Interventions sur "ier"

L'alinéa 6 de l'article 1er prévoit que les soins palliatifs et d'accompagnement ont pour objet notamment « d'offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l'ensemble du territoire ». Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux de la commission spéciale et de la séance – nous venons d'adopter un amendement visant à modifier l'intitulé du titre Ier . Il démontre notre volonté à tous, y compris celle du Gouvernement, de favoriser le développement de soins palliatifs accessibles à tous et partout. À la deuxième phrase, il vise à substituer aux mots « ont pour objet » le mot « garantissent ». En conséquence, il tend à supprimer les mots « d'offrir ». Nous souhaitons insister sur cette notion de garantie.

Nous sommes d'accord avec la modification de l'intitulé du titre Ier , que nous avons votée tout à l'heure. Par souci de cohérence, cet amendement vise à remplacer les mots « d'offrir » par les mots « de garantir ». Premièrement, par principe, nous ne sommes pas favorables à la politique de l'offre. Deuxièmement, le mot « garantir » engage le Gouvernement non seulement à assurer un maillage territorial mais également à offrir un service de proximité. Comme tout à...

Nous avons débattu de la garantie des soins palliatifs qui figure désormais dans l'intitulé du titre Ier . Ce serait redondant. Néanmoins, j'émets un avis de sagesse sur ces amendements.

Il a le même objet que l'amendement n° 2561. Je propose d'ajouter, à l'alinéa 6, les mots « à la demande du malade ou de ses proches ». Les soins palliatifs et d'accompagnement ne peuvent pas être dispensés à la seule initiative des médecins ou des professionnels de l'équipe de soins. Le malade ou ses proches doivent pouvoir demander expressément à en bénéficier.

Vous souhaitez que les soins d'accompagnement puissent être dispensés à l'initiative du malade ou de ses proches, et pas uniquement à celle des médecins ou des professionnels. Comme nous l'avons déjà évoqué, en vertu de l'article L. 1110-9 du code, toute personne malade dont l'état le requiert aura « le droit d'accéder à des soins d'accompagnement, dont des soins palliatifs et d'accompagnement ». Par conséquent, vos amendements sont satisfaits, j'émets donc un avis défavorable.

…le suit du premier au dernier jour de sa vie, quels que soient sa condition sociale, son état ou son âge.

...ctions prohibées par l'article 20 de la Constitution, ou intervenaient hors du domaine législatif ce qui les faisait tomber dans l'irrecevabilité que prévoit l'article 41 de la Constitution. S'agissant de l'application de l'article 40 de la Constitution, j'ai intégralement suivi les avis du président de la commission des finances, qui a considéré irrecevables cinquante-trois amendements au titre Ier du projet de loi. Par ailleurs, l'article 45 de la Constitution me commandait de vérifier l'existence d'un lien, même indirect, entre les amendements et le projet de loi, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je me suis efforcée de respecter au maximum l'initiative parlementaire. Il m'a semblé que les amendements relatifs à la formation aux soins d'accompagnement ou pallia...

Certaines personnes ont fait part de leur inquiétude quant au caractère incomplet ou imprécis du titre Ier. J'appelle votre attention sur la stratégie décennale des soins d'accompagnement publiée par le Gouvernement en complément du projet de loi, dont Mme la ministre pourra parler plus avant. Certains amendements se font l'écho d'inquiétudes et de doutes liés à la notion de soins d'accompagnement. Je partage l'attachement de leurs auteurs à celle de soins palliatifs, connue de tous et dont le Consei...

...evrions surtout déployer le contenu sur l'ensemble du territoire. Monsieur le rapporteur, je pense pour ma part que les soins palliatifs permettent une prise en charge globale du patient. Nous devons nous garder d'introduire de la confusion. Nous connaissons les soins palliatifs, dont la définition n'est pas propre à notre pays. Vous souhaitez d'ailleurs les réintroduire dans l'intitulé du titre Ier, mais en créant une dualité étrange avec les soins d'accompagnement. Nous voulons donner des moyens aux soins palliatifs et les valoriser, à rebours de l'orientation des dernières années.

Vous et moi attachons une importance particulière aux soins palliatifs, dont notre pays est l'un des pionniers. En insérant cette notion dans l'intitulé du titre Ier, je souhaite rendre hommage aux soignants et aux bénévoles qui œuvrent dans ce domaine. La notion de soins d'accompagnement est néanmoins plus globale et elle recouvre notamment le souci du confort et du bien-être des patients. C'est la véritable nouveauté du texte : je défends sa présence dans ce titre et je vous demande de retirer vos amen...

Je partage le point de vue de Didier Martin. La notion de soins d'accompagnement ne remplace pas celle de soins palliatifs. Elle l'élargit. Cette évolution s'inscrit dans la réflexion du professeur Chauvin, que nous avons auditionné il y a quelques jours. Elle vise, non à remplacer les soins palliatifs, mais à les conforter et à assurer une prise en charge globale. Les besoins excèdent parfois le strict cadre médical pour porter sur...

