Interventions sur "handicap"

Quand quelque chose est juste, il ne faut pas avoir peur de le répéter. Il me semble essentiel de reconnaître ces hommes et ces femmes qui s'occupent de nos enfants en situation de handicap comme des fonctionnaires. C'est leur envoyer un message d'humanité, de reconnaissance. Cet amendement II-AC94 réclame la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B pour nos AESH, même si nous avons bien compris que vous refusez de reconnaître l'importance des missions des AESH et que vous les laissez vivre en dessous du seuil de pauvreté.

Cet amendement vise à renforcer la formation des AESH, en leur donnant l'opportunité de suivre des formations supplémentaires, par exemple pour se spécialiser dans certains types de handicap. Le coût de cette mesure est de 3 millions d'euros.

Cette spécialisation est importante, comme vous l'avez souligné, Mme la députée. Ce sera au cours de la discussion que nous engagerons sur la refonte du métier d'AESH que nous aborderons ce sujet. Je confirme que les personnes que j'ai rencontrées ont formulé cette demande de formation, sur le handicap, mais aussi sur les différentes matières scolaires. Avis défavorable.

...'amendement II-AC45 vise à augmenter les dispositifs des unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis). Un tel dispositif est composé d'un enseignant référent coordonnateur et d'un AESH. 15 % des élèves qui ont des besoins spécifiques et qui devraient être scolarisés en classe Ulis n'ont pas de place. Il manque en effet 924 dispositifs Ulis pour couvrir la totalité des élèves en situation de handicap. Cet amendement réclame donc la création de 924 dispositifs Ulis.

... II-AC197, II-AC198 et II-AC133 portent sur le financement de la formation des enseignants du privé et des enseignants du public des premier et second degrés aux problématiques de l'inclusion scolaire. Le financement de ces formations n'est que vaguement mentionné dans ce PLF. Il précise que des crédits seront alloués à la formation continue relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap, sans donner plus de détails. Afin de garantir que les élèves en situation de handicap soient accueillis dans les meilleures conditions et conformément au droit à l'éducation, nous proposons de renforcer la formation continue des enseignants des premier et second degrés publics et des enseignants du privé aux problématiques de l'inclusion scolaire.

L'amendement d'appel II-AC106 concerne le second degré. Intégrer pleinement nos concitoyens handicapés dans la société demeure un combat permanent. La place qu'ils y occupent témoigne de notre degré d'humanité, de ce qu'est notre civilisation. Cette intégration commence bien évidemment à l'école, premier lieu de socialisation et d'échange. Le programme 230 enchaîne les poncifs dans l'air du temps à l'aide de propositions à la mode : « respecter », « apprentissage de la citoyenneté », « éco-délé...

Nous ne nions pas l'importance de ces dispositifs Ulis pour l'accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap, mais nous tenons à rappeler que 304 nouveaux dispositifs Ulis ont été créés à la rentrée 2023 – 80 dans le premier degré, 224 dans le second degré –, portant leur nombre à 10 468 – 5 307 dans le premier degré et 5 161 dans le second degré. Sur l'amendement II-AC182, nous rappelons que dans le cadre des mesures actées par la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, un fonds spécifique ...

...ves. Il me semble que l'article 53, qui prévoit la création des pôles d'accompagnement à la scolarité (PAS) en lieu et place des Pial, résoudra une partie de ce problème. En effet, grâce à la constitution des PAS, tout un volet budgétaire sera consacré à l'achat et à la mise à disposition de matériel, avant même que les élèves ne reçoivent de notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le groupe Renaissance votera contre ces amendements, non pas sur le fond, mais parce que le PLF apporte des réponses dans son article 53.

...i et rappelle qu'il existe un effet domino. Il n'y a pas assez de places dans les instituts médico-éducatifs (IME) et dans les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep). Par conséquent, les élèves qui devraient être en IME ou en Itep sont en Ulis. Comme il n'y a pas assez de place en Ulis, des élèves sont en classes ordinaires. Aucun élève n'est pris en charge à la hauteur de son handicap. Puisque la création de nouveaux IME ou de nouveaux Itep n'a pas été proposée, je soutiens la création de dispositifs Ulis. Enfin, au regard de l'article de notre Règlement sur la qualité de nos débats, j'aimerais que nos rapporteurs fassent preuve d'un peu d'imagination et ne nous assènent pas les mêmes arguments depuis le début cette session. Je les invite à aller dire à nos concitoyens sur le...

Certaines collectivités apportent des moyens pour équiper les élèves en situation de handicap, en complément du matériel fourni par l'Éducation nationale.

J'avais connaissance de l'information que vous avez apporté. Je voulais insister sur la nécessité de faire un geste supplémentaire sur ce sujet. Je salue l'engagement des collectivités pour nos écoles et pour l'inclusion scolaire mais nous devons veiller à l'égalité des chances. Toutes les communes ne peuvent pas se permettre d'acheter du matériel pour les élèves en situation de handicap.

