Interventions sur "infraction"

C'est le second garde-fou : il restreint le champ des infractions passibles d'une interdiction d'accès dans le cadre d'une composition pénale à la liste des délits pour lesquels une peine complémentaire pourra être prononcée, c'est-à-dire ceux dont l'utilisation d'une plateforme en ligne est un élément central.

Pendant une enquête ou une instruction liée à la commission d'une infraction sur internet, les cyberviolences ayant donné lieu aux poursuites peuvent continuer. Une mesure de contrôle judiciaire interdisant à la personne en attente de son procès ou mise en examen d'utiliser le compte ayant servi à commettre l'infraction permettrait d'interrompre plus rapidement le processus et de mieux protéger les victimes.

...l des auteurs de ces violences, mais aussi la réaction des différentes institutions publiques. Le rôle de l'autorité judiciaire est ici fondamental et nous comptons sur vous pour mieux l'appréhender. Il me revient d'ouvrir les débats. Je le ferai en vous soumettant les deux premières séries de questions, à caractère général, qui permettront d'engager la discussion. En premier lieu, le droit des infractions liées aux manifestations a beaucoup évolué au cours des cinq à dix dernières années. Rétrospectivement, quel regard jetez-vous sur cette évolution ? Y a-t-il des dispositions dont les statistiques d'activité des juridictions montrent qu'elles ne sont pas appliquées dans les faits, par exemple l'interdiction de dissimulation du visage ou la peine complémentaire d'interdiction de manifester ? En c...

J'aimerais revenir brièvement sur la circulaire de 2021, évoquée d'ailleurs au printemps à l'appui d'une circulaire complémentaire du 22 avril 2021, sur la judiciarisation des infractions qui peuvent survenir durant les manifestations. Je cite : « Un plan d'action commun coordonné peut être utilement mis en place en collaboration avec les forces de l'ordre et la préfecture ». N'y a-t-il pas de risque de porter atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire en demandant des plans d'action coordonnés ? Il est de bon aloi que le lancement des poursuites soit le plus décor...

L'amendement vise à rétablir le durcissement des sanctions en cas de récidive, en interdisant aux navires appartenant à la compagnie maritime en infraction d'accoster dans un port français, dès la troisième infraction constatée. Cette mesure, proposée par Matthias Tavel, avait été adoptée en première lecture. Le montant actuel de l'amende de la sanction pénale est largement insuffisant pour contraindre au respect des dispositions du texte.

...re ou, à tout le moins, de travailler à faire converger les points de vue. Vous avez fait le choix de donner au Sénat le dernier mot, ce qui n'est pas tout à fait l'esprit de notre Constitution. L'occasion est un peu manquée, parce que les sénateurs LR ont envoyé un mauvais signal de grande complaisance à l'égard des patrons voyous des mers, en supprimant l'interdiction d'accoster à la troisième infraction, en créant la possibilité de remplacer les amendes par un simple avertissement ou en supprimant le renforcement des sanctions pénales. Nous croyons, au contraire, que quand on a affaire à des sociétés comme DP World, la maison mère de P&O, qui fait plusieurs milliards d'euros de profit par an, il faut des sanctions extrêmement dissuasives et fermes, si l'on veut faire respecter les avancées du te...

...l est vrai que nous avions introduit cette disposition en première lecture. En la rejetant, le Sénat, dans sa sagesse, a en réalité renforcé juridiquement le texte : il nous a alertés, en quelque sorte, sur le fait que cette mesure ne pouvait être retenue. D'abord, elle ne respecte pas les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines. Ensuite, et surtout, la notion de troisième infraction serait une nouveauté en droit pénal. Avis défavorable.

...es sanctions, surtout lorsque celles-ci visent des entreprises. C'est dommage. Si l'on veut que ce texte soit suivi d'effet, il faut que l'État se dote des moyens humains permettant de contrôler le respect des normes sociales dans les liaisons transmanche. Cela dit, un autre mécanisme de contrôle sera mis en œuvre : la surveillance par les marins et leurs organisations syndicales. Si, après deux infractions, P&O Ferries est à nouveau pris la main dans le sac, peut-être serons-nous conduits à organiser des manifestations dans les ports – autorisées ou non –, auxquelles nous assisterons avec nos écharpes tricolores, en liaison avec les organisations syndicales.

...: la proposition de loi augmente d'ores et déjà les sanctions pénales et crée de nouvelles sanctions administratives, notamment pour veiller au respect des obligations prévues à l'article 1er. Le régime pénal sera suffisamment répressif – bien plus, en tout état de cause, que dans les transports terrestres : les amendes pénales, par exemple, sont deux fois plus lourdes que celles prévues pour une infraction similaire. Lorsqu'une infraction sera commise par une personne morale – ce qui sera le cas dans les situations qui nous occupent –, le montant sera multiplié par cinq, et encore doublé en cas de récidive. Enfin, l'amende sera prononcée autant de fois qu'il y aura de salariés en infraction. Si ces amendements sont rejetés, ce n'est donc pas pour autant que nous ferons preuve de mansuétude ou qu'il...

Il s'agit, là encore, de rétablir le texte adopté en séance par l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, de remplacer la première amende par un simple avertissement. En effet, une telle mesure manifeste une tolérance à l'égard de ces infractions. Or il n'y a pas lieu de faire preuve de mansuétude quand on exprime, comme nous le faisons tous ici, la volonté d'opposer une réponse ferme au dumping et de défendre les droits sociaux et la sécurité maritime. L'idée de donner un simple avertissement à des sociétés multinationales qui ont démontré, l'année dernière, le peu de cas qu'elles faisaient de leurs salariés, relève à tout le moins de l...

