poursuivait, il s'agirait d'un profond recul pour la société française. Le dernier bilan du ministère de la justice sur le traitement des infractions à caractère raciste démontre une volonté d'y répondre fermement. Toutefois et malheureusement, leur multiplication interroge aussi sur l'évidente nécessité de renforcer notre droit pénal pour lutter plus efficacement contre les fléaux qui gangrènent notre pays. C'est l'objet de cette proposition de loi qui veut améliorer l'efficacité des sanctions envers les auteurs de ces actes inadmissibles do...

...qu'il nous appartient de mener face au racisme et à l'antisémitisme. L'article 1er permettra au tribunal correctionnel de délivrer un mandat d'arrêt ou de dépôt contre un prévenu condamné à une peine d'emprisonnement pour contestation de crime contre l'humanité ou apologie de crime contre l'humanité ou de crime de guerre. Il s'agit de remédier au vide juridique qui permet à des auteurs de telles infractions de ne pas être inquiétés par la justice. Il est en effet intolérable que des criminels racistes soient protégés par une loi qui protège la liberté de la presse. L'article 2 vise à transformer en délits les contraventions actuellement prévues en matière de provocation à la discrimination, d'injure et de diffamation à caractère raciste et antisémite lorsqu'elles sont non publiques. Cette disposit...

...e 2023 a été d'une exceptionnelle violence. Depuis le 7 octobre 2023, la haine et les agressions antisémites connaissent une recrudescence particulièrement préoccupante : plus de 1 500 actes antisémites ont été commis en France entre le 7 octobre et le 15 novembre 2023, contre 436 actes de ce type recensés pour l'ensemble de l'année 2022. Cette double augmentation des attaques antisémites et des infractions qui relèvent de l'apologie du terrorisme s'inscrit dans un contexte de banalisation des discours de haine, tendance inquiétante tant pour la sécurité de nos concitoyens que pour la cohésion de la société, qui nécessite un durcissement et un élargissement de l'arsenal juridique. Notre droit n'est plus adapté pour faire face à ces formes de violence verbale ou écrite de plus en plus prégnantes da...

...t que de nombreuses personnes victimes de discriminations, au sens large, s'autocensurent, par peur de représailles ou parce qu'elles pensent que leur plainte ne donnera pas lieu à des poursuites. Ce n'est toutefois pas une raison pour ne pas renforcer notre arsenal répressif. Il est certain qu'il sera difficile de faire exécuter le mandat d'arrêt ou le mandat de dépôt lorsque l'auteur d'une des infractions visées par le texte se sera rendu à l'étranger. N'y aurait-il qu'un seul cas, toutefois, que le législateur aurait fait œuvre utile. En revanche, la correctionnalisation des infractions à caractère non public concernera des milliers de personnes chaque année. En effet, les prédicateurs de haine utilisent des moyens détournés pour faire passer leurs messages et faire prospérer leur business, par ...

...duquel « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. » De manière plus générale, par vos différents amendements, vous proposez d'introduire dans le code pénal des peines que l'on pourrait qualifier de complémentaires, infraction par infraction, ce qui risque de fragiliser la disposition balai. Celle-ci pourrait par exemple s'appliquer à l'injure non publique, mais pas à l'injure publique. Vos amendements, bien qu'ils visent un objectif louable, pourraient ainsi empêcher un refus de naturalisation pour des infractions plus graves en précisant explicitement qu'il s'applique pour les infractions dont nous parlons ici.

Comme l'a indiqué le rapporteur, les dispositions de la loi « immigration » « permettent de refuser la délivrance ab initio d'un titre ou d'en prononcer le retrait en cas d'infraction commise par un étranger, y compris en situation régulière.

