Interventions sur "infirmier"

L'amendement n° 143 souligne la contradiction de l'article 5 du texte avec l'article R. 4312-21 du code de la santé publique, qui précise : « L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort. » Est-ce que cela signifie, madame la ministre, que l'adoption du texte conduira à modifier des articles réglementaires, au risque d'affecter les missions et la vocation des infirmiers ? S'agissant de la sédation profonde et continue, c'est l'intention qui compte. Or celle-ci n'a jamais été de provoquer la mort, mais de soulager les souffrances.

... difficiles que celui-ci. Le présent amendement de ma collègue Christelle Petex vise à protéger les proches. Nous devons prendre en compte les répercussions psychologiques inévitables sur les proches qui devront administrer une substance létale à quelqu'un qui leur est cher. L'amendement tend donc à réserver cet acte aux seuls professionnels qualifiés et volontaires, tels que les médecins et les infirmiers.

Notre commission d'enquête auditionne aujourd'hui, dans le cadre d'une table-ronde, plusieurs organisations représentant les infirmières et infirmiers libéraux, à savoir la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) et l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (Onsil). L'organisation « Convergence infirmière » avait également été invitée à s'exprimer devant la commission d'enquête : elle n'a pas envoyé de représentant et je le regrette. L'hôpital public est...

Je tiens à rappeler l'importance des infirmiers libéraux dans notre système de santé et vous remercier pour votre présence. Pourriez-vous nous expliquer, de manière synthétique, comment fonctionne la relation avec l'hôpital public ? Nous savons qu'il existe une interdépendance entre les hôpitaux et les médecins libéraux. Mais quelles sont les conséquences directes, pour la profession infirmière, des difficultés de l'hôpital ? Pourriez-vous ...

Vous avez parlé de 135 000 infirmiers libéraux. À titre indicatif, quels sont les effectifs de chacun de vos syndicats ?

Pouvez-vous nous préciser les possibilités de prescription par les infirmières et les infirmiers ?

Considérez-vous que les revendications du collectif « Infirmiers libéraux en colère » exprimées en mars dernier ont été globalement satisfaites ? Je fais notamment référence à la revalorisation de certains actes et à l'indemnité kilométrique.

Vous avez évoqué une vision « balkanisée » du secteur libéral, j'aurais souhaité savoir qui était visé par ce propos. Je vous ai interrogés sur les relations entre les infirmiers et l'hôpital public et sur les moyens de l'améliorer. Vos réponses ont été assez générales et j'aimerais recevoir, de votre part, une contribution écrite sur les différents actes que vous pensez pouvoir être pris en charge par les infirmiers libéraux afin de décharger l'hôpital public. Vous avez également regretté que le système de santé soit trop centré sur les médecins. Comment envisagez-vous...

Je vous remercie pour vos explications. Nous souhaitons que vous puissiez nous transmettre la liste des tâches que vous estimez réalisables par les professionnels infirmiers : cela nous permettrait de déterminer celles qui seraient effectivement transférables et celles qui ne le seraient pas, après avoir entendu toutes les parties concernées.

... détriment de la qualité de l'accueil et, plus largement, de l'humain. Vous êtes souvent contraints de colmater les brèches d'un système de santé en déliquescence. Nous sommes bien conscients que nombre d'entre vous sont proches du burn-out. Le Président Macron avait annoncé, lors de la crise de la covid-19, vouloir « reconnaître » les personnels soignants de première ligne. Pourtant, les infirmiers libéraux et ceux des centres de santé sont exclus de la « prime Ségur », par ailleurs très insuffisante. Vos revendications sont légitimes, notamment une revalorisation réelle des actes dans un contexte d'inflation. Vous l'avez souligné, cela fait quinze ans sans revalorisation. Quels impacts la crise de la covid a-t-elle eus sur votre métier et quelles nouvelles difficultés ont émergé lors de ...

...ns une réécriture de l'alinéa 1 qui ne hiérarchise pas les modalités d'administration de la substance létale – suicide assisté et euthanasie – et qui exclue l'intervention d'une tierce personne volontaire. L'alinéa serait ainsi rédigé : « L'aide à mourir signifie la prescription et l'assistance à l'administration d'une substance létale à une personne qui en exprime la demande par un médecin ou un infirmier, dans les conditions déterminées au titre II de la présente loi. »

Notre groupe votera évidemment contre ces amendements. L'exposé des motifs de l'amendement CS293 indique à tort que « le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins ». Ce libre choix laissé au patient, quand bien même il serait en état de s'administrer la substance létale, était en effet ce que je défendais dans mon amendement précédent, qui n'a pas été accepté. Mme la ministre a redit, d'ailleurs, que la philosophie du texte n'était pas la même que la nôtre.