L'adoption du CS1955 ferait tomber tous les autres amendements avant l'article 1er. Je tiens donc à prendre la parole maintenant. Cet amendement a le mérite de reconnaître l'existence d'un problème sémantique dans l'intitulé du titre Ier. Mais son contenu ne me convainc pas. Son exposé sommaire évoque un changement de paradigme, or les équipes des USP déploient déjà une approche multidimensionnelle. Ces équipes pluridisciplinaires, qui ne comptent pas seulement des soignants, défendent la notion de soins palliatifs, qui a mis du temps à s'installer et qui comprend une dimension d'accompagnement inséparable de tout acte de soin. D...

Il existe une différence sensible entre le renforcement des soins palliatifs, dont la présence dans l'intitulé du titre Ier est positive, et leur garantie, qui implique la reconnaissance d'un droit opposable, que nous défendons mais dont nous sommes loin. Comme l'a dit madame la ministre, moins d'un patient sur deux a accès à ces soins : cette situation est insupportable et injustifiable. Le groupe Gauche démocrate et républicaine pose la question des moyens alloués aux soins palliatifs depuis 1999. Aucun gouvernement...

...s'ils n'étaient que des traitements de la douleur. Or, les équipes des USP accompagnent les patients et les familles, prodiguent des soins de confort et apportent une aide psychologique. J'ai l'impression que l'utilisation de la notion de soins d'accompagnement vise à masquer notre retard dans les soins palliatifs. Je soutiens l'insertion de la notion de soins palliatifs dans l'intitulé du titre Ier parce que les professionnels se sentent, à juste titre, dévalorisés par son absence. Mais je récuse la formule de soins d'accompagnement, qui ne renvoie à aucune réalité. L'accompagnement est une manière d'exercer des pratiques. Mais ce terme ne dit rien de ce qu'elles recouvrent. Il y a d'ailleurs de l'accompagnement dans toutes les disciplines médicales, mais aussi à l'école, dans le monde judi...

Que l'on entame notre débat par une discussion sémantique n'est pas le fruit du hasard. Les mots sont importants dans ce projet de loi et d'autres échanges le montreront. Au-delà de l'adhésion aux objectifs du titre Ier, il y a un paradoxe à consacrer deux piliers – le renforcement des soins palliatifs, rebaptisés soins d'accompagnement, et l'aide à mourir – tout en faisant disparaître le terme de soins palliatifs. Ce choix n'a rien d'anecdotique. Je peux entendre l'argument principal justifiant l'élargissement de la notion de soins palliatifs à celle de soins d'accompagnement, à savoir la nécessité de prendre ...

Vous nous perdez, plus ou moins volontairement, par des choix sémantiques inadaptés et impropres. Cette faille est évidente pour l'aide à mourir, dont le titre II refuse de dire le nom, mais elle apparaît dès le titre Ier dans lequel vous semez la confusion, donc la méfiance, par les termes retenus. La notion de soins d'accompagnement qui recouvre, en plus des soins palliatifs, les soins précoces mais aussi ceux de support et de confort, n'englobe-t-elle pas d'autres dimensions, comme l'aide à mourir que vous qualifiez de soin ? Le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, Frédéric Valletoux, avait...

L'amendement du rapporteur présente un paradoxe. L'approche holistique dont il se prévaut pour justifier la notion de soins d'accompagnement fait peu de cas de la nature même des soins palliatifs : dénier à ces derniers toute dimension holistique est tout à fait discutable. Souhaiteriez-vous ménager un continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou l'euthanasie ? Voilà la question fondamentale ! Vous présentez le choix du terme de soins d'accompagnement comme un changement de paradigm...

... de casse de l'hôpital public, le développement des soins d'accompagnement et le financement des soins palliatifs accusent un tel retard qu'il est urgent de les renforcer. Néanmoins, l'objectif est de garantir l'égal accès à ces soins. L'amendement du rapporteur présente l'avantage de faire figurer les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades dans l'intitulé du titre Ier. Mais il faudra déposer en séance publique des amendements visant, non pas seulement à renforcer, mais à garantir l'égalité des droits des malades sur l'ensemble du territoire et à assurer l'accès de tous aux soins palliatifs et d'accompagnement.

L'objectif doit être de garantir, pas seulement de renforcer. La différence est notable. Il importe aussi de réintroduire la notion de soins palliatifs à côté de celle de soins d'accompagnement afin d'éviter toute confusion. Le diplôme d'université s'appelle d'ailleurs « soins palliatifs et d'accompagnement ». Nous proposerons de modifier en ce sens l'article 1er.

...he, le terme de médecine palliative est, lui, pleinement consacré et figure dans notre droit. On peut s'interroger sur votre volonté réelle : pourquoi vouloir changer de dénomination alors que les professionnels concernés demandent le contraire ? Vous parlez de continuum, madame la ministre. Faut-il imaginer, dans la continuité des soins palliatifs, le suicide assisté et l'euthanasie ? Vous modifieriez par là le projet même des soins palliatifs, créés précisément pour éviter l'acharnement thérapeutique en prenant en charge la douleur. Il y a des inquiétudes et aucun des arguments apportés jusqu'à présent n'a permis de les lever.