Interventions sur "habitat"

Pourriez-vous nous éclairer sur les grandes masses budgétaires et leurs évolutions dans le temps ? Dans quelle mesure leurs poids relatifs ont-ils été modifiés, compte tenu notamment de la part prise par MaPrimeRénov' ou les enjeux climatiques – peut-être au détriment des « fondamentaux » de l'Anah qui concernaient, par exemple, l'habitat dégradé ?

Les masses financières évoquées sont élevées. Aujourd'hui, à quels niveaux se situent le nombre de logements traités en résorption de l'habitat insalubre et le nombre de logements traités en rénovation énergétique ? Quelles sont les grandes masses ?

Si je comprends bien, le nombre de logements traités dans le cadre de la rénovation énergétique, de gestes simples ou de rénovations plus complètes est de six cent mille environ. En habitat insalubre, le nombre n'est que de vingt mille logements.

L'Anah intervient-elle dans le cadre du dispositif Denormandie, qui est relativement récent ? Quels enseignements en tirez-vous ? S'agissant du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé, considérez-vous que celui-ci doit être complété ou enrichi ?

Il faut veiller à ne pas faire porter trop de responsabilités aux collectivités : le seul outil qui existe aujourd'hui pour recenser les logements vacants est un outil fiscal et qui, jusqu'à preuve du contraire, est aux mains de l'État. Ce chiffre de trois millions de logements vacants émane d'ailleurs de la DHUP elle-même. Pour la majorité d'entre eux, les programmes locaux de l'habitat définissent des stratégies locales d'habitat, mais ils ne recensent pas les logements vacants – puisque les collectivités ne disposent pas de l'outil statistique, aux mains de l'Insee, ni de l'outil fiscal, qui relève de la direction des finances publiques.

...rs résidentiel, qui est grippé à chaque étape : l'étudiant a du mal à se loger, l'actif a du mal à se loger près de son lieu de travail, le retraité a du mal à quitter son logement faute d'une offre suffisante. Dans la mesure où les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) jouent un rôle essentiel dans la définition et la mise en œuvre locale des politiques du logement et de l'habitat, comment faire pour qu'ils disposent d'une boîte à outils adaptée à chaque territoire ? Certains bassins de vie, celui de Dunkerque par exemple, peuvent accueillir une entreprise de mille salariés, mais ils n'ont pas mille logements à proposer. Tel territoire de l'ouest de la France dont la population vieillit n'a pas d'offre de logements pour les populations nombreuses qui souhaitent s'y établir...

...nt que, pour satisfaire la demande, il faudrait produire environ 395 000 logements. Nous ne sommes pas si éloignés de ce chiffre. Pour conclure, je voudrais insister sur l'importance de décentraliser les compétences en matière de logement et d'hébergement. En effet, les maires et les présidents d'intercommunalité maîtrisent les schémas de cohérence territoriale (Scot), les programmes locaux de l'habitat (PLH) ou encore les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI), c'est-à-dire tous les documents programmatiques. Ce sont eux qui signent les permis de construire et qui édifient les ZAC. Si, selon les termes de la loi d'orientation pour la ville, c'est le ministre chargé de cette question qui met en œuvre la politique du logement, il s'avère qu'il ne fait que constater ce que les territoires ...

...s des Français, le logement est aussi l'une de leurs préoccupations principales, particulièrement en ce moment – et à juste titre car les difficultés s'accumulent, entre la hausse des coûts de construction et celle des taux d'intérêt, qui affectent les prix de l'immobilier et brident l'accès à la propriété. Le logement fait également face à des mutations plus profondes, comme le phénomène de décohabitation, le déclin de la construction et le développement des locations touristiques. À certains égards, la fiscalité doit également être adaptée pour tenir compte des défis actuels. Les aspirations environnementales que représentent la lutte contre l'artificialisation des sols et la rénovation énergétique doivent elles aussi être prises en compte. En ce qui concerne ce dernier point, le budget 2023 ...

