Interventions sur "infraction"

Le présent amendement vise à supprimer un ajout sénatorial qui ne concerne pas directement les plateformes en ligne. L'article 46 de la loi dite informatique et libertés limite à des personnes ou entités précises, dont les juridictions et les auxiliaires de justice, le soin du traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions et aux mesures de sécurité connexes. Il ne s'applique donc pas ici, où il n'est en aucun cas question de transférer aux plateformes des données relatives aux condamnations pénales, mais simplement les décisions de condamnation individuelles, au cas par cas, quand c'est pertinent. De manière plus générale, il n'est pas nécessaire de faire chaque fois référence à cette loi, puisqu'elle constitue ...

Tout dépend du fait que ce compte a ou non été utilisé pour commettre l'infraction. Je vous rappelle la disposition que nous avons adoptée : soit il a été utilisé et se trouve dès lors concerné par la peine complémentaire, soit il ne l'a pas été, auquel cas la mesure serait disproportionnée, car pouvant mettre des personnes en difficulté – dans leur vie professionnelle, par exemple. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; faute de quoi j'émettrai un avis défavorable....

Vous avez raison, cette définition de l'outrage en ligne n'est pas parfaite ; les contours de l'infraction sont flous et elle n'est pas aisément constatable, ce qui fait courir un risque sur la constitutionnalité des dispositions relatives à l'AFD. En effet, le Conseil constitutionnel a fixé des limites constitutionnelles à l'AFD : elle ne peut sanctionner que des infractions passibles de trois ans d'emprisonnement au plus et, surtout, qui sont aisément constatables. Je souscris à certains de vos arg...

En ajoutant l'article 5 bis, les sénateurs ont souhaité introduire le recours à l'AFD, d'une part, et, d'autre part, créer l'infraction d'outrage en ligne. Le principe de l'amende nous semble être une belle avancée, en ce qu'il permet de sanctionner les faits de cyberharcèlement de façon graduée. Dans 95 % des cas, il ne se passe pas grand-chose. Dans les autres, si, comme Hoshi ou Eddy de Pretto, vous disposez de suffisamment de temps et d'argent pour faire face à une procédure de trois ans, vous ferez peut-être condamner dix p...

Le sous-amendement CS942 tend à supprimer le délit de négationnisme du champ de l'AFD pour contenu haineux en ligne. Les infractions visées – injures et diffamation publique à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe –, proférées par des primo-délinquants sur internet, ne sont absolument pas du même ordre que les propos contestant l'existence de crimes contre l'humanité, qui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en vertu de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert...

...n identité. Elle peut même m'emmener au poste et m'y garder quatre heures pour procéder à des vérifications d'identité. Face à l'autorité publique, je n'ai pas le droit à l'anonymat. Quand je conduis ma voiture, j'ai un droit au pseudonymat – je crois que personne ne met son nom sur son véhicule – : la plaque d'immatriculation, qui permet à la puissance publique de m'identifier si je commets une infraction, est obligatoire. Troisième exemple, j'ai le droit au pseudonymat de mon téléphone. Je peux me faire passer pour quelqu'un d'autre, tout en donnant mon numéro de téléphone. En revanche, je dois faire connaître mon identité à mon opérateur ; en cas d'actions illégales, la puissance publique en sera informée. Il a fallu des siècles au législateur pour parvenir au niveau de sophistication juridiqu...

Notre amendement vise à appliquer une préconisation du Conseil national des barreaux destinée à favoriser le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, compte tenu du nombre croissant d'infractions commises en ligne. Le juge des enfants statuant en chambre du conseil, sur réquisition du procureur de la République et si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, pourrait condamner un mineur d'au moins 13 ans à une peine alternative. Il s'agirait notamment d'un stage de sensibilisation comportant un volet relatif aux risques liés au harcèlement scolaire, à l'espace numéri...

Le sujet, ce n'est pas tant l'anonymat que notre capacité à identifier les auteurs de délits. Or la croissance importante du nombre d'infractions couplée à l'utilisation d'outils visant à rendre difficile l'identification des auteurs empêche la justice de confondre les responsables. Même si nous avons voté le recrutement de 1 500 cyberpatrouilleurs et d'autant de magistrats et de greffiers, il est vain de croire que seuls les moyens humains de l'État pourront apporter des réponses adéquates. Face à ce triste constat, soit on agit au nive...

C'est un débat qui suscite beaucoup d'intérêt. L'anonymat en ligne n'est pas total : des harceleurs sont retrouvés. Mais il est vrai que nous ne sommes pas efficaces dans la recherche et la condamnation des auteurs d'infractions. Quelles améliorations apporte le DSA à notre capacité collective à retrouver les auteurs d'infraction, et donc à faire cesser le sentiment d'impunité ? Si elles sont importantes, ce règlement commence à s'appliquer, donnons-lui sa chance. Sinon, que pouvons-nous faire, au niveau national comme européen ?

...ion sexuelle ou sexiste commises en ligne, une amende forfaitaire semblable à celle visant les injures commises dans la rue ou dans les transports en commun. Cette sanction serait très dissuasive puisque la preuve serait facile à apporter – l'écrit laisse des traces. Son effectivité serait garantie par la possibilité de prononcer les réquisitions permettant d'identifier la personne ayant commis l'infraction.

