Interventions sur "handicap"

La loi pour une école de la confiance, en abaissant l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, a eu un impact important sur les jardins d'enfants qui sont, on l'a compris, menacés de disparition à la rentrée prochaine. Ils ne doivent pourtant pas disparaître car ils cumulent les avantages : un accueil particulièrement inclusif puisque 11 % des enfants accueillis sont en situation de handicap, et une ambition sociale forte puisque 64 % des enfants sont issus de familles dont les parents perçoivent moins de 1 000 euros par mois. De plus, le modèle des jardins d'enfants permet de mener des projets pédagogiques innovants. Ils doivent être absolument préservés. Tel est l'objectif de cette proposition de loi qui assure la pérennité des jardins d'enfants qui existent déjà. J'ai eu l'opport...

...e case, pas plus qu'ils ne sont tous adaptés à la scolarisation dans la même structure. La politique de l'éducation nationale fluctue toujours au gré des annonces et de la communication, sans nous proposer de vision claire, qu'elle soit politique ou éducative, sans nous apporter de réponse aux questions suivantes : que voulons-nous pour nos enfants ? Quelle politique pour l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école ? Quel programme de formation continue pour les éducateurs des jardins d'enfants ? Quel niveau d'apprentissage est-il attendu pour l'entrée en CP des enfants ? Impossible d'arriver quelque part quand on ne connaît pas la direction à prendre ! Ces questions sans réponse, faute d'une politique claire, produisent de petits textes parcellaires et techniques qui, loin de donner u...

...ont acte. Le bilan favorable de ce texte reste toutefois à démontrer. Prenons d'abord la mesure phare de la loi, c'est-à-dire l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans, Le taux de scolarisation des enfants concernés est revenu en 2020 à son niveau de 2018 : c'est un échec. Ensuite, il y a des tensions sur le recrutement des enseignants et des AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap, malgré les dispositions de cette loi, et c'est donc, là aussi, un échec. Enfin, ce texte signe la disparition programmée des jardins d'enfants si nous ne faisons rien, et c'est pour cela que nous sommes réunis : pour corriger une disposition de la loi du 26 juillet 2019 qui n'est pas une bonne loi – en tout cas s'agissant des jardins d'enfants. Voilà ce qui arrive quand on vote une loi sans étu...

...n 2019, prévoyait une période de transition jusqu'en 2024. Les députés Démocrates ont défendu l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans, précisément pour consacrer le rôle fondamental de l'école maternelle et reconnaître celui, majeur, des enseignants. Pourquoi les jardins d'enfants, souvent installés dans l'habitat social et qui accueillent une forte proportion d'enfants en situation de handicap, n'ont-ils pas profité de cette période dérogatoire pour se transformer, changer de modèle et devenir des établissements sous contrat intégrant des enseignants, ce qui aurait assuré leur pérennité ? Mes chers collègues, aucun des grands défis de ce siècle ne se réalisera sans ambition pour l'éducation de nos enfants, sans ambition pour nos enseignants. Placer l'école au cœur de la République, él...

...amment parmi les équipes éducatives des jardins d'enfants et, surtout, parmi les parents, des fratries entières pouvant fréquenter ces structures. Il s'agit de lieux où l'on trouve une forte mixité sociale, à laquelle les socialistes sont attachés. Leur fermeture aurait de lourdes conséquences, notamment en raison du rôle que ces structures jouent dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap – ce sont des modèles d'inclusion. J'en ai visité un grand nombre dans Paris, notamment dans le 20e arrondissement. Ce sont des lieux de vie extraordinaires, dont les équipes éducatives sont composées non d'enseignants, certes, mais de gens très bien formés et qui ont un vrai projet pédagogique pour tous ces enfants. Parce que nous voulions un texte de longue date – ce que n...

J'écourterai ma prise de parole afin que nous puissions voter le texte. Le groupe Écologiste estime que la disparition des jardins d'enfants serait fort regrettable et mettrait de nombreuses familles en difficulté. Elle aurait notamment pour conséquence d'aggraver celles que rencontrent les parents d'enfants en situation de handicap, alors même que la France manque d'AESH – je rappelle que l'on compte environ 430 000 élèves en situation de handicap en France. Plus largement, les jardins d'enfants, sans vouloir se substituer à l'école, proposent une pédagogie alternative intéressante, qui passe par un suivi de l'enfant par un même adulte au cours de la journée et par une socialisation renforcée des jeunes enfants, tout en se...

