Interventions sur "infraction"

La première phrase de l'article 15-3 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers et les agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Le présent amendement vise à compléter la phrase en précisant que l'obligation vaut également si la plainte est déposée par moyen de télécommunication audiovisuelle. On pourrait penser que l'amendement est satisfait, mais nous pensons important d'appor...

...l avait été conseillé aux deux secrétaires médicales qu'elle avait agressées de déposer une main courante. Or l'effet juridique d'une main courante est différent de celui d'une plainte puisque le procureur de la République n'en est pas informé. L'article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, mais sans aller plus loin. Pour enfoncer le clou, je vous propose une nouvelle rédaction précisant que « les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent refuser de recevoir la plainte ni inciter la personne à déposer une main courante en lieu et place d'une plainte », même en l'absence de preuve. Le seul à pouvoir juger de la validité des preuves est le procureur de la R...

...n –, en prévoyant qu'il revient aux services de police de proposer à la victime de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, ce que la victime peut refuser. L'amendement tend également à préciser ce qu'il advient en cas de refus de la victime – sa plainte est alors reçue par audition en présence physique et par procès-verbal, comme c'est actuellement le cas pour toutes les infractions. Enfin, il vise à déterminer le champ d'application de la réforme, à savoir que ce type de procédure est applicable aux délits et aux contraventions, non aux crimes, car c'est au législateur d'en décider.

Votre formulation est, en réalité, nettement moins favorable aux victimes. Celle issue de la commission des lois, dont je ne suis pas l'auteur, prévoit que « toute victime d'une infraction pénale peut […] déposer plainte ». Selon la vôtre, qui était aussi celle du Sénat, toute victime d'infraction pénale pourrait « se voir proposer de déposer plainte ». Nous considérons que c'est à la victime et à elle seule de décider, en toutes circonstances et sans aucune pression ni incitation à l'usage de la vidéoconférence, du mode de dépôt de plainte. Je m'en tiens donc à ce que nous venons...

...retire pas, car je crois au contraire que l'ambiguïté se situe dans la rédaction de la commission des lois et qu'il faut bien prévoir les conditions dans lesquelles la victime sera informée de la possibilité de déposer plainte en ligne ou par visioconférence. Que se passera-t-il concrètement ? Vous le disiez tout à l'heure, la victime se rendra au commissariat et on lui dira que s'il s'agit d'une infraction aux biens ou aux personnes – pour certaines d'entre elles –, il est possible de déposer plainte en ligne ou en visioconférence et qu'en cas de refus, la plainte sera reçue en présentiel. Il me semble que tout cela doit être précisé – ça ne l'est pas dans le texte adopté par la commission des lois. Permettez-moi d'insister sur ce point : c'est l'opinion d'une ancienne praticienne que je vous donne...

...e virtualisée sera probablement constituée, avec des policiers derrière leur écran dans des commissariats partout dans le pays. Si tel est le cas, la victime s'entretiendra avec le premier opérateur disponible, lequel se trouvera peut-être à l'autre bout de la France. Il faudra donc de toute façon rapatrier la plainte dans le commissariat territorialement compétent, qui a besoin de savoir quelles infractions sont commises dans son secteur. Nous allons donc créer une nouvelle lourdeur administrative interne, accroître le délai de traitement des plaintes et augmenter leur nombre, alors que nous peinons déjà à traiter celles que nous avons sur les bras. Vous avez entendu les procureurs qui, sans donner leur nom, ont indiqué qu'ils n'avaient pas choisi ce métier pour classer sans suite des pelletées en...

Cet amendement de notre collègue Sabrina Sebaihi vise à faire en sorte que le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle ne soit autorisé que pour les infractions les moins graves. Porter plainte est souvent éprouvant et nécessite un accompagnement humain. Pour ce qui nous concerne, nous croyons que les services publics, particulièrement ceux relevant de la sécurité et de la justice, ne sont pas de simples objets de démarches administratives, mais bien des lieux où le lien et la présence humaine sont indispensables.

...s choisirions ici la pire stratégie possible et que nous serions même dans le domaine de la non-assistance à personne en danger. J'ai beaucoup apprécié l'intervention de Mme Faucillon qui, au fond, a ramené l'article à ce à quoi nous devons aboutir, c'est-à-dire accompagner au mieux la souffrance des victimes. Ainsi, par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite distinguer les infractions pour lesquels les problèmes liés à l'usage des moyens audiovisuels pourraient sembler moindres, à savoir les atteintes aux biens, des atteintes à l'intégrité physique des personnes. Nous voyons bien que depuis tout à l'heure, au travers de l'examen des différents amendements, nous essayons de trouver la rédaction offrant le plus de garanties aux victimes de ce dernier type d'infractions, qui do...

