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Avis défavorable. Les médecins bénéficient d'une clause de conscience, mentionnée à l'article 16. De plus, les amendements rompraient avec le modèle d'accompagnement du patient. La présence d'un médecin ou d'un infirmier, que ce soit pour administrer la substance létale ou pour superviser son administration, est indispensable afin de s'assurer du bon déroulement de la mise en œuvre de l'aide à mourir. Il s'agit aussi de pouvoir intervenir en cas de complications.
Pourquoi exclure les médecins du dispositif ? La clause de conscience est là pour protéger tous ceux qui ne voudraient pas accomplir l'acte. Mais j'ai beaucoup de mal à entendre qu'ils y seraient majoritairement opposés. En 2023, un collectif de cent dix-huit soignants – médecins et infirmiers –, tous en activité, s'est déclaré très favorable à l'aide active à mourir. En instaurant celle-ci, on éviterait les démarches qui ont de toute façon lieu clandestinement. Dans ces conditions, pourquoi ne pas autoriser à avoir recours à un médecin le patient qui ne peut faire lui-même le geste ou – et là, je vais plus loin que le texte – ne le veut pas ?
Je suis très heureuse de prendre la parole après Caroline Fiat, puisque c'est beaucoup des soignants qu'il est question – médecins, infirmiers, aides-soignants. Monsieur Juvin, nous sommes plusieurs ici à avoir prêté le serment d'Hippocrate. Nous parlons de personnes en fin de vie, dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme et dont les souffrances sont intolérables. Ce n'est pas le soignant qui va procurer la mort : il va apporter une mort apaisée. Ne soyons pas hypocrites. En tant que soignants, quand nous ne pouvons p...
Avis défavorable. Outre un médecin ou un infirmier, un tiers désigné – qui pourrait, pourquoi pas, être un proche – doit pouvoir administrer la substance létale au malade qui ne pourrait pas le faire lui-même. Ce tiers sera protégé sur le plan pénal : il ne pourra pas encourir de poursuites, comme le prévoit l'alinéa 2. Comme vous, lors des auditions, je me suis interrogée sur ce dispositif. J'ai donc déposé l'amendement CS1959, qui vise à préci...
Je suis surpris : M. Bazin propose ici de réserver l'acte au corps médical, alors qu'il refuse par ailleurs d'imposer à celui-ci le devoir de l'accomplir ! Grâce à la clause de conscience, le présent texte protégera les médecins – mais non les infirmiers, ce qui pose problème. Quant aux tiers, permettons-leur d'administrer la substance en réponse à la demande du malade, dans un signe d'amour ultime.
...pour moi entières. Nous avons nous aussi déposé un amendement visant à empêcher l'administration du produit létal par un tiers, qui ne nous semble pas raisonnable. C'est tout le problème des droits-créances. Une telle demande, exorbitante, ferait peser sur le tiers une charge psychologique énorme, qui conduirait, selon moi, à des traumatismes importants. Pour autant, l'acte doit-il incomber à des infirmiers et à des médecins ? La question demeure.
M. Bazin voulait tout à l'heure interdire aux infirmiers et aux médecins d'administrer la substance létale. Il demande désormais de l'interdire aux tiers volontaires, pour qu'il ne reste plus rien du texte. Pour ma part, je remercie Mme la rapporteure d'avoir déposé l'amendement CS1959. Bien que je souhaite autoriser l'administration par un tiers volontaire, je doute moi aussi qu'il faille permettre aux proches d'accomplir cet acte, car les risques s...
De quelle manière s'articuleront le travail des médecins libéraux, des infirmiers libéraux et des pharmaciens dans les soins de ville ? Comment les médecins, en particulier, définiront-ils leur place dans cette médecine coordonnée vers l'accompagnement de la fin de vie ? Comment le médecin généraliste répondra-t-il à ces enjeux ? Le rôle des infirmiers en matière de télémédecine est important. C'est surtout vrai en zone peu dotée en offre médicale, notamment spécialisée. Que...
...ollégialité de la décision décrite dans le projet de loi ? De quelle manière concevez-vous le rôle du médecin traitant et celui du médecin psychiatre dans l'évaluation des capacités de discernement du malade ? Avez-vous évoqué, au sein de l'Ordre des médecins, un format proche d'une réunion de concertation pluridisciplinaire ? Madame Mazière-Tauran, j'aimerais entendre votre avis sur le statut d'infirmier en pratique avancée. Enfin, madame Wolf-Thal, avez-vous des remarques sur le mode de dispensation de la substance létale, le circuit dans lequel elle est insérée, et son évaluation ?
...patient ne rencontrerait qu'un seul médecin avant de prendre sa décision. Pensez-vous, docteur Arnault, que systématiser une évaluation psychiatrique serait pertinent ? Considérez-vous la prévention du suicide satisfaisante en France ? Est-ce nécessaire de modifier le serment d'Hippocrate ? Madame Wolf-Thal, souhaitez-vous que les pharmaciens disposent d'une clause de conscience ? Les ordres des infirmiers et des médecins seraient-ils en faveur d'une vérification de la volonté du patient par le juge des libertés afin d'éviter les abus et les pressions familiales ? Madame Mazière-Tauran, ne pensez-vous pas qu'il faudrait couvrir le territoire en équipes mobiles de soins palliatifs avant de passer au plan personnalisé d'accompagnement ?
