Interventions sur "habitat"

Il s'agit de veiller à ce que la contrepartie financière modeste versée par la personne hébergée soit au minimum inférieure de 30 % aux prix du marché. L'objectif est de renforcer l'attractivité de cette forme d'habitat qui offre l'expérience d'un vrai lien intergénérationnel dans la durée, soulage les aidants familiaux, permet de reculer l'entrée en maison de retraite de plusieurs années et participe à la réussite des étudiants qui n'ont pas à travailler pour financer leur hébergement.

Plusieurs formules de cohabitation intergénérationnelle sont autorisées qui, toutes, nécessitent le versement obligatoire d'une contrepartie financière modeste, librement convenue entre les parties. L'amendement AS423 vise à supprimer cette obligation et à autoriser la mise à disposition du logement à titre gratuit.

L'amendement a pour objet la remise au Parlement d'un rapport évaluant la qualité des différentes modalités d'habitat inclusif – logement accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, AVP, forfait habitat inclusif, mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH) individuelle. Cette dernière est particulièrement difficile à mettre en œuvre, alors qu'une personne en habitat inclusif a besoin d'accompagnement, par exemple une veille de nuit pour une personne lourdement handicapée, ce qui ne pe...

L'évaluation des dispositifs existants aux termes de l'amendement AS113 vise à vérifier que l'accompagnement est adapté au maintien des personnes à domicile dans le cadre d'un habitat inclusif.

Toutes ces informations peuvent être trouvées dans le rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif, transmis chaque année à la CNSA. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Si nous voulons vraiment accélérer le développement de l'habitat inclusif sur tout le territoire – ce qui me semble être le cas, et les besoins sont avérés –, il faut nous en donner les moyens. Cela suppose, d'abord, de lever toutes les contraintes réglementaires ralentissant les projets, puis de prévoir les moyens financiers nécessaires et de déterminer qui paie. À cet égard, le politique doit garder la main. Mon amendement a donc pour objet d'élaborer un pl...

...rontées à un problème d'offre, devenu plus criant encore depuis la crise du covid. Il est difficile de trouver des locations et le logement ancien est devenu inabordable. Pourtant, des outils existent, comme la limitation de l'hébergement touristique – c'est le cas à Saint-Malo, qui a instauré des quotas pour faire face au développement des logements Airbnb –, la possibilité de majorer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires en zone tendue et la défiscalisation. Où en sont les groupes de travail dédiés à ces questions ? Qu'est-il prévu pour remplacer le Pinel, qui arrivera à son terme à la fin de l'année et coûte très cher à l'État ? En écho à vos propos concernant la décentralisation, il existait un « Pinel breton », qui fonctionnait bien. La région avait défini le zonage. Cet out...

J'ai été sensible à votre volonté de bâtir un nouveau cadre de confiance avec les territoires et les élus. Toutefois, le mouvement HLM de mon département, la Loire, m'a fait part de ses inquiétudes, en particulier concernant la situation de la métropole stéphanoise. Un bailleur comme Habitat et Métropole loge près de 128 000 personnes, soit 16,6 % de la population, dont 22 % dans des quartiers prioritaires de la ville. C'est un partenaire central pour un territoire. Outre son utilité sociale et de proximité pour l'emploi et l'économie locale, il représente aussi un tiers de la commande publique. Face à la spirale inflationniste, aux impayés des locataires et aux obligations de rénova...

...ins doublé en quelques années. L'inflation est particulièrement marquée depuis les périodes de confinement. Parfois même, ils ne peuvent pas louer de logement, car les loyers ont considérablement augmenté dans les campagnes. Comment permettre aux jeunes d'accéder à un logement décent là où les bailleurs sociaux sont moins présents et ne disposent que de petites unités ? Par ailleurs, un projet d'habitat inclusif pour des jeunes adultes atteints de troubles du spectre autistique était sur le point d'aboutir dans la commune du Grand-Auverné, qui compte plus de 800 habitants, grâce à la persévérance des porteurs de projet et des élus. Alors que le permis de construire était déposé, le projet se trouve à l'arrêt en raison de l'enchérissement du coût des travaux : il manque 200 000 euros pour lancer ...

