Interventions sur "immigration"

Quelle est la méthode de calcul et quel type d'immigration prend-on en compte ? Quels sont les titres en vertu desquels ces personnes se trouvent en France ? S'agit-il de migrants irréguliers avec titre ou sans titre, et comment, dans ce cas-là, calcule-t-on ? Cet amendement intéressant s'inscrit parmi ceux qui visent à obtenir toujours plus de précisions, et j'y suis donc très favorable.

Cet amendement très intéressant permettrait peut-être de mettre à jour les données. Il existe en effet d'autres données qui vont dans le sens de votre amendement. Ainsi, la grande étude menée par l'université de Lille 3 en 2009 et l'audit réalisé par l'Assemblée nationale en 2011 ont démontré que, si l'immigration coûtait autour de 45 à 47 milliards d'euros, elle rapporterait 60 milliards, c'est-à-dire beaucoup plus. Selon l'étude réalisée en 2014 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), chaque personne rapporte. Chers collègues du groupe LIOT, peu importe que ces immigrés aient des papiers ou qu'ils n'en aient pas encore, puisque tout le monde paie la TVA et des impôts, e...

Dans le même objectif d'enrichir le rapport qui serait remis annuellement au Parlement, nous souhaitons donner la parole à tous les acteurs des politiques en matière d'immigration. L'amendement CL336 tend ainsi à intégrer les observations de la direction nationale de la police aux frontières. Ces forces de l'ordre sont en première ligne dans la lutte contre l'immigration clandestine et les réseaux de passeurs : elles ont une vision globale et éclairée des situations. Leur retour d'expérience en matière de contrôle aux frontières, de lutte contre l'immigration irrégulière, ...

... d'environ 60 000 places de prison opérationnelles. Un dénombrement permettrait notamment d'émettre quelques prétentions de retour auprès des pays dont dépendent ces personnes incarcérées. Il s'agit aussi d'évaluer la part d'étrangers incarcérés par rapport à la population étrangère totale en France, de manière à adapter notre législation selon les résultats obtenus tant en matière de politique d'immigration que de politique pénale. Quant à l'amendement CL393, il a pour objet d'intégrer au rapport annuel des observations émanant du ministère du travail quant à la proportion de personnes étrangères dans les statistiques du chômage en France. Ces données ne sont pas connues alors que toute personne bénéficiant d'une carte de séjour en cours de validité ou d'une carte de séjour pluriannuelle portant la...

...3 prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, afin d'informer le Parlement sur la représentation de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. Cette information permettra à la représentation nationale de mesurer le lien entre insécurité et immigration et d'en connaître les proportions.

... et, par conséquent, du Gouvernement : elles seront donc consultées, lorsque le Gouvernement présentera son rapport annuel. La même remarque vaut pour les conclusions du ministère du travail ou pour celles du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le Gouvernement diffusera un rapport appuyant les orientations qu'il proposera sous la forme d'objectifs chiffrés et indicatifs concernant l'immigration. Quant aux propositions d'intégrer les remarques du Défenseur des droits ou du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la question n'est pas celle de l'intérêt de leurs observations. Je ne doute pas que ces instances en feront part, le moment venu, mais nous ne pouvons pas demander à une autorité administrative indépendante (AAI) de diffuser ses observations dans le rapport du Gouv...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 28, qui prévoit d'instaurer des quotas en matière de politique migratoire. Serpent de mer de la droite sénatoriale, la mesure illustre l'inutilité et l'incongruité du projet de loi. Cette politique a été testée : avant de la reproduire, il serait bon d'établir le bilan de la politique d'immigration choisie de Nicolas Sarkozy. Dans la mesure où elle engloberait un ensemble de procédures d'admission comme le regroupement familial, pour lequel il ne saurait être question de quotas, elle va à l'encontre des droits fondamentaux des personnes concernées.

Les quotas ou objectifs chiffrés – c'est la même chose – sont dangereux et ne servent à rien, car l'immigration est liée à de nombreux aléas, impossibles à chiffrer. Inopérants, les quotas sont responsables d'un grand désordre. Le Président de la République lui-même a dit : « Cela n'est pas réaliste, on ne saurait pas les tenir ». En 2009, Pierre Mazeaud indiquait qu'ils pouvaient créer un appel d'air pour satisfaire les contingents fixés par les pouvoirs publics. Ceux qui prétendent se prémunir des...

Alors que 80 % des Français réclament que l'on prenne des décisions fermes en matière d'immigration, l'alinéa 28 n'est qu'un faux-semblant, visant à faire croire à nos compatriotes que le Gouvernement a conscience de la situation migratoire et agit. Il n'en est rien. Pire encore, la détermination du nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, s'inscrit dans le cadre d'une politique favorable à l'immigration. La ...

