Interventions sur "garde"

Vu notre capacité collective – la vôtre, la mienne – à ajouter des mots après les mots, je crois que six mois ne suffiraient pas ! Je vous pensais plus rigoureux et plus au fait des procédures et de la légistique, monsieur Bernalicis. L'exemple que vous avez donné ne correspond nullement à de l'harmonisation : appliquer un nouveau délai de garde à vue reviendrait à changer le fond de la procédure.

Pardonnez-moi, mais imposer une garde à vue de cent quarante-quatre heures modifierait indéniablement le fond de la procédure, ce qui n'échapperait pas à la censure du Conseil constitutionnel.

C'est ce que dit en effet le Conseil d'État, qui considère que « cette mesure vise à surmonter les difficultés résultant du manque de médecins dans certains territoires et de la saturation du système de santé dans d'autres ». Nous demandons donc que le projet de loi dispose qu'en cas de prolongation d'une garde à vue, l'examen médical se déroule physiquement et non virtuellement.

Mais non ! J'ai parlé de généraliser la garde à vue de quatre-vingt-seize heures, qui existe déjà.

...visite médicale à la téléconsultation soulève encore une fois la question du droit à la sûreté. Vous l'avez vu, monsieur le ministre : sur ce sujet, des amendements transpartisans ont été déposés pour revenir sur la disposition que vous nous proposez. Un gardé à vue est présumé innocent et il convient de s'assurer de la compatibilité de son état de santé avec la poursuite ou la prolongation de sa garde à vue. Or, selon nous, un médecin ne peut pas examiner l'ensemble des conditions de la garde à vue en réalisant une simple téléconsultation. Si d'autres partis venaient au pouvoir à un moment donné, et instauraient un régime encore plus brutal et autoritaire que le vôtre …

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement pris par le garde des sceaux, non seulement quant au principe, mais aussi quant à la forme – y compris le nom donné à l'instance consultative rassemblant les parlementaires. Même si le projet de loi présente la codification envisagée comme un processus technique à droit constant, les débats qui traversent depuis longtemps la société et la question brûlante de la réponse à apporter aux violences urbaines rendent c...

...avait effectué un travail remarquable. Tous les groupes y avaient été associés – mais tous n'y avaient pas participé, ce qui est dommage. Néanmoins, l'ordonnance fut un succès. Je rappelle que nous exercerons un contrôle final à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification. Nous mettrons la pression sur le Gouvernement pour qu'il nous le soumette dans le délai imparti. Et peut-être le garde des sceaux pourra-t-il s'engager à ce que le comité de suivi soit mis en place dès que possible pour que nous puissions commencer à travailler rapidement.

...s débats budgétaires, ce qui pourrait nous amener vers la fin de l'année. Mme Ménard est dans le vrai : la ratification de l'ordonnance aura lieu plutôt dans trois ans que dans deux ans et demi. Or, dans trois ans, nous serons à un an de l'élection présidentielle, autrement dit à la fin du quinquennat. Sans vouloir vous faire offense, monsieur le ministre, nous aurons sans doute changé x fois de garde des sceaux d'ici là.

Il vise, dans un souci de fluidité, à ne pas subordonner le recours à la télémédecine à l'autorisation du procureur de la République pour la prolongation de la garde à vue. C'est en effet déjà le procureur qui autorise et ordonne la garde à vue ainsi que son renouvellement. En outre, le texte prévoit un encadrement très strict du dispositif et c'est bien le médecin, intervenant à distance, qui est le plus à même de décider s'il doit réaliser ou non un examen clinique. Dans ces conditions, il nous semble que l'autorisation expresse du procureur de la Républiqu...

Nous voulons garder l'actuel !

Non, en garde à vue !

Nous sommes dans le cadre de la garde à vue, monsieur Coulomme, et non dans celui de la détention provisoire !

On peut mourir en garde à vue !

C'est un amendement de cohérence avec le précédent. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, que le comité scientifique avait déjà commencé à travailler ; si c'est bien le cas et si, comme l'a très bien rappelé M. Gosselin, le texte n'est adopté que vers la fin de l'année 2023, il me semble que ma proposition n'est pas complètement incohérente. Deux ans à partir de la promulgation de la loi, cela fait beaucoup de temps perdu. On peut varier les délais de présentation de l'or...

Cet amendement de notre collègue Guiniot vise à supprimer les mots « en cas de prolongation de la garde à vue » à la première phrase de l'alinéa 7. Il s'agit de généraliser le recours à la téléconsultation, une pratique usuelle de la médecine, en le rendant possible à tous les stades de la garde à vue.

La commission préfère, dans un souci d'équilibre, réserver la téléconsultation au renouvellement de la garde à vue. Avis défavorable.