Interventions sur "indemnisation"

...au 1er novembre ne peut justifier à elle seule la méthode retenue : il aurait au moins fallu proroger les règles actuelles à l'identique le temps de laisser les partenaires sociaux négocier de nouvelles règles, comme la loi le prévoit, et de faire le bilan de la précédente réforme de l'assurance chômage, sur les effets de laquelle nous n'avons aucun recul. Sur le fond, ensuite, lier les règles d'indemnisation à la conjoncture économique ne paraît ni efficace économiquement, ni juste socialement. Seuls 40 % des demandeurs d'emploi sont indemnisés ; toucher à l'indemnisation aurait donc un effet plus que marginal sur le retour à l'emploi. Sans compter que nous ne savons pas comment cette mesure s'appliquera dans les faits. Quel indicateur sera retenu ? Le taux de vacance d'emploi ? Le taux de chômage ? ...

Je suis d'accord avec Philippe Vigier. L'abandon de poste est souvent utilisé lors d'un refus de rupture conventionnelle ; c'est une démission déguisée qui permet de bénéficier d'une indemnisation. Par ailleurs, entreprises, associations et services d'accompagnement à domicile se plaignent de ce qui se passe pour un salarié qui refuse, en fin de CDD, un CDI au moins aux mêmes conditions : il n'est pas normal qu'il perçoive l'assurance chômage alors qu'on lui a proposé un CDI. Même chose dans l'intérim. C'est la posture du salarié, et non l'attitude des employeurs, qui fait que certains de...

...que nos concitoyens connaissent le dispositif si l'on veut tendre vers le plein emploi. Plus généralement, je suis favorable à toutes sortes de simplifications lorsqu'elles sont possibles. Par ailleurs, dans un contexte de tensions sur le marché de l'emploi, il est incompréhensible de devoir indemniser longuement des personnes qui y sont attendues dès maintenant. Il ne s'agit pas de réduire leur indemnisation face aux situations subies, mais d'encourager leur retour sur le marché du travail. Promouvoir la valeur travail, faire en sorte que le travail paie mieux que le chômage sont deux objectifs que nous aurons à cœur de défendre au cours de la discussion.

Je comprends que vous ayez dû déclarer irrecevables certains amendements mais pourquoi refuser des amendements qui visent à mettre fin au chômage longue durée, à proposer une visite du médecin du travail aux chômeurs, à supprimer la dégressivité de l'allocation chômage, à inscrire dans la loi le principe de l'indemnisation dès le premier jour ou celui du caractère universel de l'assurance chômage ? Ces propositions avaient un lien avec le texte et c'est appauvrir le débat que de ne pas les examiner. La ministre elle-même n'invitait-elle pas les parlementaires à enrichir le texte ?

L'article 1er du projet de loi confie au Gouvernement la définition par décret des mesures d'application du régime d'assurance chômage. Or, jusqu'à présent, le code du travail prévoyait que les règles d'indemnisation de gestion et de financement de ce régime relevaient de la compétence des partenaires sociaux. Nous sommes maintenant au pied du mur, avec des règles en cours qui s'appliquent jusqu'au 1er novembre 2022 seulement. Étant favorables à la gestion paritaire de l'assurance chômage, nous proposons la suppression de cet article.

Pour commencer, je voudrais indiquer que la suppression de cet article aurait pour conséquence de priver de base juridique l'indemnisation – aujourd'hui effective – de quelque 2 500 000 chômeurs. Il faut avoir cet élément en tête au moment de voter les amendements. Vous dites, monsieur Delaporte, qu'à travers cet article, on supprimerait le Parlement ; mais à aucun moment de notre histoire, le Parlement n'a eu à décider des règles de l'assurance chômage. Ce dont il s'agit ici, c'est, comme le ministre l'a souligné, de se donner du ...