...ts qui arrivaient à échéance fin 2022 ont été renégociés, avec une application brutale de la hausse des charges locatives – elles ont parfois triplé –, ce qui place certains locataires dans des situations délicates, notamment ceux qui vivaient déjà dans la précarité, bénéficiant des minima sociaux. Certains bailleurs n'accompagnent pas du tout les locataires. C'est le cas, dans mon département, d'Habitat Marseille Provence (HMP), le bailleur de la métropole, ou encore de Unicil. Le Gouvernement a pourtant pris des mesures et fait des annonces dans ce domaine. Les bailleurs ont notamment l'obligation d'orienter leurs locataires vers le dispositif Soli'Aide. Que proposez-vous pour qu'ils accompagnent davantage les locataires en difficulté ?

...emandent comment s'organisera cette extension. La taxation est assise sur un nombre d'habitants. Certaines communes sont peu peuplées en basse saison mais présentent un taux de résidences secondaires oscillant entre 60 % et 70 %. De nombreux maires suggèrent donc de retenir plutôt le critère du niveau de résidences secondaires. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, la RE2020 pourrait s'appliquer aux habitations légères de loisirs (HLL), qui étaient exonérées de la réglementation thermique 2012. Pourtant, ces logements ne servent qu'en été. Les inquiétudes sont vives, tant de la part des professionnels de l'hôtellerie de plein air que de celle des fabricants. Je souhaite que ce dossier avance rapidement et que la bonne décision soit prise.

... social et une forte intégration à leur bassin de vie, tout en leur coûtant moins cher qu'une place en Ehpad – nous avons longuement abordé ce dernier point. Ainsi, même si leur situation économique est précaire, les personnes fragilisées peuvent recevoir les soins et l'attention dont elles ont besoin. Conçu de manière à compléter les autres dispositifs existants – Ehpad, aide à la vie partagée, habitat inclusif, soins infirmiers à domicile –, l'accueil familial représente une partie de la solution au problème, défini comme prioritaire par ce PLFSS, du bien-vieillir à domicile. Le rapport de Dominique Libault, celui de notre ancienne collègue Mireille Robert et de notre collègue Josiane Corneloup, ont souligné le rôle essentiel qu'il pourrait jouer dans la prise en charge des personnes âgées ou ...

... d'annonce, car elle s'est faite pratiquement à budget constant au regard de l'inflation. En 2020, vous avez voté quelques moyens destinés à cette nouvelle branche – le strict minimum, dirons-nous – dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Par ailleurs, de manière transitoire, vous avez renvoyé à la compétence de l'ARS l'octroi d'aides aux départements favorisant l'habitat inclusif durant la période de transition entre le forfait habitat inclusif (FHI) et le déploiement de l'aide à la vie partagée (AVP). Nous n'allons pas nous opposer à cet article, qui va permettre que l'aide ne soit plus orientée vers les porteurs de projets mais versée de façon individuelle par les conseils départementaux, compétents dans le domaine social, selon des modalités précisées par les...

L'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 précise les modalités techniques encadrant la transition, à l'horizon 2025, entre le forfait habitat inclusif, géré par les ARS, et l'aide à la vie partagée, gérée par les départements. Je veux vous alerter, monsieur le ministre, sur les conséquences que pourrait avoir une disparition du forfait habitat inclusif s'il n'était pas prévu un maintien provisoire de ce forfait. Se présentant sous la forme d'une enveloppe globale versée aux projets, le FHI permettait aux personnes concernées de bénéfi...

L'habitat inclusif, c'est l'avenir. Au moment de prononcer cette phrase, je veux rendre hommage aux travaux de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom, dont le rapport a beaucoup inspiré les dispositifs mis en place, qui vont aboutir à une transition du forfait habitat inclusif, dédié à la structure et géré par les ARS à hauteur de 50 ou 60 000 euros par projet, vers une prestation individualisée versée par les ...