...laires dans les premier et second degrés. L'école manque cruellement de psychologues scolaires et ne parvient pas à répondre à l'ensemble des besoins sur le terrain. Ce problème est loin d'être anodin au regard de l'importance du rôle joué par les psychologues scolaires pour les élèves. Leurs tâches sont multiples : ils veillent à l'orientation des jeunes, à l'inclusion des élèves en situation de handicap, ils accompagnent les élèves en décrochage scolaire et ceux faisant face à des situations de violence. Enfin, ils rassurent les adolescents dont l'angoisse ne fait qu'augmenter depuis la dernière réforme du baccalauréat. Nous proposons donc d'augmenter le recrutement des psychologues scolaires grâce à une hausse de budget de 14 millions d'euros, dont 7 millions d'euros pour le premier degré.

Par cet amendement II-AC52 de suppression, nous souhaitons dénoncer la création des PAS qui remettent en cause les MDPH. Je rappelle que celles-ci sont composées de personnes compétentes pour déterminer quels sont les besoins des enfants handicapés, ce qui n'est le cas ni des enseignants, ni de l'institution scolaire. Cet article 53 s'inscrit dans la suite logique de ce qui a pu se passer il y a quelques années quand les notifications MDPH étaient contingentées dans certains départements parce qu'il n'y avait pas suffisamment d'AESH. C'est extrêmement dangereux et je demande la suppression de cet article.

Je défends l'amendement II-AC115 qui vise à supprimer l'article 53 actant la création des (PAS) à la place des Pial. Les Pial, mis en place sous le premier quinquennat du Président Macron, sont décriés par les professionnels de l'Éducation nationale, comme par les parents des enfants en situation de handicap. C'est un outil de gestion de ressources humaines qui a eu pour conséquence la dégradation des conditions de travail des AESH. Cette logique comptable a pris le pas sur l'humain, et les Pial ont multiplié les situations dans lesquelles les AESH sont affectés au sein de plusieurs établissements. Les enfants en situation de handicap en sont les premières victimes, avec des volumes horaires d'accomp...

On ne peut pas interpréter l'article 53 comme une liquidation ou un contournement des MDPH. Quand on observe les différences de notifications d'AESH selon les MDPH, on voit bien qu'il y a une inégalité très forte entre les départements. Face aux difficultés persistant dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap – délais trop longs, manque de personnel, manque de matériel adapté – le PLF prévoit avec cet article 53 une expérimentation consistant à créer des PAS pour une réponse plus rapide et plus complète aux élèves en situation de handicap. C'est une réponse graduée, de premier niveau, qui va par exemple permettre d'attribuer du matériel rapidement, sans attendre le rendez-vous à la MDPH qui peut prend...

Je connais l'avis d'APF-France handicap. L'association souligne que ce sont des mesures qui vont dans le bon sens car elle constate que les MDPH ne fonctionnent pas comme elles le devraient. Je vous propose de supprimer cet article 53 et de renforcer massivement les moyens des MDPH.

En complément des propos du rapporteur, je confirme que les directeurs d'école, notamment en maternelle, au début d'une détection de handicap, veulent mettre assez rapidement en place des dispositifs pour accompagner les enfants. Les PAS peuvent faciliter l'inclusion des enfants en situation de handicap et soulager les enseignants.

Mesdames Aurore Bergé et Charlotte Caubel, nous vous souhaitons la bienvenue dans notre commission ; nous vous auditionnons ce soir pour évoquer les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Je vous transmets, mes chers collègues, les excuses de Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, qui ne peut être avec nous ce soir pour des raisons de santé et à qui je souhaite un prompt rétablissement. Le caractère inhabituellement précoce de nos auditions nous conduira à attendre pour prendre connaissance des travaux thématiques de nos rapporteurs pour avis. Nous entendrons ainsi Mme Le Nabour au début du mois de novembre sur l'évaluation de la stratégie nationale de prévention et d...

...on et, enfin, la construction d'une transition écologique et solidaire. Certaines mesures de la précédente stratégie seront maintenues, à l'instar de la tarification sociale des cantines ou de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours », qui concernera trente-neuf territoires à compter du 1er janvier 2024 ; d'autres mesures sont inédites comme la création du pass colo. Le programme 157 Handicap et dépendance connaît une nouvelle forte augmentation de 9,20 %, qui porte ses crédits à 15,38 milliards d'euros. Ce programme contribue très majoritairement au soutien du revenu des personnes en situation de handicap car il finance l'AAH, qui est désormais déconjugalisée. Ainsi, depuis le 1er octobre, 160 000 allocataires, dont 80 000 nouveaux entrants, voient les ressources de leur conjoint...

Pour les ESMS accueillant des personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap, des fiches signalétiques comprenant des indicateurs essentiels ont vocation à être publiées annuellement : il existe dix indicateurs de suivi de la qualité du service rendu dans les Ehpad, mais seuls cinq d'entre eux doivent être obligatoirement remplis par les établissements et tous ne sont pas rendus publics. Ignorer le taux d'encadrement, le taux de rotation des personnels, le taux d'absentéi...