Interventions sur "incendie"

Le pastoralisme est en effet fondamental. Outre qu'il est une activité patrimoniale, il contribue à une forme d'aménagement naturel de nos territoires, à la préservation de leur biodiversité et à la prévention des incendies. C'est ce que souligne la note conjointe du Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et de la Société botanique de France intitulée « Prévention du risque incendie et biodiversité dans les forêts françaises ». Le pastoralisme est une des solutions pour faire face au risque incendie. L'amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette un rapport rela...

Je suis très favorable au pastoralisme et au sylvopastoralisme. Toutefois, je ne vois pas l'utilité d'élaborer un rapport puisque, en exposant les bienfaits du pastoralisme dans le cadre de la lutte contre l'incendie, vous en avez déjà énoncé la conclusion.

Depuis 2012, l'article L.131-14 du code forestier offre la possibilité aux communes d'effectuer, ou de faire effectuer à la demande des propriétaires, des actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé, tout en se faisant rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations. Pour les territoires particulièrement exposés au risque incendie, le législateur a prévu un dispositif renforcé : en cas de carence des intéressés, le maire pourvoit d'office au débroussaillement, après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. La commune peut, sur décision de l'assemblée délibérante, effectuer une remise gracieuse de tout ou partie de la somme à recouvrer. Cependant, de nombreuses communes rurales sont confrontées à l'impos...

L'amendement demande un rapport sur le rôle de la viticulture dans la gestion du risque incendie. Dans mon département de l'Aude, où nous avons la chance d'avoir de nombreuses vignes, le risque de feux de forêt est élevé. Les vignes jouent un rôle important dans la lutte contre les incendies, car elles constituent d'excellents pare-feu. Le rapport aurait pour objet de montrer l'intérêt de la viticulture et, par la même occasion, de participer à sa promotion.

Il ne me paraît pas utile d'élaborer un rapport supplémentaire pour dire que la viticulture nous protège contre l'incendie ; la preuve en a déjà été apportée à plusieurs reprises. Avis défavorable.

Cet article soulève des questions restées sans réponse. Nous avons auditionné des assureurs, qui ont fait part d'insécurités juridiques considérables quant aux modalités d'attestation de réalisation des travaux de débroussaillement, laquelle doit pourtant servir de fondement à l'application d'une surfranchise en cas de dommages procédant d'un incendie de forêt. Les assureurs ont également souligné la difficulté d'obtenir des preuves dans le cas d'un incendie.

Il aurait été intéressant d'avoir un retour d'expérience des Sdis du sud de la France. L'enherbement contribue en effet à fixer les sols et favorise leur biodiversité, mais les pompiers ont constaté que, depuis qu'il est pratiqué entre les rangées de vignes, les surfaces plantées sont devenues des vecteurs de propagation de l'incendie. Une réflexion doit être conduite à ce sujet.

Le suivi précis des incendies est devenu une nécessité. Deux bases de données permettent de le conduire : le système européen d'information sur les feux de forêt (Effis), qui se fonde sur une analyse des images satellites pour déterminer les surfaces brûlées et la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF), qui constitue une agglomération de données centralisées par les services de l'État. Chaque année, on...

Tout d'abord, je tiens à saluer le travail des sénateurs. Il est effectivement indispensable de renforcer notre politique de prévention des incendies de forêt en définissant des outils qui permettront aux élus locaux de mieux identifier le risque à l'échelle de leur territoire et de réguler l'urbanisation dans les zones les plus exposées au danger. Les deux missions parlementaires sur le sujet font apparaître que les plans de prévention des risques d'incendie de forêt jouent un rôle majeur dans la prévention du risque d'incendie, mais que le...

...dre de la préparation de ce texte. Il est inconcevable que les Sdis soient soumis au paiement de cette taxe sur les carburants alors qu'ils sont contraints d'utiliser par nature des véhicules énergivores afin de remplir efficacement leurs missions. La rédaction de l'article 32 a évolué. La proposition de loi d'origine accordait une exonération totale de la TICPE aux seuls véhicules de lutte anti-incendie des Sdis. Le Sénat a décidé d'exonérer partiellement de la TICPE les véhicules opérationnels et de surveillance en se fondant sur la directive européenne du 27 octobre 2003, qui détermine les tarifs réduits minimums de la taxe sur les carburants. Ces montants sont fixés à près de 40 euros par mégawattheure (MWh) pour les essences et 33 euros pour les gazoles. Ils représentent un plancher en desso...

