Interventions sur "infraction"

...'Ugo Bernalicis. Il a rappelé les trois axes de la formation : la formation opérationnelle, dont le tir n'est qu'un aspect ; la culture générale ; la sensibilisation à la dimension psychologique. Le ministre l'a rappelé ce matin, il y aura une montée en puissance du nombre de formateurs. J'en viens à un point central de votre argumentation. La rédaction actuelle de l'article 6, « toute victime d'infraction […] peut se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue dans sa déposition », est effectivement ambiguë. Vous avez tout à fait raison, madame Faucillon, elle n'est pas satisfaisante, car elle renverse la charge de la relation, si je puis dire. C'est pourquoi je proposerai de la remplacer par une formulation plus claire : « toute victime d'infraction […] peut déposer plainte et voir recuei...

Que dit cet article ? « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale. » Ils y sont tenus, y compris dans les circonstances que vous décrivez.

...ssait – n'aurait-on pas pu le faire avant de proposer le dispositif ? Il a parlé d'un espace virtuel commun. On peut donc comprendre qu'il y aura des policiers un peu partout en France, chacun derrière leur ordinateur. Si vous déposez une plainte à Lille, c'est peut-être un policier de Toulouse qui la traitera sur la plateforme. Du coup, comment le commissariat de Lille aura-t-il connaissance des infractions qui sont de son ressort ? On m'a répondu que le service transmettra l'information ; mais cela va complexifier les choses et accroître le risque de perte du dossier. Bref, j'ai l'impression que tout cela n'est pas parfaitement abouti.

Il faudrait donc, madame Sebaihi, que la victime appréhende la nature de l'infraction pénale et détermine elle-même qu'il s'agit bien d'une contravention avant de déposer plainte en ligne ? Cela semble bien compliqué. De surcroît, il est difficile, au stade du dépôt de plainte, de caractériser la nature de l'infraction. Cet amendement ne résiste pas à l'examen, et ne saurait satisfaire les victimes. Les associations nous ont toutes dit qu'elles souhaitaient qu'on ait la possibilit...

Il convient de s'assurer que la visioplainte ne sera pas utilisée sans le consentement de la victime. L'alinéa 3 prévoit en effet que « toute victime d'infraction pénale peut […] se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Devant les sénateurs, le ministre a insisté sur le caractère optionnel de ce dispositif, marqué, selon lui, par l'utilisation du verbe « pouvoir ». C'est oublier que cette faculté est placée entre les mains des...

Le Sénat a été relativement laconique sur le décret. Je propose de maintenir l'avis de la Cnil, quand bien même il pourrait être juridiquement correct de le supprimer, et de préciser que le décret en Conseil d'État devra préciser non seulement les infractions auxquelles la procédure prévue est applicable, mais aussi les modalités d'accompagnement de la victime qui y a recours.

Dans mon esprit, pré-plainte et visioplainte sont complémentaires. Ce sera à la victime, au regard de l'infraction qu'elle aura subie, de choisir la pré-plainte, la vidéoconférence ou le déplacement au service de police ou à l'unité de gendarmerie, dans un cadre qui sera défini par décret en Conseil d'État.

L'article 6 du projet de loi prévoit que toute victime d'une infraction pénale peut se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Toutefois, aucune disposition ne prévoit que la victime peut le refuser et préférer un dépôt de plainte en présentiel. L'amendement CL610 propose donc pour la sécurité juridique des victimes comme pour le respect dû à leur état, d'expliciter cette possibilité.

...ertains de ses passages pour la séance. En effet, tous les référents qui ont été formés à ces questions ne sont pas nécessairement des officiers de liaison. Je préfère que la totalité des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale bénéficient d'une telle formation. De plus, cela supposerait que la victime soit systématiquement reçue par une personne spécifiquement formée à l'infraction qu'elle a subie. Je partage votre objectif, qui correspond à une volonté très forte du Gouvernement de renforcer la qualité d'accueil des victimes et la capacité d'écoute des personnels de la police et de la gendarmerie. En revanche, avis défavorable à l'amendement CL509.

Il vise à généraliser l'expérimentation du dépôt de plainte hors les murs pour tout type d'infraction pénale. Toutefois, une telle disposition impliquant une mobilisation plus importante des forces de l'ordre sur le terrain, il est précisé que celles-ci devront apprécier la difficulté de la victime à se déplacer dans un commissariat ou dans une unité de gendarmerie afin de ne pas instaurer un système de plainte à domicile sur simple demande.