Je voudrais répondre à certaines contrevérités qui ont été proférées. D'abord, si, en 2000, il n'y a pas eu homologation de l'accord entre les partenaires sociaux, c'est parce que le Gouvernement avait affirmé à plusieurs reprises qu'il voulait améliorer l'indemnisation des chômeurs et mieux les accompagner vers l'emploi. La première condition – vocation première du régime d'assurance chômage – n'étant pas remplie, il avait été contraint de recourir à des décrets. Martine Aubry et Laurent Fabius l'ont clairement expliqué dans leur lettre de 2000. Les deux situations ne sont donc absolument pas comparables. Ensuite, il n'est pas vrai que cet article soit nécessa...

Ces chiffres, relatifs à l'impact de la réforme et fournis par l'UNEDIC, correspondent en réalité à des simulations. Il s'agissait d'évaluer ce qu'auraient été le statut et le niveau d'indemnisation à comportement inchangé. Concrètement, cela signifie qu'aucun chômeur en cours de droit n'a vu son indemnisation réduite. Tout ce que cela dit, c'est que des personnes qui auraient eu exactement le même comportement en matière de recherche d'emploi que les années précédant l'application de la réforme auraient pu subir une baisse de leurs indemnités. On touche là à une divergence profonde dans la...

...pouvait être supérieur au salaire mensuel moyen : voilà quelle était la réalité du marché du travail avant la réforme. Cela, l'UNEDIC l'a décrit. La situation de la France était de ce point de vue totalement exceptionnelle. Je vous invite à consulter le dossier de référence de la négociation : une étude de cas montre que les personnes travaillant un jour sur deux en France disposaient du niveau d'indemnisation le plus élevé parmi tous les pays bénéficiant d'un système d'assurance chômage. Voilà ce que nous avons cherché à corriger. Y sommes-nous parvenus ? Je l'espère. Les données transmises par le ministère du travail indiquent en tout cas une tendance à la réduction des embauches en contrats courts, et les embauches en CDI se sont accrues entre 2017 et 2022, leur part passant de 48 % à 52 % du total ...

...s sociaux et le ministre souhaitent en discuter, je ne l'évoquerai donc pas ici. La réforme de 2019 n'était pas une réforme budgétaire, non plus que celle proposée aujourd'hui, sauf à considérer que les modifications de comportement ont une dimension budgétaire. Un seul chiffre, produit par l'UNEDIC : jusqu'en 2019, le coût pour l'UNEDIC des contrats courts, autrement dit la différence entre les indemnisations et les cotisations des CDD et de l'intérim, était de 9 milliards par an. On ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas d'incidence budgétaire – mais ce n'était pas notre seule raison pour lutter contre les contrats courts : c'est aussi parce qu'ils pénalisent les personnes dans leur vie quotidienne.

Je suis d'accord, il faut davantage associer les chômeurs aux décisions qui portent sur les règles d'indemnisation. Mais votre amendement vise à les intégrer tout de suite dans la gouvernance ; encore une fois, en débattre ici reviendrait à préempter la discussion que les partenaires sociaux ont souhaité avoir, ainsi que les conclusions de la négociation interprofessionnelle. Avis défavorable.

L'adoption de ces amendements impliquerait de revenir sur l'indemnisation de millions de chômeurs au 1er novembre. Je répète ce que le ministre a dit au sujet de la lettre de cadrage : si le calendrier avait été respecté, l'envoi serait tombé pendant la campagne électorale ; chacun se serait alors offusqué d'une telle initiative !

...s ont été engagés ces cinq dernières années pour la formation des demandeurs d'emploi et des jeunes non qualifiés au travers du plan d'investissement dans les compétences. La possibilité que le durcissement des règles conduise des personnes à prendre des emplois de moindre qualité doit légitimement nous préoccuper. Des études, réalisées dans d'autres pays, montrent que la réduction de la durée d'indemnisation, par exemple, peut mener les demandeurs d'emploi à accepter des emplois moins payés. Les travaux conduits en France jusqu'à aujourd'hui ne mettent pas en évidence des effets significatifs de la durée d'indemnisation sur la qualité des emplois retrouvés, en particulier sur les salaires. Cela ne signifie pas qu'il faille balayer d'un revers de la main cette hypothèse. Il faut être prudent et évalue...

