Interventions sur "garde"

... s'avérera excessif – quand il n'est pas nécessaire de mener une enquête internationale, par exemple. On n'en sortira pas, à moins de soumettre, comme nous le proposions, la poursuite de l'enquête à l'examen régulier du juge des libertés et de la détention. C'était une solution raisonnable et opérationnelle, qui avait le mérite d'empêcher de se prendre les pieds dans les délais, comme l'a fait le garde des sceaux. Elle avait en outre le mérite de l'antériorité, puisque nous en avions déjà débattu au moment d'évoquer la durée excessive des enquêtes préliminaires, dont beaucoup ont eu à pâtir, y compris dans cet hémicycle.

Ce projet de loi est l'occasion de renforcer les droits de la défense et du contradictoire. À cet égard, cela vient d'être dit, la France est l'un des seuls pays européens dans lesquels un citoyen mis en cause ne connaît rien du dossier qui l'accuse, ce qui le prive d'une défense équitable, et contraint souvent son avocat à lui conseiller de garder le silence lors de la garde à vue. Nous proposons en conséquence de donner accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre.

Je commencerai par remercier les auteurs de ces amendements qui ont eu la gentillesse de préciser leur source : en l'occurrence, la proposition émane du CNB – Conseil national des barreaux. L'ouverture au contradictoire au cours de l'enquête préliminaire a déjà connu de grandes avancées : il me semble que M. le garde des sceaux s'est montré plutôt allant sur cette question. Cela étant, afin de garantir l'équilibre entre l'efficacité des investigations, le secret de l'enquête – secret de l'enquête qui, comme vous le savez, s'est quelque peu perdu dans notre pays –…

...e procédure pénale sur l'accès au dossier dès le début de l'enquête qui doit rester, dans un premier temps, à la main du procureur. L'ouverture de plein droit se fait dans un second temps comme le prévoit le V du même article. Je rappelle par ailleurs que l'interrogatoire de première comparution a généralement lieu dans le cadre d'une présentation immédiate devant le juge d'instruction, après la garde à vue. Votre proposition ne paraît donc pas opérationnelle : je pense que nous serons d'accord sur ce point. Quoi qu'il en soit, les droits de la défense ne sont nullement bafoués car, comme vous l'avez rappelé, monsieur Iordanoff, la personne mise en cause peut garder le silence, et car son avocat, s'il est présent, aura par la suite tout loisir d'accéder au dossier. L'avis est donc défavorabl...

...s échéant, le contradictoire serait respecté, car la personne concernée connaîtrait alors les raisons pour lesquelles elle est mise en cause. Enfin, pour que les choses soient très claires entre nous – les praticiens du droit pénal qui se trouvent dans cet hémicycle le savent très bien –, en délivrant une commission rogatoire dans le cadre d'une information judiciaire, un juge d'instruction peut garder sous le coude certains éléments de l'enquête avant de les divulguer aux parties par le versement officiel des pièces à la procédure. Ne nous leurrons donc pas en cherchant un schéma idéal : ce qui pourrait être fait pour donner accès au dossier dans le cadre de l'enquête préliminaire existe déjà dans le cadre des informations judiciaires. Je le répète, tant que la commission rogatoire n'est pas...

Je tiens simplement à dire que nous regrettons les avis défavorables qui ont été émis sur ces amendements identiques. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, si vous étiez avocat pénaliste, peut-être n'auriez-vous pas le même regard.

Je comprends vos préoccupations, qui sont partagées par M. Philippe Gosselin et par M. le garde des sceaux. Toutefois, le IV de l'article 77-2 du code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le refus du procureur de la République de procéder à un acte demandé peut faire l'objet d'une contestation devant le procureur général. La possibilité de demande d'actes ainsi que de recours contre une éventuelle décision de refus existent donc déjà. Je demande par conséquent le ret...

Monsieur le garde des sceaux, je sais que vous goûtez peu au groupe politique qui est le nôtre, mais je ne vous ferai jamais l'affront de vous dire que vous ne maîtrisez pas la procédure pénale. Je reconnais que vous êtes un grand professionnel et que nous pouvons donc échanger sereinement. Cet amendement me semble tourner autour du pot, car il pose la question, à laquelle je reviens constamment, de la durée de l...

Monsieur le garde des sceaux, je vous fais un appel du pied très appuyé pour réduire le délai légal de l'enquête préliminaire et pour augmenter le nombre des juges d'instruction afin que les informations s'ouvrent. Dans ces conditions, le contradictoire est respecté puisque le dossier est ouvert et que les parties peuvent formuler, dans le cadre actuel de la procédure pénale, des demandes d'actes au juge, dont le ...

