Interventions sur "greffier"

Elle est en tout cas perçue comme une forme de mépris par les greffiers. Il faut non seulement réévaluer leurs salaires, mais encore créer une filière A juridictionnelle pour l'ensemble des greffiers. Telle est leur demande. Des négociations sont en cours sur le sujet, mais elles ne concernent pas la totalité du corps.

Les greffiers que nous avons rencontrés nous ont alertés sur le manque endémique de personnel, ainsi que sur les difficultés liées à l'utilisation de multiples logiciels – mais c'est un autre sujet. Je propose de transférer 400 millions d'euros des crédits affectés au programme Administration pénitentiaire vers le programme Justice judiciaire afin de créer 4 000 équivalents temps plein de greff...

L'amendement II-CL292 propose de transférer des crédits pour financer le recrutement de greffiers. Le manque de greffiers affecte considérablement la qualité du système judiciaire français. Le chiffre de 340 greffiers supplémentaires en 2024 n'est pas cohérent avec le ratio de 1,2 greffier pour un magistrat, qui a généralement cours dans les juridictions. Il ne permettrait pas non plus à la France de combler son retard au niveau européen : 34 greffiers pour 100 000 habitants, contre 61 en mo...

L'amendement II-CL266 tend également à augmenter le salaire des greffiers, qui, quoi qu'en dise le ministre, ne sont pas satisfaits des négociations. Elles n'ont pas abouti et avaient, dès le début, montré leurs limites. La revalorisation indiciaire n'est pas suffisante. J'ai rencontré des greffiers en grève à Saint-Étienne qui m'ont expliqué que cette revalorisation se traduirait par une augmentation de seulement 50 euros, bien loin des 300 euros annoncés. J'insiste ...

Les amendements proposant une augmentation des postes de greffiers sont déjà satisfaits puisque 1 800 greffiers seront recrutés d'ici à 2027. Cet effort considérable se traduit pour l'École nationale des greffes par des promotions massives, qu'elle a déjà du mal à accueillir dans ses bâtiments. Les amendements proposant une revalorisation des salaires sont, eux aussi, satisfaits. M. le garde des sceaux a rappelé lors de son audition que les salaires avaient dé...

...tions auxquelles M. le garde des sceaux a répondu de façon évasive, renvoyant à des négociations qui pourraient aboutir bientôt et à des mesures qui prendraient effet en 2024. Nous avons besoin d'engagements. Il a parlé d'une augmentation de près de 300 euros brut par mois, mais ce chiffre est loin de celui qui remonte du terrain. Quant à la revalorisation en catégorie A, elle concernerait 3 200 greffiers sur un total de 11 000, ce qui pose des problèmes de sélection. Toutefois, dans un contexte de surpopulation carcérale et d'augmentation de la délinquance, gager l'augmentation des crédits destinés au recrutement et à la revalorisation par la réduction des crédits affectés à la construction d'établissements pénitentiaires n'est pas la solution. Nous ne voterons donc pas ces amendements.

L'inertie dans la gestion des effectifs de greffier depuis 2017 provoque aujourd'hui un fort mécontentement et des grèves dans de nombreux départements. Le passage en catégorie A n'est pas plus satisfaisant, puisqu'il ne s'accompagne pas d'une revalorisation de l'indice de traitement permettant de garantir une grille de progression profitable. Dans les faits, nous sommes loin des 300 euros annoncés par le ministre. Le recours de plus en plus fré...

...s juridictions ; les salaires des agents seront revalorisés ; les crédits pour l'accès au droit et l'aide aux victimes augmenteront, tout comme ceux dédiés à l'immobilier judiciaire et à la transformation numérique. La hausse du budget alloué à la justice judiciaire est de 9,5 % en crédits de paiement, afin de recruter pas moins de 1 300 personnels l'an prochain, dont plus de 300 magistrats, 340 greffiers et 513 personnels d'encadrement, pour former de véritables équipes autour du magistrat. Ces recrutements s'inscrivent dans l'objectif de recruter plus de 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires d'ici à 2027. Enfin, les mesures de revalorisation salariale lancées en 2023 connaîtront leur première année pleine en 2024. Les crédits consacrés à l'accès au droit et à l'aide aux victimes ...

Je me permets de vous rappeler que le budget de la justice augmente de plus de 20 % dans le cadre du projet de loi de programmation et que cela permettra de recruter 10 000 personnels de justice, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Je ne vois pas un gouvernement qui ait fait l'équivalent. Avis défavorable.