...re en sorte que ce texte sorte de la proposition présidentielle pour entrer dans le champ de la loi. Notre mandat politique est de défendre les Françaises et les Français, non de pénaliser les demandeurs d'emploi en appliquant de manière absurde, et abrupte, une réforme dont on a du mal à deviner les contours. L'argument qui fonde toute votre philosophie est que le raccourcissement de la durée d'indemnisation aurait des effets positifs. Les études académiques ne vont pas dans ce sens, vous l'avez reconnu, même lorsqu'elles portent sur le cas français. Je pense notamment à l'étude de Bruno Coquet de 2017, qui montre que la dégressivité ralentit la sortie du chômage. Nous disposons bien d'éléments qui indiquent que vous faites fausse route.

M. le rapporteur nous explique avec la plus grande conviction que la recherche en sciences sociales et en sciences économiques ne montre aucun lien entre qualité d'emploi et indemnisation du chômage. Bruno Amable et ses collègues Françon, Marinescu, Weber, de Mazières, Gazier, Petit, Husson ou Lalive apprendront donc que leurs travaux n'existent pas ou que leurs conclusions sont sans application.

Nous sommes tous à l'écoute de nos concitoyens, qu'ils soient employeurs, salariés ou demandeurs d'emploi, et ce dont nous entendons souvent parler, c'est l'inadéquation entre l'offre et la demande. D'où l'intérêt d'une telle réforme. Par ailleurs, il me semble important de préciser que l'adoption de ces amendements à l'article 1er exposerait un bon nombre de chômeurs à une rupture d'indemnisation.

Il s'agit, là encore, de proroger les règles actuelles jusqu'au 31 décembre 2023. On sait que 48 % des demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A, B et C le sont depuis plus d'un an : je ne vois pas en quoi la modulation de l'indemnisation aidera ces personnes. J'ai l'impression qu'on se trompe de cible.

Je ne veux pas transformer cette réunion en débat scientifique ou en séminaire de recherche mais j'insiste sur le fait que beaucoup d'études, notamment sur des données françaises, et récentes, montrent que la durée d'indemnisation a un effet. Ainsi, lorsqu'on s'approche de la date de fin de droits, les personnes répondent à plus d'offres sur le site de Pôle emploi, le taux de retour à l'emploi remonte. Attention, ce ne sont que des moyennes, qui masquent les freins individuels à l'emploi – c'est tout l'enjeu du ciblage – mais proroger les règles actuelles reviendrait à se priver d'un levier important pour améliorer le taux...

... le 5 septembre 2018, aux termes de laquelle le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires, avant le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage. Depuis 2018, ce rapport ne semble pas avoir été transmis et nous souhaitons donc qu'il le soit. Nous souhaiterions également savoir si ladite loi a eu un effet intéressant sur l'indemnisation et la reprise du travail – car comment pourrait-on, si l'on n'a pas évalué les règles précédentes, en justifier de nouvelles ?

...ication du décret. Cette concertation est une mascarade, comme l'a bien décrite le ministre Olivier Dussopt : c'est « un échange, une discussion, ce sont des propositions, des contre-propositions [...] , et à la fin le Gouvernement prend les décisions qu'il doit prendre ». Le Gouvernement invoque le manque de temps et l'urgence que revêt la mise en place d'un cadre juridique pour l'indemnisation des chômeurs, mais c'est un manque de temps qu'il a lui-même organisé en n'organisant pas les négociations assez à l'avance. Nous souhaitons rattraper le temps perdu en subordonnant la publication du décret à une réelle négociation avec les partenaires sociaux. La dernière convention qui prévalait avant la réforme de l'assurance offre une base de travail propice à une avancée rapide.