Les actes que vous citez sont évidemment incompatibles avec les valeurs de la République. Toutefois, je crains qu'en mentionnant ces peines infraction par infraction, vous ne compromettiez leur application pour des infractions beaucoup plus graves. En vertu d'un principe général énoncé dans le code civil, on ne peut être naturalisé si on a commis certaines infractions ou si on a été condamné à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement. Si l'on commence à le préciser avec vos amendements, la précision ne figurera pas pour les injures ...

...à puisque la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité prévoit que les postulants à la naturalisation doivent non seulement avoir une connaissance suffisante de l'histoire et de la culture française mais aussi « adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République ». La naturalisation ne pourra donc pas être prononcée en cas de condamnation pour des infractions à caractère raciste.

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif : si la qualification délictuelle de l'infraction est retenue – et nous pensons qu'elle doit l'être –, la peine ne peut avoir le caractère automatique d'une contravention. Nous proposons donc de l'accompagner avec un processus de justice restaurative, si le juge et la victime en sont d'accord. L'instauration d'un dialogue est en effet une nécessité pour ce type d'infraction qui trouve son terreau dans le refus de la discussion et de la compréhen...

Je suis sensible à vos arguments : le dialogue entre une personne reconnue coupable et une victime met rapidement au jour la bêtise absolue du racisme. Il existe toutefois une disposition générale dans le code de procédure pénale autorisant le juge à prononcer des mesures de justice restaurative. Faut-il le prévoir expressément pour certaines infractions ? Je laisse cette question à la sagesse des membres de cette commission, et je pense qu'il serait utile d'avoir ce débat en séance publique avec le garde des sceaux.

...s, elle permet à l'auteur de prendre conscience de la gravité des faits et à la victime d'entamer un processus de réparation. On constate qu'elle contribue à la diminution de la récidive. Notre code de procédure pénale prévoit certes, en son article 10-1, des mesures de justice restaurative, mais comme une simple possibilité. Je pense comme Mme Untermaier qu'il faut que les victimes de certaines infractions – commençons par les infractions à caractère raciste – soient impérativement informées de cette possibilité. Notre groupe soutiendra donc cet amendement.

La justice restaurative, en mettant en relation l'auteur d'une infraction avec sa victime, a un effet pédagogique. Elle est particulièrement indiquée pour les infractions à caractère raciste et antisémite, comme pour les violences sexistes et sexuelles. Nous sommes donc favorables à ce que ce dispositif devienne obligatoire.

Il y a de la place dans notre société pour la justice restaurative. Notre groupe y est très attaché. Elle ne fonctionne pas dans tous les domaines, mais elle se prête particulièrement à des infractions intellectuelles comme celles qui présentent un caractère raciste et antisémite, en permettant d'en responsabiliser l'auteur. Il peut exister des difficultés juridiques – nous pourrons en discuter avec le garde des sceaux en séance publique – mais il faut absolument saisir cette occasion d'avancer. Nous y avions travaillé dans un précédent texte avec ma collègue Caroline Yadan. Nous sommes très f...

Je suis favorable à l'amendement CL48 et demande le retrait de l'amendement CL50 car il ajoute deux peines complémentaires – interdiction des droits civiques et interdiction d'exercer une fonction publique – qui sont prévues pour des infractions d'atteinte à la personne plus graves.

Je suis réservé sur ces amendements. Le risque d'embolie judiciaire n'est pas négligeable. Par ailleurs, la capacité pour les associations d'ester en justice est déjà prévue, pour des infractions plus graves – discriminations ayant entraîné un refus d'emploi, un refus de bénéfice de la loi, une entrave à une activité économique ou une atteinte à l'intégrité de la personne. Il nous faut avoir cette discussion avec le garde des sceaux en séance publique.

...acisme et les discriminations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour agir devant les juridictions pénales en défense des personnes physiques et morales dans des domaines bien plus larges que ce qui est proposé aujourd'hui. C'était un moyen de faciliter l'accès des victimes à la justice – angle mort de ce texte et de la justice en général. La discussion doit être élargie au-delà des infractions prévues par ce texte.