Interventions sur "habitat"

...quelques positionnements idéologiques précédemment rappelés, cette crise est principalement due au fait que tout semble concourir à dégoûter les maires de signer des permis de construire : multiplication et complexification des normes et des contraintes réglementaires, qui se traduisent par des délais et des coûts d'études en hausse et par de nombreux risques de recours ; suppression de la taxe d'habitation en vertu de laquelle chaque nouvel habitant représente désormais un coût supplémentaire pour les services publics sans rien rapporter aux budgets locaux ; et adoption de l'objectif de zéro artificialisation nette – le fameux ZAN –, lequel, bien que louable sur le papier, renchérit le coût du foncier et inquiète les maires, qui ne savent pas précisément à quelle sauce ils vont être mangés, ce q...

... partenaires incontournables. Autrement dit, toute politique qui viserait à résoudre la crise du logement sans s'appuyer sur eux irait dans le mur. Malheureusement, le bilan de ces cinq dernières années en la matière n'est pas en votre faveur. En 2018, plus de 100 000 logements sociaux ont été construits chaque année. En 2022, ce chiffre est descendu en dessous de 80 000. L'Union sociale pour l'habitat, l'USH, qui rassemble les bailleurs sociaux, estime que « la baisse des investissements en production neuve […] n'est pas le fruit du hasard […]. Elle est directement à corréler avec la dégradation des capacités du secteur depuis 2018 […]. » L'USH fait ici référence aux mesures prises par la précédente majorité en 2017, en particulier l'instauration de la RLS, la réduction de loyer de solidarité ...

...ntroduits du fait notamment de l'indisponibilité de données relatives aux revenus fiscaux dans nos territoires. Ces critères particuliers imposent que les quartiers concernés doivent faire partie de communes comptant plus de 15 000 habitants et que celles-ci aient une densité d'au moins 2 000 habitants au kilomètre carré. Cela a aujourd'hui des conséquences préjudiciables sur les politiques de l'habitat dans nos territoires, sur la réhabilitation notamment puisque seules les opérations de réhabilitation de logements sociaux situés en QPV sont éligibles au financement du crédit d'impôt. Le classement en QPV rend également possible certaines interventions de l'Anah, sachant qu'ailleurs, les opérations de résorption de l'habitat insalubre grâce à la reconstruction ne sont financées ni par l'Anah ni...

... des conditions indignes ou peinent à se loger. Il y manque ainsi 100 000 logements. En Guadeloupe par exemple, pas moins de 10 000 demandes de logement social restent encore en attente. Pourtant, depuis maintenant plusieurs années, les rapports s'empilent, les lois et les plans s'accumulent. Tous démontrent que les objectifs de construction ne sont jamais atteints, que les problèmes majeurs de l'habitat informel et insalubre persistent, que l'habitat social continue à se dégrader, que les centres-villes dépérissent et que l'ascenseur du parcours résidentiel est en panne. Pour résumer, tout est dit, tout se sait, et pourtant, peu se fait. En tant qu'ancien élu local sensible à cette problématique, mais aussi en tant que parlementaire enrichi des propositions des acteurs de terrain, tels que l'Us...

... cergyssoises m'apportent les preuves que certains bailleurs ne remplissent pas leur part du contrat : chauffage hors service, même en période de grand froid, fils électriques à nu, moisissures, fuites d'eau, portes qui ne ferment plus, prises électriques hors des murs, etc. Bref, autant de situations inacceptables qu'aucun Français ne devrait avoir à subir ! L'urgence s'impose à nous. Donner un habitat décent à tous les citoyens de ce pays devrait être la première des priorités. Même le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, a déclaré récemment que le logement devait devenir une grande cause nationale, beaucoup de Français refusant des emplois faute de pouvoir se loger. Encore une fois, c'est un phénomène que je constate tous les jours à Cergy-Pontoise. Une réunion du CNR « Logement » d...

...u parc HLM subissent, en plus de toutes les difficultés, des hausses de leurs charges locatives. L'explosion des charges est évidemment corrélée à la hausse des prix de l'énergie, mais aussi à l'impossibilité pour les bailleurs sociaux d'accéder aux tarifs réglementés de l'électricité. Parmi les réponses aux défis de la hausse des factures énergétiques figure, au premier chef, la rénovation de l'habitat, qui permettrait aux locataires concernés de réaliser des économies d'énergie. Or le chantier de rénovation de l'habitat social représente un enjeu colossal. Certains bailleurs sociaux ont déjà annoncé qu'ils ne pourront pas faire face à ce mur d'investissements, d'autant qu'ils ont vu leurs moyens fondre ces dernières années. En outre, les revenus des bailleurs sociaux sont désormais ponctionnés...

...yon, alors qu'il n'existe pas forcément la même structure de revenus pour les personnes cherchant à accéder au logement. Ce sujet dont nous débattons aujourd'hui à notre table ronde se situe au cœur de notre recherche. Nous pourrons aborder les questions du marché du logement, du coût de la construction et de la gestion des patrimoines. Nous allons donc entendre : – pour l'Union sociale pour l'habitat Outre-mer, Mme Sabina Mathiot, sa directrice, – pour Action Logement, Mme Nadia Bouyer, sa directrice générale et M. Ibrahima Dia, son directeur outre-mer, – pour CDC Habitat, M. Philippe Pourcel, directeur général adjoint en charge du réseau des outre-mer et Mme Anne Frémont, directrice des affaires publiques, – pour la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), M. Philippe Robin, présiden...

