Interventions sur "ier"

...inéa 11 de l'article 1er , on aperçoit des éléments troublants. En l'occurrence, alors que nous débattons des soins palliatifs, cet alinéa fait référence à l'aide à la rédaction des directives anticipées. Dans quelle direction souhaitez-vous aller ? Vous nous demandez de ne pas tout mélanger mais pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette référence aux directives anticipées se trouve dans le titre Ier du texte, au lieu du titre II ? S'agit-il d'une nouvelle mission que vous souhaitez confier aux soins palliatifs ? Souhaitez-vous leur attribuer ce rôle administratif de collecte des directives anticipées ?

...antir l'accès aux soins palliatifs, quel que soit le lieu de résidence ? Vous rendez-vous compte de la difficulté de finir sa vie à domicile, quand les soins palliatifs et d'accompagnement sont lourds ? Peu de personnes le peuvent, parce que cela nécessite du personnel et des financements. Votre amendement part d'un bon sentiment mais il est impossible de mobiliser de tels moyens humains et financiers, alors que les efforts consentis par le Gouvernement sont considérables.

Nous voterons pour cet amendement. Après des décennies de sous-investissements dans les soins palliatifs – que les cinq derniers plans de développement n'ont pas suffi à combler –, 50 % des personnes qui en ont besoin ne peuvent pas accéder aux soins palliatifs. Je suis élue de la Sarthe, qui fait partie de la vingtaine de départements ne disposant pas d'unité de soins palliatifs.

Il vise à garantir un accès équitable et universel aux soins palliatifs, quel que soit le lieu de résidence de nos concitoyens, en métropole ou en outre-mer. Les normes et les niveaux de soins devraient être identiques à Paris comme à La Réunion, dans la Creuse comme chez moi dans le Lot-et-Garonne. Les patients devraient bénéficier d'un même soutien et d'un même accès aux services de santé. À l'heure où la désertification médicale dans les campagnes et les territoires d'outre-mer est de plus en plus préoccupante, représentant un véritable défi pour les années à venir, il me semble primordial que l'accès aux soins palliatifs soit garanti à tous les citoyens français.

Monsieur le rapporteur, ce n'est parce qu'il est désormais inscrit dans le texte que les soins palliatifs sont accessibles sur l'ensemble du territoire que cette mesure est effective. De même, ce n'est pas parce que les soins palliatifs figurent désormais dans l'intitulé du titre Ier qu'ils seront accessibles pour tous.

C'est bien là le fond du problème ! Le calendrier soulève une question de bioéthique : madame la ministre, cette loi sera-t-elle appliquée avant que les soins palliatifs soient accessibles à tous et partout ? C'est fondamental.

Monsieur Vigier, cette question est très sérieuse. Si, dans les territoires dépourvus d'un accès aux soins palliatifs, on donne un accès immédiat à des produits létaux, les patients qui souffrent n'auront pas un véritable choix. Les plus vulnérables d'entre eux, qui disposent de peu de moyens financiers, pourraient être tentés par une mort provoquée, qu'ils ne demanderaient pas si leurs souffrances étaient soula...

En l'absence du titre II, vous ne vous préoccuperiez pas des soins palliatifs ! L'accès à ces soins est caractérisé par une véritable injustice, à laquelle le titre Ier permet de remédier. Concentrons-nous sur leur développement plutôt que d'en faire une raison de repousser le titre II.

J'ai l'impression que rejeter l'accès à l'aide à mourir est votre seule motivation. Concentrons-nous sur l'examen des articles du titre Ier et sur l'élargissement des droits relatifs aux soins palliatifs.

Je constate que nous pâtissons de la structuration même de ce texte, composé de deux titres. Le premier traite de l'accès aux soins palliatifs, qui est, somme toute, une question financière et organisationnelle. Le second aborde le sujet éminemment philosophique et éthique de l'aide à mourir. Le débat sur les soins palliatifs, très important, est perturbé par l'anticipation du débat sur le titre II.

…puisqu'il est question de soins concernant les patients. Ces soins ciblent des objectifs communs, au premier rang desquels soulager la souffrance – nous sommes tous d'accord. Leur deuxième objectif consiste à respecter la dignité et les choix des patients. Quant au troisième, qu'il s'agisse des soins palliatifs ou de l'aide à mourir, il vise à offrir une mort paisible. Ces trois objectifs s'appliquent aussi bien au titre Ier qu'au titre II ; en cela, ils sont cohérents et j'aimerais que l'on cesse de l...