...elle transformation, comme la loi l'avait prévu. C'est aussi le signe d'un manque d'anticipation et de préparation de la loi pour une école de la confiance. En tout état de cause, il convient de reconnaître la qualité et l'ancienneté des jardins d'enfants, ainsi que leur spécificité. Leur disparition pourrait avoir pour conséquence d'aggraver les difficultés des parents d'enfants en situation de handicap, dans la mesure où ces derniers sont nombreux à y être accueillis. Notre groupe souscrit à la démarche qui vise à trouver une solution définitive pour les jardins d'enfants, afin de mettre fin à leur instabilité et à l'incertitude dans laquelle les établissements, les personnels et les familles sont placés.

...ent. Leur implication est toujours recherchée. Il y a aussi un véritable accompagnement des familles, qui peut aller jusqu'à un soutien à la parentalité, lorsque cela est nécessaire. La troisième dimension est l'inclusion. Les jardins d'enfants offrent un continuum de prise en charge tout au long de la journée, ce qui est particulièrement souhaitable et rassurant pour les enfants en situation de handicap et pour leurs parents. Certains jardins d'enfants associatifs sont d'ailleurs spécialisés dans l'accueil de ces enfants. Même s'il n'existe pas de données nationales relatives à cette question, on estime que la proportion d'enfants en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers dans les effectifs actuels des jardins d'enfants est de 12 à 15 %. Durant les auditions, nous avons été in...

...se heurte à l'offre de jardins d'enfants, un système social et populaire qui donnait satisfaction. Si la scolarisation à 3 ans a des effets bénéfiques pour certains enfants, le jardin d'enfants aussi. La fin programmée de ce système en septembre 2024 repose le problème du choix de société, d'autant que le taux d'encadrement dans les jardins d'enfants favorise l'accueil des enfants en situation de handicap. La question est complexe à traiter pour la grosse machine qu'est l'Éducation nationale. Certes, l'écart pédagogique existant entre les enfants scolarisés à l'école maternelle et ceux placés en jardins d'enfants conduit à s'interroger, les éducateurs qui animent ceux-ci n'ayant pas le même parcours universitaire que les professeurs qui œuvrent dans les seconds. Les jardins d'enfants concernés p...

...blissements d'accueil du jeune enfant, ou jardins d'enfants, placés sous la tutelle conjointe du ministère des Solidarités et des conseils départementaux. Ces établissements sont aujourd'hui mis en péril par la loi, et menacés de disparition à la rentrée scolaire 2024. Ils se caractérisent par un accueil plus inclusif que l'école : les jardins d'enfants accueillent 11 % d'enfants en situation de handicap. Ils assument également une ambition sociale forte à travers les politiques de mixité sociale qui s'y appliquent : 64,5 % des enfants accueillis sont issus de familles dont les parents perçoivent moins de 1 000 euros par mois. La dérogation que prévoit l'article 18 de la loi pour une école de la confiance permettant un temps d'adaptation au nouveau contexte juridique entre 2019 et 2024 n'a pas p...

...privée – la plupart du temps, par une association – ; d'autres sont gérées par une collectivité publique : c'est le cas des 22 jardins d'enfants pédagogiques de la ville de Paris, qui sont exploités en régie. L'histoire des jardins d'enfants parisiens est liée au développement de l'habitat social. Il convient de relever que ces structures accueillent en moyenne davantage d'enfants en situation de handicap que les autres établissements d'accueil du jeune enfant. Dans le rapport d'information sur l'évaluation de la loi Blanquer, je soutenais les propositions de loi tendant à permettre aux jardins d'enfants gérés ou financés et conventionnés par des collectivités publiques de poursuivre leur activité en pérennisant à leur profit la dérogation provisoire instaurée par la loi. Or la PPL présentée aujo...

... 3 ans, son article 18 a instauré une dérogation jusqu'en 2024 pour les enfants inscrits dans les jardins d'enfants. Celle-ci suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment auprès des équipes éducatives des jardins d'enfants ainsi qu'auprès des parents. Les jardins d'enfants sont des lieux de mixité sociale et permettent aussi un meilleur accompagnement des élèves en situation de handicap. Les supprimer définitivement reviendrait à alourdir les classes d'école maternelle, déjà surchargées, et à empêcher certains enfants en situation de handicap, très bien accueillis et accompagnés dans les jardins d'enfants, de disposer d'un suivi satisfaisant. En effet, quand bien même les accompagnants d'élèves en situation de handicap permettent à certains enfants en situation de handicap d'êtr...

...solution alternative à l'école maternelle depuis plus de cent ans pour les plus anciennes d'entre elles et qui préparent très bien à l'école primaire. Souvent implantés au pied des immeubles, au cœur des quartiers populaires, ces jardins d'enfants se sont imposés comme des lieux de mixité sociale, aux bénéfices incontestables en matière de socialisation et d'inclusion pour les enfants porteurs de handicaps. Grâce à un taux d'encadrement élevé, les jardins permettent en effet d'accueillir dans les meilleures conditions les enfants en situation de handicap : ces derniers représentent d'ailleurs 12 % à 15 % de leurs effectifs. Nous pouvons ainsi entendre l'inquiétude des services des villes de Paris ou de Strasbourg, qui comptent le plus grand nombre de jardins d'enfants, devant leur fermeture annon...

