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Ces amendements posent tous la question territoriale. Vous nous avez en quelque sorte présenté l'échéancier de déploiement des unités de soins palliatifs en France. C'est bien, mais il ne suffit pas d'ouvrir une USP ; encore faut-il des professionnels formés et des moyens financiers. Or, les différentes missions d'évaluation l'ont révélé, la moitié des personnes qui auraient besoin de soins palliatifs n'y ont pas accès. C'est un véritable problème. Je vous ai interrogée sur le déploiement outre-mer, ...
Enfin, dans certains départements où des unités sont déjà ouvertes, un tiers des lits ne sont pas équipés, ils sont parfois même gelés depuis la crise de la covid ! En outre, certaines équipes mobiles de soins palliatifs travaillent sur des périmètres qui ne correspondent pas à tout le département. Pour combler toutes ces lacunes, il faut des moyens, j'y insiste. Madame la ministre, allez-vous nous présenter un projet de loi de financement rectificative de la sécurité s...
Je suis tenace : vous avez commencé à répondre à notre question, mais cette réponse est tout à fait insuffisante. Vous prétendez qu'il n'y a aucun lien entre le titre Ier relatif, entre autres, aux soins d'accompagnement et le titre II sur l'aide à mourir. Mais c'est faux !
Je me référerai à la tribune déjà citée par mon collègue Hetzel, parue dans Le Monde, le 25 avril dernier et signée par des professionnels des soins palliatifs, qui précisent être « engagés dans leur enseignement en France et investis dans la recherche ». Ils expliquent que l'usage de la notion de soins d'accompagnement ne peut qu'entraîner une « confusion déplorable », car « la redéfinition des soins d'accompagnement ouvrirait la porte à des dérives qui incluraient dans » le financement prévu par le...
Quant aux moyens que M. Portier réclame, ils sont prévus dans la stratégie décennale, et il n'est pas nécessaire de les détailler de nouveau. Ces moyens sont là, pendant dix ans : 100 millions d'euros supplémentaires par an, monsieur Breton !
Les soins d'accompagnement virtuels génèrent une confusion considérable, alors que les soins palliatifs apportent des certitudes considérables. Ces derniers sont connus et reconnus par nos concitoyens. Il est faux de dire qu'ils font peur ! J'en veux pour preuve deux sondages. Selon le premier, réalisé par Ipsos, 89 % des Français considèrent que les soins palliatifs constituent une réponse nécessaire à la souffrance des personnes gravement malades ou en fin de vie. Un autre sondage, produit par l'Ifop, indique que 94 % des Français se déclarent fa...
... Il considère que la création de maisons d'accompagnement est une bonne nouvelle. En effet, il n'est pas possible à certains patients en fin de traitement de revenir à domicile, ni d'être accueillis par un service de soins de suite et de réadaptation, puisqu'ils ne remplissent pas les critères correspondants, ou par un Ehpad, puisqu'ils ne sont pas forcément âgés. Les maisons d'accompagnement pallieraient ainsi un manque du dispositif. Cessez donc d'opposer soins palliatifs et d'accompagnement d'un côté et aide à mourir de l'autre ! Il faut à tout prix proposer à la fois des soins palliatifs, des soins d'accompagnement, des maisons d'accompagnement, et conférer ce droit, cette ultime liberté, à celles et ceux qui veulent y accéder.
...stion d'opposer aux soins d'accompagnement. Le XX
J'aurais pu le présenter comme un amendement rédactionnel, mais les derniers amendements que nous avons examinés se sont aussi attardés sur la sémantique. Dans le projet initial du Gouvernement, il était prévu de remplacer la notion de soins palliatifs, qui figure dans le code de la santé publique depuis 1999, par celle de soins d'accompagnement. La commission spéciale, doutant de la pertinence de ce remplacement, a adopté un amendement ajoutant les soins d'accompagnemen...
...ux qui souhaitent nous faire croire que les soins palliatifs sont en danger ne veulent pas aborder le vrai sujet, à savoir les malades. Il faut trouver une solution réduisant leurs souffrances et facilitant la concrétisation de leur désir de mourir, parce que leur état est insupportable. D'une certaine façon, les soins palliatifs le permettent. Se servir systématiquement des soignants comme bouclier face à cette évolution de la loi Claeys-Leonetti me paraît inadapté au système de santé. Si l'on interrogeait la totalité des soignants – anesthésistes, oncologues, chirurgiens, réanimateurs –, on entendrait probablement un autre son de cloche. Remettons au centre de la réflexion les malades, qui demandent une solution pour l'instant inexistante, et interrogeons l'ensemble des soignants plutôt q...
...ux de mots, au sens strict du terme. Il est tout à fait possible d'ajouter du sens en modifiant, comme il le fait, l'ordre des mots ; en l'occurrence, la modulation qu'il propose en enlève. Si les soins palliatifs sont reconnus dans le code de la santé publique, les soins d'accompagnement, quant à eux, sont reconnus à l'échelle internationale. Nous nous efforçons de reconnaître également ces derniers en les transposant dans notre code de la santé publique. Monsieur Bazin, en proposant d'écrire « soins palliatifs d'accompagnement », vous prenez le risque de rabougrir les deux. Tandis que les soins d'accompagnement intègrent, entre autres, les soins palliatifs, parler de soins palliatifs d'accompagnement revient à renoncer totalement à la distinction entre les deux et à l'apport spécifique de...
