Interventions sur "indemnisation"

...prises, et l'évolution du niveau de vie des privés d'emploi. Pour prendre des mesures, nous avons besoin de connaître précisément l'état des lieux et les effets de la dernière réforme. Vous avez bien compris nos craintes à l'égard de la réforme que vous proposez. Peut-être aura-t-elle même des effets sur les chiffres du chômage, qui pourraient baisser artificiellement si l'on exclut du droit à l'indemnisation un plus grand nombre de privés d'emploi et si l'on réduit le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A en les acculant à accepter des contrats précaires et discontinus, classés en catégories B et C. Il nous semble donc tout à fait nécessaire, avant d'aller plus loin, de connaître l'état des lieux.

Avec cet amendement, nous proposons une alternative simple au passage en force du Gouvernement. Les règles d'indemnisation des privés d'emploi prenant fin le 1er novembre prochain, conformément au décret du 26 juillet 2019, et le Gouvernement n'ayant apparemment pas jugé utile de convoquer dès l'été une nouvelle négociation des organisations syndicales et patronales, nous proposons que la règle actuelle soit exceptionnellement prorogée jusqu'au 31 décembre 2022. Les organisations pourront ainsi se réunir et décider s...

...pendu temporairement à l'automne 2021 au profit de l'application d'un critère unique dans tout le pays. Les syndicats défendent une réforme visant à mettre un terme à la régionalisation, et même Justin Trudeau estime que ce système n'est pas digne du XXIe siècle. Copier, au nom de l'idéologie, un système qui ne fonctionne pas : voilà ce que ferait le Gouvernement en régionalisant les conditions d'indemnisation.

Cet amendement vise à empêcher que le décret puisse conduire à la modulation des durées de travail nécessaires à l'ouverture des droits ou de la période de référence pendant laquelle ces durées sont comptabilisées. Dans la logique du Gouvernement, durcir les conditions d'indemnisation des chômeurs les pousserait à retourner comme par magie vers l'emploi. Or, seuls 39 % des demandeurs d'emploi sont indemnisés par l'UNEDIC et, si le raisonnement du Gouvernement était juste, les 61 % restants se jetteraient sur les emplois disponibles. Malheureusement, ce n'est pas le cas. En réalité ceux-ci ne sont ni suffisants ni adaptés dans un pays où 8 millions de personnes souhaitent occup...

C'est aussi un peu le cas du présent amendement. Puisque, bien malgré nous, vous pourrez réécrire les règles de l'assurance chômage, nous souhaitons vous empêcher de diminuer la durée d'indemnisation des chômeurs, d'autant qu'une telle disposition aurait un effet contradictoire : la limitation du nombre de semaines de perception de l'allocation chômage conduirait les bénéficiaires en fin de droits à accepter des emplois plus précaires, lesquels les inciteraient à revenir s'inscrire à l'assurance chômage peu après la fin de leur contrat, ce qui augmenterait paradoxalement les dépenses de l'UNE...

Du point de vue de la méthode, cet amendement préempterait une nouvelle fois la discussion avec les partenaires sociaux. Sur le fond, la durée d'indemnisation maximale de vingt-quatre mois, qui constitue le droit commun pour les demandeurs d'emploi en France, est parmi les plus généreuses de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Espagne, les Pays-Bas et l'Italie ont une durée d'indemnisation similaire, mais associée à un taux de conversion – qui correspond au nombre de jours de cotisation nécessaires pour un jour d'ind...

La question de la durée d'indemnisation est importante, car la modulation est un objectif affiché du Gouvernement. C'est le principe même de l'assurance chômage que vous voulez malmener ! Le système assurantiel en vigueur en France assure à tout travailleur un revenu différé pour une période donnée ; si l'on introduit une modulation ou une variation, on sort de cette logique puisque l'indemnité perçue à l'instant t ne sera pas forcémen...

Vous aurez la réponse à votre dernière question d'ici à la fin de nos échanges. Les quelques pays qui appliquent une modulation de l'indemnisation chômage suivent une logique assurantielle. Je ne vois donc pas bien la portée de l'argument.

Des dispositions d'indemnisation spécifiques s'appliquent aux intermittents du spectacle. Les annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage leur permettent d'être indemnisés s'ils justifient d'au moins 507 heures de travail durant les douze mois précédant la fin de leur dernier contrat dans les métiers du spectacle. Ce secteur a par ailleurs particulièrement souffert de la crise du covid, avec une baisse d'activité d'enviro...

Je comprends que vous souhaitiez que le Parlement intervienne dans la définition des règles de l'assurance chômage. Ce serait cependant totalement inédit dans notre histoire sociale. Jamais le Parlement n'a défini directement les règles et paramètres de l'assurance chômage, la durée d'indemnisation, les critères d'éligibilité. Faut-il que cela se produise ? C'est un débat que nous devons avoir, et nous l'aurons après que les partenaires sociaux auront discuté et négocié autour des questions de gouvernance.