...on efficience. Comptez-vous poursuivre les aides à la relance de la construction durable, qui ont déjà permis à 500 communes tendues de créer des logements ? Comment s'assurer qu'elles favorisent majoritairement les résidences principales ? Pouvez-vous expliquer la sous-exécution des crédits sur cette action ? Nous nous félicitons de l'adoption d'une faculté pour les maires de moduler la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants (TLV) dans la dernière loi de finances. À titre d'exemple, la ville de Cauterets dans les Hautes-Pyrénées est constituée de résidences secondaires à 92 %, et il est très difficile d'y loger les permanents et les saisonniers. Le décret est en cours, mais il semble prévoir une maille assez serrée : le prix au mètre carré, pris ...

... Tous les indicateurs sont au rouge : les ventes dans le neuf ont reculé de près de 25 % ; sur un an, le nombre de crédits immobiliers octroyés ont baissé de 40 %, selon la Banque de France ; à la fin de mars 2023, le nombre d'autorisations de nouveaux logements délivrés en un an a chuté de 11,5 %. Selon la note d'exécution relative au programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat, le faible niveau de consommation des crédits du Fonds national des aides à la pierre s'explique par les difficultés rencontrées dans le logement social : seuls 95 679 logements ont été agréés en 2022, un niveau très éloigné des objectifs, qui s'établissaient à 125 000. Je rappelle que, d'après Emmanuelle Cosse, il faudrait construire 150 000 logements sociaux par an, quand nous peinons à en ...

...rement du prix du foncier ; la fiscalité des meublés de tourisme ; la question des plus-values sur les résidences principales et secondaires, qui participent à une spéculation monstre et à ce tsunami invisible qui arrive dans les territoires ; la lutte contre les pratiques tels les congés pour vente abusifs ou les baux mobilité détournés et imposés par les agences immobilières ; la lutte contre l'habitat indigne. S'y ajoutent l'objectif zéro artificialisation nette, qui crée dans les territoires ruraux un sentiment de double peine pour des petites communes, contraintes de construire des immeubles après s'être efforcées depuis de longues années à limiter l'artificialisation ; la rénovation énergétique des bâtiments, un enjeu énergétique mais aussi de santé pour nos concitoyens ; la rénovation du ...

...e construire, conforme au PLU, est refusé de façon discrétionnaire par un élu qui veut un immeuble de type R+4, non R+6, dans sa commune ? Enfin, à l'initiative de Xavier Roseren, l'Assemblée nationale a souhaité donner des marges de manœuvres fiscales aux élus. Le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé à ce que le décret de zonage des communes éligibles à la TLV et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires soit publié avant la fin du printemps. Tiendrez-vous ce délai ?

...a sous-exécution du fonds d'aide à la pierre témoigne de l'ampleur de la crise : seuls 379 millions ont été dépensés, au lieu des 531 millions prévus, faute de programmes à financer. Parmi les raisons expliquant cette baisse de la production de logements, vous avez oublié la ponction budgétaire sur le logement social que l'État a mise en œuvre au travers de la RLS, et la suppression de la taxe d'habitation, qui réduit les recettes fiscales dont les collectivités ont besoin pour financer les services publics qui doivent accompagner ces constructions de logements. Tout cela fait que l'on compte aujourd'hui 2,4 millions de demandeurs de logement social en France – le plus haut niveau jamais atteint. Quand allez-vous enfin prendre des mesures fortes pour la construction de logements neufs, notamment...

Chacun connaît les dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : MaPrimeRénov', MaPrimeRénov' Sérénité et MaPrimeRénov' Copropriété. La massification des aides souhaitée par le Parlement a réussi puisque 600 000 dossiers ont bénéficié de l'une de ces aides pour un montant total de 2,33 milliards d'euros en 2022 et une enveloppe prévisionnelle fixée à près de 3,4 milliards d'euros pour 2023 pour l'ensemble des dispositifs de soutien à la rénovation éne...