Ma première série de questions s'adresse à l'Ushom. Pourriez-vous nous dresser un panorama des outils de financement du logement outre-mer ? Lors d'un colloque au Sénat le 26 septembre 2022, vous avez présenté une étude sur les écarts constatés entre les politiques de l'habitat menées outre-mer et celles de l'Hexagone. Pourriez-vous nous en dire plus ? Par quel mécanisme ces écarts ont été instaurés puisque les lois sont votées au Parlement ? J'interroge CDC Habitat sur les problématiques de concierge rencontrées avec la Société immobilière de la Martinique (Simar). Ils ont fait appel à vous puisque, apparemment, les attributions de leur mission sont appelées à évoluer...

... sud-africain est quatre ou cinq fois moins cher. J'ai longuement échangé là-dessus avec la Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics (FRBTP). L'ensemble des députés qui se sont réunis en Guyane en janvier se sont dit favorables aux échanges avec la zone sur les matériaux de construction, ce qui pourrait contribuer à diminuer le coût fini du logement. Ma question s'adresse à la CDC Habitat. Vous avez parlé des règles normatives et pouvez-vous indiquer ce qu'elles sont ? Elles apparaissent en totale incohérence avec nos territoires d'outre-mer, avec un impact final lourd sur le prix du loyer et donc sur le porte-monnaie des résidents réunionnais, guadeloupéens, martiniquais et mahorais. Je pense que cela concerne parfois les normes liées au climat. Pourrions-nous nous préciser ces n...

J'ai de nombreuses questions et j'attendrai donc des réponses écrites. Pour l'Ushom : pourriez-vous donner trois ou quatre mesures pour dynamiser la production et la réhabilitation des logements au niveau de la conduite des politiques de l'habitat et au niveau opérationnel ? Pensez-vous que le bail solidaire est une solution en outre-mer ? Que pensez-vous de la ventilation de la LBU par territoire, mais aussi du transfert de la LBU aux collectivités ? Pour CDC Habitat : je vous demanderai de me fournir la partie du règlement qui impose que les concierges deviennent des hommes et des femmes de ménage. Vous avez dit qu'il n'y aurait pas de ...

Le constat est partagé : ce scandale nous a tous profondément choqués. En revanche, donner un caractère systématique aux sanctions me gêne. On connaît des Ehpad dont l'habitat est ancien et nécessite parfois des travaux, mais on sait aussi à quel point il peut être compliqué d'adapter les logements. Certaines maisons de retraite ont été construites il y a quarante ou cinquante ans : la réglementation en matière d'accessibilité ou d'aménagement n'était pas la même qu'aujourd'hui. Il est vrai que ces structures devraient se mettre en conformité, mais la systématisation d...

Vous avez abordé à l'article 13 le problème du logement au travers du prisme étroit de la nécessité de développer l'habitat inclusif dans le parc social pour pallier les lacunes de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Elan ». Or le logement devrait être au centre d'un texte consacré au bien-vieillir. Les personnes âgées veulent pouvoir vieillir à leur domicile. Nous devons mener une politique ambitieuse pour adapter les logements. Le rapport intitulé « Nous vieillirons en...

L'amendement vise à renforcer le déploiement de l'habitat inclusif en renforçant la programmation sur le territoire.

L'application de la réglementation incendie à l'habitat inclusif pose un vrai problème. Si certains de ces locaux peuvent relever de la qualification d'établissement recevant du public (ERP), cela ne doit pas entraîner par principe l'application de cette qualification à l'ensemble des habitats inclusifs. Une telle contrainte, s'agissant de locaux privatifs d'habitation, rend la situation très complexe. Il est donc proposé d'inverser la présomption.

Selon un constat largement partagé, l'application erratique de la réglementation incendie aux habitats inclusifs tient à un vide juridique dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite « ASV ». Nous proposons d'inverser la présomption concernant ces habitats.

Les habitats inclusifs sont considérés comme des ERP, ce qui rend leur développement trop contraignant.

Il s'agit de répondre à une demande de nombreux acteurs, notamment les services départementaux d'incendie et de secours, qui ont des difficultés pour qualifier ces logements et les classent parfois en ERP. Il est donc proposé de préciser qu'un habitat inclusif n'est pas, par principe, un ERP mais un immeuble à usage d'habitation.

Les actions de prévention qui se déroulent dans les parties communes d'un habitat inclusif ne sont pas prises en charge parce que la définition de l'habitat inclusif ne tient compte que des parties privatives. Il est donc important d'y intégrer aussi les parties communes, lieux de vie partagés qui font l'intérêt de ce type de logements.

Les services à la personne peuvent intervenir auprès de la personne aidée quel que soit le lieu où elle se trouve, même en dehors de son domicile. Ils peuvent donc déjà intervenir dans les parties communes d'un habitat inclusif. Demande de retrait.

L'habitat inclusif manque d'un cadre réglementaire et de moyens adaptés à la vie telle qu'on veut la construire dans ces habitats. Dans mon département, il a été extrêmement difficile de trouver un financement pour un établissement hébergeant à la fois des personnes âgées et des personnes handicapées. C'est finalement le département qui, en dehors de tout cadre réglementaire, a décidé de lancer une expérim...