...iqué que vous ouvririez prochainement deux autres établissements. Combien de places aurez-vous ouvert, au total, au cours de la seule année 2023 ? Vous avez dit que certaines collectivités s'opposaient à la construction de ces prisons et bloquaient donc, de fait, l'exécution du plan « 15 000 ». Pouvez-vous nous faire connaître l'identité de ces collectivités ? Vous avez trouvé un accord avec les greffiers au sujet de leur revalorisation salariale, dont vous avez dit qu'elle précéderait une réforme profonde : pouvez-vous nous en dire davantage ? Dans le cadre du suivi budgétaire, enfin, nous portons une attention particulière à l'accélération des procédures, aussi bien civiles que pénales. J'aimerais savoir si les magistrats reçoivent une formation, initiale ou continue, aux deux nouvelles procéd...

...zéro papier à l'horizon 2027. Sur le plan immobilier, ensuite, l'année 2024 verra la poursuite et le lancement de nombreux chantiers. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que le tribunal de Vienne était concerné par ce plan de rénovation, et je peux vous certifier qu'il en avait besoin. Sur le plan humain, nous donnons enfin au ministère les moyens de recruter massivement des magistrats, des greffiers, des juristes assistants et des surveillants pénitentiaires ; d'importantes revalorisations salariales et catégorielles seront associées à ces recrutements. Nous savons combien il vous importe de reconnaître à sa juste valeur la mission centrale des greffiers et nous aimerions avoir des détails sur les négociations que vous avez eues avec eux. S'agissant de la justice pénale des mineurs, le bil...

...e la justice. De ces difficultés témoignent les sous-exécutions budgétaires constatées au titre de l'année 2022. Du reste, cette hausse des rémunérations ne représente pas en elle-même une augmentation des moyens donnés à la justice car, même si les magistrats sont mieux payés, ce dont on peut se réjouir, leur rendement quantitatif et qualitatif ne va pas changer et les stocks vont demeurer. Les greffiers, acteurs indispensables de la coproduction judiciaire, sont laissés sur le bord de la route avec leur faible rémunération ; près de 100 millions lissés sur l'année sont prévus pour l'augmentation du traitement des juges, et c'est neuf fois moins pour les greffiers. À ce rythme, il sera difficile d'atteindre les 1 800 nouveaux postes de greffe imaginés par la loi de programmation. Or, à quoi serv...

... des échelles de peines toujours plus contraintes. C'est donc une politique répressive que vous déployez, cette année encore. Dans le programme Justice judiciaire, vous privilégiez comme toujours la justice pénale par rapport à la justice civile, avec 238 millions supplémentaires pour la première. Vous créez principalement des postes d'assistants, plutôt que des postes de magistrats ou de greffiers, qui sont pourtant indispensables à la réduction des délais de traitement des instances. Vous développez des procédures à l'amiable, qui conduisent à une déjudiciarisation du contentieux civil, et vous procédez à une refonte de la justice commerciale qui nourrira immanquablement les conflits d'intérêts. Le programme Administration pénitentiaire est, cette année encore, celui qui bénéficie...

... De même, la hausse des crédits alloués aux associations d'aide aux victimes, qui s'élève à 4 %, est inférieure à l'inflation. La Cour des comptes appelle également à une évaluation des centres éducatifs fermés. Enfin, chacun sait que les systèmes informatiques de nos tribunaux sont défaillants, ce qui nuit au traitement des affaires. J'évoquerai enfin le mouvement historique de protestation des greffiers, du fait de promesses non tenues. Il y a eu des négociations, mais les chiffres que vous avancez, monsieur le garde des sceaux, ne sont pas ceux qui me sont rapportés sur le terrain : vous parlez d'augmentations de 300 euros par mois mais, dans les faits, elles dépassent rarement 100 euros. Vous dites que 3 200 des 11 000 greffiers passeront en catégorie A : sur quels critères seront-ils choisis...