Je vais revenir sur les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur à propos des situations de privation de liberté, dont certains séjours en psychiatrie. Pourquoi, en psychiatrie, ne pourrait-on pas avoir accès aux soins d'accompagnement voire à l'aide active à mourir ? Il est certes important de vérifier que le patient n'est pas délirant et qu'il exprime un consentement libre et éclairé. Toutefois, souffrir de troubles psychiatriques n'empêche pas d'avoir, par exemple, un cancer très douloureux qui justifie de tels soins. Or on sait qu'en psychiatrie, les questions somatiques sont souvent minorées voire qu'elles ne sont pas traitées. Il me semble donc important que, si tous les lieux de vie sont ...

Il vise à compléter l'alinéa 11 en précisant que la personne malade se voit remettre un livret d'information sur les droits en matière de fin de vie et sur les directives anticipées, livret accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre, dite Falc. Les malades doivent bénéficier de soins mais aussi d'un accompagnement dans leur démarche fourni par un professionnel de santé. Ces choses-là ne sont pas forcément simples à assimiler, d'où l'importance de la rédaction en français Falc. Je précise dans l'exposé sommaire de cet amendement que ce livret sera préparé par Santé publique France et disponible sur le site sante.gouv.fr. En effet, malgré l'existence d'une loi qui dem...

...ement concerne la répartition sur le territoire de l'offre de soins palliatifs. Mme la ministre a dit à plusieurs reprises que les Français ont accès partout à ce type de soins et que, là où il n'y a pas d'unité dédiée, des équipes mobiles prennent le relais. C'est faux. Mon département, la Haute-Marne, ne dispose pas d'unité de soins palliatifs. Et s'il y existe trois équipes mobiles, à Saint-Dizier, Chaumont et Langres, elles n'ont plus de médecin référent en soins palliatifs depuis un an ! Il n'y a donc aucune permanence de soins palliatifs dans mon département.

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article pour plusieurs raisons. D'abord, contrairement à ce qui nous est dit, le terme de « soins d'accompagnement » ne fait pas consensus – j'ai sous les yeux l'avis du Conseil national professionnel infirmier (CNPI) qui est très clair à ce sujet. Plusieurs des médecins composant le groupe de travail que vous avez consulté, madame la ministre, dans le cadre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, ont fait part dans un communiqué de leur hostilité à la mention de ces soins dans le texte. Ensuite, cette terminologie pose problème par rapport à l'appellation plus habituelle de « soins palli...

...ines. Les soins d'accompagnement permettent d'anticiper, de s'adapter, de faire évoluer la prise en charge en fonction de la santé du patient, tout au long de sa maladie – dont on espère, bien sûr, qu'il guérira. C'est dans le cas contraire que s'ouvre la phase plus avancée des soins palliatifs. Je regrette que vous proposiez de supprimer toutes les notions que l'article met en avant, en particulier le travail interdisciplinaire, sur lequel beaucoup d'intervenants ont insisté.

En commission, nous avons insisté sur le fait que les soins d'accompagnement ne devaient pas remplacer les soins palliatifs, ce que vous avez en effet souhaité éviter, mais au fond, vous tentez malgré tout d'assimiler les premiers aux seconds. Les soins palliatifs sont pourtant une discipline à part entière. Ce nivellement par le bas est un affront fait aux professionnels des soins palliatifs, dont la formation et l'expertise sont de haut niveau.

Cependant, j'ai du mal à comprendre la position de M. Hetzel. En commission spéciale, vous vous êtes dit totalement opposé à l'aide à mourir, et totalement favorable aux soins palliatifs. Or ce texte est précisément divisé en deux titres : le premier est consacré aux soins palliatifs élargis aux soins d'accompagnement, le second porte sur l'aide active à mourir. Par ces amendements de suppression, vous allez contre ce que vous soutenez, à savoir les soins palliatifs augmentés des soins d'accompagnement, au motif que vous êtes opposé – ce qui est parfaitement votre droit – à l'aide à mourir. Il y a une contradiction absolue dans cette position...

Cette affaire-là n'est pas qu'un débat sémantique. Nous cherchons à savoir ce que recouvrent les mots, a fortiori s'agissant d'une notion nouvelle. Il est donc normal que nous nous interrogions sur son contenu afin de nous l'approprier.

...vices vous le diront : le patient est considéré dans toutes ses dimensions. Aussi sommes-nous toujours à la recherche de la définition des soins d'accompagnement. D'où vient que nous doutions ? Vous expliquez que le titre Ier concerne les soins palliatifs et d'accompagnement tandis que le titre II concernerait l'aide active à mourir, mais ça ne colle pas ! En effet, le titre Ier mentionne les maisons d'accompagnement où, nous avez-vous dit, la mort administrée pourrait y être donnée. Encore une fois, ça ne colle pas : les deux titres ne sont pas distincts l'un de l'autre.