Je l'ai longuement expliqué dans mon intervention, il y a quelques minutes, mais je suis prêt à le répéter. Nous souhaitons en effet que le choix existe pour la victime – cela figure dans le texte, sans aucune ambiguïté – et que toute infraction qui la concerne puisse, si elle le souhaite, faire l'objet d'une plainte par vidéoconférence. Mais j'ajoute que c'est le décret en Conseil d'État qui déterminera les modalités d'application et d'accompagnement, car je vous rappelle que j'ai souhaité que ce décret porte aussi sur les modalités d'accompagnement des victimes. À défaut de vous avoir convaincu, je vous ai au moins répondu.

L'amendement CL727 vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données, notamment les attaques informatiques qui se multiplient contre les hôpitaux et peuvent mettre en danger la vie des patients – je pense notamment à l'attaque contre l'hôpital de Corbeil-Essonnes en août. De nombreuses enquêtes ont été ouvertes par la section cybercriminalité du parquet de Paris pour chef d'atteinte à un système de trai...

Avis favorable à l'amendement CL727, qui s'inscrit dans la lignée du projet de loi en prévoyant une aggravation des peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données. Vos amendements, monsieur Pradal, seront satisfaits, puisque les établissements publics hospitaliers sont couverts : l'amendement s'appliquera à tous les systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre par l'État. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

Ce sont les premiers amendements d'une longue série dont la logique générale est l'aggravation des peines, en lien avec une simple croyance selon laquelle plus on aggrave les peines, moins il y a d'infractions. Une étude portant sur 116 autres études consacrées à cette question a montré que ces dernières aboutissent toutes à la même conclusion : l'aggravation des peines n'emporte pas comme conséquence une diminution du nombre d'infractions commises – cela ne fait qu'augmenter les peines. De plus, l'argument selon lequel ce genre d'amendements a une vertu préventive conduit à se dispenser de mener une...

Notre groupe ne votera pas ces amendements. Sur le fond, l'aggravation des peines n'a jamais empêché la commission des infractions, tout le monde le sait et le dit. Par ailleurs, si vous voulez que la justice ait la capacité d'agir, il faudrait cesser de modifier sans arrêt le code pénal. Cela devient impossible pour les magistrats. Soyons raisonnables. Enfin, il me semble que le ministre de la justice doit regarder cette question en premier, avant le ministre de l'intérieur.

Il s'agit d'élargir le champ des réponses pénales en cas d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, dont nos concitoyens sont de plus en plus fréquemment victimes. Cette qualification pénale recouvre le piratage d'un compte de messagerie électronique ou d'un réseau social. Pour les infractions du quotidien, l'ordonnance pénale permet au procureur de la République de faire juger des affaires simples et peu graves plus rapidement. La procédure est simplifiée et le dossier est validé par un juge unique, sans audience. Les accès frauduleux aux systèmes de traitement automatisé sont exclus de ce dispositif : ils doivent être jugés par trois juges professionnels, lors d'une audience. Notre ...

...e les enquêteurs ? Ils peuvent participer à des échanges électroniques, extraire ou conserver des éléments de preuve et acquérir, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des contenus, des produits, des substances, des prélèvements et des services, y compris illicites. Le Sénat propose que les enquêteurs puissent en outre mettre à la disposition des auteurs de l'infraction présumée « des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication ». On se place dans le cadre d'une enquête existante : il ne s'agit pas de traquer des personnes qui surfent sur internet, pour leur tendre des pièges, mais de chercher à constater, je le redis, un crime ou un délit puni d'une peine d'empris...

...i, et il peut s'agir d'enquêtes d'initiative. On doit faire remonter en temps réel les actes réalisés, mais le temps réel n'existe pas, et le contrôle du parquet est certes prévu par les textes mais c'est un peu plus compliqué dans les faits. Et quand bien même tout cela aurait lieu sous le contrôle d'un procureur, on est là à la frontière de l'aide et de la provocation à la commission d'une infraction. En effet, on poursuit des gens dont on pense qu'ils vont commettre une infraction : celle-ci n'est pas encore constatée, et on va utiliser des objets illicites pour y parvenir. Jusqu'à présent, et c'est pour cela que les éléments introduits par le Sénat ne sont pas prévus actuellement, on évitait de franchir cette frontière. Je sais bien que des policiers disent qu'ils sont déjà « borderline...