Avez-vous des suggestions sur les modalités et le contenu des formations à dispenser aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignantes, sur l'accompagnement de la fin de vie et l'aide à mourir ?
Ma question porte sur la formation à la collégialité et elle s'adresse aux représentants des trois ordres. À quel moment du cursus introduire cette notion ? Puisque nous allons vers une spécialisation des métiers de la prise en charge de la fin de vie, créer un diplôme commun aux médecins, infirmiers et pharmaciens ne serait-il pas judicieux ?
... file dans le domaine médico-social. Plusieurs députés de notre groupe, comme Josiane Corneloup et moi-même, sont conseillers départementaux : nous pouvons donc mesurer l'importance de ces collectivités dans le fonctionnement des maisons de retraite, des structures de prise en charge du handicap ou encore des Saad – services d'aide et d'accompagnement à domicile – et des Ssiad – services de soins infirmiers à domicile –, que nous cherchons à faire évoluer pour en faire des services dédiés à l'autonomie. Il importe de proposer une offre de soins en adéquation avec les besoins du territoire. Étant donné que certains médecins recherchent un exercice mixte, il est intéressant de leur faire savoir quelles structures et services existent dans le territoire. Le département est particulièrement bien placé...
Il tend à élargir l'obligation de préavis aux infirmiers – une mesure travaillée en concertation avec l'Ordre national des infirmiers, qui y est plutôt favorable. Si nous obligeons les médecins et d'autres professionnels de santé à déposer un préavis, il n'y a aucune raison pour que les infirmiers n'y soient pas soumis également.
Je suis encore plus défavorable à l'amendement après avoir entendu sa justification : ce n'est pas parce que le dispositif s'appliquera aux médecins qu'il faut nécessairement l'étendre aux infirmiers, dont l'exercice professionnel est tout à fait différent. Penser le contraire prouve une grande méconnaissance de la réalité des territoires. Les infirmières seront indispensables pour réussir le virage domiciliaire et ambulatoire. Or, alors qu'elles supportent déjà des charges très importantes en raison de l'augmentation des prix du carburant et l'absence de revalorisation de leurs actes depui...
Sauf erreur de ma part, les dispositions de l'article 2 octies s'appliquent non seulement aux médecins, mais aussi à d'autres professionnels de santé, comme les sages-femmes. Peut-être M. le rapporteur pourrait-il nous le confirmer ? Le cas échéant, je ne vois pas pourquoi les infirmiers seraient exclus du champ d'application. Monsieur Neuder, les professionnels de santé ont le sens des responsabilités. Leur demander d'informer leur patientèle de leur départ six mois en avance ne me semble pas relever d'une coercition excessive, mais plutôt du bon sens. D'ailleurs, la plupart ont déjà la décence de prévenir de leur départ. Cette obligation améliorera la gestion, et l'inscrire d...
Nous y sommes également opposés. Les CPTS constituent à nos yeux d'intéressants outils d'avenir pour l'exercice libéral. Elles favorisent le travail en coopération dans une logique pluridisciplinaire. Elles offrent la possibilité aux professionnels de parler ensemble des responsabilités qu'ils seront appelés à endosser dans le cadre de l'accès direct, désormais étendu aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux kinés, et de réfléchir à une coordination de leurs pratiques. Soulignons toutefois que la participation aux CPTS prend du temps. Or, il est difficile aux professionnels de santé, qui sont débordés, d'en trouver. Il faut leur permettre d'en libérer et trouver des moyens d'alimenter la dynamique de ces communautés par des animations. Nous venons d'évoquer les eff...
J'ai bien entendu ce qu'a dit M. Neuder et, madame la ministre déléguée, veillons à ce que la prise en charge de leur formation permette vraiment aux infirmières et aux infirmiers qui souhaitent devenir IPA de pouvoir le faire dans des conditions convenables, ce qui n'est pas le cas partout. Veillons à leur grille indiciaire et soyons audacieux : si le Sénat a souhaité réduire à six le nombre de départements expérimentateurs, allons plus loin et étendons le dispositif à toute la France, ce serait une belle reconnaissance pour ce nouveau métier.
C'est un amendement qui propose de créer la fonction d'infirmier référent, celui-ci exerçant un rôle de suivi paramédical des patients et de coordination des soins. Cette question a déjà été évoquée en commission. On sait que, sur le terrain, les infirmiers libéraux ont déjà presque un rôle de référent, puisqu'ils coordonnent beaucoup de soins, étant amenés à prendre contact avec le médecin, avec le kiné et aussi avec d'autres professionnels de santé. Il s'agi...
Le présent amendement a pour objet de créer un infirmier référent, afin de permettre un parfait suivi médical des patients en améliorant la coordination médecin-infirmier. L'idée est de diminuer la charge de travail pesant sur le médecin traitant en favorisant la coordination médicale entre les deux. Le dispositif existe déjà en pratique, mais n'est pas encore officialisé.