...a faculté d'adresser un avertissement existe déjà dans le code du travail en matière de sanctions administratives. Par ailleurs, cette disposition ne vise nullement à diminuer l'efficacité du texte : il s'agit de compléter l'éventail des possibilités et de graduer les peines en fonction des circonstances et de la gravité des faits. Enfin, l'avertissement n'est pas une étape obligatoire : en cas d'infraction grave, il est possible de prononcer directement une sanction. Avis défavorable.

Nous comprenons que le texte doive être voté conforme mais il est dommage de rejeter un tel amendement. De mémoire, on compte un contrôleur pour 3 500 marins. Outre que le risque d'être pris en infraction est donc assez faible, un simple avertissement n'empêchera aucun navire de circuler encore deux ou trois ans sans être verbalisé.

L'avertissement est certes une simple possibilité mais nous savons tous qu'une telle disposition n'a de sens que si elle est utilisée. En l'occurrence, les bornes de l'avertissement sont franchies depuis longtemps et nous avons besoin de répression et de sanctions. En matière d'infractions au code du travail, l'avertissement est une première étape possible, mais vous n'avez manifestement pas la même politique pénale dans tous les domaines.

Encore une fois, l'avertissement ne sera pas la règle. Le code du travail le prévoit dans le cadre de la proportionnalité des peines et il est impossible de ne pas en faire état. Un armateur qui ne respecterait franchement pas les dispositions de la loi ne recevrait pas un simple avertissement ! Si l'infraction est grave, une sanction lui sera appliquée.

L'amendement vise à informer les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire des sanctions administratives prononcées à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur. La version actuelle du texte prévoit que l'autorité administrative qui prononce des sanctions informe le procureur de la République des suites données aux infractions constatées, mais ne prévoit pas de publicité des infractions constatées. Afin de permettre aux organisations syndicales d'effectuer un suivi des infractions et, le cas échéant, d'accompagner les salariés concernés et de contribuer à une amélioration de la situation, il nous semble indispensable de les informer des infractions commises. Cet amendement permettra aussi aux syndicats de connaître ...

Je suis convaincu que les organisations syndicales disposeront de ces informations. Compte tenu de la séparation constitutionnelle des pouvoirs, aucun pouvoir de suivi des infractions sanctionnées administrativement ne peut être confié aux partenaires sociaux dans quelque secteur d'activité que ce soit. De plus, le ministre s'est engagé à présenter à échéance précise un bilan des contrôles et des suites données devant le Conseil supérieur de la marine marchande, où siègent les organisations syndicales. Avis défavorable.

...re. Or, ce n'est pas le cas. Le texte, tel qu'issu du Sénat, est conforme à ce que nous souhaitions. Ce n'est pas un amendement comme celui-ci qui l'enrichirait ou le renforcerait. Je répète que l'avertissement n'est qu'une possibilité inscrite dans le code du travail et qu'il n'y a aucune obligation à en passer d'abord par là. Les services de l'État en viendront directement aux sanctions si les infractions sont graves.

...nts s'appuient désormais sur des technologies évoluées et sur des pratiques délictuelles en pleine transformation que notre code des douanes ne permet pas d'appréhender. Pour y remédier, le projet de loi prévoit plusieurs évolutions parmi lesquelles la possibilité, ouverte par l'article 10, de procéder au gel des accès à des serveurs distants susceptibles de contenir des données en lien avec une infraction douanière. Je mentionnerai également la création d'une retenue temporaire d'argent liquide sans franchissement de frontière et la modernisation du délit de blanchiment douanier dont l'un des objectifs communs est de lutter contre la collecte de l'argent issu des trafics, qui alimente ensuite des circuits de financement parallèles. Enfin, le caractère vieillissant du code des douanes et obsolète...

...nsions : le droit de visite sera applicable sur tout le territoire et pas seulement aux frontières, comme certains amendements pourraient le laisser penser. L'article 3 transpose les garanties introduites à l'article 2 aux visites de navires, qui font l'objet de dispositions spécifiques dans le code des douanes. L'article 4 formalise les pouvoirs des agents des douanes lorsqu'ils constatent une infraction de droit commun. L'article 5 précise le fondement des contrôles exercés aux frontières. L'article 8 complète les dispositions déjà existantes en matière de procédure spéciale d'enquête douanière et permet ainsi à des agents spécialement habilités – et uniquement pour les infractions les plus graves – de procéder à des sonorisations et à des fixations d'images. L'article 11 instaure une expérim...

...es menaces. Parmi ces outils, on peut citer notamment la création d'une réserve opérationnelle dans des conditions similaires à celles qui existent pour les autres réserves, le renforcement des sanctions applicables au trafic de tabac, l'élargissement des prérogatives de saisie en cas de flagrant délit, l'établissement de nouveaux leviers juridiques permettant d'appréhender le volet numérique des infractions ou encore l'extension de la durée d'exploitation des données Lapi. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues : les députés LR voteront ce texte qui répond à une attente des douaniers en matière de sécurisation et de renforcement de leurs moyens opérationnels d'action. Toutefois, nous regrettons que d'autres sujets tels que le renforcement des moyens financiers et h...