...iveau délictuel. Pour notre part, nous pensons l'inverse. Je vous rappelle les conditions de l'aggravation : il s'agit d'un outrage sexiste commis par une personne qui abuse de son autorité sur un mineur de 15 ans, ou dans un transport collectif de voyageurs, ou à raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée de la victime. Il ne nous semble donc pas du tout inapproprié de requalifier cette infraction en délit. Je suis très largement défavorable non seulement à la vision que vous avez exprimée à l'instant – il ne s'agit pas pour nous d'aggraver pour aggraver – mais également au fond même de votre argumentation.

Il s'agit de renommer cette infraction « outrage sexiste et sexuel ». Nous ne l'avions pas fait lors du vote de la loi pour ne pas créer de confusion mais le dispositif fonctionne bien et il est possible de démontrer des agissements d'ordre sexuel : je propose donc de le préciser dans la dénomination de l'outrage, même si je suis preneur d'une meilleure terminologie.

Vous mélangez l'insulte et le harcèlement, qui sont des catégories d'infractions différentes et auxquelles correspondent des échelles de peines différentes. Il y a là un vrai problème de proportionnalité et d'échelle des peines. Or notre réponse pénale doit être cohérente. Passer de la contravention au délit est un signal très fort et je suis très sensible à l'argument de M. Balanant nous invitant à montrer où se trouve l'interdit sociétal. Nous ne pouvons qu'y être favorab...

La distinction que vous voulez garantir entre deux catégories d'infractions est déjà faite. La définition du harcèlement scolaire renvoie du reste à celle du harcèlement moral et la caractérisation de l'infraction est différente de celle de l'outrage sexiste. En outre, si une confusion était possible dans des cas très concrets, c'est finalement toujours la loi la plus sévère qui s'appliquerait. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Est-il déjà arrivé que des faits de harcèlement scolaire soient requalifiés en outrage sexiste, infraction qui fait l'objet d'une contravention de quatrième classe, ou de cinquième classe si elle est aggravée ? Je ne pense pas que la question se pose concrètement dans la réalité.

Selon les auteurs de ces amendements, seuls les mineurs de moins de 15 ans seraient protégés par cette catégorie d'infractions, mais ce n'est pas du tout le cas. L'outrage sexiste simple s'applique pour tout le monde et est aggravé lorsque la victime est un mineur de 15 ans – il s'agira alors d'un délit, tandis que la cinquième classe contraventionnelle concernera toutes les victimes, mineures ou non. L'âge constitue déjà une référence en matière de protection pénale des mineurs, et 15 ans est notamment celui de la majo...

Si nous ne conservons pas des conditions spécifiques pour les mineurs les plus vulnérables en raison de leur âge, nous risquons de devoir légiférer à nouveau dans quelques mois ou quelques années parce que nous nous demanderons s'il ne faut pas un dispositif d'infraction spécifique pour les mineurs les plus jeunes. C'est ce que nous avons proposé en 2018 après de longs débats. Je comprends la position de Mme Untermaier et un tel débat mériterait sans doute des heures d'échanges et d'approfondissements, mais il faut conserver une gradation du dispositif, articulée autour de l'âge classiquement retenu pour la protection pénale.

Lors de la création de l'infraction d'outrage sexiste par la loi Schiappa de 2018, il nous semblait déjà intolérable qu'une femme ne soit pas mieux protégée dans les transports publics, mais le signalement de nombreuses situations relevant de cette incrimination dans des taxis ou voitures de transport avec chauffeur – VTC – invite à élargir désormais le spectre des circonstances aggravantes. Je suis par ailleurs tout à fait favorab...

...ants et humiliants. L'argumentation de M. Vicot soulève la question de l'opportunité même des AFD, sur laquelle nous reviendrons probablement lors de l'examen de l'article 14. Je rappelle dès à présent que les AFD ont été créées en 2016 par une loi excellente, et que l'élargissement de leur champ d'application s'est faite progressivement durant le quinquennat précédent – nous y avons ajouté neuf infractions supplémentaires, pour atteindre un total de onze. Le Gouvernement a proposé, au fil des versions du texte, une généralisation qui nous a paru tout à fait excessive, avec 3 400 infractions qui relèveraient potentiellement d'une AFD. Cela soulève la question de la réponse pénale de l'État – j'ai, du reste, demandé la liste de ces 3 400 infractions. Le Sénat, quant à lui, adoptant une position plu...

Nous préférons laisser au juge l'appréciation de la peine de TIG applicable. Dans une échelle qui va de 20 à 120 heures, il peut déjà, s'il le souhaite, fixer une peine de 100 heures et le parquet de son ressort peut décider de sanctionner systématiquement de cette peine telle ou telle infraction. Votre amendement est donc satisfait.