... se félicite donc que le budget du programme Accès au droit et à la justice s'élève à 734, 2 millions d'euros pour 2024 et qu'il se traduise notamment par une augmentation de 16,1 millions du budget consacré à l'aide juridictionnelle, pour un montant total de 657,1 millions. En parallèle, l'accélération du rythme des recrutements, avec la création de 327 postes de magistrats, 340 postes de greffiers et 400 postes d'attachés de justice en 2024 contribuera à cette proximité et à la qualité de la justice rendue. Parce que la connaissance de ses droits par tout un chacun – et l'accès à ceux-ci –doit commencer dès le plus jeune âge, nous devons aussi tourner notre politique judiciaire vers nos enfants. Nous devons donner les moyens à la justice des mineurs et à la protection de l'enfance d'être...

...érifier si la loi de programmation se concrétisait dans ce budget. Vous avez, fort heureusement, été au rendez-vous ; sinon la situation n'aurait pas été simple. Je rappelle, à cet égard, qu'à la suite d'un amendement déposé par notre groupe, un rapport sur les créations d'emploi et la consommation des crédits doit désormais être remis au Parlement chaque année, avant le 30 avril. S'agissant des greffiers, monsieur le garde des sceaux, vous avez dit qu'un accord était intervenu. J'appelle votre attention sur le fait que la catégorie A ne recouvre pas la même réalité au ministère de la justice que dans d'autres administrations. Nous devons corriger les inégalités en la matière. Je n'ai pas le sentiment que ce soit un budget historique pour les greffiers, mais vous nous en direz peut-être davantage...

Monsieur le garde des sceaux, je vous poserai quelques questions en attendant le recours au 49.3, qui ne nous donnera probablement pas le loisir de voter sur ces crédits. Tout le monde a salué l'effort budgétaire. Rappelons tout de même le point de départ : nous avons 9 000 magistrats, alors qu'il en faudrait 22 000 pour tendre vers les standards européens. Idem pour les greffiers : nous en avons 34 pour 100 000 habitants, alors qu'il en faudrait 61 pour être dans la moyenne européenne. Notre justice de l'urgence n'écoute pas, mais chronomètre tout, ce qui conduit à une perte de sens pour les magistrats et l'ensemble des agents de la justice. Je ne suis pas certain que ce budget et la répartition des crédits que vous prévoyez permettront de régler la question. Le taux d'...

...e la Guadeloupe ont des taux d'occupation de plus de 135 %. À Mayotte, ce taux a dépassé 250 % à la prison de Majicavo. Le garde des sceaux que vous êtes s'était engagé l'année dernière à créer un nouveau centre à Mayotte. Pourriez-vous nous dire où en est ce projet ? Les moyens allant aux juridictions judiciaires progressent, c'est vrai, et le plan de recrutement de 1 500 magistrats et de 1 800 greffiers a été lancé. Cependant, les juridictions, toutes zones confondues, ont toujours des délais de jugement élevés, notamment en matière civile. Le stock d'affaires accumulé depuis le Covid ne semble toujours pas résorbé, et nous courons désormais le risque d'une aggravation de la fracture territoriale quant au fonctionnement et à l'accès au service public de la justice. Si vous proposez des mesures ...

...27 en 2022. Par ailleurs, alors que la circulaire de localisation des emplois prévoit 92 postes de greffe, toutes catégories confondues, le poste de directeur principal de greffe est vacant depuis le 1er décembre 2021, à la suite d'un départ à la retraite. L'intérim est assuré par une directrice des services de greffe, et il n'y a actuellement aucune candidature pour le poste vacant. Un poste de greffier est également à pourvoir. Le centre pénitentiaire, quant à lui, attend toujours un système anti-projection. Il est vrai que celui-ci serait déjà un peu dépassé : le personnel doit faire face à des livraisons quotidiennes par drones, contre lesquels il ne dispose pas d'un système de brouillage. Nos besoins, vous le voyez, sont énormes.

...l'inflation a sur la hausse des crédits un effet de trompe-l'œil. Certes, tel est le cas de tous les budgets, mais la prolongation de cette situation serait préoccupante. J'aimerais faire part de trois inquiétudes. J'approuve les perspectives de recrutement, comme je les ai approuvées lors de l'examen de la loi de programmation de la justice. Nous nous réjouissons de l'augmentation du nombre de greffiers, de magistrats et de gardiens de prison. Quelles mesures, pas nécessairement financières et pas uniquement en 2024, sont prévues pour capitaliser sur cette hausse d'effectifs en assurant l'attractivité des professions ? Comment retenir les talents dans un contexte de rotations d'effectifs élevées et de fortes difficultés de recrutement, notamment parmi les gardiens de prison ? Sur l'effectivit...