...mpact des dispositions que nous examinons. L'alinéa 1 de l'article 5 prévoit l'intervention d'une personne volontaire ; l'article 11 indique que cette dernière est désignée « lorsqu'aucune contrainte n'y fait obstacle ». Pourquoi cette précision est-elle absente de l'article 5 ? Est-ce en raison des dispositions du code pénal ? La substance létale peut aussi être administrée par un médecin ou un infirmier, comme dans l'Oregon. Or les articles R. 4127-38 et R. 4312-21 du code de la santé publique interdisent respectivement aux médecins et aux infirmiers de provoquer délibérément la mort. L'alinéa 1 de l'article 5 est-il compatible avec ces dispositions réglementaires ? Sinon, prévoyez-vous de les abroger ?

L'amendement me semble procéder d'un malentendu. Vous savez, madame Rilhac, que nous n'adopterons pas le modèle de l'Oregon. L'article 5 ne prévoit aucunement d'isoler la personne, mais au contraire de l'accompagner jusqu'à l'administration de la substance létale, par elle-même ou, si elle n'est pas en mesure de le faire, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire. L'idée est de l'accompagner jusqu'au bout, jusqu'au geste ultime, absolument pas de la laisser dans un isolement qui n'est conforme ni à l'esprit ni à la lettre du projet de loi.

De nombreux médecins et infirmiers que nous avons auditionnés ou qui se sont exprimés à ce sujet dans les médias ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas se trouver en situation d'administrer un produit létal. Cette possibilité, nonobstant la clause de conscience, préoccupe le corps médical. La formule de Jean Leonetti selon laquelle « la main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort » est un très beau résumé de ce q...

Les médecins et les infirmiers sont des soignants. Provoquer la mort par une substance létale n'est ni leur vocation, ni leur rôle, ni leur mission – c'est même tout le contraire, puisqu'il leur incombe de soigner et d'accompagner le malade jusqu'à la fin de sa vie. Du reste, ce geste n'est pas conforme au serment d'Hippocrate. La « personne volontaire » prévue par le texte, si elle n'est pas médecin, ne sera pas habituée à ...

Avis très défavorable. Le projet de loi repose avant tout sur l'autonomie des malades et sur la solidarité que nous leur devons. L'article 5 privilégie l'auto-administration de la substance létale et, en cas d'impossibilité, le recours à un tiers, qui peut être un médecin, un infirmier ou une personne volontaire. Les amendements auraient pour effet de priver d'accès à l'aide à mourir les personnes qui ne sont pas en mesure de s'administrer elles-mêmes la substance létale, excluant les malades très affaiblis, dont la demande n'est pas moins légitime que celle des autres. Ils introduisent donc une rupture d'égalité entre les malades s'agissant de l'accès à l'aide à mourir. Je ne...

...r le médecin à qui il est demandé de prêter son concours ». Tenons compte des avis des acteurs du soin, qui ne sont pas favorables au fait de donner intentionnellement la mort. Du reste, dès lors que ce geste n'est pas un soin, il n'y a pas de raison qu'il soit pratiqué par des professionnels de santé. Aussi l'amendement CS187 vise-t-il à supprimer de l'article 5 la mention du médecin et de l'infirmier.

L'euthanasie n'est et ne sera jamais un soin. Ce n'est aucunement la vocation des médecins ou des infirmiers que d'administrer une substance létale. Madame la ministre, je vous ai posé plusieurs questions auxquelles vous n'avez pas répondu. Je vous remercie de votre présence, mais quelle en est l'utilité si vous ne répondez pas aux députés ? Concernant la personne volontaire qui sera amenée à administrer la substance létale, il n'y a dans l'article 5 aucun critère d'âge ni d'état psychologique. J'avai...

De même que le code de déontologie des infirmiers défend à cette profession de donner la mort, le serment d'Hippocrate interdit aux médecins de le faire délibérément. La première mission du médecin est le soin – et non la guérison, puisque celle-ci peut être impossible. En permettant que le médecin donne la mort, vous changez le paradigme qui régit la profession. Aussi mon amendement vise-t-il à exclure les médecins d'une telle procédure.