...tifs, car un plafond fixé de manière rigide ne permet pas de traiter convenablement les personnes, une fois l'objectif atteint. Contrairement à ce que disait M. Saulignac, il existe certains domaines migratoires sur lesquels nous pouvons agir, de façon maîtrisée. C'est le cas pour les visas étudiants, où l'État peut décider d'objectifs sans aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel. Pour l'immigration économique, c'est au fond déjà le cas, car l'ensemble des titres de séjour délivrés au titre de l'activité économique le sont sur la base de critères maîtrisés. En revanche, l'asile constitue un interdit absolu. De même, s'agissant du regroupement familial, il ne peut y avoir d'objectifs plafonnés, en raison d'engagements conventionnels. D'une certaine façon, nous partageons donc la vision exprim...

Vous avez modifié l'alinéa 2 et vous vous apprêtez à modifier l'alinéa 28. Je vous rejoins sur la possibilité d'établir des objectifs chiffrés pour les étudiants. Quant à l'éventualité d'objectifs en matière d'immigration économique, elle préfigure le débat que nous aurons à l'article 4 bis. Je partage aussi votre opinion selon laquelle il est impossible d'établir des objectifs chiffrés pour l'asile. S'agissant du regroupement familial, il y a en revanche matière à discuter, car l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) n'est pas un totem absolu.

Je trouve que ces amendements remettent implicitement en cause le préfet et les services préfectoraux, qui font pourtant leur travail avec le plus grand sérieux. Plutôt que d'augmenter sans cesse les moyens dédiés à l'accueil des étrangers, peut-être faudrait-il changer de paradigme et réduire l'immigration dans notre pays.

L'alinéa 28, dans sa rédaction actuelle, demanderait une modification de l'article 34 de la Constitution, ce qu'il nous ne revient pas de faire. Les amendements CL268 et CL598 proposent de modifier cet alinéa dans un sens qui ne contrevient pas à notre constitution. Toutefois, le premier ne maintient pas la deuxième phrase de l'alinéa 28 – « L'objectif en matière d'immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. » – qui fait référence aux engagements conventionnels de la France ainsi qu'au préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Je donnerais donc un avis défavorable à l'amendement CL268 et favorable à l'amendement CL598, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CL1664 qui...

Nous demandons que le rapport précise le nombre estimé de personnes se maintenant sur le territoire après le rejet ou le non-renouvellement de leur titre de séjour. L'arrivée illégale de migrants en France et en Europe, souvent par bateau, est très médiatisée – même si l'on manque à son sujet de données précises. Mais l'immigration illégale ne se résume pas à cela. En 2005, déjà, une commission a mis en avant la part des étrangers qui se maintenaient sur le territoire français après expiration de leur titre de séjour. Un certain nombre d'étrangers présents en France y sont entrés grâce à des visas et à des titres de séjour de courte durée et y sont restés, malgré le non-renouvellement de ces titres. Par définition, un titr...

L'amendement CL594 exclut des objectifs chiffrés les titres de séjour délivrés pour motif familial, car la rédaction actuelle est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Il ne sert à rien de voter un texte qui ne sera pas applicable. Le meilleur moyen pour contrôler l'immigration familiale est de fixer des critères stricts.

La politique des quotas est inepte. L'amendement CL1025 est un cri du cœur : il vise à exclure les étudiants des chiffres de l'immigration. La situation des étudiants étrangers en France pourrait être résumée par quatre « R » : ils repartent, ils rapportent, ils réussissent et ils rayonnent. Ils repartent, car la plupart des étudiants étrangers aspirent à retourner dans leur pays une fois leurs études achevées. Qu'ils repartent ou qu'ils restent, c'est une fierté pour la France de les accueillir. Ils rapportent – 1,35 milliard d'eu...

Monsieur Lucas, je n'ai pas dit que nous allions appliquer des quotas aux étudiants. J'ai souligné qu'il existait deux catégories de titres sur lesquels l'exécutif avait la main – davantage que l'immigration familiale et davantage encore que les demandes d'asile : les visas d'étudiants, ainsi que tous les titres relevant de l'immigration économique. Je le répète : les quotas sont des plafonds chiffrés, qui ne peuvent être dépassés, même d'une unité. Mes propos sont donc conformes à ceux de M. le président de la commission. Vous essayez de nous opposer, en vain. Monsieur Castellani, l'amendement CL59...

...tif alors que l'article 27 de la Constitution l'interdit. C'est très grave ! On les a en effet vu voter contre leurs propres amendements sous la pression d'un groupe. Ces députés ne sont pas des moutons, mais des playmobils qui lèvent la main en fonction des intérêts du Gouvernement et de la Macronie. Je les invite à défendre les intérêts des Français, qui attendent une diminution très nette de l'immigration.

Pour enrichir le rapport annuel sur l'immigration remis au Parlement, nous demandons d'y ajouter le nombre des demandes formées au titre des procédures de réunification familiale et de regroupement familial.

Cet amendement est satisfait : ces chiffres figurent déjà dans le rapport annuel remis au Parlement, ainsi que dans le rapport d'activité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Avis défavorable.