Les soins palliatifs consistent à soulager la douleur, à calmer les symptômes, à assurer le confort, à prendre en considération l'angoisse et la dépression, à assister la famille sur le chemin de la finitude inéluctable. Les structures qui dispensent ces soins manquent de moyens humains et financiers. Il est question des maisons d'accompagnement, mais depuis vingt-cinq ans, nous n'avons pas été capables d'appliquer correctement la loi de 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. Au total, vingt et un départements sont dépourvus d'USP ; en outre, chaque jour, 500 patients meurent sans avoir bénéficié de ces soins. Quant au financement, il s'élève à 1,6...
Madame la ministre, vous avez tenu dans Le Figaro les propos suivants, auxquels je souscris : « Un texte qui parle de vie et de mort requiert humilité et réflexion. » L'humilité exige de s'extraire d'une logique binaire et manichéenne : le bien contre le mal, la liberté contre l'indignité, le progressisme contre le conservatisme. Des collègues trouvent que certains débats manquent de hauteur ; permettez-moi de leur demander de ne pas les amorcer sur ce ton-là. Ce n'est pas qu'un débat sémantique : nous cherchons à approcher au plus p...
Je m'interroge sur le fait que des soins pourraient être prodigués par des bénévoles. Ces derniers peuvent évidemment apporter de l'écoute, de l'attention et de la bienveillance, mais est-ce leur rôle de dispenser des soins ? Monsieur le rapporteur, vous indiquez que les soins palliatifs ne peuvent être pas organisés très en amont. Ils ont pourtant vocation à soulager le patient, par opposition aux soins curatifs qui ont pour objectif de le soigner, si ce n'est de le guérir. Ne serait-il pas...
Mme Justine Gruet parle de soins de confort, de soins de support et de soins d'accompagnement, tandis que Mme Annie Genevard veut gommer tout cela au profit des soins de support. Nous devons en effet regrouper ces différentes notions sous l'appellation de soins d'accompagnement. Ces derniers engloberont bien les soins de support déjà existants – la prise en charge nutritionnelle, l'accompagnement physiologique et psychologique, les activités physiques adaptées –, les soins de confort – les soins socio-esthétiques, la musicothérapie, les massages – et, plus généralement, ils tiendront compte de tous les besoins du patient. Enfin, l'accompagnement par des bénévoles, qui seront présent...
En tant qu'opposant au projet de loi, je souhaitais remercier Mme la ministre, qui m'a enfin répondu et rassuré : le suicide assisté et l'euthanasie ne feront pas partie des soins d'accompagnement ! Cela tombe bien, mon amendement vise justement à préciser la nature de ceux-ci : les choses doivent être dites et écrites, et il est de notre responsabilité de législateur d'exclure des soins d'accompagnement le suicide assisté, l'euthanasie et même le suicide ...
Au risque de vous surprendre, monsieur le député Portier, je soutiendrai l'adoption de votre amendement, mais pour une raison complètement différente. Vous proposez de distinguer les soins palliatifs et les soins d'accompagnement, que vous jugez amalgamés, quand, en déposant un amendement rédactionnel, je souhaite seulement supprimer le quatrième alinéa de l'article 1er , concurrent du premier alinéa de l'article 1er
...cadrer et à humaniser l'ultime étape de l'existence. Bien qu'il permette d'avancer dans la bonne direction, il présente des lacunes difficiles à ignorer. Parmi ses principaux défauts, le manque de garde-fous clairement définis, pourtant indispensables à la prévention de tout abus. Si nous ne nous en dotons pas, nous pourrions instituer un dispositif qui pourrait être détourné de son objectif premier. Par ailleurs, il est fondamental de considérer les conséquences du projet de loi sur les soins palliatifs, qui doivent être renforcés et non négligés. Pour conclure, je tiens à rappeler que le débat sur la fin de vie ne saurait se résumer à de simples questions législatives : il doit permettre une réflexion profonde sur nos valeurs et sur la société que nous souhaitons bâtir. Pour cette raison...
J'ai cité la tribune parue dans Le Monde le 25 avril dernier et, au motif que j'aurais parlé de spécialistes, vous m'avez reprise, ainsi que M. Hetzel, en indiquant qu'il n'y avait pas de spécialité et que celle-ci serait créée. Pourtant, je n'ai jamais parlé de spécialistes, les signataires de la tribune ne se présentant pas, eux-mêmes, sous cette qualité : ils sont intervenus dans le débat public en tant que professionnels des soins palliatifs. Cette pré...
...ement à côté de la plaque – je suis désolée de vous le dire ainsi. Certains de mes collègues choisissent de travailler dans des services où il y a moins de décès, mais ils sont aussi confrontés à la mort. Un patient admis dans un service de diabétologie, où l'on pense qu'on côtoie moins la mort, peut voir son état se dégrader rapidement et décéder. En phase terminale, il pourra demander à bénéficier de l'aide à mourir. Pourquoi supprimer les maisons d'accompagnement en particulier ? On meurt partout dans notre pays, dans tous les établissements. On aimerait dire qu'il existe des endroits où l'on ne décède pas ; hélas, ce n'est pas la vraie vie.