Il vise à modifier l'article 77-2 du code de procédure pénale fixant le délai d'accès au dossier d'une personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une garde à vue pour le ramener d'un an à six mois afin de l'aligner sur le délai prévu à l'article 802-2 du même code pour contester ou demander l'annulation de ce type d'actes, ce qui semble plus cohérent.

...r les droits de la défense et le principe du contradictoire. Aux termes de cet amendement de repli, le plaignant aurait accès au dossier de l'enquête préliminaire non pas dès son lancement, ni après un an, mais au bout de six mois. Cette voie médiane permettrait d'avancer sans bousculer les choses et laisserait toujours une longueur d'avance à certains, pour reprendre votre argument, monsieur le garde des sceaux.

La possibilité ouverte à l'article 3 qu'une personne demande dès sa mise en examen son placement sous statut de témoin assisté est d'autant plus intéressante que le texte renforce les droits liés à ce statut. Toutefois, pour que ce droit soit effectif, la loi doit fixer le délai dans lequel le juge devra répondre. Monsieur le garde des sceaux, lors de l'examen du texte en commission, vous vous étiez déclaré favorable à un encadrement de ce délai quand les demandeurs sont en détention – on comprend pourquoi. L'amendement n° 329 vise ainsi à imposer au juge une réponse dans un délai d'un mois suivant l'introduction de la demande, si la personne est placée en détention provisoire. Quant à l'amendement n° 765, il prévoit de fi...

Je me fonde sur l'article 70 du règlement – son troisième ou son cinquième alinéa, selon qu'on juge que le garde des sceaux a injurié une partie de l'hémicycle, ou son ensemble.

Ou faut-il s'appuyer sur le premier alinéa, car le garde des sceaux a provoqué une scène tumultueuse, après avoir mis en cause des députés et distingué entre ceux qui ont envoyé un tweet de soutien et ceux qui ne l'ont pas fait ?

Je rappelle en outre que l'obligation de ne pas s'écarter de la question en débat s'applique non seulement aux députés, mais aussi aux membres du Gouvernement – puisque M. le garde des sceaux vient de nouveau d'user d'une manœuvre très problématique.

Eh oui, monsieur le garde des sceaux, nous ne sommes toujours pas favorables au saccage des tribunaux, ne vous en déplaise !

…il est dommage que la solidarité de l'Assemblée nationale avec les magistrats et le personnel des tribunaux soit instrumentalisée. Monsieur le garde des sceaux, il faut savoir parfois sortir des postures politiciennes et prendre de la hauteur.

C'est d'ailleurs ce qui, en commission, a amené plusieurs groupes, notamment le groupe Renaissance, à déposer des amendements, afin de protéger le secret professionnel. Le garde des sceaux vient d'exposer les limites techniques – quand on a déclenché une écoute à distance, on ne peut savoir avec qui le suspect va discuter. La solution trouvée en commission me semble équilibrée : on ne pourra rien retranscrire et les données seront détruites. Nous resterons sur cette position et voterons contre ces trois amendements. Nous partageons la préoccupation dont ils témoignent, ...

...la détention provisoire –, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, fait courir le risque de leur généralisation pure et simple. Pourtant, ces dispositions sont peu soucieuses des intérêts de la société et des victimes. Qu'il existe des mesures alternatives à la détention provisoire, soit. En l'état actuel du code de procédure pénale – vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux –, la détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Cependant, il n'est écrit nulle part qu'elle doive disparaître et s'effacer à tout prix au profit d'autres mesures. Avec tous les alinéas de l'article 3, vous œuvrez purement et simplement à la fin de la détention provisoire ; la détention elle-même deviendra une mesure alternative ! Nous combattons précisément la généralisatio...

... soit la moins longue possible. C'est pourquoi nous proposons qu'elle soit de cinq jours. Nous nous alignons, ce faisant, sur le régime appliqué lorsqu'une personne a été effectivement condamnée. J'appelle votre attention sur le fait suivant : en France, 26 %, soit un quart, des détenus sont en détention provisoire. Ce n'est pas rien ! Mais ce chiffre n'est pas tout à fait honnête, car il faut regarder ce qu'il en est dans les maisons d'arrêt, c'est-à-dire là où sont précisément incarcérées les personnes en détention provisoire. Or, on s'aperçoit que, dans ces établissements, ce taux atteint presque 50 %. Il y a donc bien une réflexion à mener sur la détention provisoire. Face à un tel taux, on peut en effet s'interroger sur le caractère exceptionnel de la mesure : elle concerne quasiment 20 ...