En l'état du droit, les auteurs d'injures et de diffamations publiques sur internet, qui publient de manière anonymisée, ne peuvent pas être identifiés du fait qu'ils n'encourent qu'une simple amende. Le code de procédure pénale limite en effet la possibilité de solliciter les données techniques, notamment les adresses IP, aux infractions punies d'au moins un an d'emprisonnement. En dessous de ce seuil, il n'est possible d'accéder qu'à certaines données purement déclaratives des internautes. Il s'agit donc de modifier l'article 60-1-2 du code de procédure pénale afin de permettre l'accès aux données d'identification en cas d'infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881.

L'amendement étend les possibilités d'identification à tous les délits de presse. Il permet notamment l'identification de l'auteur de l'infraction en cas d'injure publique simple. On peut régler ce problème de deux manières : soit on prévoit une peine d'emprisonnement pour tous les délits d'expression commis sur internet ; soit on étend les possibilités de réquisition, comme vous le proposez. Cette option rencontre peut-être des limites constitutionnelles ou de droit européen, qui nous conduiraient à retravailler la disposition d'ici à la s...

... modèle européen et le modèle français se caractérisent par une forte protection des libertés fondamentales, qui sont contrôlées au quotidien par des juridictions dont l'indépendance est reconnue – Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour européenne des droits de l'homme. Il n'y a pas de risque en Europe pour la liberté dans l'espace numérique. Tout élargissement du filtre anti-arnaque à des infractions non évidentes ou à de la censure de contenus sera, à coup sûr, censuré par le Conseil constitutionnel. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement de suppression.

...es millions de personnes : il suffit d'un lien dans un mail ou un SMS prétendant être un service connu pour être renvoyé vers un site frauduleux dont le but est d'usurper votre identité, collecter vos données personnelles ou contrefaire vos moyens de paiement. L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) a signalé que les infractions visées à l'article 226-4-1, 226-18 et 323-1 du code pénal ou à l'article L. 163-4 du code monétaire et financier sont insuffisantes à qualifier l'hameçonnage. Par cet amendement, le groupe Renaissance et les députés apparentés souhaitent donc ajouter l'hameçonnage comme constitutif des escroqueries en ligne au sens de l'article 313-1 du code pénal et préciser ce que sont les opérations d'hameçon...

Avis favorable aux amendements identiques. Monsieur Esquenet-Goxes, l'exception que vous proposez pour les contenus issus d'une démarche engagée par un lanceur d'alerte n'entre pas dans le champ du filtre anti-arnaque : celui-ci ne vise pas à empêcher l'utilisateur de commettre une infraction mais à lui éviter d'être victime. L'adoption de votre amendement changerait la nature du dispositif et risquerait de l'affaiblir sur le plan constitutionnel. Je vous propose de le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Sur l'amendement de M. Aurélien Lopez-Liguori, l'avis est défavorable.

...t, produire avant de publier, ce n'est pas tout à fait la même chose que publier uniquement – un peu comme dans l'audiovisuel, où les responsabilités du producteur et du diffuseur sont différentes. Il me semblerait assez logique que la publication d'un contenu illicite précédée de sa création soit sanctionnée plus lourdement que la seule publication de ce même contenu récupéré ailleurs, même si l'infraction est grave dans les deux cas. Je ne peux plus rectifier mon amendement, mais l'un de nos rapporteurs aura peut-être la gentillesse de déposer un sous-amendement visant à remplacer le mot « ou » par le mot « puis ». Dans le cas contraire, je le retirerai, de même que mon amendement CS755, pour les retravailler en vue de la séance.

Pour ma part je suis favorable à l'aggravation de la peine en cas d'hypertrucage, lorsque l'infraction est réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne. Avis défavorable.

...er la philosophie de l'article 5. Vous avez montré lors de nos précédents échanges que vous étiez sensible à la place du juge : je pense donc que vous serez attentive aux moyens qui lui sont accordés. Nous voulons mettre à sa disposition un nouvel outil permettant de faire cesser le sentiment d'impunité qui peut exister sur les plateformes. Il ne s'agit pas d'associer cette peine à l'ensemble des infractions susceptibles d'être commises en ligne, mais de la proposer au juge dans les cas où l'arsenal juridique est insuffisant. Cette mesure est proportionnée et attendue. Toutefois, je défendrai plusieurs amendements visant à restreindre légèrement le champ des ajouts opérés par le Sénat, s'agissant notamment des délits auxquels cette peine complémentaire peut s'appliquer.

...ceurs se faisant remarquer par leur mauvaise conduite sur les réseaux sociaux pensent trop souvent qu'en s'expatriant, ils sortiront du champ d'application de la loi française et échapperont ainsi aux amendes. La perspective du blocage de leur compte ou du bannissement est autrement plus incitative. Je défendrai d'ailleurs un amendement visant à étendre la peine complémentaire de bannissement aux infractions graves et répétées à la loi « influenceurs ».

Au lieu d'imposer aux plateformes de suspendre des comptes, il serait plus simple d'interdire aux personnes concernées d'aller sur les sites. Si cette peine n'est pas respectée, on pourra passer à autre chose. Nous suivrons ainsi la même logique que pour les interdictions de déplacement ou de périmètre, s'agissant d'autres infractions. Je précise que nous avons travaillé sur cet amendement avec l'association Stop Fisha.