Interventions sur "incendie"

L'article 7 ter, auquel je faisais référence tout à l'heure en défendant l'amendement n° 403, précise que la stratégie nationale des aires protégées doit prendre en considération l'évolution du risque incendie. Les chartes, plans de gestion et documents d'objectifs des différents sites protégés devront prévoir des actions contribuant au déploiement de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies et au respect des objectifs des PPFCI. Cette mesure constitue un progrès, mais repose exclusivement sur des déclarations, sans être assort...

L'Office national des forêts joue un rôle central dans la prévention des incendies. En 1985, il comptait plus de 15 000 agents formés, qui détenaient un réel savoir-faire. Aujourd'hui, il en compte moins de 8 000, et cela fait des années que les gouvernements successifs…

Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle. L'article 7 ter vise à faire en sorte que la stratégie nationale pour les aires protégées tienne compte de l'évolution du risque incendie et que les plans de gestion des aires protégées prévoient en conséquence des actions contre ce risque. L'objectif étant de concilier protection de la biodiversité et prévention des incendies, il est précisé que les gestionnaires d'aires protégées doivent veiller, dans la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, à leur c...

Je ne suis pas socialiste… D'autre part, le manque de formation des contractuels recrutés et la baisse du nombre de postes ont des conséquences désastreuses sur la prévention des incendies en forêt et sur la biodiversité qu'elles abritent. Il nous faut donc sortir l'ONF des logiques de profit et de rentabilité.

Il vise à exclure les champs de panneaux photovoltaïques des aires protégées dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie ciblés par les PPFCI. Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent en effet provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. Les sapeurs-pompiers refusent en outre catégoriquement d'intervenir sur les incendies de ces installations, en raison du risque d'arc électrique auquel s'exposeraient les intervenants. Il semble do...

dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie ; nous en avons parlé tout à l'heure. Les incendies d'éoliennes sont récurrents en France et entraînent un risque important d'extension des feux dans les zones environnantes, surtout quand les éoliennes sont implantées en forêt. Un incendie d'éolienne est ainsi survenu en mars dernier en Eure-et-Loir. De plus, les éoliennes sont des obstacles pour les avions bombardiers d'eau qui interviennent d...

Je suis surpris, monsieur le rapporteur pour avis : selon vous, le statut de l'ONF n'aurait rien à voir avec un texte sur les feux de forêt. C'est comme si vous disiez que les pompiers, dont 80 % des activités relèvent des secours à la personne, n'ont rien à voir avec un texte sur les incendies ! Votre argument est sophiste et fallacieux. Nous voterons pour tous les amendements qui visent à sanctuariser et à augmenter les moyens humains et financiers de l'ONF et à maintenir un service public de grande qualité.

Un garde forestier surveille 2 000 hectares de forêt aujourd'hui contre 1 000 auparavant. À l'évidence, il s'agit d'un enjeu-clé pour la préservation de nos forêts et la lutte contre le risque d'incendie. Encore une fois, votre argument n'a aucun sens ; ou alors, ôtons aussi toute référence aux pompiers dans le texte !

...es représentent entre un quart et un tiers de la surface forestière française, mais elles sont un espace auquel il faudrait consacrer tous les moyens nécessaires pour la recherche et l'expérimentation face aux effets du changement climatique – on connaît ces effets sur la santé des arbres et des sols forestiers. Il est important qu'on sache agir et réagir en la matière, notamment face au risque d'incendie. Le service public doit être en première ligne de la défense des forêts.

En dehors de ces absurdités qu'il serait trop facile de dénoncer, permettez-moi de revenir sur le fond de l'amendement : des installations humaines peuvent-elles provoquer des incendies ? La réponse est oui ! Mais à ce compte-là, interdisons aussi les voitures, les maisons et les gens en forêt :…

Nous demandons qu'une étude sur le parc de véhicules d'extinction et d'intervention disponibles, réalisée à l'échelle du département, soit annexée à la stratégie nationale. L'augmentation des activités de secours à la personne a conduit les Sdis à diminuer leurs investissements dans le matériel de lutte contre les incendies. C'est ainsi que le parc de CCF a été considérablement réduit entre 2002 et 2020, passant de 5 117 véhicules à 3 845. Le taux de vétusté du matériel mobile d'incendie est, quant à lui, passé de 51 % en 2011 à 61 % en 2021. Ajoutons que 45 % du parc national de CCF est regroupé dans seulement seize départements. Il nous faut réaliser une analyse fine, département par département, des moyens dont...