...sation à 3 ans. Le ministre de l'Éducation avait reconnu en août 2022 que leur disparition n'était qu'un effet indirect de la loi mais celle-ci signerait néanmoins la fin des jardins d'enfants si la dérogation n'était pas prolongée. Si l'on ne change pas la loi, on verrait disparaître les jardins d'enfants associatifs bilingues ou d'autres intégrant une forte proportion d'enfants en situation de handicap – comme si les difficultés des parents n'étaient pas assez importantes alors que l'on manque partout cruellement d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Nous voterons donc bien entendu cette proposition de loi dont le contenu est identique à celle que nous avons nous-mêmes déposée le 4 avril 2023. Nous regrettons néanmoins que ce texte soit placé en dernière position dans la niche par...

...ur une école de la confiance. En tout état de cause, il faut reconnaître la qualité et l'ancienneté des jardins d'enfants. Chacun s'accorde à dire que leur fonctionnement est performant, notamment du fait de leur taux d'encadrement élevé. Il faut aussi reconnaître leur spécificité : leur disparition pourrait avoir pour conséquence d'aggraver les difficultés des parents d'enfants en situation de handicap dans la mesure où ces derniers sont nombreux à y être accueillis. En outre, certains jardins d'enfants accueillent des enfants de moins de 3 ans, non concernés par l'instruction obligatoire. Les situations sont donc très diverses et peuvent être sources d'inégalité pour les établissements. Notre groupe souscrit à la démarche de trouver une solution définitive pour les jardins d'enfants, afin de ...

...vons été contactés les uns et les autres par les jardins d'enfants qui existent dans nos circonscriptions – ne nous faisons donc pas la guerre pour savoir qui a déposé le premier un texte –, ces structures souhaitant que nous nous mobilisions face au risque de leur disparition en septembre 2024. Les jardins d'enfants ont une grande importance parce qu'ils assurent l'accueil d'enfants porteurs de handicap ou ayant un peu plus de mal à s'intégrer dans un milieu scolaire traditionnel et apportent plus généralement une aide à la parentalité remarquable, qu'il s'agisse de structures associatives ou de régies municipales, comme c'est le cas à Paris. J'ai adressé ma proposition de loi à tous les membres de l'Assemblée afin qu'elle puisse être cosignée par des députés de toutes les sensibilités – je n'a...

...rapporteur spécial et le ministre. Je n'ai pas affirmé qu'il n'y avait pas de recrutement massif d'AED depuis 2017. Vous avez soutenu qu'il était faux de soutenir que 7 000 postes avaient été supprimés pendant l'ère Macron et vous m'avez répondu que vous aviez créé 11 000 postes ; mais vous avez oublié de dire que ces 11 000 postes sont des postes d'AED et d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), c'est-à-dire de non-fonctionnaires qui travaillent à temps partiel.

Jusqu'à récemment, les AED, seuls agents non titulaires de la fonction publique, pouvaient se retrouver au chômage après six ans de travail. La loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, adoptée en décembre 2022, a permis de mettre fin à cette situation intolérable en ouvrant la possibilité de transformer leur contrat en CDI au bout de six années de service. Voilà ce que M. le ministre essaie de vous expliquer.

J'aime beaucoup ces moments où nous parlons des personnels de l'éducation nationale. Il nous manque aujourd'hui 8 000 AESH pour couvrir toutes les notifications et disposer du nombre d'heures suffisant pour que tous les élèves en situation de handicap disposent d'un adulte pour les accompagner. Les besoins sont variés : l'enfant peut avoir besoin de l'AESH pour certaines activités seulement ou pour une demi-journée, mais parfois pour vingt ou vingt-quatre heures par semaine. Les AESH constituent des aides précieuses pour les enfants en situation de handicap. Les parents sont beaucoup moins angoissés quand ils laissent leur enfant à un adulte ...

Nous constatons une grande diversité des notifications mais aussi une grande hétérogénéité des référentiels utilisés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Je ne sais pas si nous pourrons examiner l'article 53 ce soir, mais c'est tout l'enjeu de la création des pôles d'appui à la scolarité. Il faut repérer le plus tôt possible les besoins des enfants, pour pouvoir y répondre avant que le circuit des MDPH ne se mette en marche. Le budget prévoit 3 000 AESH en plus et leur nombre est désormais substantiel dans l'éducation nationale. Après ...