... matière ? D'autre part, il semble que le déploiement dans les territoires du nouveau service public France Rénov' ne soit pas achevé. Pourriez-vous nous dresser un état des lieux, concernant notamment l'augmentation du nombre de guichets physiques et du nombre d'opérateurs ou accompagnateurs France Rénov' ? Enfin, France Rénov' devenant l'unique service public de la rénovation énergétique de l'habitat, nous nous félicitons qu'une concertation pour un pacte territorial ait été lancée le 11 mai 2023, sachant que le service public de la performance énergétique de l'habitat (Sppeh) a vocation à disparaître. La prolongation d'une année du Sare, financé par les certificats d'économie d'énergie, permet néanmoins d'apporter un peu de visibilité aux territoires. Afin d'assurer la pérennité de ce dispos...

... de MaPrimeRénov'. Pour ma part, j'y vois la volonté des Français de réaliser des travaux d'amélioration énergétique dans leur logement. Honnêtement, je pense que, dans le souci d'une plus grande efficience de la dépense publique, nous devrions rapidement revoir ce dispositif. Cela passe par un meilleur accompagnement et une clarification des acteurs. Entre MaPrimeRénov', les offices publics de l'habitat (OPH), les comités d'amélioration du logement (Comal), les accompagnateurs France Rénov', sans compter les multiples diagnostiqueurs et démarcheurs à domicile, les propriétaires sont souvent perdus. Il vaudrait mieux un acteur unique certifié par l'État – un peu comme ce qu'on a fait pour les règles de tri dans les poubelles jaunes – qui porterait le même nom partout en France et qui dresserait u...

... pourquoi je préconise d'abaisser le centre de gravité de l'action publique du logement au plus près du terrain, auprès des maires. Je rêve de transférer les compétences « Logement » et « Hébergement » aux métropoles et aux communautés urbaines, et aux départements là où n'existe ni l'une ni l'autre. Quant à l'animation des opérations de proximité en matière d'accompagnement de la rénovation de l'habitat, pilotées par France Rénov en lien avec le département et la région, je la placerais au plus près du terrain en la confiant aux structures intercommunales, qui ont toutes ou presque réalisé des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et qui en ont l'habitude. Madame Magnier, j'ai eu la chance de visiter une rénovation complète dans l'Indre. Des objets connectés ont été installé...

Ma première question concerne le zonage. L'étude réalisée et présentée par l'Ushom – Union sociale pour l'habitat outre-mer – lors de son dernier colloque au Sénat, en septembre 2022, a mis en évidence le rôle important que revêtent les zonages utilisés dans les différents outils de politique de l'habitat. Elle révèle qu'à conditions égales, les zonages conduisent à des écarts de traitement entre nos concitoyens ultramarins et ceux de l'Hexagone, notamment en matière d'aide au logement. Par exemple, un coup...

Dans les outre-mer, l'efficacité des programmes pluriannuels des politiques de l'habitat n'est pas au rendez-vous, on le sait, et je ne parle même pas du parc privé, qui demeure l'angle mort des politiques de l'habitat et pour lequel il faudrait en outre-mer un véritable plan de rattrapage. Des dizaines de milliards d'euros sont dépensés par l'Anru – Agence nationale pour la rénovation urbaine –, l'ANCT – Agence nationale de la cohésion des territoires –, l'Anah et par les programmes...

Ma question sera très brève : pourquoi le diagnostic de performance énergétique (DPE) a-t-il été imposé comme référence en matière de rénovation énergétique des logements, plutôt que d'autres outils ? Le DPE reflète la consommation énergétique d'un logement, ce qui signifie qu'une habitation fonctionnant exclusivement à l'électricité est susceptible de recevoir une étiquette G, même si elle n'émet pas de gaz à effet de serre (GES). Au vu de nos objectifs climatiques, il me semblerait plus logique d'imposer des critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre au moment de la location ou de la cession d'un logement, plutôt que se concentrer sur le seul DPE, d'autant que les t...