Je ne vois pas l'utilité d'un tel amendement, puisque chaque département connaît son parc de véhicules et sait s'il est adéquat ou non pour lutter contre les incendies. La multiplication des annexes risque de rendre l'état des lieux illisible. Avis défavorable.

Les arrêtés sécheresse prévoient traditionnellement que les vannes et autres ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermée lors des épisodes de sécheresse, afin de préserver la faune piscicole, les frayères, les lieux d'alimentation et de croissance des poissons, ainsi que l'alimentation du bétail. Ces réserves d'eau servent aussi lors des incendies. Cependant, cette règle n'est pas systématique et entraîne des situations absurdes où l'on voit des ouvrages hydrauliques, qui pourraient subvenir aux besoins urgents en eau, être empêchés en période de sécheresse. Le présent amendement vise à rendre obligatoire le maintien en position fermée des vannes et autres ouvrages hydrauliques en cas d'arrêté sécheresse.

Notre demande porte ici sur une étude relative à l'adaptation du financement des Sdis au changement climatique, dont résultent une intensification et une extension temporelle et géographique des feux de forêt ainsi qu'une apparition de nouveaux risques en matière d'incendie. Ce phénomène nécessite donc des moyens supplémentaires. Un rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) publié en 2022 indiquait que du fait du changement climatique, les « dépenses à venir pourraient être considérables ». Le système de financement actuel est à bout de souffle. Certains départements n'ont pas les moyens de faire face aux investissements nécessaires. Les financemen...

Il importerait de prévoir une étude sur la refondation de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS²), outil créé en 2016 afin d'apporter une aide aux Sdis devant réaliser d'importants investissements. En 2020, l'État s'est désengagé et a utilisé les crédits mobilisés par cette dotation pour financer le projet NexSiS 18-112, …

...gir aux propos du rapporteur et de la ministre déléguée. Vous avez expliqué qu'il y avait une situation de conflit en raison d'une difficulté d'interprétation juridique, et qu'il fallait parvenir à une conciliation. Nous sommes précisément là pour remédier à cette insécurité juridique et à ses éventuels impacts. Cette insécurité juridique peut avoir des répercussions sur la protection contre les incendies, par exemple s'il y a un défaut d'entretien ou d'élagage des forêts parce que les entreprises de travaux forestiers ne peuvent pas intervenir pendant une période donnée. Dès cet été, de tels impacts pourront être constatés. L'insécurité juridique concerne aussi les activités économiques qui dépendent de l'exploitation forestière. Dans ma circonscription, une entreprise de travaux forestiers emp...

...'aimerais que vous nous communiquiez un agenda concernant l'arrêté que vous avez évoqué, parce qu'il y a urgence. Il y a quelques jours, les entreprises de travaux forestiers ont reçu l'ordre de suspendre, jusqu'au 31 juillet, les travaux d'entretien – notamment des lignes électriques –, programmés par les grands acteurs en matière de travaux forestiers, en vue d'assurer la protection contre les incendies. Nous devons apporter une réponse urgente à ces entreprises, qui ne peuvent être maintenues dans une telle incertitude juridique. Pouvez-vous donc nous dire quand l'arrêté sera pris ?

... entraînerait une destruction volontaire « d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées », au sens de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Les entreprises de travaux forestiers ardennaises dénoncent une situation administrative ubuesque et sans précédent qui menace le renouvellement forestier, l'approvisionnement en bois et la protection contre les incendies. Par conséquent, cet amendement tend à compléter l'article L. 411-1 du code de l'environnement, afin de préciser que les travaux forestiers visant à assurer la pérennité de l'approvisionnement français en bois, l'entretien des massifs et la protection contre les incendies restent autorisés.

Il vise à compléter l'article L. 411-1 du code de l'environnement, afin de préciser que les travaux forestiers d'entretien visant à assurer la protection contre les incendies restent autorisés. Madame la ministre déléguée, faites preuve de pragmatisme. Vendredi matin, à la préfecture, j'ai assisté à une réunion départementale relative au plan de protection des forêts contre les incendies, au cours de laquelle nous avons constaté que l'été dernier, en même temps que le feu ravageait les Landes, 500 hectares d'une vallée de la Dordogne, au sein d'un territoire classé ...

La lutte contre les risques d'incendie revêt une importance cruciale en matière de protection de l'environnement et de sécurité des personnes. Toutefois, certains dispositifs législatifs, tels que l'article L. 411-1 du code de l'environnement, entravent l'application de mesures préventives efficaces. Celui-ci impose des contraintes et prévoit des procédures strictes en matière de gestion et d'aménagement des espaces forestiers. Or ce...