Il vise à définir et à identifier le plus efficacement possible toutes les réserves d'eau naturelle disponibles afin de mieux les gérer et de limiter le recours aux réserves d'eau potable. L'expertise et la connaissance du terrain des services de secours et d'incendie devront servir de référence. Cette demande des sapeurs-pompiers de mon département me paraît de bon sens face à ce fléau qu'est le réchauffement climatique.

La problématique de l'accès à la ressource en eau pour lutter contre le risque d'incendie dépasse largement le cadre du PPRIF. Elle relève d'abord, dans chaque département, de la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie. L'objet de votre amendement est satisfait dès lors que les Sdis réalisent déjà un recensement de l'ensemble des points d'eau permettant de lutter contre les incendies. Avis défavorable.

Les incendies de 2022 ont illustré le manque de préparation de la population et la nécessité de renforcer la culture du risque à travers des formations.

Les PPRIF font déjà l'objet d'une publication par voie numérique, en particulier sur les sites des préfectures. Les actions de sensibilisation sont également satisfaites puisque l'un des objectifs principaux du PPRIF, précisément, est de sensibiliser et d'informer les populations sur le risque d'incendie et de définir les moyens de s'en protéger. Avis défavorable.

...phie, un arrêté ministériel établira une liste de communes exposées à un danger élevé à très élevé de feux de forêts et de végétation. Enfin, dans les communes listées et qui ne sont pas couvertes par un PPRIF, le préfet délimitera, en concertation avec les élus locaux, les zones de danger pour lesquelles des règles d'urbanisme visant à limiter l'exposition des biens et des personnes au risque d'incendie seront appliquées. J'insiste sur le fait que toutes les garanties sont apportées en matière de concertation.

Les recommandations techniques visant à la réduction de la vulnérabilité face aux incendies de végétation doivent tenir compte de l'urgence écologique. Les mesures doivent permettre de répondre aux risques de feu tout en assurant la préservation de la faune et de la flore locales, de la diversité biologique, des services écologiques et sociaux ainsi que des écosystèmes naturels et forestiers, sans en empêcher le renouvellement naturel.

Je partage votre préoccupation mais je rappelle que les recommandations techniques visent avant tout à renforcer la résilience des constructions face au risque d'incendie. Votre amendement s'éloigne donc du champ d'application de l'article 14. Avis défavorable.

Prévoir la faculté, pour le règlement du plan local d'urbanisme, de définir des secteurs dans lequel il impose des prescriptions techniques aux constructions, travaux, installations et aménagements permettant de réduire leur vulnérabilité aux incendies ne paraît pas pertinent. D'abord, cette préoccupation est satisfaite puisque le PLU est d'ores et déjà en mesure de définir des règles permettant de réduire la vulnérabilité des constructions au risque d'incendies. Ensuite, le dispositif proposé fait porter au maire une part de responsabilité qui incombe à l'État dans la mesure où la réglementation relative aux caractéristiques des construction...

Cet article dispose que le programme régional de la forêt et du bois « comporte un volet qui recense les pratiques et les itinéraires sylvicoles compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptibles de l'améliorer ». Cette formulation nous semble insuffisante. En effet, l'alinéa 3 doit faire état d'une augmentation sensible de la vulnérabilité de nos forêts en raison du changement climatique. Compte tenu des enjeux, il serait dommageable de limiter cet alinéa à une simple compatibilité entre sylviculture et résilience des forêts. Au contraire, il est nécessaire de favorise...

Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle, qui mentionne la notion de risques – au pluriel – auxquels fait face la forêt. Son adoption reviendrait à mentionner seulement la notion d'incendie et non le terme technique de « défense des forêts contre les incendies », qui est plus approprié. Demande de retrait ou avis défavorable.