Le temps long me plaît. Prévoir un délai de quatre ou six mois, c'est enfiler une camisole de force. Je préfère que nous nous donnions la possibilité d'aller jusqu'au 31 décembre 2023. Rappelons-nous que c'est l'échec de 2018 et 2019 qui nous impose aujourd'hui de proroger des règles pour une période transitoire. L'intéressant, c'est de savoir quelles règles de gouvernance et d'indemnisation nous allons retenir dans un contexte où un million d'emplois ne sont pas pourvus et où certains parcours professionnels mènent à des impasses. Un certain nombre de chantiers ont été lancés par Olivier Dussopt et Carole Grandjean de manière que les difficultés liées au chômage soient abordées sous des angles différents et à tous les niveaux. Là, le Parlement a un rôle à jouer. Si nous fixons la da...

Il s'agit encore d'un amendement de repli, avec une clause de sécurité prévoyant que le chèque en blanc que nous signons au Gouvernement ne pourra pas entraîner de réduction de la durée d'indemnisation des chercheurs d'emploi. La première réforme de l'assurance chômage a sensiblement allongé la durée d'indemnisation théorique des chercheurs d'emploi, au détriment des conditions d'attribution de l'allocation et de son montant. Aujourd'hui, vous prétendez qu'il y aurait un lien scientifiquement démontré entre baisse de la durée d'indemnisation et baisse du chômage, ce que je conteste pour ma part...

Je suis heureux de vous entendre rappeler que la réforme du mode de calcul de l'allocation menée en 2019 n'a pas eu pour conséquence de diminuer le capital de droits, puisque la diminution du montant de l'allocation s'accompagnait d'une augmentation de la durée d'indemnisation. Les arguments que j'ai déjà développés tout à l'heure sont toujours valables : avis défavorable.

M. Delaporte a bien parlé d'un allongement « théorique » de la durée d'indemnisation des chercheurs d'emploi. Je vous invite par ailleurs à penser un peu plus aux employeurs. Dans les pays où la durée d'indemnisation du chômage est limitée, les allocataires postulent à un plus grand nombre d'offres d'emploi – c'est un effet assez mécanique, et je pense d'ailleurs que c'est ce que vous recherchez. Du fait de la pression mise sur les chômeurs, les employeurs reçoivent ainsi une qu...

M. Clouet a bien compris mon raisonnement : le mot « théorique » a un sens. Dans son discours, le Gouvernement n'avait pas pour objectif de réduire la durée d'indemnisation, mais c'est pourtant ce qui s'est passé. Nous pourrons y revenir en détail si vous le souhaitez. Cependant, il nous manque des données et nous ne disposons pas du rapport qui aurait dû nous être remis. Comment pouvons-nous décrire la situation réelle si vous nous empêchez d'accéder à l'information ?

Nous avons déjà discuté d'un amendement visant à empêcher le Gouvernement de réduire le montant des allocations ; vous aviez alors indiqué, monsieur le rapporteur, que le ministre avait pris des engagements oraux à ce sujet. Pour le présent amendement, qui vise à éviter la réduction de la durée d'indemnisation, vous n'avez pas fait la même remarque. Cela signifie-t-il que cette piste n'est pas écartée, ou même qu'elle est privilégiée ? Nous devrions, peut-être avec votre appui, essayer d'obtenir des précisions sur les intentions du Gouvernement, au moment où nous nous apprêtons non pas à lui signer un chèque en blanc, mais à lui donner la carte bleue avec le code.

Il s'agit d'insérer à l'article 1er une clause de sécurité interdisant au Gouvernement d'introduire un principe de contracyclicité qui conduirait à une dégradation de l'indemnisation des chercheurs d'emploi, comme vous le souhaitez pourtant.

...temps plus long, lorsque le marché du travail va mal, que les opportunités d'embauche sont moins nombreuses et que la durée du chômage tend assez naturellement à s'allonger. On connaît en effet la corrélation entre la situation du marché du travail et la durée du chômage : quand le taux de chômage est important, la durée du chômage est plus longue, et il est alors pertinent d'augmenter la durée d'indemnisation. À l'inverse, lorsque la situation du marché du travail est meilleure, les opportunités d'embauche sont plus nombreuses et la durée du chômage a donc tendance à se raccourcir ; il est alors justifié de limiter la durée d'indemnisation. Je ne veux pas relancer le débat au sujet des études économiques, mais il y a une certaine littérature économique, cela nous a été confirmé lors des auditions, qui...

Mon amendement pose un garde-fou nécessaire pour que vous n'introduisiez pas dans le texte un principe de modulation des droits en fonction des antécédents du demandeur d'emploi, ce que l'on appelle l' experience rating dans le système assurantiel. En effet, suite à votre réforme du salaire journalier de référence (SJR), en 2019, l'indemnisation est conditionnée non par le chômage mais par le surcroît de chômage. Les intermittents de l'emploi, ainsi, perçoivent moins. Or, dans le système assurantiel français, l'assuré ne paie pas en fonction des antécédents et du risque : ce n'est pas parce que ma maison a brûlé que j'aurai un malus sur mon assurance habitation ; pas parce que j'ai eu un cancer que mon assurance maladie sera modulée.

La philosophie de la réforme visant à remonter le seuil d'éligibilité de quatre à six mois pour ouvrir des droits à indemnisation consiste précisément à favoriser des contrats plus longs et à travailler un peu plus. S'agissant des saisonniers, l'enjeu de la réforme du SJR est notamment d'inciter à prendre des contrats durant les intersaisons. On ne peut pas se satisfaire d'une situation où les saisonniers, dont les spécificités doivent effectivement être reconnues, ont des durées d'inactivité indemnisées par l'assurance ch...